Brevets Logiciels v3.0 Benjamin Henrion <bhenrion at ffii.org> FFII Brussels RMLL 2007 Amiens, 12 Juillet 2007
Brevets Logiciels v3.0
FFII: Munich, 1999
Marché Libre pour l'Informatique
Distorsion du marché
Brevets
Standards Ouverts
Autres...
Brevets Logiciels v3.0
Eurolinux petition: près d'un demi-million de signatures
FFII: 100.000 supporters, 3.500 entreprises signataires, 800 membres individuels
Brevets Logiciels v3.0 1973: Convention Brevet Européen Art52.2: Exclusion des programmes d'ordinateur sur champ de la brevetabilité Art53.3: “en tant que tel” 2000: Tentative de suppression Unanimité Essayons avec une directive européenne
Brevets Logiciels v3.0 2002: Proposition de Directive publiée 2003: Parlement exclue les brevets purement logiciels 2004: Conseil des Ministres réintroduit les brevets logiciels 2005: Pologne ne supporte plus 2005: Parlement rejecte la directive!
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Brevets Logiciels v3.0 2006: Consultation sur la Politique des Brevets Coke ou Pepsi? EPLA ou Brevet Communautaire? PMEs?
Brevets Logiciels v3.0
EPLA: European Patent Litigation Agreement (Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen)
Court centrale pour les Brevets Européens
Juges spécialisés= interprétation pro-brevets de la CBE
Juges de l'OEB = jurisprudence de l'OEB TBA = brevets logiciels
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EPLA: European Patent Litigation Agreement (Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen)
Court centrale pour les Brevets Européens
Juges spécialisés= interprétation pro-brevets de la CBE
Juges de l'OEB = jurisprudence de l'OEB TBA = brevets logiciels
Brevets Logiciels v3.0 EPLA “ The acrimonious debate over the proposed directive on computer-implemented inventions might never have arisen if the patent litigation system in Europe had been unified, thereby eliminating the possibility of disparate national rulings on the same patent matter.” -- David Sant, former EPO lobbyist in Brussels
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Expérience Américaine
Coût du contentieux: 1 Million $ / cas
Dangerosité des courts spécialisées en brevets
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Expérience Américaine
CAFC Vs Court Suprême
Récente décision Ebay Vs MercExchange sur “obviousness”
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