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10 تجارب - مجالس الصحافة
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10 تجارب - مجالس الصحافة

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    10 تجارب - مجالس الصحافة 10 تجارب - مجالس الصحافة Presentation Transcript

    • Huit Conseils de presse à la loupe (Eléments rassemblés par l’Association de préfiguration d’un Conseil de presse APCP) Date de création Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne 1973 1976 1916. C’est le plus ancien tribunal de ce genre au monde (ouvert au public en 1969). La création d’un Ombudsman national de presse et du code éthique date aussi de 1969. 20 novembre 1956 2002 Le 2ème Congrès du Collège des journalistes catalans en 1992 a approuvé un code déontologique pour la profession. Le Conseil de Presse, dont l'intitulé exact est Conseil de l'Information est né des suites de la publication de ce code et a vu le jour le 12 mars 1997. L’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias (ODEM) a vu le jour le 6 octobre 1998. A l’origine, l’initiative et l’opiniâtreté de deux responsables de l’Union des journalistes de la presse privée du Bénin, qui ont entrepris une action de sensibilisation dans tout le pays, dans la profession et au-delà, et ont même aidé financièrement le démarrage avec leur agence de presse Proximités. 1953 : Conseil de Presse remplacé en 1991 : Commission des plaintes pour la Presse. Motivations Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Eviter de se faire imposer des normes par les pouvoirs publics. Auto-contrôle au lieu de contrôle externe (par le droit des médias). Conscience politique. 23 ans avant la Révolution française, le 2 décembre 1766, la Suède reconnut la première le droit à l’information, un concept plus large que la liberté de la presse. La loi, incorporée à la Constitution, prévoyait le libre accès des citoyens à tous les documents du gouvernement national et des administrations locales. Eviter un projet du gouvernement fédéral prévoyant l’établissement d’un autocontrôle garanti par la loi. Il existait en Flandre, dans les années 90, un conseil de déontologie composé d’une dizaine de journalistes seniors bénévoles et d’éditeurs de presse. Une série de scandales médiatiques (Dutroux…) dans un contexte de régionalisation culturelle, a poussé le ministre de la justice à envisager la création d’une instance de régulation. Les éditeurs l’ont pris de vitesse pour éviter de se faire imposer quoique ce soit. Il existe deux éléments concernant la presse dans la constitution de l'autonomie catalane : le droit à l'information et la liberté de la presse. C'est pour compléter et renforcer ces 2 éléments légaux que la nécessité est apparue non seulement d'un code mais aussi du Conseil de l'Information constitué par la volonté du Collège des journalistes de Catalogne (CPC). Les dérapages constatés dans la presse se sont accentués après la démonopolisation des radios. Une explosion des procès en diffamation a été constatée. Beaucoup de corruption aussi, en rapport avec les pratiques dans la société béninoise. Tout cela porte atteinte à la notoriété et à la crédibilité de l’ensemble des journalistes. Offrir un outil d’autorégulation de la presse efficace et indépendant, plutôt qu’une réglementation légale ou conventionnelle de la profession. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Statut officiel Québec Suisse Suède Allemagne Organisme à but non lucratif Fondation (fondation «Conseil suisse de la presse») Association à but non lucratif Association de droit privé et d’utilité publique à but non lucratif Belgique flamande Association sans but lucratif Catalogne Bénin Grande-Bretagne Le CP de Catalogne (CIC) est une entité sans but lucratif qui a acquis le statut de personnalité juridique en 1999 en devenant la Fondation du Conseil de l'Information de Catalogne (FCIC). Association à but non lucratif. C’est l’autorité morale des médias et des journalistes béninois. Equivalent d’une société à responsabilité limitée sans actions, s’appuyant sur la Loi des sociétés de 1985. Objectifs statutaires Québec Promouvoir le respect des plus hautes normes éthiques en matière de droits et responsabilités de la presse. Suisse Le CP est à disposition du public et des journalistes en tant qu’instance de plainte pour des questions relevant de l’éthique des médias. Il contribue à la réflexion sur des problèmes fondamentaux d’éthique des médias. Il défend la liberté de presse et d'expression. Dans le code de la presse suédois rédigé par le comité mixte des organisations fondatrices du conseil de presse il est écrit : « La presse, la radio et la télévision doivent avoir le degré de liberté le plus grand possible dans le cadre de loi sur la liberté de la presse et des droits constitutionnels de la liberté de la d’expression. Ils doivent « servir comme de disséminateurs de nouvelles et des observateurs des affaires publiques ». Toutefois, l’individu doit être protégé contre des dommages éventuels dans le cadre d’une information rendue publique. « L'éthique ne consiste pas principalement dans l’application d'un ensemble de règles formelles mais dans le souci d'une attitude responsable dans l'exercice des fonctions journalistiques. Le code de l'éthique pour la presse, la radio et la télévision est prévu pour fournir d'appui à cette attitude ». Principalement deux grands objectifs : le lobbying pour la liberté de la presse en Allemagne et l’examen des plaintes des lecteurs. Veiller à l'accomplissement des principes d'éthique professionnel journalistiques contenus dans le Code déontologique qui a été approuvé par le Conseil du CPC. (FCIC). Etre un organe d'arbitrage privé et indépendant. Sept objectifs : o Observation des règles de déontologie et d’éthique dans les médias. o Protection du droit du public à une information libre, complète, honnête et exacte. o Défense de la liberté de la presse. o Encouragement aux journalistes et médias qui font preuve de professionnalisme. o Etude des recherches et réflexions sur l’évolution des médias. o Veiller à la sécurité des journalistes dans leurs activités. o Garantir aux journalistes le droit d’enquêter librement sur tous les faits concernant la vie publique. Outil permettant de traiter les plaintes du public en matière de contenus éditoriaux publiés dans les journaux et magazines, de manière rapide et gratuite. Suède Allemagne Catalogne Bénin Grande-Bretagne Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Composition Québec Le conseil d'administration comprend 7 journalistes, 7 représentants des entreprises de presse et 8 citoyens dont le président. Sept associations constitutives et dix organismes associés sont membres du Conseil. Suisse 21 membres, dont 6 représentent le public. Les autres sont des journalistes professionnels actifs. 6 membres au moins doivent provenir de la Suisse francophone et deux au moins de la Suisse italophone. Chaque sexe a droit à huit sièges au moins. Le conseil de fondation a décidé en mars 2006 d’étudier une demande d’adhésion des éditeurs. Des négociations sont en cours. Si un accord était trouvé, Schweizer Presse, Presse suisse, Stampa Svizzera et SRG SSR viendraient se joindre au Conseil (soutenu actuellement exclusivement par les 4 associations de journalistes) dès le 1er janvier 2008. Les discussions tournent essentiellement autour de la reconnaissance officielle par les éditeurs de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes. Le conseil de presse est composé d’un juge, qui agit en tant que président, d’un représentant de chaque association fondatrice (éditeurs et journalistes) et de trois représentants de l’opinion publique qui n’ont aucun lien avec les groupes de presse et les organisations de presse. Sont membres de l'association fondatrice (deux associations d’éditeurs et deux associations de journalistes : l'association fédérale d'éditeurs de journaux (BDZV), la fédération d'éditeurs de revues (VDZ), l'association des journalistes Deutsche journaliste verband (DJV), l'Union des journalistes féminines et des journalistes allemands (DJU). Le CP d’Allemagne n’inclut donc pas de non-professionnels. Composition du CA (élu pour 4 ans) : 8 “éditeurs” et 8 journalistes (3 presse écrite, 3 radio-tv-agence, 2 presse magazine). Le CP lui-même : 18 membres et 18 suppléants dont : 6 journalistes (4 de presse écrite et 2 pour l’audiovisuel), 6 éditeurs (2 quotidiens, 2 magazine, 2 tv-radio-agence et 6 externes (prof d’université, juge, président d’une association de victimes). Vingt personnes (dont un président et un secrétaire général), tous bénévoles. Moitié journalistes, moitié professions diverses pour garantir l'indépendance et la diversité de points de vue et critères : juristes, sociologues, professeurs d'éthique, de déontologie, de communication, des responsables d'entités civiques (associations, fondations, etc.). Sur les 20 personnes il n'y a que 2 femmes. 13 membres : 7 représentants des journalistes, 2 des éditeurs de presse écrite, 2 des médias audiovisuels, 2 représentants de la société civile. Tous bénévoles. 9 membres au minimum, 17 au maximum, une majorité devant être sans connexion avec le secteur de la presse, pour assurer son indépendance. 3 catégories de membres : président du PCC (sans lien avec la presse), membres issus de la société civile, membres issus du secteur presse. Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Mode et rythme de désignation des membres Québec Suisse Suède Allemagne Mandat : deux ans, renouvelable deux fois. Journalistes : désignés par l’AG de la Fédération professionnelle des journalistes. Représentants des entreprises : désignés par ces dernières. Toutes ces nominations sont entérinées par le CA du Conseil. Les membres du public : nommés par le CA sur recommandation du comité de sélection tripartite. Le président et les deux vice-présidentes sont élus par le Conseil de la Fondation pour une durée de 4 ans. Les journalistes et les membres non-journalistes sont choisis par le Conseil. Il y a des critères réglementaires (représentation des deux sexes et des régions linguistiques) et non-écrits (représentation des divers médias, p. ex. presse écrite et médias électroniques). Les candidatures sont proposées par les organisations des journalistes et les membres du Conseil de fondation. Pour le choix des candidatures, leur réputation dans la profession (journalistes) et au public (représentants du public) est un critère décisif. Les membres du conseil de presse (14 au total) sont élus pour deux ans. Il y a un président et trois vice-présidents, ce sont des juges élus par des avocats. Le conseil est divisé en deux groupes et par tirage au sort on change de groupe tous les six mois, avec un président et un vice-président pour chaque groupe. Ces groupes se partagent les dossiers. Il y a 15 réunions par an des deux groupes. La moitié des membres font partie des organismes de presse –éditeurs et journalistes-, et l’autre moitié est composée de membres qui sont des personnalités qualifiées (universitaires, présidents d’association, PDG, thérapeutes, pédagogues, personnes qui ont travaillé pour l’intérêt général) élues par des associations d’avocats). Ces personnes ne doivent avoir aucun lien avec la presse, elles sont bénévoles et élues pour deux ans. Chaque organisation désigne des représentants bénévoles qui vont siéger au CP. Celui-ci est constitué de 28 membres, désignés par les organisations, qui sont élus à des Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne postes de responsabilité par le CP. Ils ne sont pas rémunérés pour ces fonctions. Le mandat est de un à deux ans. Désignation d’une présidence pour deux ans également (présidence tournante entre les éditeurs et les journalistes). Les externes sont désignés par le CA, sur la base de la qualification et de la motivation des postulants. Les organisations professionnelles choisissent elles-mêmes leurs représentants. C'est le conseil de fondation qui propose les conseillers qui sont approuvés et nommés par l'assemblée du Conseil lui-même. Le seul critère de désignation est de chercher une représentativité de la société catalane. Pour le moment, il n'y a pas eu de changement des membres (10 ans d'existence). Les 13 membres de l’ODEM sont élus pour 2 ans et renouvelables une fois. Ils se réunissent en principe deux fois par mois. L’Union des professionnels des médias du Bénin désigne les journalistes, le Conseil national de la presse et de l’audiovisuel du Bénin désigne les représentants patronaux. Pour les deux membres “société civile”, il est fait appel public à candidatures et ce sont les responsables de ces deux organismes qui choisissent. Le président est nommé par les représentants du secteur de la presse (PRESSBOF) et ne doit avoir aucun lien avec ce dernier. Les membres issus de la société civile et du monde de la presse sont nommés, d’après une liste de candidatures, par la commission dédiée aux nominations des membres et trois autres personnes indépendantes et non membres de la Commission, dont une seule connectée à l’industrie. Ressources financières et modèle économique Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Financé en partie par ses membres (les grandes entreprises de presse : 60%), la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) et des subsides du gouvernement québécois (70 000 € en 2007), mais aucune garantie d’année en année. Montant annuel : près de 110 000 €. La Fondation reçoit des cotisations des quatre organisations des journalistes (Impressum, Comedia, SSM et Conférence des rédactrices et rédacteurs en chef) pour 82 k€ et des donations de tiers. Des recettes annuelles de 109 k€ les organisations journalistiques cotisent. En outre, la fondation reçoit un don de la Loterie Romande de 12 k€/ année et 3 k€ de la Oertli Stiftung (pour les traductions d'une partie des documents dans les trois langues) et une contribution de la SRG SSR idée suisse de 4,2 k€/an. Le CP est financé par les quatre organisations de presse suédoises (l’association des éditeurs de presse, l’association des éditeurs de magazines, l’union suédoise des journalistes et le press-club national) et les amendes qu’il perçoit. Budget 700 000 euros/an. 520 000 euros sont pris en charge par les 4 organisations (les éditeurs paient les 2/3). Le reste est payé par l’Etat en tant que soutien sans droit de regard. 6 employés chargés de la gestion administrative ainsi que le directeur du bureau de presse du Conseil (à Bonn) sont rémunérés par l’association des fondateurs. Budget annuel : 160 000 €. Cette année, a été décidée une indexation (+ 7 %). Le budget est composé à 50-50 éditeurs et journalistes. La communauté flamande verse une subvention couvrant intégralement le montant de la part des journalistes. Chaque éditeur de presse cotise au prorata du nombre de ses journalistes. 30 à 40% du budget provient des quotidiens, 20% des magazines, 40% des radios, tv, agences. Les externes seuls ont une petite indemnité. Les professionnels sont présents dans le cadre de leurs activités). Budget extrêmement réduit qui couvre les frais d'un salarié permanent (à mi-temps). Tout le reste est bénévole et gratuit. Le fonctionnement est couvert par le Collège des journalistes. Organismes professionnels (journalistes et patrons), l’Etat à travers les aides publiques à la presse (ce qui permet de rémunérer 3 salariés) et ponctuellement de ressources collectées fondations, pays européens comme les Pays-Bas… Le budget des dépenses de 2006 s’élève à 1 682 792 Livres sterling (2,475 M€), dont un budget salaires de 1, 363 M€. Le PCC est financé par une taxe (PRESSBOF) versée chaque année par le secteur de la presse (journaux et magazines), taxe inspirée par celle mise en place en 1974 par le secteur de la publicité. Pas de fonds publics, pas de contrôle de l’Etat. Les membres de la PCC sont salariés. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Est-il soutenu par un organisme (institution, fondation, etc.) ? Québec Suisse Allemagne Catalogne Bénin Grande-Bretagne La Fondation pour le Conseil de presse a été constituée pour obtenir des fonds par voie de souscription publique, ou recevoir des dons et legs, et administrer ces fonds et ces biens en vue d'assister financièrement le Conseil de presse. Le Conseil de presse est lui-même une fondation Non Fondation soutenue par le Collège des journalistes. Pas de façon permanente. Par exemple, Le processus d’élaboration et d’adoption du Code de déontologie de la presse béninoise a fait l’objet d’un financement de la fondation allemande Friedrich Ebert (liée au SPD). Panos est partenaire. Non. Organigramme Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Un président et 5 salariés. Un président, deux vice-présidents, un secrétariat (un salarié à 60 % d’un plein temps). Trois chambres à sept membres (une suisse alémanique ; une mixte (alémanique/ italienne) ; une suisse romande). Le Plenum (21 membres) traite les cas de fonds. La présidence (président, deux vice-présidentes, secrétaire) traite les cas qui paraissent d’une importance mineure ou si le Conseil à déjà traité des cas analogues. Deux personnes sont salariées : l’Ombudsman et son adjoint. L’ombudsman est choisi par l’Ombudsman en chef (président des juges, président de la fédération des avocats). Le comité directeur de l'association se compose du président et de son représentant. Il est choisi pour la durée de deux années civiles. La présidence doit alterner entre un représentant des organisations d'éditeur et un représentant des organisations de journalistes. Le suppléant doit être un représentant de l’autre le groupe (éditeurs ou journalistes). la fonction de porte-parole est tournante. Il existe deux comités des plaintes égaux en droits avec chacun 8 membres. Quatre membres dans chaque comité des plaintes doivent être représentants des éditeurs et quatre des journalistes actifs. Pour chaque groupe il doit y avoir des suppléants qui ont les mêmes attributions. Le président du CP est un juge membre du Conseil d’Etat. Il a été reconduit en 2007. Flip Voets est le seul salarié, avec une secrétaire à environ mi-temps. Président + secrétaire général + conseillers. 3 salariés permanents. En plus des 13 membres de l’ODEM, celui-ci a des représentants régionaux bénévoles. Président, 9 membres de la société civile, 6 membres du secteur de la presse (ne sont autorisés que les personnes occupant des responsabilités éditoriales élevées). Références théoriques Québec Suisse Suède Allemagne Le guide des droits et responsabilités de la presse. Le Conseil a contribué à le faire évoluer en y ajoutant des éléments issus de ses décisions. Autres textes de référence : guide de la FPJQ, qui développe une approche plus concrète de l’exercice du métier de journaliste ; loi sur la presse, la jurisprudence Charte québécoise des droits et libertés, Charte canadienne des droits et libertés, les différentes normes et pratiques journalistiques des grandes entreprises de presse. Déclaration des devoirs et des droits du journaliste ; directives et pratique du Conseil suisse de la presse ; codes d'éthique étrangers et internationaux. Les 4 organisations de presse sont responsables aussi de l’établissement d’un code éthique (charte) pour la presse, la radio, la télévision suédoises et Internet (pour ce qui concerne exclusivement les publications rattachées aux associations de presse (The joint Committee of Press Associations). La loi sur la liberté de la presse de 1949 interdit toute action de censure préalable. Et reconnaît le secret des sources. Le cadre constitutionnel de l’autocontrôle de la presse est prévu par un article de la Constitution allemande qui garantit les droits individuels de base. Elle affirme la liberté d’expression et la liberté d’information et garantit la liberté de la presse, de l’audiovisuel et des films et souligne l’interdiction de la censure. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Les principes journalistiques et les directives sont contenus dans le Presse Kodex que le CP a enrichi par sa jurisprudence.Le codex révisé a été décrété applicable à partir du 1er janvier 2007. Il édicte des règles pour un journalisme « éthique ou équitable » (Fair Journalismus). Plutôt que d'établir une nouvelle charte, il a été décidé de se servir de la charte de Munich (71) et de la Déclaration des droits et devoirs des journalistes belges signée par les associations de journalistes et les éditeurs en 82 (deux textes sont assez vagues). La jurisprudence du CP permettra de les préciser. Principalement pour ne pas dire exclusivement le code déontologique de 92. Les références juridiques étant pratiquement inexistantes. Mais cela pose problème car le Conseil se trouve souvent face à des contradictions : exemple d'un journaliste qui tous les jours écrit un article avec des propos machistes mais le Conseil ne peut rien contre lui puisqu'il s'appuie sur l'un des deux éléments juridique : la liberté d'expression. Il existe une législation sur la presse, qui punit notamment l’injure et la diffamation. Mais le référentiel est le nouveau code de déontologie, adopté après un ample processus de discussion démocratique le 24 septembre 1999. Il a été signé par les associations professionnelles (journalistes et patrons), les médias écrits et audiovisuels, ainsi que de très nombreux journalistes individuellement (ces listes ont été diffusées sur Internet). Le PCC s’appuie sur le Code de pratique élaboré par la profession en 1991, pour affirmer les standards déontologiques du métier. Le PCC a ratifié ce Code de pratique le 7 août 2006. Le code, qui n’émane pas d’une loi, évolue depuis 1991 pour s’adapter aux nouveaux risques et demandes du PCC, de la presse ou du public. Type de supports pris en compte (presse écrite, audiovisuelle) Québec Suisse Suède Allemagne Catalogne Bénin Grande-Bretagne Tous les médias québécois ou ceux ayant un journaliste en poste au Québec ou un bureau au Québec. Tous les médias publics, périodiques et/ou liés à l'actualité. Presse écrite exclusivement. Les télés et les radios ont des médiateurs. Presse écrite et audiovisuelle. Uniquement presse écrite. Puisqu'il existe un Conseil de l'audiovisuel de Catalogne (créé par le Parlement sur le modèle du CSA français). Presse écrite et audiovisuelle. Journaux et magazines, à priori de presse écrite. Qui peut saisir le CP ? Peut-il s’autosaisir ? Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Tout citoyen peut sans frais saisir le CP. La plainte peut également provenir d’une corporation ou d’un journaliste qui se plaint de censure ou de conflits d’intérêt. Le Conseil s’autosaisit rarement de dossiers mais il peut le faire lorsque le conseil d’administration le juge utile. Toute personne peut déposer une plainte. Il n’est pas nécessaire d’être personnellement impliqué. Mais un citoyen ne peut pas saisir le conseil sur un problème général (et non un cas précis) concernant l’éthique la presse mais il peut le suggérer. Le Conseil peut s’autosaisir. Tout citoyen peut porter plainte après du PON (Conseil de presse suédois) s’il considère qu’il y a violation des bonnes pratiques journalistiques dans la presse. Mais il doit auparavant avoir saisi l’ombudsman de la presse qui renvoie au CP pour les plaintes graves ou non résolues par lui, sauf e si l’affaire le concerne directement. Toute personne physique ou morale peut déposer une plainte auprès du CP. Le CP peut s’autosaisir ponctuellement (mais par peur d’être pris comme censeur, l’autosaisine n’est pratiquement pas utilisée). Tout le monde peut saisir le CP. Lui-même peut s’autosaisir, seulement sur des questions générales. Toute personne physique ou morale : particuliers, entreprises, journalistes. Ce sont majoritairement des associations représentantes de communautés qui le saisissent (contre le racisme, pour défendre les immigrés, etc.). Oui le Conseil s'autosaisit assez régulièrement. N’importe quel lecteur, auditeur, téléspectateur. Il arrive qu’un préfet, un ministre, et jusqu’au chef de l’Etat le fasse. L’ODEM peut aussi s’autosaisir, et l’a déjà fait à plusieurs reprises. Toute personne directement concernée par un préjudice peut saisir le PCC. Apparemment, le PCC ne s’auto saisit pas. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Comment déposer plainte ? Gratuité ? Québec Le dépôt de plainte est gratuit. Il doit être fait par écrit et ne peut être anonyme. Suisse Une procédure auprès du Conseil est ouverte par le dépôt d'une plainte au secrétariat ou par décision du plenum du Conseil. La saisine du Conseil n’entraîne pas de frais pour le plaignant ni pour le mis en cause. Le dépôt de plainte auprès de l’Ombudsman est gratuit. Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Par courrier, en faisant référence aux textes du code de la presse qui sont concernés et en donnant les informations précises concernant la publication, sa date, la page etc. Il est possible d’utiliser le formulaire téléchargeable sur internet et de l’envoyer par la poste. Le dépôt d’une plainte est gratuit. Le plaignant a 30 jours après la parution ou la diffusion de l’information pour porter plainte auprès du CP. Par courrier, mail, téléphone, fax, etc. Mais le plus souvent les plaintes sont déposées directement au Collège des Journalistes par une personne qui se déplace physiquement pour enregistrer la plainte dans le registre de sa main. Par courrier postal recommandé ou électronique (avec confirmation par message téléphoné), dans un délai de trois mois maximum à compter de la diffusion de l’article ou de l’émission incriminée. La plainte doit comporter un exposé clair, des coordonnées précises, des documents justificatifs (articles 12 à 15 du règlement intérieur). Une rubrique explique très simplement comment déposer sa plainte. Procédure : 1. La personne doit vérifier que son préjudice relève bien d’un manquement au Code de pratique journalistique. 2. La personne doit avoir auparavant envoyé sa plainte au rédacteur en chef du journal concerné. Sans réponse de sa part sous une semaine, ou en cas de réponse insatisfaisante, le PCC peut alors être saisi. 3. La personne doit écrire au PCC et joindre les pièces justificatives. On peut déposer la plainte directement en ligne. Gratuité absolue, rappel par téléphone même possible, conseils en ligne disponibles, service pour les malentendants et les malvoyants, enfin, des informations pour les personnes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais sont disponibles. Peut-on en même temps déposer une plainte en justice et au CP ? Québec Si un tribunal est saisi (pour injure, diffamation…), le Conseil stoppe automatiquement sa procédure. Suisse Oui. Il faut alors l’indiquer dans la motivation de la plainte. Le Conseil peut renoncer à instruire un dossier s’il appert : - qu’un « danger manifeste existe que la procédure juridique en cours soit influencée par la procédure auprès du Conseil et qu’il prédomine nettement sur l'intérêt que peut avoir le plaignant à une prise de position du Conseil » ; - qu’aucune question fondamentale d’éthique professionnelle ne se pose en relation avec la plainte. Oui. C’est possible, mais si le CP sait qu’il y a une plainte, il arrête l’examen de sa plainte, et il n’intervient que si la justice a abandonné l’examen de la plainte et que le plaignant poursuit sa plainte. Les plaignants peuvent saisir à la fois ou successivement le CP et la justice (une faute déontologique n’est pas nécessairement une faute reconnue par le civil ou le pénal). Oui, mais rare. Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne A priori non. Le PCC décrit juste dans les FAQ sur son site pourquoi il est préférable de recourir au PCC plutôt qu’à la justice : gratuit ; rapide, sans risque, discret, et facile. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Combien de plaintes déposées? traitées ? Evolution Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Grande-Bretagne Plusieurs centaines de plaintes et d’intentions de plaintes sont déposées par année. Moins de cent vont au bout du processus, c-à-d jusqu’à la publication de la décision du Conseil. Les autres sont refusées car non fondées, motifs erronés ou exagérés, etc. Souvent, les plaignants sont des personnes directement mises en cause (ou l’organisme auxquelles elles appartiennent) dans un article. Une centaine de cas traités par an (5 en 1995). En 2006, quelque 120 plaintes ont été déposées au Conseil de la presse. 42 étaient en suspens au début de l’année, 79 sont parvenues en cours d’exercice, 35 n’étaient pas encore liquidées à fin 2006. Huit plaintes ont été entièrement admises, 14 approuvées partiellement, 42 ont été rejetées. Deux cas ont été saisis de son propre chef par le Conseil de la presse dont celui des «Caricatures de Mahomet». 350 à 400 plaintes sont déposées chaque année. Environ 30 % des plaintes ont été examinées par le conseil de presse à la demande de l’Ombudsman ou également si l’Omb n’a pas retenu la plainte, par appel du plaignant. 10-15 % de toutes les plaintes ont abouti à la critique du journal en question par le conseil de presse. En 2002, environ 700 individus et institutions, ont adressé une plainte au CP. En 2006, 800 à 900 plaintes ont été adressées et 350 cas graves ont été examinés…pour vérifier si le codex de la presse n’est pas appliqué. En 2006, 55 à 60 % ont été traités et des critiques officielles ont été formulées sur 35 cas. Approximativement deux tiers de toutes les plaintes peuvent être traitées à un stade précoce sans qu’une décision formelle intervienne de la part de la commission des plaintes. En 2006 : 42 dossiers dont 18 décisions du CP ; 5 cas d’irrecevabilité. Actuellement (avril 2007), 19 dossiers en cours. 11 ont été réglés à l’amiable. En 2005, 70% des plaintes ont été déclarées fondées pour 50% en 2006. Aujourd'hui environ une 50aine traitées par an après rejet de 10 à 15% pour inadaptation de la plainte. Cela représente environ le double de dossiers par rapport à 1999 (deux ans après sa création). En 2006, sur 3325 plaintes reçues, 31 seulement ont donné lieu à un jugement rendu par le PCC. Pour cet organisme, cela est une preuve que l’autorégulation fonctionne bien et que leurs critères de non respect du code de pratique est strictement appliqué. Critères de recevabilité Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Le plaignant doit s’adresser d’abord directement à la partie mise en cause. S’il n’obtient pas satisfaction, il dépose plainte par écrit, dans un délai de six mois suivant la publication d'un article ou la diffusion d'un reportage ou d'une émission. A joindre : tous les renseignements concrets + une photocopie des articles incriminés ou de l'enregistrement (ou sa transcription écrite officielle). Si cela est toutefois impossible, le CP en fait la demande auprès de la station concernée. Les dossiers doivent concerner l’éthique professionnelle. La publication contestée ne doit pas remonter à plus d’un an (dès le 1er juin 2007 : 6 mois). Elle doit s’adresser principalement au public suisse. Quand une plainte est déposée, la tâche de l’Ombudsman (de presse) est de vérifier si elle peut être traitée directement par un simple rectificatif ou si une réponse doit être publiée de la part de la personne concernée. Il peut alors entrer en contact avec le journal. Si la question ne peut pas être arrangée de cette façon, le Médiateur de presse peut entreprendre une enquête s'il soupçonne que les règles de bonne pratique journalistique ont été violées. Il demandera alors au rédacteur en chef du journal de répondre aux allégations du plaignant. Cette personne aura alors à son tour le moyen de commenter la réponse du journal. Le CP ne prend pas en compte les demandes concernant la radio, les demandes de dommages et intérêts de même que les annonces et la publicité. Le salarié n’a aucun pouvoir de décision personnel. Mais il juge de la recevabilité des dossiers. Il joue alors, pour les “recevables”, l’ombudsman : il contacte le journaliste mis en cause et la chose peut s’arrêter après un arrangement à l’amiable. A priori tout dommage moral (le texte parle de « lésion ») commis par un journaliste ou un média. Respecter les articles 12, 13, 15 du règlement intérieur. Le principal et seul critère de recevabilité : le Code de pratique de la presse n’a pas été respecté. Il est consultable en ligne et chacun doit citer quel article de ce code n’a pas été respecté selon lui. Par ailleurs, il faut que le plaignant soit la victime, que ce soit fait dans les deux mois de la parution, que le journal ait été contacté pour une demande préalable de réparation… Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Procédure de traitement des dossiers Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Le Conseil transmet intégralement la plainte aux mis-en-cause qui disposent de quinze jours pour donner leurs versions des faits. Cette réponse est transmise au plaignant afin qu’il puisse fournir une réplique, dans le même délais. Le dossier est soumis à l'étude du comité des plaintes et de l'éthique de l'information (CPEI). Ce comité tripartite est composé de 8 membres : public, entreprises de presse et des journalistes. Aucune entrevue n’est prévue dans la procédure. La démonstration de la dérive déontologique revient au plaignant. Le secrétariat du Conseil remet à celui qui est visé une copie complète des documents à l'appui de la plainte et fixe un délai de trente jours pour la remise d'une prise de position. Si, dans un délai de dix jours à réception de la prise de position, deux membres au moins demandent que la plainte soit traitée par une Chambre, la procédure suit son cours. En complément à l'échange des documents, la Chambre peut convoquer les parties et procéder à l'audition d'experts. Elle peut requérir des prises de position complémentaires des parties ou de tiers. L'adoption de la prise de position se fait à la majorité simple des membres de la Chambre présents. Une fois rédigée, la prise de position doit être soumise une nouvelle fois aux membres de la Chambre aux fins d'adoption définitive. Les plaintes doivent être traitées dans un délai de trois mois après la publication de l’article incriminé. La personne qui a attiré l’attention de l’Ombudsman ou le conseil de presse le fait par écrit (ou par téléphone dans un premier temps) et doit fournir des éléments précis sur l’article en question et aussi des références au code d’éthique. La présidence du comité des plaintes et le bureau estime alors la légitimité de la plainte. Une réponse est adressée si la plainte n’est pas fondée. Tant que la plainte n’est pas apparemment infondée, le média concerné est sollicité pour avis. Finalement le comité des plaintes qui se réunit cinq fois par an, décide de la suite à donner. Les décisions doivent être prises à l’unanimité pour la sanction la plus grave, c’est-à-dire la publication de la sanction dans la presse. Après cet échange de documents, journaliste et plaignant sont reçus par trois membres du CP (1 journaliste, 1 éditeur, 1 externe). Chacun peut se faire accompagner ou représenter. En quatre ans et 150 affaires, aucun journaliste n’a refusé d’entrer dans la procédure. Les trois membres du CP rédigent des conclusions qui sont discutées et très souvent amendées par l’ensemble du CP. Les décisions sont prises à l’unanimité. La possibilité de mentionner des avis divergents dans les décisions existe statutairement. Le CP se réunit une fois par mois. Quand la plainte est acceptée, elle est transmise à l'auteur de la présumée « lésion » pour qu'il puisse formuler les allégations qu'il estime opportunes. Une fois passée la période qui lui a été concédé, le Conseil désigne un rapporteur ou une commission informative. Le rapporteur consulte les 2 parties et fait une proposition au Conseil qui en débat en plénière. Après modifications si nécessaires le Conseil accepte la proposition du rapporteur et émet alors son avis. Traitement du dossier par commission avant passage en délibération. Les parties sont le plus souvent entendues selon une instruction contradictoire. La saisine de la PCC peut aboutir à un jugement ou à une résolution. Dans le premier cas, n’ayant pu donner satisfaction au plaignant, et ayant constaté que le journal avait enfreint le Code de pratique de la presse, la PCC rend un arrêt et le fait publier. Dans un second cas, la PCC a pu négocier avec le journal une résolution qui contente le plaignant. Cela peut être la publication d’une correction, d’un mot d’excuse, l’envoi d’une lettre d’excuses de la part du rédacteur en chef, une promesse de changement de la part du journal. Temps moyen de traitement d’une plainte Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Environ six mois suivant la fin de la réception des documents nécessaires à son étude. Normalement, des cas traités par la présidence sont liquidé en 3 mois, des cas traités par une chambre six mois. En ce moment (printemps 2007), le Conseil est complètement surchargé. Dépend de la tenue des réunions (quatre fois par an). Trois à quatre mois en moyenne. Le journaliste a un mois pour répondre, puis le plaignant a un mois pour réagir à la réponse. Les plénières ont lieu tous les mois et demi et a priori un rapporteur présente sa proposition à la plénière suivante (sans doute entre 2 et 3 mois). Deux semaines (allant de une semaine à plus d’un mois). 35 jours en moyenne. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Pouvoir de sanction Québec Non. Les décisions du Conseil de presse ont qu’une valeur morale. Suisse Suède Non. Le Conseil fait des constatations et formule des recommandations. Oui (droit de sanction assimilable à celui d’un tribunal administratif). Un journal sanctionné par le Conseil devra payer des amendes sur la base suivante établie en 2002 : tirage jusqu'à 10000 exemplaire : 10 000 couronnes (tarif /jour ouvrable). Plus de 10000 exemplaires : 25 000. Une publication imprimée ou en ligne qui est sanctionnée par le Conseil devra publier sans retard le texte intégral de la déclaration du Conseil. Uniquement médiatique : blâme public (avec obligation d’impression), blâme non public (en raison de la protection des victimes), désapprobation, avertissement. Actuellement 70 % des journaux reconnaissent qu’ils ont fait une faute. Les journaux qui posent le plus de problème, sont des journaux régionaux, par manque de connaissance des bonnes pratiques. Non Non L’ODEM en tant que telle n’a pas de pouvoir de sanction, autre que morale par l’affichage de ses décisions. Mais il a obtenu que la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) prenne en compte les décisions de l’ODEM dans l’attribution par elle (et non par l’Etat) des aides à la presse. Un système de points a été établi. D’autre part, la HAAC peut suspendre ou retirer la carte de presse dans les cas graves signalés par l’ODEM. La sanction semble être la publication obligatoire et visible de l’arrêt rendu par la PCC. Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Mode d’affichage des avis Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Chaque décision est publiée dans le journal de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Résultat : si un journaliste est blâmé, tous ses collègues en sont informés. Normalement, le média incriminé doit publier la décision et, en général, c’est le cas. Les concurrents aussi publient l’information. Celle-ci est par ailleurs envoyée sur le fil de presse. Site internet. Une bonne partie des journaux publie les prises de position qui les concernent. Il n’y pas de moyen de droit de les forcer à la publication. Le CP peut imposer la publication de ses conclusions dans le journal concerné et dans les journaux professionnels (éditeurs et journalistes). Presse. La rédaction des décisions se présente toujours sous forme structurée et pédagogique : Explication de la procédure, les faits, le point de vue des parties, plaignant/journaliste, la décision. Les décisions sont publiées sur le site du conseil : elles peuvent être aussi publiées dans quelques revues juridiques et dans le Journal des journalistes (édité par l’association des journalistes professionnels en Belgique, qui rassemble 70% de la profession et une petite union de journalistes de périodiques). Aucune n’a été publiée dans le média incriminé. « Aucun plaignant ne l’a demandé et nous ne l’avons pas fait de notre propre chef. » L'avis final est communiqué aux deux parties puis est inscrit dans les « annales » du Conseil (publication papier annuelle) et sur le web. L'avis peut également être publiée dans la revue du Collège des journalistes. Il n'est en général pas publié par le média incriminé. Un communiqué est adressé aux parties, à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), au ministère chargé de la communication, aux organisations professionnelles, à la structure chargée de la délivrance de la carte de presse (actuellement HAAC). Les médias publient ou diffusent les avis quand ils sont concernés. Si la plainte relève bien d’un manquement au Code de pratique, la PCC rend un arrêt et condamne le média à publier, bien en évidence, cet arrêt, en notifiant que c’est un arrêt de la PCC. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Appel possible après l’avis Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Oui. Devant une commission ad hoc du CP. Non, il n’y a de possibilité de recours. Oui. Le journal peut s’opposer à la sanction qui le concerne. Il peut demander un réexamen, mais sa demande n’est pas souvent prise en compte. Le Conseil de presse n’a pas les moyens d’obliger. Pas de procédure d'appel. Oui, chacune des parties peut désapprouver l'avis et dans ce cas la lettre qui en réfère est publiée avec l'avis. Non. Oui, auprès de la Commission indépendante de la Charte, mais si la contestation porte sur le traitement de la plainte, pas sur le fond, à moins d’apporter vraiment un nouvel éclairage. Des “avis généraux” ou seulement des “avis ponctuels sur des cas précis ” ? Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Les deux. Le CP donne des avis sur les enjeux auxquels les médias doivent faire face (la concentration, par exemple) Les deux. Lorsqu'un thème d'éthique professionnelle préoccupe de façon particulièrement intense l’opinion publique, le Conseil peut annoncer aux médias qu’il traitera ces questions lors de sa prochaine réunion, tandis que la présidence propose au plenum d’aborder cette problématique. Les prises de position du Conseil sont ordonnées selon les matières traitées et publiées sous une forme résumée. Un bref texte introductif précède chaque domaine abordé et exprime la position fondamentale adoptée par le Conseil sur les thèmes qui s’y rapportent. Il y a un code éthique et lorsqu’un journal ne le respecte pas, une discussion a lieu au sein du conseil de presse sur des points qui ne sont pas conformes au code éthique et d’une sorte de jurisprudence. Exemple : un jeune journaliste qui travaillait pour un des plus grands journaux suédois a bidonné un reportage avec des néo-nazis pour se faire connaître, le trucage a été dénoncé et l’affaire a fait grand scandale. Elle a été traitée et sanctionnée par le conseil de presse. La justice reconnaît une valeur juridique aux décisions du Conseil. Le CP a la possibilité de s’autosaisir et de rendre des avis sur des questions générales (des directives). Il l'a fait quatre fois en quatre ans : Comportement de la presse face aux victimes, harcèlement de témoins, l’information financière (à la suite de la directive européenne), la manipulation des images (nécessité de noter « archives » en cas de confusion possible). Une prochaine directive concernera l’utilisation de la caméra cachée dans le reportage. Les deux. Quand le Conseil s'autosaisit, c'est généralement pour un avis général sur un aspect du journalisme qui va générer un débat. Le Conseil va souvent rappeler la différence entre information et opinion par exemple. Les deux. Dans certaines périodes (exemple campagne électorale), l’ODEM met en place une veille permanente avec l’aide d’observateurs béninois en plus de son dispositif ; il publie le résultat de son travail sous forme de brochure. Avis ponctuels, montrant comment un article du code, par exemple en matière de vie privée a été bafouée, avec détails et explications. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Typologie des études de cas Québec Suède Suisse Catalogne Bénin Grande-Bretagne Cas assez fréquents : Atteintes à la vie privée, à la réputation, jugements dépréciatifs, atteintes à l’image, aux choix personnels des personnes, propagation de fausses nouvelles, publications d’informations personnelles et confidentielles relatives au handicap d’une personne (par exemple une personne qui recevait de l’aide d’une commune) la loi condamne de telles publications (relatives aux maladies et handicap pour ce qui paraît sur Internet –ressemble à la CNIL-) et le code éthique pour les journaux. Le Conseil et ses prises de positions sont assez souvent traités dans des travaux d’étudiants. Actuellement une grande enquête est en cours. Les résultats seront publiés fin juin 2007. Le plus souvent pour défendre des communautés. Les cas qui reviennent le plus fréquemment concernent des faits erronés, non vérifiés, l’absence d’enquête sérieuse avant publication ou diffusion des faits, et surtout la diffamation et l’injure. La corruption est aussi présente. Deux plaintes sur trois portent sur le manque d’exactitude de l’information livrée par les journaux. Une plainte sur cinq porte sur l’atteinte à la vie privée. Autres activités ? Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne Le CP donne des avis sur les enjeux auxquels les médias doivent faire face (la concentration, par exemple), participe à des commissions parlementaires, dépose des mémoires auprès de diverses instances préoccupées par ces enjeux. Le Conseil édite chaque année une collection des prises de position. Le CP produit des études et organise des séminaires. Exemple, un travail sur le traitement des données personnelles collectées par la presse en application de la loi fédérale sur la protection des données personnelles. Il y a en quelque sorte un transfert de responsabilité de l’Etat en direction du Conseil de presse qui regroupe en son sein les éditeurs et les journalistes. Il enrichit aussi le Codex de la presse. Cela est très bien relayé par les journaux allemands. Pour l’instant, le CP travaille à développer son action en direction des médias audiovisuels. Flip Voets a participé en 2006 et à Sofia à la réunion annuelle de l’Alliance des conseils de presse européens (ceux qui sont démocratiques et indépendants, une petite vingtaine). La réunion 2007 se tiendra à Edimbourg les 20 et 21 septembre. Non Essentiellement la formation à la déontologie des journalistes béninois, après l’adoption du Code, et la mise en valeur de ses actions sous toutes les formes. Il a aussi créé deux prix annuels de la déontologie (presse écrite et audiovisuelle et Image) attribués depuis 2005. Deux fois par an depuis 2003 : journées ouvertes. Conférences à une quarantaine de groupes d’étudiants par an. La PCC dirigera l’assemblée générale annuelle de l’Alliance des conseils de presse indépendants d’Europe. A travers les plaintes, le PCC est sensibilisé à certains groupes sociaux ou ethniques ayant un accès défavorisé à l’information, ou bénéficiant d’un traitement tronqué par la presse. Le PCC intervient dans des associations ou institutions pour faire changer cela. Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Évolutions et les modifications du CP au fil du temps Québec Suisse Suède Bénin Grande-Bretagne Peu de grandes modifications ont eu lieu au fil des ans… En 1977, le Conseil a été créé par une seule organisation, la Fédération suisse des journalistes. En 2000, il a été élargi aux trois autres organisations actuelles (SSM, Comedia, Rédacteurs en chef). En 2000 de même, 6 membres du public ont été élus au Conseil. En attendant l’intégration des éditeurs… Avant l'établissement de la fonction de Médiateur de presse, les plaintes concernant les violations des bonnes pratiques journalistiques étaient traitées par le conseil de presse. Aujourd’hui, les plaintes sont d'abord traitées par le Médiateur de presse, qui est aussi autorisé à s’autosaisir, à condition que la personne ou les personnes concernées soient d'accord. N’a que 8 ans. La contribution de la PCC à l’augmentation de la qualité de la presse et au respect du Code de pratique est souvent saluée publiquement et officiellement par les gouvernements successifs. La PCC est très bien installée. Rapports ou liens avec la profession Québec Suède Suisse Allemagne Catalogne Bénin Grande-Bretagne Aucun lien administratif avec les syndicats ou les centres de formation en journalisme. Des liens indirects avec un syndicat principal soit la Fédération nationale des communications qui, via l’assemblée générale de la FPJQ, nomme deux représentants journalistes au conseil d’administration (2 des 7 membres de la FPJQ). Le CP donne des conférences dans le cadre de la formation universitaire des étudiants en communication ou en journalisme dans certaines universités québécoises. Le conseil de presse est très respecté. On en parle dans la presse, à la radio, à la télé, ce ne sont pas des toujours de grandes affaires. Parfois il y a eu des scandales concernant la diffamation de personnalités publiques, des gens connus… Beaucoup des contacts et des liens entre des personnes engagées dans les divers domaines. Le conseil de presse intervient bien sûr dans les écoles de journalismes qui utilisent le Codex de presse et la jurisprudence du CP pour étudier les “bonnes pratiques”. Très bonnes relations avec la profession en général puisque le Conseil est né avec la bénédiction des médias qui tous acceptent et appuient sa médiation. Les syndicats participent activement au Conseil. La PCC organise des séminaires de discussion avec des journalistes en poste, et propose même à des journaux de se tenir à leur disposition. A-t-il un site internet, une publication ? Québec Suisse Suède Allemagne Belgique flamande Catalogne Bénin Grande-Bretagne www.conseildepresse.qc.ca Site internet : www.presserat.ch Une revue annuelle (l’équivalent d’un rapport annuel). www.po.se www.presserat.de Rapport d’activités www.rvdj.be Site internet et publication annuelle des plaintes (annales). www.mediabenin.org www.pcc.org.uk/index2.html Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/
    • Commentaires sur les impacts, les envies Suisse Belgique flamande Catalogne Le Conseil est bien connu dans le milieu journalistique mais il manque encore d’impacts au travail quotidien. La communauté francophone devrait elle aussi mettre en place un Conseil de Presse en 2007 (les rédacteurs en chef y veulent une reconnaissance spécifique), sur le modèle du flamand. Le conseiller que j'ai interrogé regretté que le Conseil ne fasse rien pour se faire connaître. Aucune autre instance ne fait de lien internet avec le Conseil. A la décharge du Conseil, pratiquement tous les médias catalans ont un médiateur : une grande partie du travail se fait donc à ce niveau. Le Conseil ne vient que comme 2ème instance. Divers Suisse Suède Allemagne Bénin Grande-Bretagne Les quelques médiateurs du groupe Edipresse (Tribune de Genève, Le Temps, 24 Heures) ont été ramenés à une seule personne depuis quelques semaines (Daniel Cornu). Il existe une conférence des rédacteurs en chef qui s'est dotée au début de l'année d'un Code éthique sur la publicité payante. Une Autorité de plainte en matière de radio et de télévision (AIEP) a été créée par décision du Parlement en 1983. Les réclamations des auditeurs et TVspectateurs sont traitées par un médiateur puis transmises à l’AIEP en cas d’échec de la conciliation, qui peut décider des sanctions (amendes). Un recours est possible ensuite auprès du Tribunal fédéral. En 2006, l’AIEP a traité 22 plaintes au total. Elle en a admis quatre. La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Le mandat principal de l’AIEP est reconduit, mais l’examen des plaintes concernant les spots publicitaires est désormais confié à l’Office fédéral de la communication. Autre nouveauté, les entreprises et les associations pourront désormais porter plainte dans la mesure où elles s’estiment lésées par une émission. La Commission de la radiodiffusion, nommée par le gouvernement, joue le rôle d’un CP pour les plaintes dans l’audiovisuel. Les groupes de presse allemands ne sont pas dans l’économie financiarisée comme en France, même si ce sont de grands groupes comme Bertelsmann, ils restent dans leur métier, la presse, l’édition, l’audiovisuel… L’ODEM, comme son nom l’indique, est en lui-même un observatoire et pratique une veille déontologique qui lui permet notamment de s’autosaisir et de rendre public des avis. Il a obtenu des résultats remarquables sur un cas de corruption par un pays étranger (le Togo) après une enquête quasi policière de journalistes dans la capitale togolaise pour démasquer les faits délictueux et en apporter la preuve ; cette affaire a fait grand bruit et a stoppé ce type de pratique. Mais si l’ODEM a pris sa part de l’amélioration de la qualité rédactionnelle des médias, des maux déontologiques persistent, en particulier la corruption (plus subtile qu’auparavant), qui a des répercussions sur les contenus, et la propension excessive des journalistes béninois à manier la diffamation et l’injure. La PCC publie des rapports annuels consultables en ligne et d’autres publications et articles signés par la PCC. Elle semble mener elle-même aussi des enquêtes sur des évolutions de la presse, pour voir comment le Code pratique est suivi ou non. ► Québec : Anne Dhoquois ; Suisse : Jean-Luc Martin-Lagardette ; Suède et Allemagne : Françoise Decressac ; Belgique flamande : Bertrand Verfaillie (+ Nathalie Dollé et JL ML) ; Catalogne : Manola Gardez; Bénin : Yves Agnès ; Grande-Bretagne : Sylvie Touboul. Juin 2007 Association de préfiguration d’un Conseil de presse - http://apcp.unblog.fr/