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Advens - Cloud Act - Veillle Privacy

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Qu'est-ce que le cloud Act ?
Quel impact sur la démarche Privacy des sociétés européennes ?

Published in: Technology
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Advens - Cloud Act - Veillle Privacy

  1. 1. CLOUD ACT Veille Privacy 26 / 04 / 2018
  2. 2. L’AFFAIRE AU CŒUR DE LA LOI Le Département de Justice (DoJ) vs Microsoft Plainte du DoJ contre Microsoft Les faits : Refus de Microsoft de fournir des informations sur des emails stockés en Irlande Les arguments : • Le DoJ estime que Microsoft doit se conformer au mandat, en vertu du Stored Communication Act • Microsoft estime que les mandats de perquisition ne s’applique au- delà des frontières américaines. 1ère instance : La justice ordonne à Microsoft de remettre les informations. Microsoft remet les informations détenues sur ses serveurs américains, mais pas celles sur les serveurs irlandais En appel: Microsoft remporte la bataille. Ces arguments sont pris en compte. Le DoJ saisit la Cour Suprême Le Cloud Act est voté et le DoJ décide de classer l’affaire
  3. 3. QU’EST-CE QUE LE CLOUD ACT ? Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act Remplace le Stored Communications Act datant de 1986 • Un des arguments de Microsoft était que le texte ne portait que sur des actifs physiques. Transmission simplifiée des données hébergées sur des plates-formes. Concerne aussi les données stockées dans le cloud Ne s’applique qu’aux enquêtes judiciaires et ne concerne que les serious crime (terrorisme, crimes organisés, …) Accord bilatéral entre les pays obligatoire
  4. 4. QU’EST-CE QUE LE CLOUD ACT ? Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act Possibilité pour les états de faire un recours juridique direct. Le type de données ouvertes à l’échange d’information : 1. Les données dites de « souscription » : Nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire d’un abonnement, adresse, durée de l’abonnement, ou encore l’appareil utilisé. 2. Les données dites de « connexion » ou « métadonnées » : soit celles concernant le trafic de l’utilisateur (heure et durée des appels téléphoniques, numéros des correspondants), soit celles concernant sa localisation (coordonnées spatiales enregistrées lorsque le téléphone est utilisé) 3. Les données dites de « contenu » : des messages vocaux, des textos, des vidéos, des photos échangées, voir des mails.
  5. 5. LA POSITION DES GÉANTS DU WEB « Le Cloud Act encourage le dialogue diplomatique, mais donne également au secteur de la technologie deux droits statutaires de protéger les consommateurs et de résoudre les conflits de droit s'ils se produisent. La législation fournit des mécanismes pour informer les gouvernements étrangers lorsqu'une demande légale implique leurs résidents, et engager un recours juridique direct lorsque nécessaire » Lettre commune, adressée à plusieurs sénateurs, signée par Apple, Facebook, Oath, Google et Microsoft
  6. 6. LA POSITION EUROPÉENNE Notre propre CLOUD Act ? Un texte a été proposé le 17 avril, c’est une réponse directe au CLOUD Act. • Clarifier l’articulation avec le Cloud Act et notamment les accord bilatéraux • Donner aux autorités judiciaires européennes d’obtenir des preuves numériques • Création d’une injonction européenne de production : indépendamment de la localisation des données • Empêcher l’effacement des données en contraignant les fournisseurs • Contraindre les prestataires à avoir un représentant légal dans l’union européenne • Garanties autour des accès • Garantie du respect du droit de la protection des données personnelles • Recours en cas de désaccord par les fournisseurs, les états membres ou même les personnes visées notamment si il y a violation manifeste de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  7. 7. SOURCES https://ec.europa.eu/commission/index_fr https://www.channelnews.fr/la-justice-americaine-sappuie-sur- le-nouveau-cloud-act-pour-exiger-de-microsoft-des-donnees- hebergees-en-dehors-des-etats-unis-80812 https://blogs.microsoft.com/datalaw/wp- content/uploads/sites/149/2018/02/Tech-Companies-Letter-of- Support-for-Senate-CLOUD-Act-020618.pdf http://www.lemonde.fr/acces- restreint/societe/article/2018/04/14/10dba111be553e66ddee99 8cd0295b17_5285412_3224.html

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