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10 points de vigilence à maîtriser

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10 points de vigilence à maîtriser

  1. 1. Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association Philippe BASCHET Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence Olivier LACHKAR Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - CREATIS/Différence
  2. 2. Les 10 points de vigilance <ul><ul><li>La collecte des ressources </li></ul></ul><ul><ul><li>L’emploi des ressources </li></ul></ul><ul><ul><li>Les impôts commerciaux </li></ul></ul><ul><ul><li>Subventions et TVA </li></ul></ul><ul><ul><li>Le régime fiscal du mécénat </li></ul></ul><ul><ul><li>La prise illégale d’intérêts </li></ul></ul><ul><ul><li>Le contrôle de l’association </li></ul></ul><ul><ul><li>Le pilotage budgétaire et comptable </li></ul></ul><ul><ul><li>L’indemnisation des dirigeants </li></ul></ul><ul><ul><li>Les bénévoles </li></ul></ul>
  3. 3. 1. La collecte des ressources <ul><li>Les ressources de l’association sont-elles adaptées aux missions conduites : </li></ul><ul><ul><li>De par leur nature ? </li></ul></ul><ul><ul><li>De par leur montant ? </li></ul></ul><ul><ul><li>De par leur cadre juridique ? </li></ul></ul>
  4. 4. <ul><li>Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur nature ? </li></ul><ul><ul><li>L’association est-elle dépendante d’une source principale de financement ? Restrictions, crises… </li></ul></ul><ul><ul><li>De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles être recherchées ? Libéralités, filialisation d’activités… </li></ul></ul>1. La collecte des ressources
  5. 5. <ul><li>Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur montant ? </li></ul><ul><ul><li>L’association a-t-elle les moyens de ses ambitions? Quelle évolution des ressources peut-on envisager à moyen terme ? Equilibre financier… </li></ul></ul><ul><ul><li>Les frais induits par la collecte des ressources grèvent-ils le budget de façon importante ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Les moyens techniques de collecte des ressources ont t-ils été suffisamment dimensionnés ? </li></ul></ul>1. La collecte des ressources
  6. 6. <ul><li>Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur cadre juridique? </li></ul><ul><ul><li>La forme juridique retenue est-elle adaptée aux activités? D’autres outils juridiques devraient-ils être envisagés (Fonds de dotation, GIE, etc.) ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Les dispositions statutaires de l’association sont-elles en cohérence avec les ressources collectées ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Des conventions viennent-elles sécuriser les ressources en provenance de partenaires publics et privé s ? </li></ul></ul>1. La collecte des ressources
  7. 7. <ul><li>Une réglementation particulière trouve-t-elle à s’appliquer à certaines ressources ? </li></ul><ul><ul><li>L’association fait-elle appel à la générosité publique : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Dans le cadre de campagnes nationales ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Sur la voie publique ou en utilisant des médias (dont Internet) ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Pour certaines causes spécifiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, défense environnement </li></ul></ul></ul></ul>1. La collecte des ressources
  8. 8. <ul><li>Si l’association perçoit des libéralités (donations ou legs) : </li></ul><ul><ul><li>Dispose t-elle d’une décision administrative confirmant sa capacité à recevoir des dons et legs? </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Décret de reconnaissance d’utilité publique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de recherche scientifique ou médicale, associations cultuelles) </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>A-t-elle procédé à la déclaration administrative des libéralités reçues ? Dispose t-elle d’une décision administrative autorisant cette perception ? </li></ul></ul>1. La collecte des ressources
  9. 9. 2. L’emploi des ressources <ul><li>L’emploi de certaines ressources fait-il l’objet de limitations imposées par le tiers financeur? </li></ul><ul><ul><li>Des conditions d’utilisation précises ont elles été imposées par le financeur ? Un délai d’utilisation ? </li></ul></ul><ul><ul><li>L’appel à dons contenait-il une affectation à un projet spécifique ? Notion de fonds dédiés </li></ul></ul><ul><ul><li>Ces conditions sont elles compatibles avec l’objet social ou les capacités d’intervention de l’association ? </li></ul></ul>
  10. 10. <ul><li>En cas d’engagements d’utilisation pris vis-à-vis du tiers financeur pour des projets spécifiques : </li></ul><ul><ul><li>Les fonds sont-ils suivis comptablement en « fonds dédiés » ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Les risques de reversement ont-ils été anticipés et leurs impacts sur le budget appréhendé ? </li></ul></ul>2. L’emploi des ressources
  11. 11. 3. Les impôts commerciaux <ul><li>Quel régime fiscal s’applique au regard des impôts commerciaux ? </li></ul><ul><ul><li>La gestion de l’association est-elle désintéressée ? </li></ul></ul><ul><ul><li>L’association concurrence t-elle des entreprises ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Les activités de l’association apportent-elles un avantage économique à une entreprise ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Quelles sont les caractéristiques des prestations réalisées (produit, public, prix, publicité) ? </li></ul></ul>
  12. 12. <ul><li>Une sectorisation fiscale et comptable doit-elle être mise en place de façon à circonscrire le risque fiscal ? </li></ul><ul><li>L’impact en termes de droits à déduction de TVA a-t-il été appréhendé et maîtrisé ? </li></ul>3. Les impôts commerciaux
  13. 13. <ul><li>L’association a-t-elle pris l’initiative d’obtenir un rescrit fiscal ? </li></ul><ul><ul><li>Les conditions d’exercice des activités évoluent elles dans le temps ? </li></ul></ul><ul><ul><li>La réglementation fiscale a t-elle été modifiée entre-temps ? </li></ul></ul><ul><ul><li>La formulation de la décision de l’administration fiscale la rend-elle opposable ? </li></ul></ul>3. Les impôts commerciaux
  14. 14. <ul><li>Si l’association est exonérée d’impôts commerciaux, en a t-elle tiré toutes les conséquences en matière : </li></ul><ul><ul><li>De taxes assises sur les salaires ? </li></ul></ul><ul><ul><li>D’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus du patrimoine ? </li></ul></ul>3. Les impôts commerciaux
  15. 15. 4. Subventions et TVA <ul><li>Les développements récents des contrôles fiscaux ciblant les associations aboutissent à l’application de la TVA sur les subventions dites « subventions complément de prix » </li></ul>
  16. 16. 4. Subventions et TVA <ul><li>Trois conditions cumulatives d’application de ces redressements: </li></ul><ul><ul><li>Subvention versée par un tiers à celui qui réalise la prestation </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrepartie totale ou partielle de la prestation </li></ul></ul><ul><ul><li>Prix inférieur au marché bénéficiant au client </li></ul></ul>
  17. 17. 5. Le régime fiscal du mécénat <ul><li>L’association peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ? </li></ul><ul><ul><li>Dispose-t-elle d’une décision administrative (rescrit fiscal, décret RUP) confirmant son éligibilité ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Si elle n’est pas éligible à ce régime, perçoit-elle des dons manuels susceptibles d’être taxés (60%)? </li></ul></ul>
  18. 18. <ul><li>L’association a-t-elle bien appréhendé la fiscalité des libéralités reçues ? </li></ul><ul><ul><li>Les libéralités reçues bénéficient-elles d’une contrepartie autre que symbolique ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Bénéficie-t-elle d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Est-elle soumise au tarif de taxation « entre frères et sœurs » (de 35 à 45%) ? </li></ul></ul>5. Le régime fiscal du mécénat
  19. 19. 6. La prise illégale d’intérêts <ul><li>L’un des dirigeants de l’association peut-il tomber sous le coup d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts ? </li></ul><ul><ul><li>Cette situation a-t-elle été anticipée dans les statuts ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Le mandat de dirigeant exercé par un fonctionnaire au sein de l’association est-il compatible avec sa fonction publique ? </li></ul></ul>
  20. 20. 7. Le contrôle de l’association <ul><li>L’association est-elle soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ? </li></ul><ul><ul><li>Exerce-t-elle une activité économique dépassant certains seuils ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Bénéficie-t-elle de subventions publiques au-delà de certains seuils ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Est-elle soumise à des réglementations spécifiques (ex : associations-relais, fédérations sportives, OPCA,etc.) ? </li></ul></ul>
  21. 21. <ul><li>L’association est-elle dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ? </li></ul><ul><ul><li>Fait-elle bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux (émission de reçus fiscaux) ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Fait-elle appel à la générosité publique ? </li></ul></ul>7. Le contrôle de l’association
  22. 22. <ul><li>Dans ces hypothèses, la comptabilité doit permettre de démontrer : </li></ul><ul><ul><li>Que l’emploi des ressources de l’association est conforme à son objet social </li></ul></ul><ul><ul><li>Que les fonds reçus ont bien été utilisés conformément aux engagements pris vis-à-vis des financeurs </li></ul></ul><ul><ul><li>Que les ressources de l’association ne sont pas inutilement thésaurisées ou gaspillées </li></ul></ul>7. Le contrôle de l’association
  23. 23. 8. Le pilotage budgétaire et comptable <ul><li>L’association a-t-elle mis en œuvre des moyens pour s’assurer du respect du budget voté par le Conseil d’administration ? </li></ul><ul><ul><li>Un suivi régulier entre réalisations et prévisions budgétaires est-il en place ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Des modes d’autorisation d’engagement des dépenses ont-ils été définis ? </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Ces autorisations sont-elles formalisées ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Leur respect est-il vérifié ? </li></ul></ul></ul>
  24. 24. <ul><li>L’organisation comptable de l’association est-elle adaptée à ses besoins d’information financière ? </li></ul><ul><ul><li>La comptabilité permet-elle de produire des informations financières : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>De façon régulière et exactes </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Rapidement et sans difficultés </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Compréhensibles </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Adaptées aux demandes des financeurs </li></ul></ul></ul>8. Le pilotage budgétaire et comptable
  25. 25. <ul><li>L’association est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financières prévisionnelles ? </li></ul><ul><li>Les projections réalisées servent-elles à des fins opérationnelles? </li></ul><ul><ul><li>Ces prévisions sont-elles suivies d’actions ? </li></ul></ul><ul><ul><li>L’impact des actions correctives prises est-il régulièrement évalué ? </li></ul></ul>8. Le pilotage budgétaire et comptable
  26. 26. 9. L’indemnisation des dirigeants <ul><li>Le mode d’indemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux décisions du Conseil d’administration ? </li></ul><ul><li>Si l’association bénéficie d’un régime fiscal privilégié, la gestion de l’association peut-elle être considérée comme désintéressée ? </li></ul>
  27. 27. <ul><li>Gestion désintéressée : </li></ul><ul><ul><li>Les avantages en espèces ou en nature reçus par les dirigeants sont-ils inférieurs aux ¾ du SMIC ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Sinon, l’association a-t-elle respecté les critères et les formalités permettant de rémunérer certains dirigeants au-delà de ces seuils : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Montant minimal de ressources propres de l’association </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Dispositions statutaires spécifiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Plafonds de rémunération </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Obligations déclaratives </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Attestation du Commissaire aux Comptes </li></ul></ul></ul>9. L’indemnisation des dirigeants
  28. 28. 10. Les bénévoles <ul><li>Si l’association emploie des bénévoles : </li></ul><ul><ul><li>A-t-elle appréhendé le surcroît d’activité que la gestion de l’activité des bénévoles va représenter pour son personnel salarié ? </li></ul></ul><ul><ul><li>A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du bénévolat) permettant de limiter la responsabilité de l’association en cas de manquement d’un bénévole ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Est-elle convenablement assurée au titre de l’activité des bénévoles ? </li></ul></ul>
  29. 29. <ul><li>L’indemnisation des bénévoles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ? </li></ul><ul><ul><li>La relation de bénévolat ne risque-t-elle pas d’être requalifiée en salariat ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Les dépenses remboursées présentent-elles un caractère personnel ou l’ont-elles été pour le compte de l’association ? </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Dispose-t-on des pièces justificatives ? </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Est-on en mesure de démontrer qu’il s’agit de dépenses associatives ? </li></ul></ul></ul>10. Les bénévoles
  30. 30. <ul><li>La valorisation des bénévoles dans les comptes annuels </li></ul><ul><ul><li>Comptabilisation en compte de charge et de produit de classe 8 sans incidence sur le résultat </li></ul></ul><ul><ul><li> - impact sur les ratios (taux de couverture des frais de collecte, taux de financements publics,…) </li></ul></ul><ul><ul><li>Valorisation dans l’annexe sous un mode quantitatif ou qualitatif </li></ul></ul><ul><ul><li>Cf guide édité par le Ministère de la Vie associative http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/benevolat_valorisation_comptable2011.pdf </li></ul></ul>10. Les bénévoles
  31. 31. Conclusion <ul><li>Le pilotage d’une association implique une veille permanente en matière : </li></ul><ul><ul><li>Juridique </li></ul></ul><ul><ul><li>Financière </li></ul></ul><ul><ul><li>Comptable </li></ul></ul><ul><ul><li>Opérationnelle </li></ul></ul>
  32. 32. Pour toute information <ul><li>[email_address] </li></ul><ul><li>[email_address] </li></ul><ul><li>www.associationfondationconseil.com </li></ul><ul><li>Stand « Différence » n°114 </li></ul>

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