Enjeux juridiques dans les cours en ligne (Journée ABCeduc du 22/10/2013)

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Les plateformes de cours en ligne sont devenues des outils couramment utilisés dans les
universités et hautes écoles. Après une période enthousiaste de grande ouverture, ces outils tendent
à devenir de plus en plus fermés. Le respect du droit d'auteur et de la vie privée sont des questions
de plus en plus préoccupantes pour les utilisateurs. L'équipe iCampus a approfondi cette
problématique avec des juristes et propose aujourd'hui une charte d'utilisation pour la plateforme
iCampus, une mention concernant le respect de la vie privée et une section juridique dans son
manuel d'utilisation en ligne. Cette communication illustre par des cas d'utilisation concrets les
problèmes juridiques qui peuvent se poser dans les cours en ligne. Comment transposer l'exception
de reproduction à des fins d'enseignement dans les cours en ligne ? Comment protéger ses
productions du plagiat lors de la diffusion en ligne ? Quelles sont les précautions à prendre
lorsqu'on gère les données privées des étudiants, comme leurs mails, leurs dates de naissance ou
leurs cotes ? Lors de la prise d'images ou de sons, faut-il faire signer un document aux personnes
interviewées ? Quelles sont les bonnes pratiques pour respecter le décret Marcourt dans les cours
en ligne ? En tant que gestionnaire d'une plateforme de cours en ligne, comment respecter la vie
privée des utilisateurs ? Autant de questions qui trouvent réponse dans ce diaporama.

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Enjeux juridiques dans les cours en ligne (Journée ABCeduc du 22/10/2013)

  1. 1. 9e journée des chercheurs en sciences de l’éducation Recherches en éducation : leviers face aux défis de l’éducation et de formation ? HE Henri Spaak de Nivelles Le 22 octobre 2013 Enjeux juridiques dans les cours en ligne Entre le droit d'auteur et la vie privée, en passant par le droit à l'image et le décret « supports de cours », comment respecter la loi dans les cours en ligne ? Isabelle Motte Université catholique de Louvain Licence Creative Commons by-nc-sa
  2. 2. Qui utilise déjà une plateforme de cours en ligne ?
  3. 3. Avez-vous déjà entendu parler de conditions d'utilisation pour la plateforme de cours en ligne ?
  4. 4. Il était une fois, à l'UCL ... 3700 Environ 30000 étudiants 2000 1000 Naissance de Claroline 2 10 2000 2001 2004 2007 2013 Nombre de cours en ligne au fil des années
  5. 5. Il était une fois, à l'UCL ... 3700 Des cours privés par défaut Environ 30000 étudiants Problèmes juridiques 2000 Des cours publics par défaut 1000 Naissance de Claroline 2 10 2000 2001 2004 2007 2013 Nombre de cours en ligne au fil des années
  6. 6. Le feuilleton des problèmes juridiques sur la plateforme de l'UCL ...
  7. 7. Le feuilleton des problèmes juridiques sur la plateforme de l'UCL ... (par un administrateur de plateforme) (par un juriste)
  8. 8. Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours en ligne ?
  9. 9. Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours en ligne ? dro de tion ues Q teur d'au it
  10. 10. Diffuser des ressources dont je ne suis pas l'auteur dans les cours en ligne ... ● ● ● ● Vous pouvez TOUJOURS citer des extraits d'oeuvre si vous donnez le nom de l'auteur et la source. Dans un cours public ... Vous devez TOUJOURS demander l'accord de l'auteur pour diffuser ses productions. Dans un cours privé (avec authentification) ... Vous pouvez reproduire une partie d'oeuvre SI 1) votre cours est au programme officiel (minerval), 2) la reproduction ne porte pas préjudice, 3) vous lui associez le nom de l'auteur et la source. PRUDENCE s'il s'agit d'un cours payant !
  11. 11. Je me demande combien peuvent se vendre tous ces supports ?
  12. 12. Je me demande combien peuvent se vendre tous ces supports ? tion ues Q eur 'aut oit d dr de
  13. 13. Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiat ! ● ● ● A l'époque du livre, il y avait la photocopie ... A l'époque du Web, le phénomène est amplifié. Le Web n'est pas un lieu de non droit : Sur le Web, tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit ! Mais qui en est vraiment conscient ? => Il faut communiquer sur le sujet. ex : projet pour la plateforme : associer une licence à chaque ressource soumise
  14. 14. Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiat ! Prévenir le plagiat : ● ● ● ● restreindre l'accès au cours (utiliser une clé d'inscription, réserver l'accès à une liste d'étudiants, ...), diffuser au format pdf (non modifiable), avertir les étudiants sur la page d'accueil : ex : « Les ressources du cours sont protégées par le droit d'auteur. Licence d'utilisation : ... » spécifier une licence dans chaque support : ex : « © Tous droits réservés » ou les licences Creative Commons =>
  15. 15. Les licences Creative Commons, une autre manière d'exercer son droit d'auteur ... ● ● ● Une manière de partager mes productions en exigeant que mon nom soit cité. Il existe différentes variantes : - CC-by : j'exige que mon nom soit cité ; - CC-by-nd : + les travaux dérivés sont interdits ; - CC-by-nc : + l'usage commercial est interdit ; - CC-by-sa : + les travaux dérivés sont autorisés mais doivent être diffusés avec la même licence. Choisir votre licence : http://creativecommons.org/choose
  16. 16. Vous recevrez vos cotes via un tableau diffusé à tous avec nom, prénom, NOMA, ... Pas question !
  17. 17. Vous recevrez vos cotes via un tableau diffusé à tous avec nom, prénom, NOMA, ... Pas question ! de tion ues Q vée pri vie
  18. 18. Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes dans les cours en ligne ? ● ● ● Principe général : il faut obtenir l'accord des personnes sur les données collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé). Dans les cours en ligne, les données personnelles sont l'email, le NOMA, les cotes, le numéro de téléphone, l'adresse, la date de naissance et tout ce qui peut être associé à une personne. Cours publics et cours privés : même réglementation !
  19. 19. Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes dans les cours en ligne ? ● ● Les données dites « sensibles » ne peuvent en aucun cas être diffusées : race, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle, suspicions, poursuites, condamnations pénales ou administratives. => si vous soumettez des dossiers authentiques aux étudiants, veillez à les anonymiser ! Les enseignants sont responsables du respect de ces règles dans leur espace de cours => vigilance particulièrement dans les forums !
  20. 20. Il y a eu un problème technique dans le cours et je n'ai pas pu remettre le travail. Vraiment ? Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois !
  21. 21. Il y a eu un problème technique dans le cours et je n'ai pas pu remettre le travail. Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois ! Vraiment ? ivée pr vie de tion ues Q
  22. 22. Peut-on espionner les utilisateurs sur la plateforme de cours en ligne ? Et ailleurs ? Collecte de données et respect de la vie privée ... ● ● ● les données collectées et les traitements sur ces données doivent être pertinents, certaines données, dites « sensibles », ne peuvent être collectées, l’utilisateur doit être informé (souvent une case à cocher «  vous acceptez ... »), ● l’utilisateur a un droit d’accès aux données, ● les gestionnaires veillent à leur confidentialité. => sur la plateforme, soyez rassurés, mais ailleurs soyez vigilants ...
  23. 23. Que pensez-vous de la journée ABCEduc ? Mais je ne veux pas passer à la télé ! Euh ...
  24. 24. Que pensez-vous de la journée ABCEduc ? Mais je ne veux pas passer à la télé ! Euh ... tion ues Q age l'im oit à dr de
  25. 25. Quelles précautions prendre lors de la prise d'images pour diffusion en ligne ? ● ● ● Droit à l'image : il faut obtenir l'accord des personnes sur les images collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé) ; => il est conseillé de faire signer un écrit. Il faut informer les personnes de votre projet, présenter le scénario et quelques drafts pour approbation (droit d'information, d'accès et d'opposition). Signalez à vos étudiants que le droit à l'image s'applique sur Facebook : ils exigeront que certaines photos soient retirées ;-)
  26. 26. Septembre 2010 ... Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois. Voilà Mr Marcourt ! Vos supports de cours sur l'intranet, et on ne traîne pas !
  27. 27. Septembre 2010 ... Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois. Vos supports de cours sur l'intranet, et on ne traîne pas ! Voilà Mr Marcourt ! re t Déc r ts d ppo « su rs » cou e
  28. 28. Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas !
  29. 29. Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas !
  30. 30. Le décret « support de cours » : ne vous trompez pas ! Chaque institution [...] est tenue de mettre à disposition des étudiants régulièrement inscrits, sur son site intranet, les supports de cours déterminés par [une certaine commission pédagogique ] [...] au plus tard un mois après le début de l'activité d'apprentissage. Les supports de cours visés [...] peuvent être modifiés suivant l'évolution du cours. Toutefois, les éventuelles modifications doivent être mises en ligne au plus tard 6 semaines avant la fin de la période d'activité d'apprentissage. Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus d'assurer la publicité des supports de cours visés [...] et devant faire l'objet de la matière d'examen. L'étudiant jouissant d'une allocation d'études qui en fait la demande bénéficie, à charge des budgets sociaux de l'institution [...] de l'impression sur papier, à titre gratuit, des supports de cours relatifs au cursus au sein duquel il est inscrit. [...] Applicable pour le 1er cycle à partir de l'année académique 2011-2012 et le 2ième cycle à partir de l'année académique 2013-2014.
  31. 31. Pourquoi obliger les enseignants à disposer d'un support de cours ? ● ● Des recherches ont montré que les notes des étudiants étaient lacunaires, imprécises et parfois même erronées (particulièrement en Bac 1). Il est essentiel qu'ils disposent d'un support fiable pour réviser le cours.
  32. 32. Pourquoi obliger les enseignants à disposer d'un support de cours ? ● ● ● Le support renforce le sentiment de sécurité des étudiants et leur motivation : le professeur n'essaie pas de les piéger. Le support leur fournit en outre la structure du cours, essentielle pour l'ancrage des connaissances. Le syllabus exhaustif n'est pas la seule forme de support à envisager: portefeuille de lecture, syllabus à trous, aide-mémoire, livre, ...
  33. 33. THE END Conseils pour respecter et faire respecter la loi dans votre plateforme de cours en ligne : ● ● Soumettre les utilisateurs à l'acceptation d'une charte d'utilisation qui les rend responsables des contenus postés dans les cours en ligne ; Soumettre les utilisateurs à l'acceptation d'une mention concernant le respect de leur vie privée.
  34. 34. Ressources ● L'article "From copyright to privacy law, through right of personal portrayal, how to respect legal issues in online courses ?" publié dans les Proceedings de EDULEARN 2013 (ISBN: 978-84-616-3822-2) ● La charte d'utilisation de iCampus ● La mention « vie privée » de iCampus
  35. 35. Ressources ● ● ● ● La revue IPM « Résonances » de novembre 2010 consacrée au « Décret Marcourt » Le mémo IPM « Quel support écrit pour mon cours ? » Le mémo IPM « iCampus et droit d'auteur » Le manuel iCampus en ligne, section « Comprendre les enjeux juridiques du travail en ligne »

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