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Alma News Fiscalité n°102

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Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.

Published in: Economy & Finance
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Alma News Fiscalité n°102

  1. 1. #102News FISCALITÉ almacg.fralmacg.fr - La première, issue des arrêts des CAA de Nantes (CAA Nantes du 28 juin 2010 - n°09NT00698 SAS Financières de l’Ouest) et de Lyon (CAA Lyon du 27 février 2014 n°11LY22049, SA Chapelle Investissement), privilégie une lecture stricte des textes et applique le critère d’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général afin de déterminer si les rémunérations sont taxables à la TS. Cette position conduit notamment à ne pas taxer les rémunérations des gérants majoritaires de SARL, non soumis à ce régime général, contrairement aux gérants minoritaires de ces mêmes sociétés et aux dirigeants de SA et SAS. - La seconde est issue d’un arrêt remarqué de la CAA de Nancy du 25 juillet 2014 (CAA de Nancy du 25 juillet 2014 n°13NC00833, Société AFP), qui opte pour une position plus globale et choisit le critère de lien de subordination au sens du droit du travail et de la sécurité sociale pour déterminer quels sont les « salaires » à inclure dans l’assiette de la taxe. Dans l’affaire jugée le 31 mars dernier (CAA Paris, 31/03/2015, n° 14PA01455 « Jacques Bollinger), la CAA de Paris se range à la position rigoriste des CAA de Nantes et de Lyon et inclut dans l’assiette de la TS les rémunérations versées par la société Jacques Bollinger à son dirigeant. La société s’étant pourvue en cassation, cette controverse devrait être tranchée par une décision du Conseil d’Etat dans les mois à venir. Rappelons toutefois, que cet arrêt est relatif au régime applicable aux rémunérations versées en 2012, et que la nouvelle rédaction de l’article 231 du CGI applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 débute par « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés » ce qui devrait empêcher toute controverse. Livraisons à soi-même Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers sont soumises à la TVA, afin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du droit à déduction. Or, par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a conclu que ces livraisons ne résultant pas d’opérations réalisées avec des tiers et n’étant génératrices d’aucun flux financier, elles devraient être regardées comme des produits exclus du dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des assujettis partiels à la TVA (CE, 9.11.2015, n° 384536, CRCAM de l’Anjou et du Maine). janvier 2016 Taxe sur les salaires Mandataires sociaux L’article 231 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2001, applicable de 2002 à 2012, renvoyait pour la détermination des rémunérations à inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires aux règles applicables en matière de cotisations du régime général des assurances sociales. Pour de nombreuses sociétés s’est posée la question de l’inclusion dans l’assiette de la Taxe sur les salaires (TS) des rémunérations versées à des mandataires sociaux (dirigeants de SA, SARL, EURL …). La société Bollinger, société holding mixte, a également été confrontée à cette situation lorsque l’administration a, lors d’un contrôle, pris en compte les rémunérations versées à son dirigeant en 2008 et 2009. Après un jugement défavorable, la Cour d’appel de Paris doit se positionner sur cette question pour laquelle deux interprétations jurisprudentielles se confrontent :
  2. 2. Une publication d’Alma ConsuLting Group SAS au capital de 70 584 912,72 euros RCS Nanterre B 414 119 735 12/16 Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine Tél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01 Directeur de la publication : Hervé Amar Relations presse : Sophie Cormary innovation-taxes@almacg.com almacg.fr Alma Innovation et Taxes @almacg_fr Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Caroline Krief, Consultante fiscalité ckrief@almacg.com Par un arrêt du 14 avril 2015 allant à l’encontre des conclusions de son rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en matière de remboursement de TVA auprès d’un Etat membre autre que celui d’établissement, seul l’Etat membre de remboursement était compétent pour apprécier si une demande de remboursement avait été déposée dans les délais ou hors délais. Rappelons que l’article 15 de la 8e directive TVA fixant les délais, prévoit que les demandes soient déposées sur le portail électronique de l’Etat d’établissement « au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement » sollicité. Selon la Cour administrative d’appel, peu importe que l’Etat membre de remboursement n’ait pas transposé cette disposition dans sa législation nationale ; il importe que les dispositions de la 8e directive TVA soient appliquées de manière uniforme par l’ensemble des Etat membres et une mesure de tempérament prise par l’Etat d’établissement de la société demanderesse ne peut être opposée aux services fiscaux français. En l’espèce, la société qui réclamait un remboursement de TVA de près de 400 000 € pour l’année 2011, avait introduit sa demande le 1er octobre 2012, conformément à la législation de son Etat d’établissement qui prévoyait que si le 30 septembre était un dimanche, les contribuables pouvaient déposer leur demande jusqu’au 1er octobre. (CAA Versailles 14.04.2015, n° 13VE03389, société Costa Crociere Spa). Le rapport sur les conséquences potentielles de la révision 2017 des locaux professionnels a été transmis au Gouvernement. Il en ressort des hausses d’imposition pour environ la moitié des locaux (+ 33 % pour les établissements d’enseignement, + 25 % pour les cliniques, + 15 % pour les magasins …), 350 000 bâtiments subissent même une hausse de plus de 100 %. En réponse à ces augmentations, Bercy propose d’envisager un lissage, non pas sur 5 ans, mais sur 10 ans et de récupérer la moitié des gains des futurs grands gagnants pour réduire d’autant les pertes des grands perdants. Cela permettrait de diminuer de 101 à 62 % la hausse de cotisation des magasins appartenant à un centre commercial, ou encore de 83 à 50 % la hausse de cotisation des maisons de repos et de retraite. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Sandrine Peixoto, Consultante fiscalité speixoto@almacg.com TVA – Remboursement à des assujettis établis hors de France Valeur locative – Révision des locaux professionnels

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