Percevoir les droits collectifs en Belgique - Assucopie

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Vous êtes auteur, traducteur, directeur de collection, illustrateur et vous désirez percevoir des droits de reprographie, de prêt public, de copie privée... inscrivez-vous gratuitement et sans cotisation à Assucopie

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Percevoir les droits collectifs en Belgique - Assucopie

  1. 1. société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires Vous êtesVous êtesVous êtesVous êtes auteurauteurauteurauteur ???? CoauteurCoauteurCoauteurCoauteur ???? TraducteurTraducteurTraducteurTraducteur ???? Directeur deDirecteur deDirecteur deDirecteur de collectioncollectioncollectioncollection ???? € Combien vais-je percevoir ? Les droits perçus par nos membres sont composés d’une part morale (identique pour chaque membre) et d’une part proportionnelle. Il est impossible de calculer le montant exact de la part proportionnelle. D’une part, Assucopie ne sait qu’annuellement le montant qu’elle percevra de Reprobel. D’autre part, les droits de reprographie et de prêt sont calculés selon plusieurs paramètres provenant de vos données bibliographiques comme des paramètres de genre, de support et de diffusion... Assucopie est une société civile coopérative à responsabilité limitée Édit. resp. – MM Montée/Assucopie - Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN Assucopie est une société de gestion collective de droit d’auteur créée en 1999 par des auteurs scolaires et scientifiques pour les auteurs scolaires et scientifiques. Le droit d’auteur en Belgique est basé sur la demande d’autorisation aux ayants droit avant toute utilisation d’une œuvre protégée. La Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins autorise cependant l’utilisation d’œuvres protégées sans demande d’autorisation mais sous conditions strictes et moyennant une rémunération pour les ayants droit. C’est le principe des licences légales. Le droit de reprographie est rémunération due à chaque auteur et à chaque éditeur pour réparer le préjudice subi par la copie de leurs œuvres. Il est lié à l’autorisation légale de copier des œuvres protégées sous certaines conditions (courts extraits, indication de la source, ne porter préjudice ni à l’œuvre ni à l’auteur...) dans le cadre de l’enseignement de la recherche. Le droit de prêt public est la rémunération due à chaque auteur et à chaque éditeur pour le prêt public de leurs œuvres. Le droit de copie privée est la rémunération due aux ayants droit d’œuvres sonores et audiovisuelles pour la copie de leurs œuvres dans le cadre strictement familial. Qui peut devenir membre d’Assucopie ? Tous les auteurs d’œuvres scolaires, scientifiques et universitaires ! Son objet social principal est de percevoir les droits de reprographie et les droits de prêt public auprès de Reprobel* et de les répartir à ses membres. Pour quelles œuvres puis-je percevoir des droits ? Pour toutes vos œuvres protégées, c’est-à-dire vos œuvres originales, matérialisées et communiquées à un public. Par exemple : des livres, des articles, des dessins, des textes de conférences, des syllabus... sur tout support papier, CD, DVD, CD-Rom, numérique... Pourquoi devenir membre d’Assucopie ? D’abord, pour percevoir les droits qui vous sont dus dans le cadre des licences légales (droit de reprographie et droit de prêt). Ensuite, pour que vos droits soient représentés et défendus dans les milieux intéressés tant en Belgique qu’à l’étranger. Et enfin, pour être conseillé dans vos démarches et activités en tant qu’auteur (contrat, fiscalité...). Réunis au sein d’une société, les auteurs sont plus forts et peuvent faire valoir leurs particularités dans les milieux intéressés. Les désideratas d’un auteur scientifique sont différents de ceux d’un auteur de BD ou d’un compositeur ! * Reprobel est la société faîtière qui perçoit les droits de reprographie et de prêt public www.reprobel.be Auvibel est la société faîtière qui perçoit les droits de copie privée www.auvibel.be
  2. 2. Vous êtes auteurVous êtes auteurVous êtes auteurVous êtes auteur d’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques ou universitairesuniversitairesuniversitairesuniversitaires ???? Vous désirez percevoirVous désirez percevoirVous désirez percevoirVous désirez percevoir desdesdesdes droits de reprographiedroits de reprographiedroits de reprographiedroits de reprographie et de prêt publicet de prêt publicet de prêt publicet de prêt public en touten touten touten touteeee transparencetransparencetransparencetransparence,,,, gratuitementgratuitementgratuitementgratuitement et saet saet saet sans cotisationns cotisationns cotisationns cotisation ???? InscrivezInscrivezInscrivezInscrivez----vous vitevous vitevous vitevous vite AssucopieAssucopieAssucopieAssucopie Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN Tél./Fax +32 (0) 10 400 426 info@assucopie.be www.assucopie.be I. Remplir un contrat soit un contrat de mandant (a) soit un contrat d’associé (b) Quel que soit le type de contrat signé, les droits sont calculés avec les mêmes paramètres. (a) Vous donnez un mandat à Assucopie pour gérer vos droits de reprographie et de prêt. (b) Par ce contrat et en acquérant une part sociale de 25 €, vous devenez coopérateur d’Assucopie et participez activement aux décisions et aux orientations de la société. II. Compléter une fiche bibliographique Vous pouvez déclarer votre bibliographie des 10 dernières années. N’oubliez pas d’indiquer les différents supports sur lesquels vos œuvres sont diffusées (papier, CD, internet...). Vous déclarez vos œuvres (textes, articles, illustrations, photos...) en indiquant le titre, l’éditeur, l’année d’édition, le genre et ... le nombre de pages de l’ouvrage (si vous ne percevez pas de droits d’auteur, ils seront convertis en « droits d’auteur pondérés »), vos droits d’auteur si vous en percevez (pour la fiche 2009 : les droits perçus en 2009 pour les ventes de 2008). III. Envoyer votre dossier à Assucopie un contrat en double exemplaire (dûment complété, signé et daté) votre bibliographie (détaillée) une copie recto-verso de votre carte d’identité BienvenueBienvenueBienvenueBienvenue Vous êtes maintenant membre d’Assucopie Chaque année, vous percevrez des droits de reprographie et de prêt public calculés selon vos données bibliographiques... N’oubliez pas de les mettre à jour ! Comment devenir membre d’Assucopie et percevoir des droits de reprographie et de prêt public Inscription gratuite et affiliation sans cotisation Les documents sont disponibles sur le site www.assucopie.be DEVENIR MEMBRE ou sur simple demande Depuis le 1er janvier 2008, les revenus de droits d’auteur sont soumis à un taux d’imposition de 15%. L’impôt est prélevé à la base sous la forme d’un précompte mobilier. http://www.assucopie.be/fisc.pdf

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