Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Cadre juridique de l'emploi de salarié français en IRAN

Par le cabinet SCP Agnès Ermeneux-Champly & Laurence Levaique

  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Cadre juridique de l'emploi de salarié français en IRAN

  1. 1. Quelques points clés sur l’emploi de salariés à l’étranger Choix, Protections et Coûts pour les sociétés françaises visant à s’implanter en Iran Mme Agnès Ermeneux, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence Mr. Taymour Harding, conseiller juridique, correspondants organiques du cabinet VAUGHAN Avocats, Paris SCP Ermeneux & Assoc., Hôtel de Carcès – 12 Rue Emeric David C.S 30858-13626 Aix-en-Provence Cedex 1 Tel: +33 (0)4.42.91.27.40; Fax: +33 (0)4.42.91.27.45; ermeneux-levaique@wanadoo.fr 1 STATUT, CHOIX DES SALARIÉS, VISA ET PERMIS • Outre les aspects classiques (potentiel, motivation, situation familiale, capacité d'intégration…) les entreprises françaises devront prendre en compte les lois et règlements Islamiques: salaries en couple mariés seulement (un certificat de mariage est demandé), respect du code vestimentaire dans l’espace public et lieux de travail • Visa d’Affaires entrée multiple: de 15 à 45 jours sur invitation d’un partenaire local => préférable pour les courts séjours (entretiens clients, pourparlers, etc). Paiement d’une taxe pour le visa de départ « Exit Visa » • Permis de résidence (pour le salarié et sa famille): délivrée 3 semaines après l’arrivée • Permis de travail: minimum 2/3 semaines, maximum 1 ans renouvelable. La demande pour le permis de travail se fait auprès du « Département General pour l’emploi des citoyens étrangers » obligatoire avant toute conclusion de contrat de travail; la procédure peut être simplifiée dans le cadre d’un investissement direct « loi FIPPA »; le permis peut être toutefois refusé si certains critères du Code de Travail Iranien ne sont pas respecté (en cas d’homologue Iranien ayant le même niveau d’expertise, transfert de connaissances, etc…) 2 ASSURANCE ET SÉCURITE SOCIALE • Sécurité sociale: Pas d’Accord Bilateral FR / IRAN  les cotisations se règlent en France ET en Iran. Une Assurance Complémentaire Iranienne et conseillée: avantage => maintien de la protection Françaises  Une exemption est possible selon les lois et règlements Iraniens (incl. FIPPA) 3 IMPÔT, RÉGIME FISCAL • Accord Bilatéral: Convention Fiscale France/Iran 1973 (Article 15): principe de territorialité • Exception: pour les missions temporaires de moins de 183 jours, et selon la nationalité de l’employeur. • Possibilité d’éviter la double imposition (Article 23); Attention aux questions de taux de change, de « tax equalization » et « split payroll »; Taux maximum = 35%

×