1    Initiative de la rupture du contrat2    Nécessité de justifier d’un motif de rupture3    Formalisme à respecter4    Du...
3. Formalisme à respecterAucune procédure particulière n’est imposée pour démissionner. La démission peut être verbale (pa...
5. Versement d’indemnitésLa démission n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice puisque cette rupture émane de la volont...
Les salariés licenciés doivent réunir plusieurs conditions afin de bénéficier des allocations chômage : conditiond’affiliatio...
La démissionLes exemples de fautes justifiant un licenciementLa contestation du licenciementJe veux démissionner, comment d...
Votre convention parmi 300 conventions collectives.                  Actualisée au moment de la commande                  ...
Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Off...
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

7differences demission-licenciement-rupture-salaries

1,499

Published on

Published in: Education
0 Comments
1 Like
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

No Downloads
Views
Total Views
1,499
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
2
Actions
Shares
0
Downloads
25
Comments
0
Likes
1
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Transcript of "7differences demission-licenciement-rupture-salaries"

  1. 1. 1 Initiative de la rupture du contrat2 Nécessité de justifier d’un motif de rupture3 Formalisme à respecter4 Durée du préavis5 Versement d’indemnités6 Perception des allocations chômage7 Rétractation et contestationLa démission, le licenciement et la rupture conventionnelle sont trois modes de rupture du contratde travail. Cependant ces trois modes diffèrent sur 7 points. 1. Initiative de la rupture du contrat La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. La volonté du salarié de quitter ses fonctions doit être manifestée de façon claire et non équivoque. Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La rupture conventionnelle est la rupture du contrat d’un commun accord. L’initiative de la rupture peut émaner de l’employeur ou du salarié. 2. Nécessité de justifier d’un motif de rupture Le salarié qui entend démissionner n’est pas tenu de justifier d’un motif. En revanche, le salarié pourra évoquer un des motifs légitimes dans le but d’obtenir des allocations chômage (Voir 6). L’employeur ne peut pas licencier un salarié de manière injustifiée. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel tenant à la personne du salarié concerné (cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde) ou d’un licenciement pour motif économique. Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur sans avoir à justifier d’un motif. L’administration chargée d’homologuer la convention de rupture conventionnelle examine la réalité de la volonté commune de rompre le contrat, l’absence de volonté de l’employeur de contourner les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique ou de licenciement d’un salarié protégé, le caractère équilibré de la convention, ou encore le montant de l’indemnité spécifique de rupture allouée au salarié... Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  2. 2. 3. Formalisme à respecterAucune procédure particulière n’est imposée pour démissionner. La démission peut être verbale (par téléphone)ou par écrit, mais pour des raisons de preuve et de date, il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avecaccusé de réception.La procédure de licenciement diffère selon que le licenciement est individuel ou collectif.La procédure de licenciement individuel se déroule en trois étapes ; convocation à un entretien préalable,entretien préalable et notification du licenciement par lettre recommandée.La procédure de licenciement collectif (au minimum 2 licenciements ayant une cause économique communeau sein de la même société) est différente selon le nombre de salariés (entre 2 et 9 ou plus de 10) : réunionet consultation du CE ou des délégués du personnel, convocation des salariés individuellement pour l’entretien préa-lable, notification des licenciements aux salariés par lettre recommandée, et information du directeur départementaldu travail et de l’emploi du licenciement.La procédure débute avec la signature de la convention de rupture entre le salarié et l’employeur. Un délaide rétractation de 15 jours calendaires doit être laissé après la signature de la convention au terme duquel celle-cidoit être envoyée à la Direction Départementale du Travail pour homologation.La réponse de la Direction Départementale du Travail doit intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables.En conséquence, un délai d’environ un mois s’écoule entre la signature de la convention de rupture et la rupturedu contrat de travail.4. Durée du préavisLa loi ne prévoit pas de durée minimale pour le préavis en cas de démission (sauf professions spécifiques tellesque VRP). Ce délai résulte de la convention collective, des accords collectifs, des usages pratiqués dans la localitéou la profession, ou du contrat de travail.Le préavis dure de quelques jours à deux ou trois mois. Si le contrat de travail prévoit une durée inférieure à celleprévue par la convention collective, la mesure la plus favorable l’emporte. Le salarié peut alors effectuer la duréeprévue par son contrat de travail (Code du travail, Article L. 1237-1).Par principe, la convention collective, un accord collectif de branche ou d’entreprise, le contrat travail ou les usagesdans la profession fixent la durée du préavis et ces dispositions peuvent être plus favorables pour le salariéque les dispositions du Code du travail.La loi fixe une durée minimum à respecter en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (Article L. 1234-1du Code du travail).Ces dispositions légales s’appliquent à défaut de disposition plus favorable dans la conventioncollective, le contrat de travail ou un usage dans la profession.- Moins de six mois d’ancienneté : se référer à la convention collective, aux accords de branche ou à défaut, aux usages dans la localité et la profession.- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : un mois de délai de préavis minimal.- Ancienneté de 2 ans et plus : deux mois de délai de préavis minimal.Toutefois, il est possible que de manière unilatérale ou d’un commun accord, le salarié soit dispensé d’exécuterson préavis.Le salarié n’a pas à respecter de préavis. La convention de rupture peut être établie dès lors que les partiesle souhaitent et sous réserve d’avoir respecté la procédure et le délai de rétractation.. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  3. 3. 5. Versement d’indemnitésLa démission n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice puisque cette rupture émane de la volonté du salariélui-même.Seules les indemnités de congés payés doivent être versées au salarié s’il n’a pas pris tous les congés payésauxquels il avait droit ainsi qu’éventuellement l’indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés.D’autres sommes dues au titre du contrat de travail et non réglées peuvent être réclamées par le salarié telles queheures supplémentaires, 13ème mois, droits à participation, prime de fin d’année. Le versement de ces sommesdépend de ce que prévoient la convention, l’accord d’entreprise ou l’usage dans la localité et la profession.Le salarié perçoit une indemnité de licenciement dont le montant peut être déterminé soit par le Code du travail(Code du travail, Article L. 1234-9), soit par la convention collective du salarié, soit par son contrat de travail.L’indemnité perçue sera celle dont le montant est le plus favorable au salarié.En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le Code du travail exclut le versement de toute indemnitéde licenciement. Seuls la convention collective et le contrat de travail peuvent prévoir le versement d’une indemnitéde licenciement en cas de faute grave ou lourde.C’est la convention de rupture qui fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelleque le salarié doit percevoir. Cette indemnité ne peut être inférieure ni au montant de l’indemnité légalede licenciement ni au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celui-ci est plus favorable(applicables aux ruptures conventionnelles intervenues ultérieurement au 28 novembre 2009, Code du travail, Article L. 1237-13 ; Arrêté 26 novembre 2009, JO du 27 novembre 2009).6. Perception des allocations chômageEn cas de démission le salarié ne perçoit aucune indemnité chômage sauf s’il s’agit d’un des cas suivantsde démission considérée comme légitime :- Démission pour changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié- Démission d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA), d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du Code du travail.- Démission à la suite du non-paiement des salaires- Démission à la suite d’actes délictueux- Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD- Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée, auquel l’employeur met un terme en cours de période d’essai avant l’expiration du délai de 91 jours. Le salarié doit justifier d’une affiliation continue de 3 ans au régime d’assurance chômage- Démission dans le cadre d’un contrat dit “de couple ou indivisible” (concierges d’immeubles, cogérants de succursales…)- Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience- Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an- Démission pour créer son entreprise. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  4. 4. Les salariés licenciés doivent réunir plusieurs conditions afin de bénéficier des allocations chômage : conditiond’affiliation auprès de l’assurance chômage, condition de durée de cotisation (avoir travaillé au moins 4 moisau cours des 28 derniers mois, condition d’âge (moins de 60 ans), condition physique (physiquement apte à l’exerciced’un emploi) et condition de recherche d’emploi (recherche effective d’emploi).Le salarié qui rompt son contrat à l’amiable, dans le cadre de la rupture conventionnelle, bénéficie du droitaux allocations chômage, selon les mêmes conditions qu’un salarié licencié.7. Possibilités de rétractation et de contestationLa démission étant un acte unilatéral, l’employeur n’a pas à l’accepter. Dès lors que la démission est claireet non équivoque, elle devient irrévocable. La rétractation du salarié est en principe sans effet sur la démission,et subordonnée à l’accord de l’employeur. La contestation de la démission par le salarié est possible lorsquela démission ne procède pas d’une volonté libre et éclairée ou que les circonstances entourant la décisiondu salarié révèlent un doute quant à son intention réelle de mettre fin aux relations contractuelles.Le droit de rétractation n’existe pas dans le cadre d’un licenciement.Le salarié licencié pour motif économique ou pour motif personnel peut contester son licenciement soit pourdes raisons d’irrégularité de la procédure, soit parce qu’il estime que le motif du licenciement n’est pas fondé(absence de difficulté économique par exemple). La démarche est de déposer une demande devant le Conseilde Prud’hommes territorialement compétent par simple déclaration au secrétariat-greffe ou par lettre recommandéeavec accusé de réception. Le secrétariat-greffe sur simple demande, lui fait parvenir un formulaire que le salarién’aura plus qu’à remplir et à remettre directement au greffier.Le salarié, ainsi que l’employeur, disposent d’un droit de rétractation de 15 jours. Ce délai permet de réfléchiret de revenir sur une décision prise hâtivement. La convention de rupture amiable ne pourra être adressée à l’inspection du travail qu’une fois passé ce délai de rétractation.Le salarié peut également contester la convention elle-même de rupture conventionnelle. La contestationpeut porter notamment sur la convention, sur son homologation ou sur le refus d’homologation par la DirectionDépartementale du Travail.Tout litige est de la compétence du Conseil de prud’hommes.L’action en justice doit être exercée avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologationde la convention. Si tel n’est pas le cas, le recours ne sera pas recevable. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  5. 5. La démissionLes exemples de fautes justifiant un licenciementLa contestation du licenciementJe veux démissionner, comment dois-je faire ?Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ?J’ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?Comment connaître la durée de mon préavis ?...Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ?Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?Mon lieu de travail a été modifié et déplacé de 1.5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?...Quelles obligations préalables au licenciement économique l’employeur doit-il respecter ?Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?Que se passe-t-il en l’absence de représentants du personnel ?Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?...Lettre de refus d’un congé de reclassementLettre de démission d’un CDILettre de demande d’une réduction ou d’une dispense de préavisLettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelleLettre d’acceptation d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)Lettre demandant les raisons de votre licenciementLettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédureLettre de prise d’acte de la rupture du contrat au tort de l’employeurLettre contestant le reçu du solde tout compteLettre demandant le déblocage de vos droits à participation lors de votre départ de l’entrepriseLettre demandant à votre employeur un certificat de travailModèle de Convention de rupture amiable (rupture conventionnelle du CDI)
  6. 6. Votre convention parmi 300 conventions collectives. Actualisée au moment de la commande Sommaire détaillé Livre broché - Format : 14.8 × 21 cm À partir de Bénéficiez d’une réduction de 4,90€TTC/mois 5% Code promo Des questions sur les offres d’abonnement ? DOSG5 Contactez le 01 55 79 01 21 du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h).JURITRAVAIL.COM : 1er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de 100 000 pages de contenu indexées et thématisées Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois Plus d’ 1 Million de visiteurs chaque mois
  7. 7. Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Offres Juri-Salarié Liberté Abo Abo 1 mois* 6 mois* 12 mois* Cochez votre choix : Les Questions / Réponses (2500) Ce sont vos questions auxquelles nos juristes ont répondu. Les Modèles de Lettres (300) Toutes vos correspondances officielles sont en libre accès. Les Avis des Juges (750) Des cas de Jurisprudence pour vous aider à prendre la bonne décision. Les guides explicatifs (25) Ces guides approfondissent les notions les plus complexes. Votre Convention Collective Votre accès illimité inclut sa mise à jour pendant 1 an. Le Service d’Appel Juridique Votre premier appel à un juriste pour poser votre question en direct. Prix (euros, TTC) 9.90 6,90/mois 4.90/mois** Total de ma commande € TTC*Vos abonnements sont reconduits chaque mois tacitement**Par Chèque : Vous réglez le montant en une fois (soit 58,80 €) ou Par Carte Bleue : Vous réglez en 12 fois ! Chaque mois votre carte est débitée de 4,90 € CoordonnéesNom, Prénom* : ......................................................................................................................................................................Adresse* : ................................................................................................................................................................................................................................................... CP* : Ville* : ...............................................................................Tel : Fax :Adresse E-mail* : ....................................................................................................................................................................Code APE : _ _ _ _ _ Nombres de salariés : ......................................*Champs obligatoires Vos moyens de paiement Par Chèque bancaire (A l’ordre du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF) Par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Master card)Nom et prénom du Titulaire :N° CARTE Expire : Mois Année Date et Signature ObligatoiresOBLIGATOIRE : Indiquez les 3 derniers chiffres du numérofigurant au dos de votre carte bancaire : Par virement bancaire (à réception de la facture) Code bancaire Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 30003 00059 00020147876 16 Société Générale Bourse Identification Internationale (IBAN) Identification internationale de la Banque (BIC) FR76 3000 3000 5900 0201 4787 616 SOGEFRPP Service Clients : 01 55 79 01 21 Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260

×