Vademecum

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L’attractivité du territoire est largement conditionnée par le maintien et le développement des services à la population. Elle dépend aussi de la capacité des collectivités à offrir des possibilités …

L’attractivité du territoire est largement conditionnée par le maintien et le développement des services à la population. Elle dépend aussi de la capacité des collectivités à offrir des possibilités d’accueil pour les entreprises désireuses de s’implanter en Auxois Morvan.

Fort de cette conviction, en lien avec ses partenaires (Etat, Conseil Régional, CCI, Chambre de Métiers...), le Pays de l’Auxois Morvan, dans le cadre de son Contrat 2007-2013, a souhaité accompagner les démarches et les initiatives menées en ce domaine. Au titre de la fiche action III-4 « l’Auxois Actif, Attractif », le Pays a notamment identifié les priorités suivantes :

identifier les potentialités d’accueil existantes ou envisagées (Zones d’Activités Economique),
proposer des outils permettant d’accompagner les implantations (aides financières à l’aménagement de ZAE « Auxois naturellement… » et vademecum des ZAE),
communiquer sur les évènements porteurs de la stratégie économique du Pays.
Dans cette rubrique, en cliquant sur les liens ci-dessous, vous pourrez retrouver ces différents outils, ainsi que des liens vers nos partenaires susceptibles de vous aider dans votre projet d’implantation. Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à vous adresser également aux municipalités et au Communautés de communes du territoire.

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  • 1. L’Auxois actif et attractif ! Le maintien et l’installation des entreprises sont naturellement des éléments fondamentaux pour le développement d’un territoire. Fort de cette conviction, le Pays de l’Auxois Morvan a souhaité accompagner l’ensemble des initiatives qui sont engagées en ce sens. En partenariat avec les acteurs du territoire et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dijon, il a ainsi réalisé un recensement précis des zones d’activités économiques existantes et des projets d’implantation susceptibles d’intéresser les entrepreneurs et investisseurs potentiels. Le résultat de ce travail, qui a vocation à être régulièrement actualisé, est disponible auprès de la CCI et du Pays de l’Auxois Morvan. Dans le prolongement de cette étude, le Pays se propose aujourd’hui de mettre à la disposition des créateurs de zones un outil d’aide à la conception et à la décision. Ce « vade-mecum des zones d’activités économiques » apporte ainsi des éléments de réponse pour toutes les questions liées à la création d’une zone, à sa gestion et, plus largement, à l’ensemble des procédures techniques et administratives qu’il convient de suivre en ce domaine. Je tiens à remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre de Métiers, la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or, le Conseil Régional de Bourgogne, ainsi que les élus et les membres du Conseil de développement qui ont apporté une contribution essentielle à ce travail et qui ont permis la concrétisation de ce guide des bonnes pratiques. Je souhaite que ce vade- mecum vous apporte le soutien que vous attendez pour la définition et la concrétisation de vos projets. Ensemble, construisons l’Auxois d’aujourd’hui et inventons les voies de la réussite de l’Auxois de demain ! Patrick MOLINOZ Président du Pays de l’Auxois Morvan Côte-d’Orienjeudi 3 novembre 11 1
  • 2. L’Auxois actif et attractif ! Le maintien et l’installation des entreprises sont naturellement des éléments fondamentaux pour le développement d’un territoire. Fort de cette conviction, le Pays de l’Auxois Morvan a souhaité accompagner l’ensemble des initiatives qui sont engagées en ce sens. En partenariat avec les acteurs du territoire et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dijon, il a ainsi réalisé un recensement précis des zones d’activités économiques existantes et des projets d’implantation susceptibles d’intéresser les entrepreneurs et investisseurs potentiels. Le résultat de ce travail, qui a vocation à être régulièrement actualisé, est disponible auprès de la CCI et du Pays de l’Auxois Morvan. Dans le prolongement de cette étude, le Pays se propose aujourd’hui de mettre à la disposition des créateurs de zones un outil d’aide à la conception et à la décision. Ce « vade-mecum des zones d’activités économiques » apporte ainsi des éléments de réponse pour toutes les questions liées à la création d’une zone, à sa gestion et, plus largement, à l’ensemble des procédures techniques et administratives qu’il convient de suivre en ce domaine. Je tiens à remercier nos partenaires, la CCI, La Chambre de Métiers, la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or, le Conseil Régional de Bourgogne, ainsi que les élus et les membres du Conseil de développement qui ont apporté une contribution essentielle à ce travail et qui ont permis la concrétisation de ce guide des bonnes pratiques. Je souhaite que ce vade- mecum vous apporte le soutien que vous attendez pour la définition et la concrétisation de vos projets. Ensemble, construisons l’Auxois d’aujourd’hui et inventons les voies de la réussite de l’Auxois de demain ! Patrick MOLINOZ Président du Pays de l’Auxois Morvan Côte-d’Orien Cliquez ici pour commencer la lecturejeudi 3 novembre 11 1
  • 3. Le VADEMECUM des Zones d’Activités Économiques (ZAE) Créé en partenariat avec :Avec l’appui du service territorial Nord-Ouest de la DDT-21 Mise en page /Création Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot Données & rédaction : Marianne Mesnil Création Pays Auxois Morvan Août 2010jeudi 3 novembre 11 2
  • 4. Le VADEMECUM des Zones d’Activités Économiques (ZAE) Créé en partenariat avec :Avec l’appui du service territorial Nord-Ouest de la DDT-21 Mise en page /Création Apple Keynote/ pdf : Yves Jacquot Données & rédaction : Marianne Mesnil Création Pays Auxois Morvan Août 2010 Lire le document de présentation Consulter l’aide à la navigationjeudi 3 novembre 11 2
  • 5. VADEMECUM DES ZAE Pour consulter, suivez les guides ! Cliquez sur les boutons pour changer les pages Pour passer à la suite cliquez sur : «Page SUIVANTE» Navigation Retour Chapitre Menu ▶ Chapitre Page Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 3
  • 6. VADEMECUM DES ZAE Sommaire : 1) Introduction 2) N’avez vous rien oublié ? 3) Création de ZAE : 6) Gestion d’une ZAE : ▶ guide pour une analyse comparative du projet ▶ fonctionnement de la zone ▶ 12 étapes de la constitution d’une ZA ▶ système de gestion environnementale ▶ Les acquisitions foncières en vue d’un projet d’aménagement ▶ Plan type d’une étude de faisabilité ▶ préconisations environnementales (critères d’éco conditionnalité) ▶ Equipements et services utiles sur une ZAE 7) Retour d’expérience : ▶ Expérience d’une collectivité gestionnaire de zone ▶ Expérience d’un artisan 4) Listes des procédures à considérer sur une ZAE : ▶ ZAC et ZI, ZA, ZAE ▶ autorisations d’urbanisme ▶ Autorisations d’exploiter ▶ documents d’urbanisme ▶ environnement 8) Boite à outils : ▶ zonages à considérer ▶ Tableau des ZAE existantes du Pays de l’Auxois ▶ Conventions type de redevance pour les services mutualisés ▶ Exemples de prestations d’entretien 5) Listes des Taxes : ▶ Cartes de présentation économique du Pays ▶ L’Approche Environnementale de l’Urbanisme ▶ taxes lors de l’implantation d’une entreprise ▶ taxes au cours du fonctionnement de l’entreprise Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 4
  • 7. VADEMECUM DES ZAE Introduction : Près de 2 400 entreprises et 3 700 établissements actifs (hors agriculture) sont présents sur les 2 500 km² du Pays de l’Auxois Morvan.On y enregistre la création de 300 entreprises par an, candidates potentielles à une implantation en zone d’activités économiques. Certainessont individuelles, d’autres sont plus importantes, venant même parfois de l’étranger. Toutes ont des besoins d’accompagnement àl’installation : ▶Comment s’installer dans une ZAE ? ▶Comment avoir une vue d’ensemble des démarches à faire ? ▶Qui contacter ? ▶Qu’est-ce qui relève de la compétence de l’entreprise, qu’est-ce qui relève de la compétence des collectivités ? ▶…Sur le territoire du Pays de l’Auxois Morvan, les collectivités disposent d’une quarantaine de zones d’activités économiques pour accueillir lesentreprises. De nouvelles zones sont même en projet. Toutes rencontrent les mêmes problématiques : ▶Pourquoi créer une ZAE ? ▶Quelles sont les étapes de constitution d’une ZAE ? ▶A quelles procédures sont soumises les ZAE ? ▶Quels sont les travaux à faire sur une ZAE ? ▶Comment gérer une ZAE de façon environnementale ? ▶…Ce Vademecum des zones d’activités économiques est un guide, rédigé par le groupe de travail constitué du Pays de l’Auxois Morvan, de la CCI,de la CMA et de la DDT 21. Il contient l’ensemble des préconisations utiles à la gestion et à la création des ZAE. Il est destiné aux entreprises etaux collectivités et constitue une capitalisation des expériences du territoire.Il doit permettre d’harmoniser les pratiques d’accueil d’activités économiques et de professionnaliser les relations entre entreprises etcollectivités. En étant actif et attractif dans ce domaine, le Pays de l’Auxois Morvan ambitionne une augmentation du nombre d’emplois duterritoire, dans le respect des ressources locales et du facteur social. Sommaire Page Précédente Page Suivante  jeudi 3 novembre 11 5
  • 8. VADEMECUM DES ZAE N’avez-vous rien oublié ? Pourquoi aménager une ZAE ? Définition d’un projet de zone Dans quel contexte ? Avec quelles possibilités de commercialisation ? Délibération en faveur du projet Elus Direction Départementale des Territoires Architecte des Bâtiments de France Techniciens Chambres Consulaires Consultation Direction Régionale Environnement de l’Aménagement de du Logement Collectivités Acquisitions Foncière SAFER Avis déligibilité Financeurs Dossiers de demande de subvention Attribution des subventions Consultation Maître d’œuvre Recrutement Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 6
  • 9. VADEMECUM DES ZAE Se référer au règlement Zonages et procédures d’urbanisme à considérer Voir le dossier PLU, PLO, SCOT ou carte Communale Appliquer le RNU Si nécessaire : Elaborer le dossier avec règlement de la zone Permis d’aménager Autre cas : Voir directement le permis de construire Permis de construire Dépôt en Mairie, délais d’obtention variables entre 2 mois et 1 an. Le projet est-il soumis à autorisations Le projet est-il soumis à déclaration Loi sur l’eau Le projet est-il soumis à aucune loi sur l’eau ? Le projet est-il soumis à autorisations ICPE Le projet est-il soumis à déclaration Le projet est-il soumis à aucune loi sur l’eau ? Site environnemental Parcs Naturels Régionaux Enquête publique. Natura 2000 : Evaluer les incidences pour tous les projets ZNIEFF (règlement à prendre en compte) Archéologie Dans tous les cas, écrire un courrier à la DRAC : Savoir si on est soumis à la loi 2002 Si OUI : Calcul des coûts et délais sans Taxe préventive Si NON : Taxe préventive pour les constructions > 1000m² Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 7
  • 10. VADEMECUM DES ZAE N’avez vous rien oublié ? Jaune Bleu Lesquelles ? Prévoir le renforcement Suffisante Insuffisante Taxes Pourquoi ? Vert Tarifs OUI Puissance Exonération CVAE et CET Non bâties Branchements Bâties Coûts ? Taxes Foncières Fournisseurs NON Electricité Usées domestiques TD CAUE Qui prend en charge ? Potables TD Espace naturels sensibles Industrielles Taxes d’urbanisme Redevance d’archéologie préventive Pluviales Gaz TLE De process Fonctionnement de la zone Contacter le SDIS Défense incendie Voirie d’accès principale à la zone Eaux Voirie de distribution de la zone Adsl Internet Voirie Voie de transit Sdsl Animation de la zone Train Voies de changement Gestion environnementale Transport et circulation dans la zone Mise en place des outils de gestion Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 8
  • 11. VADEMECUM DES ZAE 3) Création de ZAE : ▶ Guide pour une analyse comparative du projet ▶ 12 étapes de la constitution d’une ZA ▶ Les acquisitions foncières en vue d’un projet d’aménagement ▶ Plan type d’une étude de faisabilité ▶ Préconisations environnementales (critères d’éco conditionnalité) ▶ Infrastructures et services utiles sur une ZAE Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 9
  • 12. VADEMECUM DES ZAE 3) Création de ZAE : ▶ Guide pour une analyse comparative du projet ▶ 12 étapes de la constitution d’une ZA ▶ Les acquisitions foncières en vue d’un projet d’aménagement ▶ Plan type d’une étude de faisabilité ▶ Préconisations environnementales (critères d’éco conditionnalité) ▶ Infrastructures et services utiles sur une ZAE Ou sinon, cliquez sur : «Page SUIVANTE» Accédez directement aux pages, en cliquant sur le titre Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 9
  • 13. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Les questions à se poser avant d’agir sur une ZAEAvant de faire des choix sur les projets sur les ZAE, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. Voici quelques outils pour évaluer par analyse comparative l’opportunité d’agirsur une ZAE, notamment lors de sa création. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou du Pays, afin générer au plus tôt la mobilisation laplus adaptée à votre projet. Ils pourront également vous informer des tendances du marché en matière d’offre et de commercialisation. Pour commencer, quels sont vos motivations à aménager un espace économique sur votre territoire. Comment priorisez-vous les facteurs clefs ci-dessous ? ▶ Répondre aux demandes d’entreprises locales ayant des projets de développement (endogène) ▶ Attirer des entreprises non présentes sur le territoire, sur une cible d’activités précises (exogène) ▶ Exploiter une ressource, un savoir faire local, un avantage concurrentiel, une prépondérance des activités (métallurgie, bois, pierre, nœuds logistiques ou ferroviaire…) ▶ Anticiper le départ ou la baisse d’activités d’une entreprise ou d’une activité prépondérante sur le territoire, afin de maintenir le niveau d’emploi ▶ Créer de la richesse par effet de levier (arrivée d’entreprises, induisant création d’emploi et dépenses connexes : habitat, service, commerce, fiscalité...) ▶ Viser un rééquilibrage des proportions zone d’emploi/zone d’habitat, au sein de la commune ou de l’intercommunalité, notamment en vue d’un dynamisme démographique ▶ Saisir une opportunité foncière disponible ou mobilisable à finalité de zones d’activités ▶ Relancer la politique d’investissement économique une fois les transferts de compétences effectués, des communes au profit de la communauté de communes ▶ Assumer pleinement l’exercice de la compétence « Développements Economique » ▶ Accentuer le niveau d’équipement de la commune en cumulant des besoins des populations et entreprises, par économie d’échelle (traitement des eaux, raccordement Télécom, gaz de ville… ▶ … La définition précise de ces facteurs clefs sera utile pour expliciter et défendre le projet par la suite. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 10
  • 14. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Puis, avant de concrétiser votre projet : Avez-vous pris en compte tout les éléments de contexte ? ▶ La localisation générale et parcellaire du projet semble-t-elle pertinente ? • Comment s’inscrit-il dans les espaces économiques existant ? Vous pouvez prendre connaissance du tableau de synthèse des zones d’activités existantes/en projet, réalisé et mis à jour par les enquêtes de recensement des CCI Côte- d’Or et Pays Auxois Morvan Côte-d’Orien. CONSULTER ICI • Son insertion est elle compatible avec les fonctions du territoire présentes à proximité ou projetées ? • Êtes-vous bien placés par rapport aux équipements structurants de type diffuseur autoroutier, halte ferroviaire, Haut débit… • Quel partenaire associez-vous ? Quels décideurs ? ▶ Quelle superficie est mobilisable pour l’implantation d’entreprises ? • Foncier déjà en propriété de la collectivité, à acquérir, • Addition de plusieurs demandes d’entreprises, ▶ Quelle vocation donner à ce nouveau site dédié au développement et à l’implantation d’entreprises ? • Une vocation généraliste, • Une spécialisation liée à un savoir faire local particulier, la proximité d’une matière première abondante, ▶ Quel prix de vente peut être envisagé ? • Vu les disponibilités déjà présentes sur le territoire, • Vu les coûts d’acquisition potentiels, • Vu la typologie des lieux (éloignements des réseaux, topographie…).Selon un point de vue stratégique : ▶ Cette nouvelle offre va-t-elle compléter le dispositif d’accueil en présence sur le territoire ? ▶ Cette nouvelle offre s’inscrit-elle dans la stratégie globale d’attractivité du territoire ? Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 11
  • 15. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Pour une analyse comparative plus fine La décision d’engager la collectivité vers l’aménagement d’une zone d’activités économiques relève de la prospective : contraction de « prospection » et « perspective ». A ce titre, certains outils de l’analyse stratégique du monde de l’entreprise peuvent être utilisés, à l’image de l’analyse AFOM (Atout/Faiblesse/Opportunité/Menace) ou matrice SWOT en anglais. Selon l’exemple proposé ci-dessous, cette matrice peut être le projet en lui même ou plusieurs sites potentiels d’implantation d’une zone d’activités, mis en concurrence. ! Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 12
  • 16. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Exemple : « la création d’une vaste zone d’activités à vocation ciblée à proximité d’un diffuseur autoroutier »Au delà de cette application qui donne une vision synthétique du projet, la matrice permet une certaine confrontation de point de vue au sein des organes décisionnels. L’objectif resteavant tout pédagogique, nous sommes nous posés toutes les bonnes questions avant de nous lancer ? Sur quelles structures ou partenaires pouvons nous nousappuyer pour mener à terme ce projet ?Au besoin n’hésitez pas à contacter les interlocuteurs de la Chambre de Commerce d’Industrie afin de prendre connaissance des tendances du marché en matière d’offre et demandeen terrains d’activités et immobilier d’entreprises au sens large. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 13
  • 17. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Quelle stratégie de promotion et de commercialisation adopter ?Communication institutionnelle : Anticiper, sans compromettre le projetElle doit pouvoir être organisée bien en amont de la commercialisation effective, sans pour autant compromettre la bonne progression du projet. Aussi il est recommandé d’agir selonune véritable stratégie de commercialisation, pour cela la collectivité devra s’appuyer en grande partie sur le réseau local des acteurs du développement économique(intercommunalité, CCI, CMA, interlocuteurs économiques du Département et de la Région, Agence de Développement économique…)Présentation et promotion de l’offre d’implantation : Solutionner d’abord la question foncièreDans les faits, et aux yeux du grand public, il est primordial de ne pas communiquer trop tôt. En effet, les « temporalités » sont bien souvent divergentes entre une collectivité localequi va se projeter et s’investir pour plusieurs années (choix du site, acquisition, études préalables, aménagement, commercialisation), et une entreprise pour laquelle la décisiond’investir doit être prise avec une visibilité financière à quelques mois. L’un des écueils les plus fréquemment rencontrés consiste à faire la promotion ou pré-commercialisation d’unezone d’activités dont la maîtrise foncière n’est pas un minimum assurée. Le résultat est généralement la déception des deux parties, le chef d’entreprise peut être tenté de faire jouerla concurrence territoriale pour cause de délais incompatibles avec l’avancement du projet de l’entreprise. La collectivité peut être tenue en haleine par une entreprise dont laconjoncture économique fera vaciller le projet de développement. Le tout est de trouver le savant dosage ! Néanmoins, de nombreuses pistes existent afin de communiquer sur unprojet de développement économique. L’enjeu principal consiste à maîtriser l’argumentaire phare du site d’implantation pour en faire une communication la plus efficace possible. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 14
  • 18. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Ci-dessous les questions, les thématiques les plus souvent posées aux collectivités s’agissant de la mise à disposition de terrains d’activités ▶ Quel est le prix de vente ? est-il négociable ? dans quelles contraintes ? à quelles dépenses de la collectivité fait-il référence ? ▶ De quelles aides puis-je disposer : crédit-bail immobilier, facilité de paiement, exonération en ZRR… ? ▶ Quelle est la nature des sols ? la puissance électrique disponible ? ▶ Puis-je avoir le plan d’aménagement futur de la zone d’activités ? ▶ Ai-je le droit de construire mon habitat et mon bâtiment d’activités ? ▶ Quelles sont ou seront les entreprises présentes à terme sur la zone d’activités ? ▶ Les activités économiques soumises à autorisation (DREAL) sont elles autorisées ? . ▶ Puis-je construire sur l’ensemble des parcelles situées en bordure de la voirie départementale ou nationale (prescriptions de l’étude d’entrée de ville) ? ▶ Quelles sont les données socio-économiques de la commune, de son territoire intercommunal, bassin de vie (population, taux de chômage, solde migratoire…) ? Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 15
  • 19. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Quelques recommandations de relais d’information et de commercialisation : ▶ Sites Internet des acteurs du développement économique : CCI Dijon/Chambre des métiers/Transcommerce/Bourgogne développement (pour les projets de zone à vocation d’entreprises hors territoire) ▶ Sites institutionnels : commune, intercommunalité, Pays Auxois-morvan ▶ Sites internet et annuaires des ZAE en France et Europe (destinés aux projets les plus importants ayant des facteurs différenciateurs marqués), prestation généralement payante ▶ Présence d’une signalétique sur zone et à proximité ▶ Présentation du projet et point étape avec les clubs de chef d’entreprises ▶ Communication presse, réunions de travail ▶ Edition de plaquette ou porte document promotionnels : une plaquette de présentation « Auxois Morvan Actif Attractif » est disponible sur demande au Pays de l’Auxois Morvan. Vous la trouverez dans la boîte à outils de ce document.N’hésitez pas à prendre conseil auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, afin de repérer au plus tôt la mobilisation la plus adaptée à votre projet.Un exemple parmi d’autres sur une communication minimaliste, « ACTIPOLE » de Tonnerre, 20 ha dédiés aux activités économiques :http://www.cctonnerrois.fr/eco/presentation.htmen Côte-d’Or, un communauté de communes qui propose en téléchargement la plaquette commerciale de la ZAE, au-delà d’un argumentaire territorial :http://www.covati.fr/vie-economique_fr_02.html Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 16
  • 20. VADEMECUM DES ZAE Guide pour une analyse comparative du projet Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 Commercialisation : Comment présenter l’offre foncière et son environnement global ?Dans un 1er temps, il est indispensable de maîtriser les caractéristiques techniques de la zone d’activités (constructibilité, équipement, fiscalité, prix de vente, calendrier de réalisationdes travaux d’aménagement…). Les fiches de synthèse proposées par la CCI Dijon peuvent constituer une première étape.Ensuite, un argumentaire sommaire (et non à la Prévert) doit pouvoir être développé : capacités d’accueil en logements, services publics, commerces, qualité de vie…Une information sommaire sur cette capacité d’accueil nouvelle doit pouvoir être formalisée à travers un document de synthèse. L’objectif étant de susciter l’intérêt du mondeéconomique et de déclencher un 1er contact auprès de « porteurs de projets ». Pour cela la recherche de relais de communication passe par des contacts de proximité auprès desacteurs du développement économique, qui eux même pourront relayer l’information en externe.Aussi, il est important qu’un ou plusieurs interlocuteurs soient désignés et identifiables en interne et externe pour répondre aux contacts en matière d’implantation, un tandem élu/technicien par exemple, et ce afin de pouvoir répondre aux sollicitations les plus variées qui entreront dans la sphère politique et technique. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 17
  • 21. VADEMECUM DES ZAE 12 étapes de constitution d’une ZAE 1- Définition d’un projet de zone, d’une stratégie, des services choisis, communication, recherche d’entreprises puis calibrage du projet en fonction d’elles 2- Travail de la compatibilité du projet avec les zonages et documents d’urbanisme existants 3- Délibération du conseil communautaire en faveur du projet 4- Consultation de la DDT 21, de l’architecte des bâtiments de France, des financeurs, de la DREAL (s’il y a lieu de faire une procédure d’ICPE), de la mairie de la commune concernée, des gestionnaires de réseaux (syndicat d’électrification, ERDF, eau) et du Conseil Général pour l’accès routier. Objectif : informer ces partenaires et ajuster les différentes procédures au projet 5- Etude de faisabilité (mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage), établissement du programme des travaux, établissement d’un budget et éventuellement création d’un budget annexe 6- Recrutement d’un maître d’œuvre et éventuellement de bureaux d’études (paysagistes, AMO qualité environnementale de la zone…) 7- Dépôts de dossiers de demandes de subventions 8- Lancement de la procédure de permis d’aménager (si le terrain est viabilisé en plus de 2 lots dans une période de 10 ans) et éventuellement de permis de construire 9- Etablissement du dossier «loi sur l’eau» 10-Réalisation des travaux de viabilisation (penser à prendre un CSPS : coordinateur sécurité et protection de la santé) 11-Demande éventuelle de modification du parcellaire cadastral 12-institution éventuelle des redevances de fonctionnement de la zone en fonction des services gérés par la CC (eaux pluviales, restauration, assainissement…)Certaines étapes peuvent se mener de front. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante jeudi 3 novembre 11 18
  • 22. VADEMECUM DES ZAE Document : Les acquisitions foncières 1.1 Références : Cete Centres d’Études Techniques de l’Équipement Certu Centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tel : 04 72 74 58 00 Télécopie : 04 72 74 59 00 www.certu.fr DGALN Direction Générale de lAménagement, du Logement et de la Nature. 92055 La Défense Cedex Tel : 01 40 81 21 22 Télécopie : 01 40 81 91 40 www.developpement-durable.gouv.fr Textes de référence : Code de l’urbanisme :! Art. L221-1, L221-2 , L300-1 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 19
  • 23. VADEMECUM DES ZAE Document : Les acquisitions foncières 1.2 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 20
  • 24. VADEMECUM DES ZAE Document : Les acquisitions foncières 1.3 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3jeudi 3 novembre 11 21
  • 25. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilité dune zone dactivités économiques Exemple de trame méthodologique 1.1 Létude de faisabilité sinscrit dans le cadre dun projet global de réalisation de zone dactivités économiques.Elle sera réalisée très en amont du projet. •Phase 1 : Définition du projet politique et stratégique •Phase 2 : Organisation de la maîtrise douvrage (AMO à envisager) •Phase 3 : Réalisation d’une étude de faisabilité •Phase 4 : Elaboration du programme •Phase 5 : Choix de léquipe de maîtrise doeuvre ou du concessionnaire ZAC •Phase 6 : Etudes de conception et obtention des autorisations administratives •Phase 7 : Réalisation des travaux de viabilisation •Phase 8 : Commercialisation des terrains •Phase 9 : Choix des gestionnaire et exploitant de la ZAE. A. Rappel du projet stratégique et politique B. Les données et les contraintes réglementaires 1 - Le foncier : Début de définition du périmètre de lopération Maîtrise foncière du terrain de l’opération, des espaces publics, réserve foncière 2 – procédures réglementaires : Réglementation d’urbanisme applicable Loi sur l’eau Evaluation environnementale Les outils de l’action foncière du P.L.U. : emplacements réservés, D.P.U. (droit de préemption urbain) Les outils opérationnels envisageables : ZAC (zone d’aménagement concerté), permis daménager ou division préalable 3 – Les servitudes d’utilité publique et les contraintes liées à lutilisation du sol : Sur le terrain de l’opération et sur les propriétés contiguës et pouvant avoir un impact sur le projet : (exemples : Périmètre de protection dun monument historique, site classé, ZPPAUP, périmètre de protection de captage en eau potable, zone Natura 2000, zones réglementaires rouge et bleu des PPRi (Plan de prévention des risques inondation, etc.) 4 – Synthèse de la faisabilité règlementaire Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3 novembre 11 22
  • 26. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilité dune zone dactivités économiques Exemple de trame méthodologique 1.2 C. Les données et les contraintes techniques 5 – Les réseaux publics et privés : Réseaux d’eau potable et défense incendie, d’eaux usées ou assainissement individuel, zonage dassainissement, réseau d’eaux pluviales, réseaux d’énergie électrique, de gaz naturel, de télécommunications : cuivre, fibre optique, réseau d’éclairage public Réseaux routier et transports collectifs-voies : piste cyclable, voie piétonne 6 – Première approche sur la connaissance de la nature du sol et du sous-sol et les contraintes induites : Précédentes occupations ayant modifié la nature du sol, présence d’argile avec aléa gonflement, drains agricoles, sol pollué... 7 – Données contextuelles : Données géographiques et humaines Contexte sociologique, tendances démographiques Contexte économique, marché de lemploi Lecture urbanistique, paysagère et environnementale 8 – Synthèse technique Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 11 23
  • 27. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilité dune zone dactivités économiques Exemple de trame méthodologique 1.3 D. Les données et les contraintes techniques 9 – La préparation du projet Les objectifs de la communauté de communes, limage et lidentité du territoire daccueil et du projet de la zone d’activités Les potentialités du territoire daccueil Les nouveaux besoins et les nouvelles contraintes induits par les nouvelles entreprises sur le territoire Evaluation typologique et quantitative des projets susceptibles dêtre accueillis dans la ZAE Définition du périmètre détude Esquisse dun planning prévisionnel de réalisation 10 – Les ressources à mobiliser Supports documentaires et études disponibles : cartographie, études, sites internet Réseaux de compétences du secteur public, du secteur privé et des associations 11 - Les pistes pour intégrer le projet dans une démarche de développement durable Définition des principaux enjeux économiques, sociaux, culturels et environnementaux Evaluation : bases de méthode Les plus +++ : par exemple : Une accessibilité aux personnes handicapées au cœur du projet dans les espaces publics, les ERP et les entreprises accueillies Approche environnementale de l’urbanisme (AEU®) comme aide à la hiérarchisation des enjeux environnementaux et à leur intégration tout au long du projet jusquau cahier des charges de cession de terrain Aménagement numérique : vers une labellisation zone dactivités THD Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4jeudi 3 novembre 11 24
  • 28. VADEMECUM DES ZAE Etude de faisabilité dune zone dactivités économiques Exemple de trame méthodologique 1.4E. Pistes pour la commercialisation Il est conseillé denvisager assez tôt lorganisation de la commercialisation de la zone dactivités : •lui donner un nom très en amont, prévoir une charte graphique •Sattacher les conseils des chambres consulaires (CCI et CMA) •Engager une approche marketing : présence dans des salons, foires, plaquettes...F. Pistes pour la gestion et le fonctionnement ultérieurs •gestion ultérieure et fonctionnement des équipements collectifs : réseau de chaleur, espaces verts, signalétique... •services aux entreprises : aide au recrutement, recherche de logements, de loisirs, crèche...G. Approche financière •A ce stade du projet, il sagira dun ordre de grandeur des masses financières et des aides à mobiliser : coûts constatés pour des opérations de même nature, grands ratios, outils ratios de coûts, subventions attendues. •Sassurer de la capacité financière de la collectivité à porter le projet •Estimation prévisionnelle : •par catégorie de dépenses : charge foncière, études, travaux, commercialisation, gestion, fonctionnement ultérieur •par catégorie de recettes : vente des terrains, subventions, FCTVA, T.L.E Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . Page 2 . Page 3 Page 4 jeudi 3 novembre 11 25
  • 29. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.1 Prise en compte des critères déco-conditionnalité pour les zones dactivités économiques (≤50ha)Proposition méthodologique pour une démarche déco-conceptionDéfinition de l’éco-conception :Démarche préventive qui se caractérise par la prise en compte de lenvironnement lors de la phase de conception ou damélioration dun produit. Lobjectif de cette démarche estdaméliorer la qualité écologique du produit, cest-à-dire de réduire ses impacts négatifs sur lenvironnement tout au long de son cycle de vie, tout en conservant sa qualitédusage.Mode d’emploi :La présente méthodologie est un outil de dialogue dans le cadre de la sensibilisation, de la compréhension et de la mise en œuvre des critères d’éco-conditionnalité des créditsterritoriaux du Conseil Régional de Bourgogne. Les critères d’éco-conditionnalité pour l’aménagement de zones économiques inférieures à 50 hectares (diagnosticenvironnemental territorial et mise en place d’une démarche de qualité) constituent, pour le maître d’ouvrage une obligation de moyens (la méthodologie) et non de résultat(atteinte d’un niveau de performance).Il s’agit d’une démarche itérative : - à utiliser et à mettre en œuvre à chacune des étapes de votre projet : de l’idée à la conception et jusqu’à sa réalisation,- prendre de manière méthodique chacune des thématiques d’analyse et de tenter de les intégrer dans votre projet dans une logique d’améliorationen continu de ce dernier.Ainsi, pour chaque critère vous démontrerez de manière argumentée en quoi votre projet répond à ce critère et en cas de non prise en compte, vous expliquerez également demanière argumentée pourquoi votre projet n’est pas susceptible d’y répondre.Il vous sera demandé, lors du dépôt de votre dossier de demande de financement auprès de la Région au titre de ses crédits territoriaux, de produire l’ensemble de cetargumentaire.Avant propos :Ainsi ce qui importe ici c’est avant tout le respect d’une démarche progressive de questionnement, permettant une amélioration en continu du projet dans une logique de dialogueet d’échanges : - entre élus et acteurs du territoire, - entre le maître d’ouvrage et son maître d’œuvre, - entre le maître d’ouvrage et le Conseil Régional, - entre le maître d’ouvrage et les entreprises de la future zone. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5jeudi 3 novembre 11 26
  • 30. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.11- Analyse initiale du projet et de son impact1.1- Réflexion sur les besoins daccueil économique L’environnement économique général : - Tissu économique existant et principales filières présentes, - Principales infrastructures et dessertes du territoire, - Bassin demploi et marché du travail. l’Etat des lieux de loffre daccueil économique existante : - À léchelle de la commune, de lintercommunalité et des intercommunalités voisines : liste des zones d’activités commercialisables, leurs surfaces (totale, équipée, disponible), leurs vocations, les principaux services proposés. Le potentiel de commercialisation de la future zone : - Rythme de commercialisation des zones d’activités existantes, origine des implantations (endogènes ou exogènes), - Densité du tissu industriel et tertiaire sur le territoire, potentiel de développement des entreprises implantées dans le territoire - Besoins d’agrandissement exprimés par les entreprises... Les attentes des entreprises : - en termes de localisation : proximité des bassins de main d’œuvre et des dessertes routières, proximité des bassin de clientèle, proximité de sous traitants ou de donneurs dordres... - En termes de services et de prestations collectives ou mutualisées. L’analyse du projet portera sur : Conduire une étude économique préalable ayant pour finalité de mieux déterminer l’opportunité, positionnement et vocation de la future zone (Cette étude nest pas nécessairement réalisée par un bureau détude mais peut être faite en interne et de manière partenariale avec les chambres consulaires, le Département, la Région et leurs agences de développement économique).Ressource documentaire : Schéma de cohérence des zones dactivité (Pays Plaine de Saône Vingeanne) (Adresse du site : http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf) Méthodologie pour la réalisation de diagnostics de zones dactivités dans une perspective de développement durable (CG42) (Adresse du site: http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 27
  • 31. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.21.2 Définition des contours de la nouvelle offre foncière à créer L’analyse du projet portera sur : La validation de choix clairs et précis - Positionnement économique de la future zone : développement endogène et/ou exogène -Types d’entreprises ciblées par l’opération en regard des caractéristiques de l’offre envisagée (taille des lots, réseaux, prestations, prix...) - Type d’aménagement : re-qualification, extension, ou création - Volumétrie foncière : à court terme, moyen terme et long terme - LocalisationConseil, idées. Conduire une étude économique préalable ayant pour finalité de mieux déterminer son opportunité, son positionnement et sa vocation. Cette étude nest pas nécessairement réalisée par un bureau détude mais peut être faite en interne et de manière partenariale avec les chambres consulaires, le Département, la Région et leurs agences de développement économique.Ressource documentaire : Schéma de cohérence des zones dactivités (Pays Plaine de Saône Vingeanne) (Adresse du site : http://www.territoires-bourgogne.fr/uploads/Document/WEB_CHEMIN_438_1157114194.pdf) Méthodologie pour la réalisation de diagnostics de zones dactivités dans une perspective de développement durable (CG42) (Adresse du site: http://www.adel42.com/FR/des-professionnels-vos-cotes/publications-adel42.htm) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 28
  • 32. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.31.3 Analyse des prescriptions durbanisme règlementaire :L’analyse du projet portera sur :Pour les communes dotées dun PLU - Analyse du rapport de présentation - Analyse du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) - Analyse du plan de zonage - Analyse du règlement et de ses 14 articles - Analyse des annexes, notamment les annexes architecturales et paysagères quand elles existentRessource documentaire : Les différents documents d’urbanisme applicables (RNU, carte communale, PLU) Adresse du site : http://www.eure-et-loir.equipement.gouv.fr/Ads/D&D_fichiers/reglementation_fichiers/reglement.htm Les 14 articles du PLU Adresse du site : http://www.bayonne.fr/index.php?id=plan_local_d-urbanisme4 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 29
  • 33. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.4 1.4 Analyse environnementale du site : L’analyse du projet portera sur : Les critères suivants et de leur niveau dimpact en terme déco-conception du projet - Paysages - Milieux naturels - Classement du site (ZNIEFF, Natura 2000...) - Topographie géologie - Climatologie (ensoleillement, vents dominants) Ressource documentaire : Fiche pratique sur la prise en compte de la topographie (PNR cap et marais dOpal) Adresse du site : http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-2.topographie.pdf Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5jeudi 3 novembre 11 30
  • 34. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 1.51.5 L’analyse du projet portera sur : Un plan de composition d’ensemble sera défini en fonction : - De la vocation économique envisagée (cf. point 2) - Des règles d’urbanisme existantes (cf. point 3) - Des caractéristiques environnementales du site (cf. point 4)Cette phase requiert lappui de compétences techniques fortes et pluridisciplinaires : architecte, urbaniste, paysagiste Les principes daménagement du site - Répartition générale entre espaces publics et privés - niveau général dartificialisation du site - Intégration du future site dans le tissu urbain : dialogue du futur site avec son environnement immédiat et procheLa composition et l’organisation interne du futur site : - Repérage du site et lisibilité de lentrée de la zone - Hiérarchisation du réseau de voiries et organisation des cheminements (y compris piétons et cyclables) - Traitement des limites (périphériques et internes) - Adaptation au site (pentes et mouvements de terrains) - Identification du patrimoine végétal préexistant à conserverConseil, idées En cas de mixité des activités envisagées sur la zone, le plan d’aménagement de la zone devra spécifier les différentes vocations de la zone et les identifier géographiquement. Il devra garantir, pour les entreprises, des conditions de voisinage compatibles avec leur fonctionnement et leur image. La zone dactivité économique doit être considérée comme un « nouveau quartier » - Répondre aux mêmes critères de composition urbaine que tout autre quartier - Être connecté à son territoire quel que soit le mode de déplacement utilisé (transports en commun, cycliste, piéton...). - Apporter des garanties concernant la maîtrise des risques et de réduction des nuisances : vues, trafics, odeurs, bruits, rejets, pollutions. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Intro P 1.1 P 1.2 P 1.3 P 1.4 P 1.5 jeudi 3 novembre 11 31
  • 35. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.1 2.1 Traitement paysager, diversité biologique et milieux naturels L’analyse du projet portera sur : Les principes généraux de paysagement du site - Composition d’une identité visuelle - dialogue du site avec son environnement urbain et naturel - Conservation au maximum les caractéristiques naturelles du site : mouvements de terrain, végétation... - Harmonisation entre espaces publics et privés (espaces verts, publicité enseigne, mise en lumière de la zone...) Le traitement paysagé soigné du site : - De l’entrée de zone, - de la trame viaire - Des façades parcellaires sur rue - des limites périphériques de la zone - Choix de mobilier urbain intégré à limage et à la vocation de la zone et éco-certifié (ex: FFC, PEFC...) La qualité paysagère des bâtiments - Intégration du bâtiment dans le site (forme, composition, implantation) - Soigner plus particulièrement la façade sur rue La réalisation d’un recueil de principes de bonne insertion paysagère - En direction des bâtiments artisanaux et industriels du site - Par déclinaison des éléments analysés ci-avant - - À intégrer dans le règlement de zone - Sous forme de principes généraux ou de prescription (ex : types de matériaux à utiliser préférentiellement, couleur à bannir, traitement paysager possible des bâtiments) Conseil, idées - Faire intervenir larchitecte paysagiste du CAUE à la définition du volet paysager du projet - Conserver autant que possible les espaces naturels préexistants (ex: trame bocagère, arbres et arbustes...) en sen servant, par exemple, comme base aux tracés de voie, à la création de limites, de perspective, d’écran... - Limiter au maximum les mouvements de terre lors des travaux daménagement - Arrêter une liste dessences locales pour les espaces publics et lannexer également au règlement de la zone - Conserver sous emprise publique une bande sur tout le pourtour de la zone et entre chaque parcelle afin de réaliser une "trame verte" homogène - Assurer le paysagement même sommaire des parcelles nous encore commercialisées (ex : prairie fleuries) - Avoir un niveau d’exigence de même niveaux pour les espaces privés que publics, notamment à travers le contenu paysager du règlement de zone Ressource documentaire : Fiche conseil CAUE 71 pour lutilisation de végétaux pour une haie Adresse du site : (http://www.caue71.fr/doc/161_fiche-haies-essences.pdf) La gestion différenciée des espaces verts Adresse du site : (http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 11 32
  • 36. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.22.2 Artificialisation et imperméabilisation des solsL’analyse du projet portera sur :La rationalisation de la voirie publique et privée : - Voies de circulation - - Trottoirs et accotement - Stationnement et place de retournement - Abord des bâtimentsLe plan daménagement de la zone doit très clairement démontrer ce principe de rationalisation.Conseil, idées Adapter la dimension des voiries aux activités futures présentes sur la zone -Réfléchir à loptimisation de la trame viaire : voirie principales et secondaire -Aménager des parkings engazonnés -Aménager un seul accotement piétonnier en matériaux perméables et traiter le second accotement en sur-largeur enherbée. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 11 33
  • 37. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.3 2.3 Gestion de leau L’analyse du projet portera sur : La gestion des eaux de pluie - Limitation du ruissellement au profit de l’infiltration : mise en œuvre de matériaux poreux pour les chaussées, réalisation de fossés ou de noues engazonnées - Stratégie de récupération : fossés drainant, bassin de stockage, cuves de récupération... - Valorisation notamment pour larrosage des espaces verts La gestion des eaux usées - Mise en place dun système dassainissement par phyto-épuration, dans le cas dun assainissement non collectif, La gestion des eaux industrielles - Droits de prélèvements - Traitement - circuit ferme Conseil, idées ... Avoir un niveau dexigence cohérent et complémentaire entre espaces publics et privés en intégrant ces différents points au règlement de zone Préférer les fossés naturels à ciel ouvert plutôt que des canalisation enterrées deau pluviale Valoriser les bassin de rétention deau comme espace de biodiversité et dagrément du cadre de vie de la zone Ressource documentaire : Guide pratique : aménagement et eaux pluviales (Grand Lyon) Adresse du site : (http://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/Pdf/activites/eau/assainissement Amenagement_eaux_pluviales.pdf) Fiche conseil gestion des eaux et paysage PNR Cap et Marais dOpal Adresse du site : (http://www.parc-opale.fr/bibliotheque/plu/fiche-thematique-3.eau.pdf) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 11 34
  • 38. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.42.4 Gestion de l’énergieL’analyse du projet portera sur :La maitrise des besoins en énergie : En matière déclairage - Définition des besoins et gestion adaptée de l’éclairage public par lutilisation dampoules basse consommation, la réduction des puissances, adaptation des horaires - Limitation des pollutions lumineuses : ciblage de léclairage public, limitation des enseignes et des "mises en lumières" En matière de chauffage et refroidissement - Faisabilité dun système réseau de chaleur - Limitation des besoins dans les bâtiments - Mise en place de démarche de qualité environnementale des bâtiments (QEB) : valorisation des apports solaires passifs, faible perméabilité à lair... En matière de production - Définition des besoins en énergie des futures entreprisses en relation avec la vocation de la zone (cf. point 3 : ciblage économique) et dimensionnement des réseaux secs et humides Par le recours aux énergies renouvelables -Solaire, photovoltaïque, petit éolien, bois énergie.Conseil, idées ... Préférer les lampadaires orientés uniquement vers le sol plutôt que des lampadaires boules Mettre en place des périodes déclairage adaptées à lactivité sur la zone (nuit, week-end...) Encadrer strictement les enseignes lumineuses et autres mise en lumière des bâtiments (règlement de zone) Avoir une exemplarité des bâtiments publics en terme de consommation énergétique (niveau BBC a minima) Sensibiliser et accompagner les entreprises vers une démarche de qualité environnement des bâtiments (QEB) pour leurs projets de construction Dédier 1 ou 2 parcelles dont les réseaux sont adaptés à des demandes fortement consommatrices deau ou délectricitéRessource documentaire : Maîtrise de la demande en électricité dans léclairage public (ADEME) Adresse du site : (http://www.sipperec.fr/) Accompagnement spécifique des entreprises par la Région Bourgogne et l’ADEME dans le cadre du programme PROMETHEE Adresse du site : (http://www.cr-bourgogne.fr/index.php) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 11 35
  • 39. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.5/2.62.5 Gestion des déchetsL’analyse du projet portera sur : La gestion des déchets issus des travaux d’aménagement - Des espaces publiques - Des parcelles commercialisées L’anticipation de la gestion des déchets de la future zone : - Typologie et volume au regard de la destination de la zone - Niveau d’adéquation et conséquences sur les filières de collectes et de valorisation - Impact juridique, technique et financier pour la collectivitéConseil, idées Mettre en place d’un chantier « vert » pour l’aménagement public de la zone Inclure les chantiers « verts » dans le règlement de zone2.6 Gestion du bruit et de l’airL’analyse du projet portera sur : La prise en compte et la gestion des proximités : - Entre entreprises de la zone - Avec des zones dhabitation et/ou des espaces récréatifs existants ou futursConseil, idées Dédier les parcelles les plus éloignées des zones dhabitat et à lopposé des vents dominants pour les activités les plus génératrices de bruit ou de rejets Soigner les espaces en limite du zone Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7 jeudi 3 novembre 11 36
  • 40. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 2.7 2.7 Accès, déplacements L’analyse du projet portera sur : La qualité daccès et de circulation du site permettant de garantir : - Une sécurité d’accès aux axes de circulation depuis la zone, - Lutilisation sécurisée et dagrément des modes doux de circulation vers et sur le site - La limitation des nuisances pour les riverains - Un bon repérage dans les déplacements (signalétique et signalisation) L’organisation collective des déplacements : - Réflexion sur le raccordement de la zone aux services de transport en commun existants (aménagement, prolongation ou création de ligne, création de parking relais) - Réflexion sur la mise en place dun service de covoiturage Transport de marchandises : - Alternatives au transport routier (fer, fluvial) - Les logiques de cotraitances entre entreprises d’un même site limitent les transports de marchandises - La création d’une zone entraine un trafic supplémentaire, qui est à anticiper au niveau des accès à la zone (ex : tourne à gauche) Conseil, idées Réaliser un plan de circulation intégrant tous les modes de déplacement (motorisés, doux, individuels, collectifs) Ressource documentaire : Plan de déplacement du Pays Voironnais Adresse du site : (http://www.paysvoironnais.com/fr/IMG/pdf/Les_enjeux_et_pistes_d_actions-avril06.pdf/) Centrale de covoiturage inter-entreprises Adresse du site (http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 2.1 P 2.2 P 2.3 P 2.4 P 2.5/6 P 2.7jeudi 3 novembre 11 37
  • 41. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 3.1 3.1 Promotion, commercialisation L’analyse du projet portera sur : La communication et la promotion de la démarche environnementale volontariste du site : - Établissement dune charte de qualité environnementale de la zone - Mise en place dun conseil architectural et paysager en amont des projets dimplantation et de construction L’engagement et validation d’une démarche de qualité environnementale du site : - Certification ISO 14001, labellisation HQE ou autre labellisation Conseil, idées Prévoir dans le règlement de zone, lintervention du CAUE en amont de la commercialisation de chaque lot Réaliser un outil de communication permettant d’expliquer aux entreprises la démarche de qualité environnementale du site : outil marketing de différentiation positive Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 3.1 P 3.2 P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 38
  • 42. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 3.2 3.2 Services proposés L’analyse du projet portera sur : La vie du site - Animation : présence dun gestionnaire au contact des différents usagers, organisation de manifestations - Information et communication : mise en place des outils dinformation nécessaires à lanimation du parc - Accueil et accompagnement des entreprises Les prestations proposés par la collectivité : - Signalétique économique - Services dentretien des services mutualisés (eaux, espaces verts, voirie, embranchement fer... ) Les services mutualisés entre entreprises : - Création dun club dentreprise de la zone - Gestion mutualisée des déchets - centrale de covoiturage interentreprises Conseil, idées Organiser et promouvoir des manifestions professionnelles (groupes de travail, petits-déjeuners thématiques, réunions dinformation, trophée) et ludiques (soirée culturelle, animation sportive, concours) Développer des outils de communication : site internet, journal du parc, réunions ou petits déjeuners, organisation de journées de formation Proposer des actions d’accueil : mise en place dun comité daccueil avec les différents acteurs impliqués (gestionnaire, collectivités, représentant des entreprises, architecte conseil, paysagiste), suivi de lentreprise, remise dun livret daccueil : mode demploi du parc, présentation de lentreprise aux différents acteurs du parc, Développer un partenariat avec les chambres consulaires afin d’initier et de soutenir la constitution et le fonctionnement d’un club d’entreprise de la zone et de servies mutualisés Ressource documentaire : Centrale de covoiturage inter entreprises Adresse du site : http://www.club-cci-montieres.com/index.php?option=com_content&task=view&id=83&Itemid=107) Expérience réussie de gestion collective des déchets inter entreprises Adresse du site : (http://www.uwe.be/presse/communiques/un-exemple-reussi-de-gestion-collective-des-dechets-le-cas- de-14-entreprises-du-zoning-de-saintes/) Exemple d’un syndicat d’entreprises d’une zone économique Adresse du site : (http://www.les-paluds-aubagne.com/present.asp) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 3.1 P 3.2 P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 39
  • 43. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 3.3 3.3 Gestion et entretien du site L’analyse du projet portera sur : L’engagement de la collectivité à un entretien régulier de la zone : - Voiries (routières et cheminements doux) - Des équipements publics et mobilier urbain (ex : mise à jour de la signalétique de la zone) - Engagement des services techniques de la collectivité en charge de lentretien de la zone dans une démarche de "gestion différenciée des espaces verts" Conseil, idées ... Engager de la collectivité dans : - La réduction/suppression des produits phytosanitaires - Les fauches tardives - Le choix d’essences locales peu consommatrices d’eau Ressource documentaire : Principes de la gestion différenciée des espaces verts (CAUE de la Vendée) Adresse du site:(http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion- differenciee.pdf) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 3.1 P 3.2 P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 40
  • 44. VADEMECUM DES ZAE Critères déco-conditionnalité 4/5 4 Pour aller plus loin Principes de la gestion différenciée des espaces verts (CAUE de la Vendée) Adresse du site : (http://intranet.crdp-nantes.fr/InfoIntra/upload/85/00002444_2009-02-01-gestion-differenciee.pdf) 5 Evolution du document En tant qu’outil de dialogue dans une logique de moyens de non de résultats, le présent document ne prétend ni à l’exhaustivité ni à un contenu immuable. Par son utilisation et sa confrontation aux réalités de terrain, auxquelles vous allez contribuer par votre projet, la méthodologie ici présentée va s’affiner et se renforcer au fil du temps. C’est pourquoi nous restons à votre écoute, à tout moment, pour y apporter les précisions et améliorations nécessaires. L’équipe technique du Service Développement des Territoires de la Région se tient ainsi à votre disposition pour vous accompagner plus en avant dans la compréhension et la mise œuvre de cette méthodologie pour la réussite de votre projet. Antony Aumand : aaumand@cr-bourgogne.fr Florent Duval : fduval@cr-bourgogne.fr Arnaud Mathian : amathian@cr-bourgogne.fr Franck Morel : fmorel@cr-bourgogne.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P 3.1 P 3.2 P 3.3 P 4/5jeudi 3 novembre 11 41
  • 45. VADEMECUM DES ZAE Equipements et services utiles sur une ZAE Un certain nombre de services peuvent être installés sur les ZAE dès leur création. Il faut ensuite mettre en place un système de fonctionnement de ces services. Les modalités de mutualisation des services présents sur la ZAE peuvent être intégrés au cahier des charges de cession des terrains. RESSOURCES NATURELLES Installations communes de gestion des déchets Installations communes de gestion de l’eau (potable, usée, industrielle) Installations communes de sécurité incendie Système de prévention des risques industriels et naturels Diversification des sources d’énergie TRANSPORTS Aire d’accueil des poids lourds Voies ferrées de chargement Modes de transports alternatifs des hommes et des marchandises Circulations piétonnes ORGANISATION D’ENTREPRISE Centrale d’achat commune de fournitures Service de sécurité et de gardiennage Restaurant interentreprises Salle de réunion ou de conférences Crèche interentreprises Partenariat avec des centres de formation locaux ESPACES COMMUNS Aménagements paysagers et entretien des espaces verts Entretien des voiries Signalisation des voiries RELATIONS AU TERRITOIRE ET RELATIONS INTERENTREPRISES Accueil des entreprises ou des nouveaux arrivants (livret, soirée…) Accompagnement à l’implantation (montage de dossiers, contacts, location d’un bureau temporaire…) Bulletin d’information Organisation de réunions interentreprises Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 42
  • 46. VADEMECUM DES ZAE 4) Listes des procédures : ▶ ZAC et ZI, ZA, ZAE ▶ autorisations d’urbanisme ▶ autorisation d’exploiter ▶ documents d’urbanisme ▶ environnement ▶ zonages à considérer Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 43
  • 47. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE ZAC ET ZI, ZA, ZAE ▶ ZAE, ZA, ZI Les dénominations ZAE (Zone d’activités économiques) ZI (Zone Industrielle) et ZA (Zone Artisanale) correspondent à la fonction de la zone. Nous employons ZAE car c’est la dénomination la plus large. Les principales procédures d’aménagement sont la ZAC et le lotissement d’activité (permis d’aménager). ▶La ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) Code de l’urbanisme : Art. L300-1et s. ; R300-1 et s. ; ZAC : Art. L311-1 et s. ; R311-1 et s. La ZAC est une procédure, initiée par une personne publique, en vue de la réalisation de constructions de toute nature. Elle permet de produire du foncier prêt à bâtir : réorganisation du parcellaire, viabilisation des terrains, aménagement et équipement de la zone. (art. L311-1 CU). La ZAC peut être créée sur le territoire de la commune qu’elle soit ou non dotée d’un PLU (art. R311-6 CU), sous réserve du respect des normes supérieures du SCOT s’il existe (art. L122-1 CU) et des règles de constructibilité limitée (art. L122-2 et L111-1-2 CU) : - Pour les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale, une ZAC peut être créée sur toutes les parties du territoire ; - Pour les communes non pourvues d’un document d’urbanisme, une ZAC ne peut être créée en principe que dans les espaces déjà urbanisés La décision de création de la ZAC est prise, sur présentation du périmètre et du programme de la ZAC: - soit par le conseil municipal ou par lorgane délibérant de l’EPCI (art. L311-1 CU). La délibération vaut création de la ZAC. - soit par le préfet, pour les ZAC créées à l’initiative de l’État, d’une Région, d’un Département ou de leurs établissements publics et les ZAC créées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN). Source :direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction -La concession d’aménagement Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions daménagement, code de l’urbanisme et code des collectivités territoriales La concession daménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris linitiative de lopération en délègue létude et la réalisation à un aménageur public ou privé. Le concessionnaire assure la maîtrise douvrage des travaux et équipements concourant à lopération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant dacquérir des biens nécessaires à la réalisation de lopération, y compris, le cas échéant, par la voie dexpropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à lintérieur du périmètre de la concession. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 44
  • 48. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAEAUTORISATIONS D’URBANISME : ▶ Permis d’aménager Code de l’urbanisme, article R421-19Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire doivent être précédés de la délivrance dun permisdaménager: - lorsquils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; - ou lorsquils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimitéLa demande est à déposer en mairie par le propriétaire des terrains.Le délai d’instruction est normalement de 3 mois.Le permis est accordé par arrêté municipal. Le règlement du permis d’aménager est alors opposable sur la zone qu’il concerne. Source : code de l’urbanisme ▶ Permis de construireConstruction nouvelle- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.Travaux exécutés sur une construction existante- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.Les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables sont à déposer en mairie. Le délai d’instruction va de 2 mois à 1 an. Source : code de l’urbanisme ▶ Permis de démolir Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 45
  • 49. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE AUTORISATION DEXPLOITER ▶ Demande d’autorisation d’exploiter Art. L 331-2 du code rural Cette demande est à faire par l’entreprise auprès du préfet. Le dossier contient la dénomination de l’entreprise, la nature et le volume de ses activités, ses procédés de fabrication, des plans, une étude d’impact sur l’environnement, une étude de danger, une étude de conformité avec les prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité. Les délais sont de 6 mois minimum. service ressource : Direction Départementale des Territoires – Service préservation et aménagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 46
  • 50. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE DOCUMENTS D’URBANISME ▶ SCoT Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), introduit par la loi SRU et modifié par la loi UH, est l’outil de réflexion et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il oriente l’évolution d’un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement pour les 15 à 20 années à venir. Les zones d’aménagement concerté (ZAC) doivent être compatibles avec le SCoT (art. L122-14 CU). Dans le PNR du Morvan sont engagées des démarches de PIAGE (Plan Intercommunal d’Aménagement et de Gestion de l’Espace). Source : direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ▶ PLU Introduit par la loi SRU et modifié par la loi UH, le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Pour les ZAE, le PLU prévoit des zones ou emprises spécifiques. Le PLU peut préciser : - la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, modifier ou créer, - la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations dintérêt général et les espaces verts, - la surface hors œuvre nette dans chaque îlot, en fonction de la destination des bâtiments. (art. L123-1 ; R123-1 et s. CU) S’il existe, il définit les règles d’urbanisme dans les zones daménagement concerté, (art. L123-3 CU). Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au PLU dans le secteur sauvegardé de Semur en Auxois. Source :direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ▶ POS Le plan doccupation des sols (POS) est un document durbanisme créé par la Loi dorientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux durbanisme (PLU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant quils nont pas été transformés en PLU. Ils définissent également les règles d’urbanisme dans les ZAC. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 47
  • 51. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE DOCUMENTS D’URBANISME (SUITE) ▶ Carte communale La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune. Ainsi elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties actuellement urbanisées oucréer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut également classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les parties actuellement urbanisées de la commune.En revanche, elle ne peut pas délimiter des emplacements réservés ni édicter des règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, l’emprise maximale au sol ou encore desprescriptions architecturales particulières.(Art. L124-1 et s. et R124-1 et s. du CU) Source : direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ▶ Règlement national d’Urbanisme (RNU) Code de l’urbanismeEn l’absence de document d’urbanisme, les règles générales de l’urbanisme applicables à l’utilisation du sol sont déterminées par un décret dit règlement national d’urbanisme (RNU) inclus dans lecode de l’urbanisme sous les articles R.111-1 et suivants.Le RNU est applicable :- aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable- aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.De plus, d’après le code rural, les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d’éloignement vis à vis des habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers. Le principe de réciprocitéimpose ces mêmes règles de distances pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments agricoles en place. Source : direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ▶ CU (Certificat d’urbanisme) Code de l’urbanisme article R 412-1Le certificat durbanisme est une procédure dinformation, NON OBLIGATOIRE, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions durbanisme applicables à un terrain.Il existe deux types de certificat durbanisme :- le premier est un certificat dinformation. Il permet de connaître le droit de lurbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes etparticipations durbanisme.Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)- le second est un certificat opérationnel. Outre les informations du précédent, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation dun projet, ainsi que létat des équipements publicsexistants ou prévus.Il est aussi dit CU "opération déterminée" ou "projetée" ou CU de type b).Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire ou mandataire du terrain pour faire une demande.Un imprimé cerfa est à remplir en mairie, la demande doit être accompagnée d’un plan et d’une description sommaire de l’opération projetée.Le délai d’instruction est de 1 mois pour le CU a/ et de 2 mois pour le CU b/. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 48
  • 52. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAEENVIRONNEMENT ▶ Loi sur l’eau Code de l’environnement, articles L 214-1 et suivants, article R 214-1 et suivantsDans le cadre de projets d’aménagement ou de construction les dossiers Loi sur l’eau ont pour objet de prévoir les mesures afin que ces aménagements naffectentpas de façon significative les ressources en eau ou les milieux aquatique d’un site. (art 640 code civil).Issus de la Loi sur l’eau de 1992 - décret du 29/03/93, les dossiers du même nom sapplique à tout projet (lotissement, ZAC, voirie ...) dune dimension supérieure à1ha. Larrêté modificatif du 18 juillet 2006 renforce le dispositif. Le dossier doit dorénavant contenir les éléments suivants : - un diagnostic de l’état initial du site : sensibilité de l’environnement et identification des risques pour le site, les usagers et les riverains ; - l’évaluation de l’impact de l’opération projetée sur la ressource en eau et le milieu aquatique (écoulement, niveau et qualité des eaux) ; - la préconisation de mesures compensatoires adaptées au projet et destinées à réduire les incidences sur l’environnement ; - la vérification de la compatibilité du projet avec les objectifs de qualité des eaux ;Les demandes d’autorisation et les déclarations sont à adresser au préfet de département.Selon les caractéristiques de l’activité, la loi impose une demande d’autorisation ou une déclaration.Par exemple les prélèvements d’eau :- supérieurs ou égaux à 200 000 m3/an sont soumis à autorisation,- compris entre 10 000m3/an et 200 000m3/an sont soumis à déclaration.Cas d’une autorisationLautorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles lerenouvellement des autorisations et lautorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur lemilieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.Cas d’une déclarationLe préfet dispose de 2 mois pour s’opposer à une déclaration. Service ressource : Direction Départementale des Territoires – Service de leau et des risques Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 49
  • 53. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) ▶ Etude d’impact Une étude d’impact analyse comment chaque projet répond à : • des besoins économiques et sociaux, • une préoccupation de la politique de protection de l’environnement (maintien de la diversité biologique, préservation des grands équilibres) qui conditionnent l’utilisation, la préservation et la transmission de ce patrimoine collectif. Certains travaux importants sont soumis à étude d’impact, par exemple : les projets dont le montant global des travaux est supérieur à 1 900 000 €, dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général. (décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et circulaire 93-73 du 17/09/1993) Service ressource : Direction Départementale des Territoires – Service préservation et aménagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Source : code de l’environnement ▶ Procédure ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) Code de l’environnement, article L 512-1 et suivant Les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts environnementaux sont soumises à cette réglementation. La nomenclature des ICPE indique si les installations y sont soumises ou non et si elles donnent lieu à déclaration ou à autorisation. Les déclarations et les autorisations éventuelles sont à la charge de l’entreprise qui s’installe. Les demandes d’autorisation et les déclarations sont à déposer en préfecture. Les demandes d’autorisation donnent lieu à enquête publique et nécessitent environ 6 mois d’instruction. La liste des rubriques ICPE est disponible sur le site des établissements classés de la DREAL Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 50
  • 54. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) ▶ Evaluation des incidencesElle sera requise à partir de lentrée en vigueur le 01/07/2010 du décret du 10 avril 2010. Elle constitue un volet supplémentaire de l’étude d’impact et concernera :• les projets situés en zone Natura 2000 ou impactant une zone Natura 2000 : Parmi lesquels −Projets soumis à étude dimpact, à autorisation loi sur leau, −Travaux en site classé, −Déchetteries, dépôts de déchets inertes −Installation classées pour la protection de lenvironnement soumises à autorisation −Certains permis de construire et permis daménager•dautres projets figurant sur la liste départementale en cours délaboration Létude doit permettre : −l’appréciation des effets significatifs sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 −l’appréciation du cumul des effets d’un projet avec les effets d’autres projets en cours ou déjà réalisés. Le dossier sera constitué de la description de lactivité, de létat des lieux écologique, de lanalyse des incidences, des mesures de correction, des mesurescompensatoires le cas échéant.Services ressources :Direction Départementale des Territoires – Service préservation et aménagement de lespace et Service territorial Nord-OuestDirection Régionale de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement Source :code de lenvironnement – code de lurbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 jeudi 3 novembre 11 51
  • 55. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE ENVIRONNEMENT (SUITE) ▶ Enquête publique Elle concerne de gros projets (Constructions, aménagements et exploitations industrielles) et peut s’ajouter aux obligations précédentes. Projets les plus courants: - création dune surface hors œuvre nette supérieure à 5000 m² sur le territoire dune commune non dotée dun document durbanisme opposable ayant fait lobjet dune enquête publique - création dun surface nouvelle de commerce supérieure à 10 000 m² - création dune ZAC ( zone daménagement concerté) - permis daménager permettant la construction de plus de 5000 m² sur le territoire dune commune non dotée dun document durbanisme opposable ayant fait lobjet dune enquête publique (liste non exhaustive) - dossier dinstallation classée pour la protection de lenvironnement soumis à autorisation dexploiter - dossier loi sur leau soumis à autorisation Prévoir un délai de procédure de plusieurs mois Services ressources : Direction Départementale des Territoires – Service préservation et aménagement de lespace et Service territorial Nord-Ouest Direction Régionale de lEnvironnement, de lAménagement et du Logement - Unité territoriale de Côte dOr Préfecture de la Côte-d’-Or Source :code de lenvironnement – code de lurbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 52
  • 56. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAEZONAGES À CONSIDÉRER ▶ Zonages environnementauxPNR (Parc naturel Régional)/ CharteLa charte d’un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement de son territoire pour douze ansmaximum.La charte fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent deles mettre en oeuvre. Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.Elle engage les collectivités du territoire — les communes, les EPCI(1), le(s) Département(s) et la (les) Région(s) concernés — qui l’ont adoptée,ainsi que l’Etat qui l’approuve par décret.Natura 2000Les projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.Il s’agit de prévenir d’éventuels dommages causés à ces sites et d’ainsi de : s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires, conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d’un site Natura 2000.N’étant pas figé, ce territoire repose sur un équilibre entre nature et activité humaine. L’évaluation des incidences est l’outil qui assure l’équilibre entre préservationde la biodiversité et activités humaines .ZNIEFF (Zone Naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique)/ préconisationListe non exhaustive ▶ ZRR Loi d’orientation pour le développement et l’aménagement du territoire, article 42 et 52Zone de revitalisation rurale : la localisation en zone de revitalisation rurale diminue la fiscalité locale. Toutes les communes du Pays de l’Auxois sont en ZRR. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 53
  • 57. VADEMECUM DES ZAE Liste des procédures à considérer sur une ZAE ZONAGES À CONSIDÉRER (SITE) ▶ Zone archéologique Code du patrimoine, livre V, titre II LEtat peut définir des zones où les projets daménagement affectant le sous-sol sont présumés faire lobjet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. (article L. 522-5 du CP) Cas n°1 : le projet d’aménagement se trouve dans une zone archéologique Un dossier de demande diagnostic au titre de l’archéologie préventive doit être déposé auprès du Préfet. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude dimpact en application du code de lenvironnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En labsence de prescriptions dans les délais, lEtat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. Cas n°2 : le projet se trouve hors des zones archéologiques définies en application de larticle L. 522-5 Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir lEtat afin quil examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, lEtat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de lEtat sur le territoire de la commune. Si lEtat a fait connaître la nécessité dun diagnostic, laménageur peut en demander la réalisation anticipée par létablissement public institué par larticle L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance d’archéologie préventive. Source : inrap et code du patrimoine ▶ ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural urbain et Paysager Code du patrimoine : Art. L642-1 et s. Ces zones ont vocation à permettre la protection des monuments historiques et leurs alentours, les quartiers, les sites et les espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs dordre esthétique, historique ou culturel. La ZPPAUP s’impose en tant que servitude d’utilité publique au PLU auquel elle est annexée. Il existe deux ZPPAUP dans le Pays de l’Auxois Morvan : Flavigny sur Ozerain et Arnay le Duc. Source :direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ▶ PPRi : Plan de prévention du risque inondation (Montbard, VLL, Semur) Il limite les droits à construire dans certaines zones très impactées par les inondations. Services ressources : DDT- SER et STNO ▶ Autres servitudes Définir une servitude (d’utilité publique), (de droit privé) Des servitudes peuvent exister sur les terrains à acquérir (Electricité, gazoduc, servitudes de passage) Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 54
  • 58. VADEMECUM DES ZAE 5) Listes des Taxes : ▶ taxes lors de l’implantation d’une entreprise ▶ taxes au cours du fonctionnement de l’entreprise Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 55
  • 59. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise lors de son installation ► Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles – TD/ENS Régie par l’article L. 142-2 du code de lurbanisme La TD/ENS est due sur la construction, la reconstruction et lagrandissement de bâtiments de toute nature. Exigibilité: résulte de la délivrance du permis de construire. La taxe est destinée à financer la politique de protection des espaces naturels sensibles engagée par les départements. La TD/ENS sapplique de plein droit dans toutes les communes du département de la côte d’Or. Elle est à verser par le dépositaire du permis de construire au trésor public pour le compte du département. Par délibération du 22/05/2006, le conseil général 21 a décidé "lexonération de la TDENS au profit des logements sociaux et des opérations portant sur les locaux artisanaux et industriels implantés dans les communes de moins de 2000 habitants." Attention ! Il faut la demander. La TD/ENS est payable en 2 versements 18 et 36 mois après l’arrêté de permis de construire. FORMULE DE CALCUL: PERSONNE RESSOURCE : TDENS = (VF/m² x SHON x taux) DDT pour l’instruction du permis de construire Ou VF : valeur forfaitaire par m² Conseil général de la côte d’Or Ou SHON : Surface Hors Œuvre Nette du projet centre des finances publiques de Dijon banlieue et amendes de construction M. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement) Taux 2007 : 1% Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe d’urbanisme, mai 2009 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 P5jeudi 3 novembre 11 56
  • 60. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise lors de son installation ► Taxe départementale du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement - TD/CAUE Régie par l’article 1599 B du code général des impôts La taxe est due sur la construction ou la reconstruction et lagrandissement de bâtiments de toute nature. Exigibilité : résulte de la délivrance du permis de construire. La TD/CAUE est destinée à assurer le financement des dépenses des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement. Ces conseils ont pour mission la promotion de la qualité de larchitecture, de l’urbanisme et de la protection de l’environnement. La TD/CAUE sapplique de plein droit, dans toutes les communes de la Côte-d’Or, même si la TLE n’est pas exigible sur le territoire d’implantation de la construction. Elle est à verser par le dépositaire du permis de construire au trésor public pour le compte du département. La TD/CAUE est payable en un versement 18 mois après l’arrêté de permis de construire FORMULE DE CALCUL: PERSONNE RESSOURCE : pour la catégorie 3 (entrepôts et hangars) Conseil Général de Côte d’Or TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux Ou VF: valeur forfaitaire / m² centre des finances publiques de Dijon banlieue (309€ :m² au 01/01/2009) et amendes SHON: Surface Hors Œuvre Nette M. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement) Taux en 2007 : 0,30% Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe d’urbanisme, mai 2009 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 P5jeudi 3 novembre 11 57
  • 61. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise lors de son installation ► Taxe locale d’équipement - TLE Régie par l’article 1585 A et suivants du code général des impôts Instituée en 1967, elle constitue limposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Exigibilité : - de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception ; - par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants. Exclusions : Sont notamment exclues les constructions destinées à être affectées à un service public ou dutilité publique et celles édifiées dans les ZAC ou les périmètres de PAE. Elle ne s’applique qu’aux entreprises situées en dehors d’une ZAC. Elle est destinée au financement des dépenses générales durbanisation de la commune. Elle est à verser aux services des impôts. La TLE est payable en 2 versements 18 et 36 mois après l’arrêté de permis de construire. FORMULE DE CALCUL: FORMULE DE CALCUL: pour la catégorie 3 (entrepôts et hangars) pour la catégorie 3 (entrepôts et hangars) TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux VF: valeur forfaitaire / m² VF: valeur forfaitaire / m² (309€ :m² au 01/01/2009) (309€ :m² au 01/01/2009) SHON: Surface Hors Œuvre Nette SHON: Surface Hors Œuvre Nette Taux en 2007 : 0,30% Taux en 2007 : 0,30% Source : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr, taxe d’urbanisme, mai 2009 Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 P5jeudi 3 novembre 11 58
  • 62. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise lors de son installation ► Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Régie par l’article 266 du code des douanesParmi toutes les divisions de la TGAP, seule celle concernant l’« autorisation d’exploitation d’établissements industriels et commerciaux », relève de la compétencede l’inspection des installations classées.Elle est applicable à tout exploitant d’un établissement industriel ou commercial ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial dont certainesinstallations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre 1) du code de l’environnement.Elle est destinée à financer la participation des collectivités territoriales aux coûts de collecte, de valorisation et délimination des déchets.Elle est à verser à la régie des recettes des DREAL.TGAP à la délivrance de l’autorisation (dite taxe à l’installation) :Exigibilité : à la délivrance de l’autorisation c’est-à-dire :• autorisation initiale (installation nouvelle ou régularisation) ;• autorisation d’extension ;• renouvellement d’une autorisation de durée limitée (carrière et stockage de déchets) ;• autorisation de changement d’exploitant : carrière, stockage de déchets, installations soumises à servitudes d’utilité publique ;• autorisation de durée limitée prévue aux articles R512-36 et R512-37 du code de l’environnement ;• renouvellement d’une autorisation. TAUX (01/07/2007): Artisan n’employant pas plus de deux salariés : 495,15€ PERSONNE RESSOURCE : Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers : 1195,20€ DREAL Bourgogne Autres entreprises : 2492,85€TGAP à l’exploitationExigibilité : lors de l’exploitation au cours d’une année civile d’une installation présentant par sa nature ou son volume des risques particuliers pourl’environnement. Les installations concernées sont définies dans l’annexe à l’article R.511-9 du CE (cf. article R 151-2 du Code de l’environnement). FORMULE DE CALCUL : TGAP à l’exploitation=TB x CM TB= tarif de base (335 euros pour les installations EMAS ou ISO14001 et PERSONNE RESSOURCE : 375,54 euros pour les autres installations au 01/01/2007) DREAL Bourgogne CM : coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 défini pour chacune des activités soumises à la taxe. Source : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/La-TGAP.html Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 P5jeudi 3 novembre 11 59
  • 63. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise lors de son installation ► Redevance d’archéologie préventive Régie par l’article L 524 du code du patrimoine La redevance est conçue pour financer à la fois les diagnostics, la recherche archéologique et le FNAP. Elle est due par toute personne projetant des travaux daménagement affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application notamment du code de lurbanisme ou du code de lenvironnement, à compter dun certain seuil lié à la nature du projet : - si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de lurbanisme : le seuil est de 1 000 m² de SHON des travaux de construction ; - pour les autres projets (installations classées telles que carrières, grands linéaires,...) : le seuil demeure 3 000 m² de superficie du terrain (unité foncière) Elle est acquittée par le bénéficiaire du permis de construire au trésor public. La redevance est payable au moment où le préfet délivre une autorisation de fouilles. FORMULE DE CALCUL: PERSONNE RESSOURCE : - si autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme DDE ou Mairie ou DRAC TAP= (VF/m² x SHON en m²) x taux INRAP, Service des Affaires juridiques VF: valeur forfaitaire / m² fonction de la TLE 7, rue de Madrid SHON: Surface Hors Œuvre Nette 75008 Paris Taux: 0,30% 01 40 08 80 00 -autre projets centre des finances publiques de Dijon banlieue et amendes TAP= VF/m² x UF x taux M. Clerc : O3 80 28 06 43 (Versement) UP= Unité foncière du projet en m² Taux : 0,38€/ m² Source : http://www.inrap.fr/archeologie-preventive Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4 P5jeudi 3 novembre 11 60
  • 64. VADEMECUM DES ZAE Liste des taxes à acquitter par une entreprise en fonctionnementDe manière à faciliter l’installation d’une entreprise, voici une liste des différentes contributions qui pourront lui être demandées au cours deson fonctionnement.Contribution liées à l’activité économique ▶ Contribution économique territoriale (remplace depuis le 1/01/2010 la taxe professionnelle)La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE).CFELa cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biensmobiliers et les recettes ne sont plus imposés.Il n’y a plus de déclaration annuelle. Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ourepris en cours d’année.Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 4 mai si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex : aménagement duterritoire, pôle de compétitivité, etc.).La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiementmensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP de l’année écoulée. Vous pouvez diminuercet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2010 au titre de lacotisation foncière des entreprises. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 61
  • 65. VADEMECUM DES ZAECVAESeules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre daffaires est supérieur à 500 000 €hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Toutefois, lobligation déclarative existe dès que le chiffre daffaires excède 152 500 €.Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 4 mai de l’année. La déclaration enformat papier sera téléchargeable, le moment venu, sur le site www.impots.gouv.frSi votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer surcette procédure, vous pourrez consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr rubrique « Professionnels » où cette procédure sera détaillée.Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre de l’année suivante, représentant chacun 50 % de la cotisationdue au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Lesinformations utiles seront disponibles sur le portail fiscal www.impots.gouv.frLe solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai de l’année suivante.Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer Formule de calcul : Personne ressource : Service des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 62
  • 66. VADEMECUM DES ZAE ▶ Imposition Forfaitaire Annuelle Limposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de limpôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en labsence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA. L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à lIS au titre de lexercice en cours au 1er janvier de lannée dexigibilité de limposition. Au titre de 2010, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur à 15 000 000 € sont redevables de l’IFA. Il est à noter que cet impôt est amené à disparaître progressivement sur une période de trois ans. L’IFA sera totalement supprimé à compter de 2011. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 63
  • 67. VADEMECUM DES ZAE ▶ Impôt sur les sociétés Environ le tiers des entreprises françaises relève de limpôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million dentreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics. Limpôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr ▶ Taxe sur les véhicules des sociétés La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il nexiste pas dexonération. Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par lentreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 64
  • 68. VADEMECUM DES ZAE ▶ Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre daffaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de lannée par application dun barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique - le Service des Impôts des Entreprises (SIE) - pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 65
  • 69. VADEMECUM DES ZAE ▶ Taxe dapprentissage La taxe dapprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs. La contribution au développement de lapprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe dapprentissage. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr ▶ Participation à la formation professionnelle continue Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou de demandeurs demploi. Des actions de formation sont donc financées par le versement dune participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de lentreprise. Les membres des professions non salariées doivent quant à eux participer au financement de leur propre formation par le versement dune contribution à lURSSAF. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 66
  • 70. VADEMECUM DES ZAE ▶ Participation à leffort de construction Si vous employez au minimum vingt salariés vous pouvez être tenu de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou dopérations assimilées. Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de votre entreprise. Elle doit être effectuée sous forme dinvestissements directs en faveur du logement. A défaut elle est remplacée par une cotisation forfaitaire majorée à 2%. Formule de calcul: Personne ressource : Services des impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 67
  • 71. VADEMECUM DES ZAE Contributions liées à la localisation ▶ Taxe Foncière – TF et Taxe sur le foncier non bati - TFnB - Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière. - Les personnes physique ou morale, sont imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties si elles possèdent des terrains, quel que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectés à une exploitation agricole,… La TF et la TFnB sont établies dans les communes où sont situés les biens. Elles sont établies pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, dassurance, damortissement, dentretien et de réparation. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, EPC(intercommunalités), départements et régions. Formule de calcul: Personne ressource : TF ou TFnB= Trésor public du secteur concerné Revenu cadastral x taux Elles sont à payer, pour l’année n au 15 octobre de l’année n au trésor public de la commune où sont situés les biens. Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 68
  • 72. VADEMECUM DES ZAE ▶ Taxe sur le bâti : ordure ménagères Le paiement de cette taxe dépend de l’organisation locale. Si l’EPCI a mis en place une redevance d’ordure ménagère, cette redevance est à payer au trésor public pour le compte de l’EPCI. Pour la TEOM, la collectivité compétente (commune ou communauté) vote un taux dimposition qui sapplique sur la même base que le foncier bâti. Pour la REOM, cest encore la collectivité qui fixe sa ou ses redevances (différente en fonction du nombre de personnes dans le ménage, au poids...) La taxe de l’année n est à payer au 15 octobre de l’année n, en même temps que la taxe foncière, au trésor public concerné. Formule de calcul: Personne ressource : TF ou TFnB= Trésor public du secteur concerné Revenu cadastral x taux Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 69
  • 73. VADEMECUM DES ZAE Contributions liées aux bénéfices ▶ Bénéfices industriels et commerciaux Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Formule de calcul: Personne ressource : Cf impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr ▶ Bénéfices non commerciaux Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. Formule de calcul: Personne ressource : Cf impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr ▶ Bénéfices agricoles Pour limposition de vos revenus dorigine agricole, il existe sur le plan fiscal une catégorie particulière à limpôt sur le revenu : les Bénéfices Agricoles (BA). Cette catégorie vous concerne directement si vous êtes exploitant agricole individuel ou associé de certaines sociétés civiles ou groupements. Elle présente des règles spécifiques concernant les activités et types dexploitations imposables, le mode dimposition du bénéfice, les déclarations à déposer, les délais à respecter ou encore les réductions. Formule de calcul: Personne ressource : Cf impôts Trésor public du secteur concerné Sources : www.impots.gouv.fr Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 70
  • 74. VADEMECUM DES ZAE Exonérations de taxes dues à la localisation du site en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans après l’implantation d’entreprise (article 1383 b du code général des impôts), - Exonération de la taxe professionnelle, sous certaines conditions (article 1465A du code général des impôts), - Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 23 mois après l’installation (article 44 du code général des impôts), si création avant le 31 décembre 2009. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 71
  • 75. VADEMECUM DES ZAE 6) Gestion d’une ZAE : ▶ fonctionnement de la zone ▶ système de gestion environnemental Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 72
  • 76. VADEMECUM DES ZAE Fonctionnement d’une ZAE Les terrains de la zone d’activités économiques sont majoritairement vendus aux entreprises. Les espaces communs restent souvent propriété des collectivités, et donnent lieu à la mise ne place d’un système de fonctionnement. L’existence de services mutualisés donne aussi lieu à la mise en place de systèmes de fonctionnement. FONCTIONNEMENT DES ESPACES COMMUNS Soit une ou des entreprises spécialisées sont mandatés par la collectivité pour réaliser ses prestations d’entretien Soit la collectivité charge ses agents techniques du travail Services mutualisés Les entreprises d’une même zone d’activités peuvent mutualiser certains services. exemples : le traitement des eaux usées, le traitement des eaux pluviales, l’embranchement sur la voie ferrée Les prestations liées à ces services (fonctionnement, entretien) peuvent être confiées à des tiers. Voir une listes d’équipements et de services utiles La mutualisation peut se faire entre entreprises. Cela impose de revoir les clefs de répartitions des dépenses lorsqu’une entreprise quitte la zone, ou lorsqu’une nouvelle s’installe La mutualisation peut aussi se faire par l’intermédiaire de la collectivité gestionnaire de la zone. La collectivité fait les investissements nécessaires Prend en charges les frais de fonctionnement du service (ex : droit d’embranchement fer) S’occupe de l’entretien (en mandatant une entreprise si nécessaire) Repartit les dépenses entre les entreprises utilisatrices, et établit des conventions avec les entreprises. Ces conventions garantissent le service à l’entreprise moyennant le paiement d’une redevance. La clef de répartition des redevances dépendra du service en question. Dans le domaine de l’eau, elle se fera au prorata de la surface pour les eaux pluviales, mais au prorata du nombre de salariés pour les eaux usées. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 73
  • 77. VADEMECUM DES ZAE Système de gestion environnementale « Pour qu’un développement soit durable, il doit répondre à un besoin, réduire au minimum ses conséquences sur l’environnement et procurer de façon équitable une amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre d’humains, et cela dans une perspective temporelle longue. » Qui a peur de l’an 2000, Claude Villeneuve, 1998 Qualité environnementale des ZAE : - au niveau de la création de la zone, le Pays n’accompagne que les porteurs de projets qui intègrent la prise ne compte de la qualité environnementale dans leur projet d’implantation. Une note de préconisations, rédigée avec le CRB, précise aux porteurs de projets les critères qui font qu’une zone est « auxois, naturellement.. ». (déchets, eau, énergie, transport…) - Au-delà de la création de la zone, toutes les collectivités sont amenées à se poser la question de sa gestion et plus particulièrement de la gestion environnementale pour les zones « Auxois, naturellement » Avantages de la mise en place d’outils de gestion environnementale des ZAE - Assurer un niveau de qualité environnementale pour les ZAE de notre territoire et le valoriser comme un élément de différenciation : on peut imaginer une communication sur les ZAE « Auxois, naturellement » - Assurer un développement qualitatif homogène des zones d’activités et éviter la concurrence entre les ZAE - Assurer la bonne affectation des fonds publics en mettant à disposition des collectivités une partie du travail sur la gestion environnementale, au lieu d’imposer à chaque collectivité de le réaliser - Assurer la pérennité des actions durables menées sur la zone au moment de sa création en intégrant au moment de la conception de la zone les problématiques de gestion. Différents outils de gestion environnementale des ZAE - L’AEU : approche environnementale de l’urbanisme est une démarche très complète, mais très contraignante mise en place par l’ADEME. Elle s’applique autant aux zones d’activités qu’à d’autres projets d’urbanisme. Elle peut s’appliquer aux ZAE, à condition de travailler avec cette approche très en amont. Plus d’informations en cliquant ici. - La certification ISO 14 001 : démarche de mise ne place d’un système de management environnemental (SME) systématique. Elle fixe des normes qu’il faut faire respecter ensuite. Cette démarche nécessite un an de travail, mais entraine des retombées positives en terme de commercialisation. Elle est spécifique à chaque zone d’activités. - La charte environnementale est un document rédigé et signé par les entreprises et le gestionnaire de zone. Elle a valeur d’engagement. Cette démarche est une démarche volontaire. La mise en place d’une démarche de qualité environnementale sur une zone d’activités nécessite la mobilisation des différents acteurs et partenaires. La charte est un outil qui permet de répondre à ces enjeux : ! en présentant la politique environnementale de la zone et les actions qui y sont associées ! en fédérant les entreprises et les collectivités autour d’un projet commun d’amélioration de la zone d’activités. ! en incitant les entreprises à intégrer une démarche environnementale, à mettre en place un plan d’action environnemental. ! Éventuellement, en préparant le gestionnaire de zone à la mise en place d’un système de management environnemental, type ISO 14001. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 74
  • 78. VADEMECUM DES ZAE 7) Retour d’expérience : ▶ Expérience d’une collectivité gestionnaire de zone : liste « à la Prévert » ▶ Expérience d’un artisan pour une installation en ZAE: liste « à la Prévert » Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 75
  • 79. VADEMECUM DES ZAE Retours d’expériences sur les ZAE ▶ UNE ENTREPRISE ARTISANALE Une entreprise artisanale, installée en ZAE depuis 2008 donne les conseils suivants : - Prôner pour quune étude de sol soit réalisée avant lengagement du porteur de projet sur un terrain. - Ne pas hésiter à se faire accompagner par un tiers neutre (consulaire ou autre) dans la relation avec la collectivité dimplantation du projet, un regard extérieur ne peut pas faire de mal. - Bien sassurer des capacités de tonnage des voiries daccès au lieux dimplantation du projet (problèmes de livraisons). ▶ UNE COLLECTIVITÉ GESTIONNAIRE DE ZAE Cliquez ici Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 76
  • 80. Témoignage d’un maitre d’ouvrage public sur la création d’une ZAE Créer une zone artisanale, d’activités ou industrielle n’est pas un but en soi ! Ce n’est qu’un moyen donné à des entreprises de s’installer….. si elles en ont envie ou bien l’intérêt. Combien d’exemples de friches avons nous vu à la place de ZAE qui devait faire le bonheur de nos villes ou villages ? La première zone artisanale que nous avons créée à la Roche en Brenil dans les années 90 a vu défiler plus d’une vingtaine de chefs d’entreprise. Le site de la Roche, suivant leurs dires, était ce qu’ils attendaient pour initier leurs projets. A l’exception de deux petites entreprises (qui se sont installées en dehors du périmètre de la zone !!), aucun projet n’a vu le jour…. Créer et aménager une ZAE doit avant tout correspondre aux besoins exprimés soit d’une ou plusieurs entreprises soit d’un projet intégré comme celui de l’écopôle bois de la Roche. Deux préalables sont indispensables à la création d’une ZAE, celui d’abord de la faisabilité technique et surtout administrative ; le second doit bien identifier les possibilités et les objectifs d’implantation. Le site identifié à la Roche était une plateforme de stockage et d’expédition d’une ancienne carrière d’extraction de granulats. Pendant 5 ans le conseil municipal a recherché en même temps : - le type d’activités susceptibles d’être intéressé par une offre telle que nous étions capables de proposer (7-8 ha embranchée sur le chemin de fer, etc.…) nous avons explorer la filière de la pierre ou celle du bois, le stockage et le traitement de déchets propres, l’industrie lourde cellulosique, le tourisme, la logistique avec la grand distribution etc.…. C’est la filière bois qui a semblée la plus appropriée et la plus sûre et prometteuse… - la morphologie des entreprises à cibler, après plusieurs tentatives d’accueil avortées, pouvait avoir les caractéristiques suivantes : PME familiale ou entrepreneuriale solide et innovante, plutôt européenne que franco-française, dans une phase de croissance et non pas dans la délocalisation de ses activités (attention aux chercheurs d’aides et subventions !!), éviter, autant se faire que peut, les purs financiers ou les apporteurs d’affaires ou encore les bonimenteurs des effets de modes. Les entreprises ambitionnées sont à attirer, au-delà des critères de fond structurants qui prévalent bien entendu, comme la situation, l’embranchement fer, la proximité du gisement de matière première etc.…. par un accompagnement de chaque instants à la fois personnalisé et surtout professionnel. Après cette longue phase d’appréciation des enjeux et des risques, qui s’apparentait de manière peut-être empirique à de l’intelligence et de la veille économique, une seconde tout aussi longue phase a été dévolu à la faisabilité technico-économique et administrative du projet de ZAE. Autant durant la première phase, la collectivité peut sembler être seule et inexpérimentée (ne pas oublier d’aller chercher du soutien vers la CCI ou les agences de développement), autant elle peut compter lors de l’approche technique sur une véritable compétence locale et mobilisable : services de l’état, de la région, du département, bureau d’études etc.… Le travail du maitre d’ouvrage s’apparente à celui d’un ensemblier. Mettre en phase un site, un climat, une entreprise, un objectif de coût, des contraintes administratives, des délais de réalisations, des intervenants de tous horizons et faire en sorte que tous fonctionnent ensemble et dans le même sens, demande à la fois une réelle force de conviction avec de la diplomatie et de la persévérance et un professionnalisme du développement qu’il est souvent difficile à demander à un élu.jeudi 3 novembre 11 77
  • 81. L’expérience a montré quelques incontournables : - Bien identifier les personnes clefs dans les administrations décisionnaires : l’urbanisme, la DREAL, les services économiques des partenaires financiers, les chambres consulaires comme la CCI, les fournisseurs d’énergie, de téléphonie, d’eau etc.… et ne pas hésiter à les intéresser ou à les mobiliser dès le début de la réflexion ; - très rapidement se faire accompagner par un ingénieur de projet, même à temps partiel, qui va vite devenir l’alter ego du maitre d’ouvrage et qui se focalisera sur la comptabilité du projet, la rédaction des mémoires, des appel d’offres, des contres-rendus de réunions de chantier, les délibérations de la structure portante etc.… - Organiser, à bon escient c.à.d. que lorsque c’est absolument nécessaire et mobilisateur des réunions de travail où tous les intervenants du projet se positionnent et s’engagent devant tous sous la haute autorité souhaitable d’un représentant de l’état (et) (ou) des élus, garant de la continuité dans le temps des engagements pris par chacun des intervenants - Oublier une fois pour toute l’unité de temps du mandat électif (5 ou 6 ans) c’est toujours plus long….. - Bien gérer la communication du projet : les chefs d’entreprises n’aiment pas communiquer sur leurs implantations et les élus adorent le faire ! Il faut trouver le juste équilibre notamment en intégrant toujours un intérêt pour l’entreprise : un soutien, une recherche de financements, un désir d’embauche fort, une rencontre profitable etc.….Combien de projets ont capoté pour s’être trop vite et trop vivement dévoilés sur la place publique en donnant des espoirs à tout un territoire ? - Monter une équipe forte et ultra compétente tiré d’un panel pré-choisi, testé et intéressé de bureaux d’étude spécialisés, de maitre d’œuvre, d’artisans nécessaires, d’entreprises de service etc.… qui sera intégré et servira l’entreprise ainsi que le projet de ZAE. - Une ZAE est appelée à durer, intégrer dès sa conception son fonctionnement et son entretien La liste des éléments entrant dans la création d’une ZAE et dans l’implantation d’entreprises est longue et fastidieuse, ce vade-mecum le montre bien, cependant il faut savoir de temps à autres s’en échapper pour donner un véritable sens à son action et le positionner dans le temps. Il s’agit avant tout de créer de la richesse pour son territoire et elle ne se compte pas en impôts nouveaux, en électeurs ou en ha aménagés. C’est l’emploi et l’activité qui est recherché. L’activité est centrifuge donc il faut savoir aussi intégrer un éventuel développement dans un PLU par exemple. Il faut savoir penser à accompagner la création d’une ZAE dans une politique communale ou communautaire sur l’habitat, le logement et les services, corollaires d’une création de ZAE quelque soit sa taille. Pourquoi ne pas donner aussi une spécificité à la ZAE comme son aspect architectural, son intégration dans la nature ou dans sa participation à une complémentarité avec la zone voisine. L’écopôle Bois de la Roche a inscrit son action dans l’économie circulaire appelée aussi symbiose industrielle ou écologie industrielle. Ainsi sa notoriété et sa lisibilité s’en sont trouvées grandies pour le plus grand bénéfice des entreprises et par extension de la ZAE. Bon courage et hauts les cœurs !!! Gilles de Montalembert Maire de la Roche en Brenil Vice Président de la Communauté de communes de Saulieu Coordonateur de l’Ecopôle bois de la Rochejeudi 3 novembre 11 78
  • 82. VADEMECUM DES ZAE 8) Boite à outils : ► Tableau des ZAE existantes du Pays de l’Auxois ► Conventions type de redevance pour les services mutualisés ► Exemples de prestations d’entretien ► Cartes de présentation économique du Pays ► L’Approche Environnementale de l’Urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 79
  • 83. VADEMECUM DES ZAE Tableau des ZAE existantes du Pays de l’Auxois ZAE actuelle Superficie Gestionnaire Commune Nom de la zone dactivités Superfici projetée Maj DisponibilitéPrix/m² HT Commentaires e (ha) (extension/ création) Vocation services à la personne (maison de Mairie AISY SOUS THIL ZA DE TRONCHOT 1,1027 1,1027 15 déc.-09 retraite…) Mairie AISY SOUS THIL ZA DE LAUREGEOLE 1,5413 1,5413 15 déc.-09 Com de Com ARNAY LE DUC / MIMEURE ZI DU PAQUIS DU ROY 2,436 0,51 14 (privé) Terrain privé de 5 170 m² déc.-09 ZI LA PLANCHOTTE - PR Mairie ARNAY LE DUC 2 0 nc mai-10 INDUSTRIE Mairie ARNAY LE DUC ZA ROUTE DAUTUN 15 5 9 Dont 4 ha en deux phases à moyen terme mai-10 Com de Com/ Actuellement en réserve foncière classé en usage ARNAY LE DUC Projet extension ZA route dAutun 0 0 8,88 mai-10 mairie agricole, mobilisable selon la demande Acquisitions en cours, disponibilité prévisible fin 2 Com de Com BIERRE LES SEMUR Projet "diffuseur autoroutier A6" 0 0 30 déc.-09 2011 18 et 20 SEMAB CREANCEY ZA LES PORTES DE BOURGOGNE 35 0,82 Lot privé à 20 Euros/m² déc.-09 (privé) mairie CREANCEY ZA LES EBRAUX 2,6 0 déc.-09 Projet extension ZA les portes de 20 ha restent à aménager, non maîtrise foncière, SEMAB CREANCEY 0 0 déc.-09 bourgogne aménagement à moyen/long terme DROUILLOT ET COURTANGY + Terrain privé de 1,2 ha + 1,5 + 1,8 en 2010 par la Mairie CREPAND 11,2 4,5 10 à 15 déc.-09 zonages économiques commune Dont 23 458 m² et 1,5 ha à moyen terme; Soit 10 EPOISSES Projet ZA du Fonteny 0 0 env 3 10 mai-10 ha à terme Mairie FAIN LES MONTBARD ZI DU BREUIL 13,09 0 janv.-10 Com de Com FAIN LES MONTBARD ZA DU CHAMP BLANC (phase 1) 16 16 env 9 Mise à disposition prévue courant 2010 janv.-10 Projet ZA du champ blanc (phase Mise à disposition prévue une fois la Com de Com FAIN LES MONTBARD 0 0 env 9 12 janv.-10 2) commercialisation de la phase 1 bien avancée 15 000 m² réservés pour les anis de Flavigny - Com de Com FLAVIGNY SUR OZERAIN Projet ZA intercommunale 0 0 4 déc.-09 vocation artisanale industrielle et commerciale Com de Com LA ROCHE EN BRENIL ECOPOLE BOIS 35 11 à négocier Vocation spécifique : valorisation bio ressources déc.-09 Mairie LA ROCHE EN BRENIL ZA ROUTE DE PARIS 10 2 2 déc.-09 Site GEWIS sur une emprise foncière totale Mairie LIERNAIS SITE INDUSTRIEL GEWIS 8 0 nov.-10 denviron 47 ha Zones dactivités existantes avec/sans disponibilités Disponibilité à court terme (6 mois/1 an) Disponibilité à moyen terme (1 à 2 ans) Disponibilité non derminée / long terme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3jeudi 3 novembre 11 80
  • 84. VADEMECUM DES ZAE Tableau des ZAE existantes du Pays de l’Auxois Projet situé en face de GEWIS. Equipements à réaliser Mairie LIERNAIS Projet 0 0 6,05 en fonction de la demande, toute activité autorisée, déc.-09 projet à court terme Com de Com MARMAGNE Projet 0 0 3 2,06 Vocation artisanale, commerciale, hôtelière janv.-10 Mairie MENETREUX LE PITOIS ZA SAUSSIS BAILLY 3 0 mai-10 Secteur classé en Zone dAménagement Différé, Mairie MENETREUX LE PITOIS Projet extension ZA saussis bailly 0 0 9,34 mai-10 maîtrise foncière non effective Projet en cours dinscription dans le document Com de Com MESMONT Projet 0 0 env 4 janv.-10 durbanisme en cours délaboration, Projet extension ZI paquis du roy Com de Com MIMEURE 0 0 0,682 Non maîtrise foncière déc.-09 (ARNAY/MIMEURE) Mairie MONTBARD ZONE INDUSTRIELLE 40 0 déc.-09 Mairie MONTBARD ZAE SAINT ROCH 8 0 déc.-09 Projet mené par le groupe Intermarché, CDAC Mairie MONTBARD Projet Zone commerciale de la Côte 0 0 8 déc.-09 obtenue Classement au PLU pour une zone intercommunale (montbard/crépand) , Aménagement à long terme, Com de Com MONTBARD Projet 0 0 8 déc.-09 Possibilité de remise en cause du projet dans le PLU en révision Mairie POUILLY EN AUXOIS ZA LA MIGNEREAU 14 0 déc.-09 Maire POUILLY EN AUXOIS ZA CHAMP ROGER 19,5 0 déc.-09 Mairie PRECY SOUS THIL ZA LES ECUGNIERES 2 0 déc.-09 Mairie PRECY SOUS THIL Projet 0 0 NC Réflexion en cours sans plus de précisions déc.-09 Mairie ROUVRAY ZA 2 0,4 3,2 janv.-09 Mairie SAINT MARTIN DE LA MER ZA LA JUSTICE 2,146 1,876 à négocier déc.-09 Mairie SAINT REMY ZONAGE ECONOMIQUE 6,79 0 SALMAISE / VERREY SOUS Projet ZA de la vallée de loze - pôle Non maîtrise foncière, deux entreprises à lorigine de Mairie 0 0 4,5 2009 SALMAISE pierre lidée du projet se sont déjà installées ailleurs ZI DU TERREAU BRENOT + Zonage Mairie SAULIEU 11 1,42 8 et 13 Terrains privés et publics déc.-09 économique Mairie + Com de estimatif 7 SAULIEU Projet ZA les ardillières 0 0 6 Cf projet promoteur privé si le projet se concrétise déc.-09 Com à 10 Zones dactivités existantes avec/sans disponibilités Disponibilité à court terme (6 mois/1 an) Disponibilité à moyen terme (1 à 2 ans) Disponibilité non derminée / long terme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3jeudi 3 novembre 11 81
  • 85. VADEMECUM DES ZAE Tableau des ZAE existantes du Pays de l’Auxois Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Disponibles : 2000+1441+3000+6100+28652 m² , Mairie SEMUR EN AUXOIS ZONE INDUSTRIELLE 15 4,4193 7 à 12 Projet extension en reflexion négociation en cours pour la maîtrise foncière Mairie SOMBERNON ZA LA BRENNE 1,18 0,355 NC Soit 2 000 + 1 550 mitoyens déc.-09 Mairie SOMBERNON ZA LE PANORAMA 6,1 0 déc.-09 Mairie SOMBERNON LA CHAUMONE (communale) 1,325 1,325 NC Soit 7 121 m² + 6 130 m² déc.-09 Vocation PME-PMI-Artisanal. Dont 2,55 ha prévus en Com de Com SOMBERNON LA CHAUMONE (intercommunale) 5,75 5,75 10 à 12 janv.-10 2ème tranche Mairie TOUTRY ZA THEUREAU 9,3 1,9 4,2 Soit 5 000 + 5000 + 4000 + 4 000 + 1000 m² mai-10 Dont une réserve foncière dentreprise qui pourrait Mairie VENAREY LES LAUMES ZONE INDUSTRIELLE 35,28 2,7 4 être exploitée.Un projet pourrait aussi émerger sur un déc.-09 bâtiment municipal. Mairie VENAREY LES LAUMES ZONE DACTIVITES SNCF-RFF 33,6 0 déc.-09 Projet complexe hôtelier du Projet hôtelier porté par la SCI FLAVE - dépôt de PC Mairie VENAREY LES LAUMES 0 0 3,1 avr.-10 muséoparc vers mai 2010 Zone classée en réserve foncière à vocation dactivités Mairie VENAREY LES LAUMES Projet ZA route de semur 3,7 avr.-10 économiques Vocation activités industrielles, artisanales, Mairie VITTEAUX Projet 0 0 8,632 commerciales. Acquisitions foncières en cours, déc.-09 Première tranche de 20 000 m² en 2010 TOTAUX 411 63 121 Zones dactivités existantes avec/sans disponibilités Disponibilité à court terme (6 mois/1 an) Disponibilité à moyen terme (1 à 2 ans) Disponibilité non derminée / long terme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3jeudi 3 novembre 11 82
  • 86. VADEMECUM DES ZAE Convention redevance pour services mutualisés Exemple de convention d’utilisation d’une plateforme ferroviaire de chargement ENTRE : La Société …………………………………………………………………………, représentée par ………………………………………….. , bénéficiaire de la plateforme ferroviaire de chargement de la plateforme éco pôle bois de la Roche en Brénil, ET : …………………………………………………., propriétaire de la plateforme ferroviaire de chargement de ………………………………………….., représentée par ……………………. Considérant - les actes de vente du……………… de la communauté de communes à la société ………………………….. - La délibération du ……………………………………… du 10 octobre 2007 instituant la perception d’une redevance de chargement par la communauté de communes sur plateforme ferroviaire de ………………………………………………. - La délibération du Conseil Communautaire de …………………….du 24 mars 2009 précisant les modalités d’institution de la redevance de chargement sur la plateforme ferroviaire de chargement de …………………………………. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION 1.1 - La présente convention a pour objet de permettre à la société sus nommée d’utiliser la plateforme ferroviaire de chargement de ...................................................et de définir les conditions financières afférentes. La présente convention institue donc le versement, sous la forme d’acomptes, des redevances de chargement sur la plateforme Ecopôle bois de la Roche en Brénil dues par la société ………………………………………………………………… à la communauté de communes de .............. Elle en précise les modalités et le calendrier. 1.2 – La communauté de communes de ............. s’engage à passer une convention de raccordement d’une installation terminale embranchée au réseau ferré national avec Réseau Ferré de France (RFF). 1.3 – La communauté de communes s’engage à annexer à la présente convention sa convention d’embranchement avec RFF. ARTICLE 2-DEFINITIONS La plateforme embranchée sur le réseau ferré de la plateforme éco pôle bois de la Roche en Brénil est constituée de 5 voies de 450 m linéaires chacune. Elle comprend trois voies de chargement et deux voies de stockage. L’installation terminale embranchée est raccordée au Point Kilométrique (PK) 256,511 de la ligne n° 755000 de Cravant-Bazarnes à Dracy-St Loup. Téléchargez ce document sur le site internet du Pays Auxois-Morvan : Télécharger Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 83
  • 87. VADEMECUM DES ZAE Convention redevance pour services mutualisés ARTICLE 3-CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT 3-1 Nature des activités : L’entreprise réalise des activités de ………………………………………………………………… Elle possède sur la plateforme de ……………………… la/ les parcelles suivantes : Ou : Elle ne possède pas de terrain sur la plateforme …………………………………………... 3-2 Plan de l’embranchement fer Cf. Annexe 1 3-3 Usage de la plateforme En raison de ces activités, l’établissement est amené à utiliser la plateforme embranchée fer pour : Chargement : Déchargement : Article 4 : INSTALLATIONS PRIVEES 4.1 Réseau intérieur 4.2 Utilisation du réseau d’un tiers Article 5 : TRAVAUX EVENTUELS Sans préjudice des modalités de financement prévues par ailleurs, la communauté de communes de ............. assurera elle-même ou fera assurer : - les travaux d’établissement et de modification des installations constituant l’ITE, - l’entretien des dites installations et leur exploitation. Article 6- SURVEILLANCE DU CHARGEMENT L’établissement déclarera à la communauté de communes de ............. les tonnages chargés sur la plateforme ferroviaire embranchée. Cette déclaration est à transmettre par écrit à la fin de chaque trimestre, avant le 15 du mois suivant le trimestre échu. Période de chargement concernée Date limite de déclaration des tonnages chargés Janvier-Février-Mars 15 avril Avril-Mai-Juin 15 juillet Juillet-Aout-Septembre 15 octobre Octobre-Novembre-Décembre 15 janvier de l’année suivante Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 84
  • 88. VADEMECUM DES ZAE Convention redevance pour services mutualisés ARTICLE 7 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA REDEVANCE 7.1 - Le montant de la redevance est établi en fonction du poids de matériaux chargés sur la plateforme. 7.2 - Le montant de la redevance est ainsi fixé à 0,12 €/tonne expédiée 7.3 - Le versement se fait en quatre versements par an, selon l’échéancier ci-dessous : 7.4 – La communauté de commune adresse à l’exploitant au plus tard 15 jours après la déclaration des tonnages chargés un ordre de recette mentionnant la somme due, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. 7.5 - Le règlement est effectué par virement au trésor public de ............. Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB : Domiciliation : 7.6 - En cas de retard de paiement, il est fait application des pénalités suivantes : Si la redevance n’est pas payée dans les 15 jours, en application de l’article R-2333-130 du code général des collectivités territoriales, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au redevable, indiquant qu’en l’absence de paiement dans les 3 mois suivant la date de facturation, une majoration de 25% est appliquée. Article 8 – Domiciliation de la facturation Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : L’établissement signataire s’engage à informer la communauté de communes de ............. de tout changement de domiciliation de la facturation. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 85
  • 89. VADEMECUM DES ZAE Convention redevance pour services mutualisés ARTICLE 9 – MODALITES DE REVISION DES PRIX Le montant de cette redevance pourra être réévalué annuellement, notamment en cas d’investissements supplémentaires de la part de la collectivité ou de changement des tarifs de la convention avec RFF de raccordement de l’ITE au réseau ferré national. ARTICLE 10 – DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION 10.1 - La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature 10.2 - La présente convention reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination sociale de l’entreprise ou de transfert de compétence de la collectivité organisatrice de la plateforme ferroviaire embranchée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de collectivités 10.3 - La présente convention peut être résiliée par chacun des signataires dans le respect d’un préavis de 6 mois. Le signataire souhaitant résilier la présente convention en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception 10.4 - Les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif Fait à ……….………. , le ……………. L’entreprise ………. La communauté de communes de ............. Téléchargez ce document sur le site internet du Pays Auxois-Morvan : Télécharger Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2 P3 P4jeudi 3 novembre 11 86
  • 90. VADEMECUM DES ZAE Exemples de prestations d’entretienCommunauté de Communes de ...Contrat de prestations de service pour l’entretien de 2 bassins d’orageEntre :La Communauté de Communes de ..., représentée par ....., présidente, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil en date du 24 mars2009.dune part,Et .../..../(la société privée gestionnaire) / ... agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil dAdministration de la SociétéIl a été exposé ce qui suit :dautre part,ARTICLE 1ER - OBJET DU CONTRATLa Communauté de Communes de.... confie à (la société privée gestionnaire) une prestation de mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires aux interventionssur les 2 bassins d’orage de ...l, l’entretien préventif par vidange semestrielle et le service d’astreinte.ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années à compter du 1er juin 2009.ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE (la société privée gestionnaire)(la société privée gestionnaire) assurera les services suivants :" l’entretien préventif par vidange semestrielle du séparateur et puisards et évacuation vers centre agréé (nous prévoyons 8 tonnes par an)," le traitement des déchets en centre agréé," le nettoyage, vérification générale, contrôle de bon fonctionnement des vannes, clapets." la mise à disposition 24 heures sur 24, 365 jours par an : " du service de permanence pour les urgences, chargé de déclencher et de coordonner lesinterventions, " des équipes d’intervention qualifiées pour effectuer les réparations de premier niveau," la fourniture de pièces permettant de réparer tout type de casse. Outre les interventions d’urgence, (la société privée gestionnaire) pourra apporter son concours pour aiderla Communauté de Commune à résoudre les problèmes particuliers.Les interventions demandées par la Communauté de Communes seront effectuées par des agents qualifiés de (la société privée gestionnaire), munis du matériel approprié.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ....La Communauté de Communes de .... conserve lentière responsabilité de son service de collecte et de traitement des eaux pluviales.La Communauté de Communes de.... communiquera, dès le début de la prestation, tous les documents techniques concernant les réseaux et la station de traitement (plans,schémas...).La Communauté de Communes de .... indiquera à (la société privée gestionnaire) les interlocuteurs habilités à lui donner des instructions.ARTICLE 5 - REMUNERATION DE (la société privée gestionnaire)En contrepartie des prestations fournies, (la société privée gestionnaire) percevra auprès de la Communauté de Communes de ... les rémunérations ainsi définies :• Pour la mise à disposition des prestations décrites à l’article 3, une somme forfaitaire annuelle de RO= ..............• Pour l’ensemble des interventions effectuées, la rémunération se fera en fonction du bordereau des prix unitaires annexé au présent contrat.Un devis préalable sera établi pour les interventions préventives ou pouvant être programmées sans caractère d’urgence. Les frais de main d’œuvre sont définis dans le bordereaudes prix.Pour les interventions en dehors des heures normales, les frais de main d’œuvre seront majorés de la façon suivante :- 50% en semaine et le samedi de 6h00 à 8h00 et de 17h00 à 22h00,- 100% la nuit, le dimanche et les jours fériés. Le matériel fourni sera facturé sur la base du déboursé réel majoré de 25 %.Il est annexé au présent contrat le bordereau des prix unitaire. Fait en 6 exemplaires, Dijon, leCommunauté de Communes de ... La Présidente,(la société privée gestionnaire) Le Directeur du Centre Régional Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 87
  • 91. VADEMECUM DES ZAE Exemples de prestations d’entretien ARTICLE 6 – EVOLUTION DES PRIX La rémunération forfaitaire des prestations de service sera indexée de la manière suivante : Dans cette formule : Ro =4007,21€HT ICHTTS1 est l’indice national du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises ICHTTS10 = indice de définition du bordereau initial, connu en mars 2009, soit 143,00 De même, les parties conviennent d’indexer les prix P0 composant le bordereau des prix annexé au présent avenant de la façon suivante : Dans cette formule : TP10a est l’indice national du prix de génie civil avec fourniture tuyau fonte connu au jour d’établissement du devis des travaux TP10a0 = indice de définition du bordereau initial, connu en mars 2009, soit 122,40 ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT Le versement des sommes dues à (la société privée gestionnaire) sera effectué, pour la rémunération forfaitaire du service de permanence et de l’entretien préventif, sur présentation d’une facturation semestrielle établie le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année. . Les autres prestations seront facturées en fin de chaque trimestre après relevé contradictoire avec la Communauté de Communes. Le paiement des sommes dues se fera dans un délai de 45 jours à compter de la date denvoi des factures. Tout règlement non effectué à cette échéance portera intérêt au taux descompte de la Banque de France, majoré de deux points. ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA PRESTATION La Communauté de Communes peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’échéance du contrat. Seules les prestations réalisées et non facturées à la date de réalisation du contrat seront alors dues au prorata temporis. ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE (la société privée gestionnaire) fait élection de domicile à Dijon. ARTICLE 10 - CONTESTATIONS Les contestations qui sélèveraient entre (la société privée gestionnaire) et la Communauté de Commune de ..., au sujet de lexécution et de linterprétation du présent contrat, seront jugées par le Tribunal Administratif de Dijon. ARTICLE 11 - ANNEXES Il est annexé au présent contrat le bordereau des prix unitaire. Fait en 6 exemplaires, Dijon, le Communauté de Communes de la ... La Présidente, LYONNAISE DES EAUX Le Directeur du Centre Régional Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 88
  • 92. VADEMECUM DES ZAE Exemples de prestations d’entretienCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE ...Contrat de prestations de service de surveillance et d’entretien de la station d’épuration Entre :La Communauté de Communes de ..., représentée par ... présidente, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil de la Communauté de Communes en date du ... dune part,Et (la société privée gestionnaire) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil dAdministration de la SociétéIl a été exposé ce qui suit :dautre part,ARTICLE 1ER - OBJET DU CONTRATLa Communauté de Communes de ...confie à (la société privée gestionnaire) une prestation de mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires aux interventionssur le système d’assainissement de la plateforme .... Les interventions sont les suivantes :- L’inspection annuelle du réseau de collecte. - La mise à disposition d’un service d’astreinte 24heures/24 7jours/7. - L ’ entretien et l’ exploitation de la station de traitement des eaux usées de type filtre à sableplanté de roseau d’une capacité de 200 équivalents habitants et composée de 3 lits supérieurs et 2 lits inférieurs.ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années à compter du 1er juin 2009.ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE (la société privée gestionnaire)(la société privée gestionnaire) assurera les services suivants :" Inspection annuelle du réseau de collecte.Le prestataire assura chaque année un contrôle visuel de la totalité du réseau d’assainissement collectif de la plateforme...l. Après chaque inspection, le prestataire suggérera à lacollectivité des actions de curage, selon les besoins identifiés." L’entretien et exploitation de la station de traitement des eaux usées. • Vérification hebdomadaire de la qualité du rejet avec test rapide de type NH4, NO3,• Manœuvre hebdomadaire des vannes pour inversion des lits supérieurs et des lits inférieurs,.Vérification hebdomadaire du fonctionnement des chasses, •Nettoyage hebdomadaire du dégrilleur manuel." La mise à disposition d’un service d’astreinte 24 heures sur 24, 365 jours par an : • du service de permanence pour les urgences, chargé de déclencher et de coordonnerlesinterventions, • des équipes d’intervention qualifiées pour effectuer les réparations et entretien," La fourniture de pièces permettant de réparer tout type de fuite et de casse. Outre les interventions d’urgence, (la société privée gestionnaire) pourra apporter son concourspour aiderla Communauté de Communes à résoudre les problèmes particuliers, les travaux sur branchements...Les interventions demandées par la Communauté de Communes seront effectuées par des agents qualifiés de (la société privée gestionnaire) munis du matériel appropriéARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAULIEULa Communauté de Communes de... conserve lentière responsabilité de son service d’assainissement eaux usées.La Communauté de Communes de ... communiquera, dès le début de la prestation, tous les documents techniques concernant les réseaux et la station de traitement (plans,schémas...).La Communauté de Communes de Saulieu indiquera à (la société privée gestionnaire) les interlocuteurs habilités à lui donner des instructions.ARTICLE 5 - REMUNERATION DE LYONNAISE DES EAUXEn contrepartie des prestations fournies, (la société privée gestionnaire) percevra auprès de la Communauté de Communes de ... les rémunérations ainsi définies :• Pour la mise à disposition des prestations décrites à l’article 3, une somme forfaitaire annuelle de R0 =3092,80€HT• Pour l’ensemble des interventions effectuées, la rémunération se fera en fonction du bordereau des prix unitaires annexé au présent contrat.Un devis préalable sera établi pour les interventions préventives ou pouvant être programmées sans caractère d’urgence. Les frais de main d’œuvre sont définis dans lebordereau des prix.Pour les interventions en dehors des heures normales, les frais de main d’œuvre seront majorés de la façon suivante :- 50% en semaine et le samedi de 6h00 à 8h00 et de 17h00 à 22h00,- 100% la nuit, le dimanche et les jours fériés. Le matériel fourni sera facturé sur la base du déboursé réel majoré de 25 %. Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 89
  • 93. VADEMECUM DES ZAE Exemples de prestations d’entretienARTICLE 6 – EVOLUTION DES PRIXLa rémunération forfaitaire des prestations de service sera indexée de la manière suivante :Dans cette formule : R0 =3092,80€HT ICHTTS1 est l’indice national du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises ICHTTS10 = indice de définition du bordereau initial, connu en mars 2009,soit 143,00De même, les parties conviennent d’indexer les prix P0 composant le bordereau des prix annexé au présent avenant de la façon suivante :Dans cette formule : TP10a est l’indice national du prix de génie civil avec fourniture tuyau fonte connu au jour d’établissement du devis des travaux TP10a0 = indice de définition du bordereau initial, connu enmars 2009, soit 122,40ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENTLe versement des sommes dues à (la société privée gestionnaire) sera effectué, pour la rémunération forfaitaire du service de permanence, sur présentation d’une facture annuelle établie le premierseptembre de chaque année.Les autres prestations seront facturées en fin de chaque trimestre après relevé contradictoire avec la Communauté de Communes de ....Le paiement des sommes dues se fera dans un délai de 45 jours à compter de la date denvoi des factures. Tout règlement non effectué à cette échéance portera intérêt au taux descompte de la Banque deFrance, majoré de deux points.ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA PRESTATIONLa Communauté de Communes est libre de résilier le contrat avec un préavis de 3 mois avant la date d’échéance et par lettre recommandée avec accusé de réception sans que (la société privéegestionnaire) puisse prétendre à une quelconque indemnité.Seules les prestations réalisées et non facturées à la date de réalisation du contrat seront alors dues au prorata temporis.ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE(la société privée gestionnaire) fait élection de domicile à Dijon.ARTICLE 10 - CONTESTATIONSLes contestations qui sélèveraient entre LYONNAISE DES EAUX et la Communauté de Communes de SAULIEU au sujet de lexécution et de linterprétation du présent contrat, seront jugées par le TribunalAdministratif de Dijon.5ARTICLE 11 - ANNEXESIl est annexé au présent contrat le bordereau des prix unitaire. Fait en 6 exemplaires, Dijon, leCommunauté de Communes de ... , La Présidente (la société privée gestionnaire) Le Directeur du Centre Régional Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 90
  • 94. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivantejeudi 3 novembre 11 91
  • 95. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 92
  • 96. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 93
  • 97. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 94
  • 98. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 95
  • 99. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 96
  • 100. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 97
  • 101. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 98
  • 102. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 99
  • 103. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 100
  • 104. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 101
  • 105. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 102
  • 106. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 103
  • 107. VADEMECUM DES ZAE Approche environnementale de l’urbanisme Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante Page 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12 . 13 . 14 .jeudi 3 novembre 11 104
  • 108. VADEMECUM DES ZAE Cartes Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 105
  • 109. VADEMECUM DES ZAE Cartes Retour Chap. Sommaire Page Précédente Page Suivante P1 P2jeudi 3 novembre 11 106
  • 110. Pour tous autres renseignements, contactez-nous : Pays Auxois Morvan Côte d’Orien 13 Rue de lhôtel de ville 21350 Vitteaux -France Tel : 03 80 33 90 61 CCI Haute côte d’or Tel : 03 80 92 39 67 I.bianchi@dijon.cci.fr Sommaire Page Précédentejeudi 3 novembre 11 107
  • 111. Pour tous autres renseignements, contactez-nous : Pays Auxois Morvan Côte d’Orien 13 Rue de lhôtel de ville 21350 Vitteaux -France Tel : 03 80 33 90 61 CCI Haute côte d’or Tel : 03 80 92 39 67 I.bianchi@dijon.cci.fr Sommaire Page Précédentejeudi 3 novembre 11 107