Marques de commerce, 2010 in review

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  • http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Gavel.png
  • http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Vrouwejustitia.jpg
  • Résultats organiques v. Résultats “publicitaires”Le mot clé, ici “Adwords” sert autant comme “déclencheur”, mais peut aussi bien sûr être utilisé, selon les cas, dans le texte de la publicité elle-même.
  • Marques de commerce, 2010 in review

    1. 1. Trio de décisions récentes en marques decommerce: enseignements à tirer des affairesOasis, Lamontagne et iRewards19 mai 2011Xavier Beauchamp-Tremblay
    2. 2. “ Un agneau se désaltérait Dans le courant dune onde pure. Un loup survient à jeun, qui cherchait aventure, Et que la faim en ces lieux attirait.Le loup lemporte et puis le mange, Sans autre forme de procès.
    3. 3. Industries Lassonde inc. c. OasisdOlivia inc., 2010 QCCS 3901 (CanLII)
    4. 4. Lassonde:juice and fruit drinksvegetable juicesspring watersorbetsfrozen mixes foralcoholic and non-alcoholic drinks Olivia’s Oasis: beauty products made from pure oliveOASIS oil, (notably body lotions, liquid and bar soaps, gel and beauty
    5. 5. probabilité de confusion (par. 38)diminution de la valeur de l’achanladage (par. 51)
    6. 6. 54.1. Les tribunaux peuvent à toutmoment, sur demande et même dofficeaprès avoir entendu les parties sur le point, “acte de procédure manifestement maldéclarer quune demande en justice ou unautre acte de procédure est abusif etprononcer une sanction contre la partie qui fondé, frivole ouagit de manière abusive. dilatoireLabus peut résulter dune demande enjustice ou dun acte de procéduremanifestement mal fondé, frivole oudilatoire, ou dun comportement vexatoireou quérulent. Il peut aussi résulter de lamauvaise foi, de lutilisation de laprocédure de manière excessive oudéraisonnable ou de manière à nuire àautrui ou encore du détournement des finsde la justice, notamment si cela a poureffet de limiter la liberté dexpressiondautrui dans le contexte de débats publics.
    7. 7. “ compenser les honoraires et débours extrajudiciaires que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des54.4. Le tribunal peut, en se prononçant dommages-intérêts punitifssur le caractère abusif dune demande enjustice ou dun acte de procédure,ordonner, le cas échéant, leremboursement de la provision verséepour les frais de linstance, condamnerune partie à payer, outre les dépens, desdommages-intérêts en réparation dupréjudice subi par une autre partie,notamment pour compenser leshonoraires et débours extrajudiciairesque celle-ci a engagés ou, si lescirconstances le justifient, attribuer desdommages-intérêts punitifs
    8. 8. ≈100 000$
    9. 9. 25 000$
    10. 10. • No unnecessary and extraneous proceedings• Interlocutory proceedings and examinations were kept to a minimum Par 58
    11. 11. Obligation:• to be vigilant• to protect their rights to their trade-mark• to assure that their rights are not pirated nor diluted• to maintain the distinctiveness of the mark and legal protection afforded by registration of that mark Par 58
    12. 12. [59] On the other hand, was an injunction[59] On the other hand, was an injunctionaction even necessary? Plaintiffs hadaction even necessary?already contested Defendants applicationto register its trademark before theRegistrar of Trade-Marks by an oppositiondated July 4, 2006. “shotgun approach”
    13. 13. [63] It is also obvious from the record and evidencethat Plaintiffs unnecessarily pursued a claim theyknew or should have known would not succeed.
    14. 14. Quand poursuivre alors?+ de 20% de chances?+ de 40% de chances?
    15. 15. Enregistrement LMC388255 pour la marque OASISen association avec:« Valve pour lopération et lajustement de systèmedirrigation souterraine »
    16. 16. Lassonde: “Les tribunaux ont dailleurs reconnula notoriété des Marques OASIS à plusieursreprises”C’est à dire :• 2 consentements à jugement• 1 jugement par défaut
    17. 17. [65] Plaintiffs actually failed to disclose theone contested judgment which is the onlyjudicial authority concerning its mark, acase Plaintiffs actually lost.”
    18. 18. • Intimidating conclusions• threat to [Olivia’s] existence• [Olivia] was a “fledging business”
    19. 19. “study and report to [Congress] the extent to which smallbusinesses may be harmed by litigation tactics [bycorporations] [the purpose of which is] attempting to enforcetrademark rights beyond a reasonable interpretation of thescope of the rights granted to the trademark owner”
    20. 20. • Disproportion entre les parties impliquées• Usage de bonne foi de la part du tiers• Intention de mener plusieurs combats de front• Décisions défavorables rendues dans le passé © MatthiasKabel - Licensed under the Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported license.
    21. 21. Considérer leshonoraires de l’autrepartie dans unbudget?
    22. 22. Chocolat Lamontagne inc. c. HumeurGroupe-conseil inc., 2010 QCCS 3301 (CanLII)
    23. 23. }Google Adwords AdsProtéger ses marques sur InternetXavier Beauchamp-Tremblay }
    24. 24. Alternative à LamontagneChocolat et autres produitsActivité de financement pour touswww.campagne-de-financement.caCampagne de financementwww.campagne-de-financement.caChocolat à vendreActivité de financement pour tous
    25. 25. [126] Lorsquune telle offre ne comporterien de déloyal, linternaute fait un choixqui résulte de sa volonté, et lannonceurne peut être fautif davoir créé loccasiondêtre rejoint, comme en lespèce.[127] Les principes généraux deconcurrence qui prévalent au paysninterdisent pas, selon le Tribunal, doffrirà linternaute qui recherche delinformation de se voir offrir loccasiondaccéder à dautres informations à proposdune société concurrente à celle quilcherche.
    26. 26. 22. (1) Nul ne peut employer unemarque de commerce déposée parune autre personne d’une manièresusceptible d’entraîner la diminutionde la valeur de l’achalandage attaché àcette marque de commerce.
    27. 27. marque est associée aux marchandises lors du transfert marchandises:« emploi » services: marque est montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services
    28. 28. LMC504419 (1) Chocolat, nommément bouchées de chocolat au lait pur avec centre au caramel onctueux ou avec centre à la menthe crémeuse, emballées séparément dans un papier de couleur or et offertes dans une boîte représentant un coffre au trésor.
    29. 29. No. demande 1521137 Chocolats Campagne dautofinancement
    30. 30. • Nouveau dépôt? Trouver le « service » caché derrière vos marchandises• Revoir le portefeuille de marques pour étudier si de nouveaux dépôts ne seraient pas appropriés
    31. 31. Indigo Books & Music, Inc. c.Preferred One Inc., 2010 COMC 100 (CanLII)
    32. 32. 15 oct. 2001: Demande de Preferred One (emploi projeté)29 oct. 2001: Début de l’usage de la marque par Indigo16 nov. 2001: Demande de Indigo21 mai 2004: Déclaration d’opposition de Indigo Caractère distinctif / confusion
    33. 33. • Risque qu’un emploi (étendu) postérieur au vôtre bloque votre enregistrement
    34. 34. • Recherches de disponibilité sont importantes, mais ne sont pas des boules de crystal
    35. 35. Merci!

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