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Koalitionsabkommen Gambia-Regierung

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  • 1. Accord de coalition 01.12.2013 Résumé Affaires étrangères et européennes Politique étrangère  Candidature au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour 2022-2024  Renforcement du rôle économique du réseau des ambassades luxembourgeoises Coordination de la politique européenne  Renforcement de la coordination de la politique européenne au Luxembourg (CICPE) Economie et Finances  Support politique pour un vaste programme européen de réinvestissement avec le concours de la Banque européenne d’Investissement (BEI) pour promouvoir un développement durable et la création d’emplois  Support de l’Union bancaire européenne  Soutien à l’augmentation des ressources propres pour l’Union européenne Siège européen de Luxembourg  Faire respecter l’application des traités et accords en matière de siège européen Développement durable  Politique anti-nucléaire au niveau européen et poursuite des démarches pour la fermeture des centrales nucléaires de Cattenom et Tihange  Inclusion de standards sociaux et environnementaux ambitieux et responsables dans les accords commerciaux internationaux  Assurer le leadership de l’Union européenne en matière de climat lors de la présidence luxembourgeoise du Conseil européen  Soutien des modes d’exploitation agricoles durables au niveau européen Espace de justice et de liberté  Renforcement de la protection des données aux niveaux européeen et international Politique de coopéeration  Effort de la coopération luxembourgeois maintenu à 1% du RNB. Les actions additionnelles ne sont pas pris en compte dans ce contexte  Politique commerciale en accord avec politique en matière de coopération Politique de défense et de prévention des conflits  Promotion d’une politique de prévention des conflits  Réforme de la loi sur l’organisation militaire de 1952 afin de tenir compte des missions plus complexes Immigration  Politique d’asile et d’immigration de l’UE guidée par les principes de solidarité et d’humanité 1
  • 2.           Réforme du système Dublin afin d’améliorer le traitement des demandes de protection internationale et l’accueil des nouveaux arrivants Une nouvelle loi sur l’immigration Nouveau mécanisme d’identification obligatoire pour assurer les besoins spécifiques des personnes vulnérables Programme de résinstallation Renforcement de la collaboration interministérielle au niveau national Hébergement des demandeurs d’asile: collaboration avec les communes Ouverture d’une maison retour pour les familles Encadrement plus étroit des demandeurs de protection internationale Evaluation du centre de rétention afin de garantir un délai de passage court Etudier la création de nouvelles catégories d’autorisation de séjour (chercheurs, travailleurs hautement qualifiés) L’Agriculture, la Viticulture, le Développement rural et la Protection du Consommateur                 Une politique agraire régionale assurant un avenir à des exploitations du type agricole. L’agriculture biologique ; une piste prometteuse pour relever les défis Utilisation des produits du terroire et des produits biologiques locaux Politique agricole respectueuse de la souveraineté alimentaire Assurer la viabilité des secteurs agricole, viticole et horticole par une approche de longévité durable Optimiser et mieux cibler les investissements Elaborer le PDR Diversifier et augmenter l’offre Concilier politque agricole et protection de la nature Protection des eaux OGM Energies renouvelables Renforcer la simplification administrative Réviser et actualiser la législation (remembrement) Création d’un centre de compétences pour l’agriculture Protection des animaux: réforme de la loi, transparence dans l’usage de médicaments vétérinaires, etc. Développer l’espace rural de manière durable Protection des consommateurs  Garantir aux consommateurs une haute sécurité alimentaire  Améliorer le contrôle des produits alimentaires, aussi les contrôles à l’import  Révision du système des sanctions  Informer le consommateur, augmenter la transparence et garantir une meilleure information  Révision de la législation alimentaire luxembourgeoise et son application Communication et Médias  Réforme du Service information et presse pour le mettre au service de tous les membres du gouvernement 2
  • 3.              Support de médias pluralistes et une qualité d’information élevée Renforcer système de soutien au secteur de la production audiovisuelle en tenant compte des nouvelles formes de production de contenus tels que le gaming et notamment ceux liées à la diffusion sur Internet Elaborer un nouvel accord de concession avec RTL et CLT/UFA Poursuite du développement des activités économiques et de recherche et développement autour du secteur spatial/SES Renforcer et étendre le rôle du Luxembourg comme « European trusted information center » Favoriser le développement des entreprises utilisatrices de services électroniques Développement des infrastructures et déploiement d’un réseau internet à haut débit Assurer la protection des infrastructures critiques et sensibilisation aux risques Garantir la neutralité de l’internet Assurer une régulation et une supervision forte et réactive: renforcer le rôle de la Commission nationale de protection des données (CNPD) et le lien entre l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) et le Conseil de la concurrence Développement de compétences numériques au niveau de l’éducation, de la formation et de la recherche Renforcement de la digitalisation des services publics Post: assurer le service postal universel et réforme de la structure et le fonctionnement de la direction de l’entreprise seront réformés Culture     Instauration de mécanismes de consultation régulière avec le milieu des acteurs culturels Promouvoir l’accès à la culture Soutien au développement des industries créatives Sensibilisation des jeunes générations aux arts et à la culture comme public et participants Stratégie culturelle et dialogue interculturel  Analyse des forces et des faiblesses de la scène culturelle nationale, notamment en ce qui concerne la production, la programmation et la diffusion d’œuvres culturelles  Elaboration à courte échéance d’un plan de développement culturel  Assises culturelles annuelles  Audit du Ministère de la Culture et meilleure gouvernance  Analyse des moyens pour doter certaines institutions culturelles d’une gestion administrative plus souple  Plan d’action sur les industries créatives et la culture numérique, y inclus les nouveaux médias et le gaming Education et Formation  Faciliter l’accès des enfants et des adolescents à la culture et à la création  Revalorisation des activités culturelles dans le cursus éducatif Amélioration des conditions-cadre pour les artistes  Amélioration de la protection sociale des artistes et des travailleurs culturels  Adaptation et mise en pratique du nouveau statut de l’artiste professionnel indépendant et de l’intermittent du spectacle 3
  • 4.     Mesures adaptées de formation continue et bourses permettant des formations internationales Stimuler les investissements privés par le biais du mécénat et de la philanthropie Défense du principe de la libre circulation des artistes et des spectacles en Europe Procédures administratives plus simples et transparentes au niveau des subventions Promotion nationale et internationale  Renforcement des déplacements de promotion à l’étranger et échange d’artistes au sein de la Grande Région  Visites officielles à l’étranger avec composante culturelle et implication accrue des ambassades et consulats  Idée d’un bureau de promotion unique et synergies avec les domaines économiques et touristiques Politique de subventionnement et de conventionnement  Réévaluation complète des conventions et de la liste des bénéficiaires  Règles claires, transparentes et identiques pour les aides publiques  Analyser l’opportunité d’avoir un seul lieu comme siège commun pour le ministère et ses différentes instances culturelles La culture en tant que facteur d’intégration  Accès pour tous les citoyens et intégration des non-luxembourgeois Infrastructures  Amélioration des infrastructures (salles de répétition, ateliers pour peintres et sculpteurs, etc.)  Achèvement du site des Rotondes et relance d’autres projets comme les Ardoisières de Martelange ou la Halle des Soufflantes de Belval Protection de l’héritage et du patrimoine culturel national  Nouveaux locaux pour les Archives et la Bibliothèque Nationale  Mise en place de normes de conservation et d’archivage appropriées pour les documents publics Culture et mémoire  Création d’un Institut d'Histoire du temps présent (« Institut für Zeitgeschichte ») Protection des sites et monuments  Réforme de la loi sur la conservation et la protection des sites et monuments Démocratie: un renouveau démocratique Constitution  Référendum sur plusieurs thèmes  Nouvelle Constitution soumise à un référendum 4   
  • 5. Droits politiques  Création d’une structure appropriée pour la promotion des cours d’éducation civique et politique  Réforme loi sur la nationalité  Loi sur l’accès à l’information  Élargissement des compétences de l’ombudsman  Maison des droits de l’homme  Promotion de l’assistance personelle en matière d’exercice des droits politiques  Loi sur les droits et devoirs des whistleblowers Institutions Gouvernement  Codes de déontologie  Limitation des mandats ministériels   Conseil d’Etat Procédure de nomination Conseil d’Etat, Mandat ramené à 12 ans   Chambre des Députés Renforcement du contrôle parlementaire sur l’exécutif Possibilité de faire appel à des experts externes Meilleure politique de contact avec le citoyen contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité avant la transmission d’une proposition législative européenne Code de déontologie Règles du vote de confiance     Communes Réforme du référendum communal Autonomie communale et financement Bourgmestre à plein temps Code de déontologie pour élus communaux    Cultes Dénoncer les conventions, redéfinir les relations Cours unique d’éducation aux valeurs Fête nationale: célébrations officielles non religieuses     SREL Mise en œuvre des conclusions du rapport final de la commission d’enquête Cadre légal précis Examen historique des archives Principe des 4 yeux, no spy     Justice Modernisation de l’Etat de droit  Cour suprême 5   
  • 6.        Conseil national de la Justice Réforme du Ministère public Promotion de la médiation Meilleur service au citoyen Actions de groupe Simplification de l’aide judiciaire Réorganisation des juridictions sociales et administratives Famille  Création d’un juge aux affaires familiales  Réformes du mariage et de l’adoption  Réforme de la loi sur l’accouchement anonyme  Abolition des différences entre filiation naturelle et légitime  Réforme de la loi sur l’IVG  Réforme de la loi sur le divorce  Introduction du principe de l’autorité conjointe  Interdiction des mutilations génitales  Analyse des questions relatives à l’inter- et transsexualité Protection de la jeunesse  Analyse des politiques menées en matière de protection de la jeunesse  Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse  Réorganisation de l’ONE  Coopération interdisciplinaire au sein du tribunal de la jeunesse  Réforme de la loi sur la violence domestique  Etablissement d’un cadre légal clair pour les structures où les enfants sont privés de liberté  Nouvelle stratégie de prévention relative à la consommation de drogues  Cadre légal pour la prostitution non-forcée  Ratification de la Convention d’Istanbul Réforme du droit pénal  Renforcement des droits des victimes, Opferambulanz  Renforcement des droits de la défense  Développement d’alternatives aux poursuites pénales  Modernisation des dispositions pénales de la loi électorale  Analyse de la possiblité d’accélérer les procédures pénales Régime pénitentiaire et alternatives à la détention  Accélération des réformes en matière de réinsertion  Création d’un juge de l’application des peines  Réforme des directions des établissements pénitentiers  Formation du personnel  Bracelet électronique  Structures pour la prise en charge adéquate des délinquants mineurs opérationnelles  Maison d’arrêt Sanem Réforme du droit des sociétés et des entreprises en difficultés  Modernisation du droit des sociétés, codification 6
  • 7.     Réforme de la loi sur les faillites Lutte contre les faillites frauduleuses Professionalisation des liquidateurs et curateurs Simplification du droit des associations Protection des données  Réforme de la loi sur la protection des données  Nouvelle proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques  Protection systématique des données à caractère personnel dans les banques de données publiques  Minimisation des données  Cadre légal « Big Data »  Renforcement des compétences et des ressources de la CNPD  Droit à l’autodétermination informationelle, droit à l’oubli  Education aux médias  Amélioration de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données  Archivage électronique Fonction publique     Promouvoir l’innovation Accord salarial: les obligations contractuelles sont respectées Bilan politique de recrutement Délais procédure disciplinaire Réforme et simplification administrative        Nouvelles technologies Mission interministérielle Réexamen des procédures d’autorisation Amélioration de la politique d’information lors de projets d’envergure Analyse de la possibilité de créer des guichets uniques régionaux Implication du personnel de la FP dans e processus de réforme Code de bonne conduite administrative Développement durable, Aménagement du Territoire, Mobilité et Transport, Infrastructures Environnement, Climat et Energie, Protection de la Nature, Eau Développement durable  Transparence et accès aux informations: Réforme du droit à l’information, particulièrement les informations relatives aux questions environnementales: Nouveau Projet de loi. Introduire un système électronique permettant un suivi permanent d’un dossier par l’administré et créer une base de données accessible au public. Evaluer l’opportunité d’un système des permis uniques  Politique nationale du développement durable: Rapport mise en œuvre du 2e Plan national pour un développement durable et suivant les indicateurs prévus à cet effet. 7   
  • 8.     Implication des forces vives de la société dans les processus de consultation lors de l’élaboration de nouvelles politiques. Participation citoyenne comme principe avec modérateurs spécialisés Fiche d’impact « développement durable » (Nachhaltigkeits-Check) pour les projets et les décisions gouvernementaux Mise en œuvre et la communication d’indicateurs nationaux du bien-être / empreinte écologique Etudier les incidences des subsides et taxes sur les objectifs du développement durable - alimenter la réforme fiscale pour assurer la stabilité et la durabilité des finances publiques et affecter de façon plus équitable les ressources sociales/écologiques aux objectifs économiques Education pour un développement durable Aménagement du territoire  Renforcer le rôle de l’aménagement du territoire (moyens, personnel), développements régionaux et décentralisés, proximité entre logement/travail/approvisionnement/loisirs et la détente  Développement régional/communal: soutenir les syndicats intercommunaux et les différentes conventions favorisant le développement intercommunal Fonds étatiques pour communes affecter selon objectifs de l’aménagement du territoire Critères transparents pour subsides aux collectivités locales / composante régionale. Evaluer la politique en matière des parcs naturels  Les Plans sectoriels Vérifier la conformité des projets de plans sectoriels (Transport, Logement, Zones d’Activités Economiques et Paysages) avec les lignes directrices de l’aménagement du territoire, des moyens financiers et du plan national pour un développement durable Publier les plans sectoriels dans les plus brefs délais / consultation publique PS ZAE: phasage, gestion régionale (au moins 3 communes, Parcs nat.), PS Logement: Grands projets connectés aux transports publics PS Paysages: Zones agricoles, dans les 2 zones mesures de comp. protec.nat. possibles Mobilité et Transport  Concept MODU: orientation à préciser et mettre en œuvre  Créer au MDDI un département en charge de la planification de la mobilité  Cellule mobilité douce: atteindre 25% en concertation avec communes Mobilité des personnes  Infrastructures: développer prioritairement le réseau ferroviaire et le tram. Accéler extension vers l’aéroport du Findel, Howald, Cloche d’Or et Cessange. Investir dans les centres éco. Esch et Nordstad en vue d’un système de transports publics performant. Gérer le tram par une société de droit privé - participation publique majoritaire  Mobilité transfrontalière: Développer connexions ferroviaires. Développer covoiturage, intégration des P&R frontaliers et le réseau RGTR dans les régions frontalières en prenant mieux en compte les Gares outre-frontière  Réseau routier: réaliser le nécessaire, P&R intégré aux tp avec tarification adaptée  Electromobilité: complément mob.douce pour court trajets régulièrement parcourus, altern.: pile à combustible  Réorganisation taxis: attractivité des prix  Car-sharing: projet VdL extension 8   
  • 9.    Communauté des Transports: Bilan, Rôle clef, nouvelles offres, valoris. Gares Conseil des usagers, carte multifonction Sécurité routière: radars 4ième paquet ferroviaire: faire considérer les spécificités du pays Transport de marchandises  Priorité aux transports les moins polluants, connecter les ZAE au réseau ferro.  CFL-Cargo: développer et optimiser les infrastructures multimodales de Bettembourg et Mertert Transport aérien  Attention particulière aux compagnies aériennes luxembourgeoises qui présentent une importance stratégique dans l’intérêt national  Vols de nuits: réglementation actuelle maintenue - limitation au strict minimum. Motion de la Chd. Infrastructures et Travaux Publics  Réformer PCh  Réduction des coûts et amélioration de l’efficience  Marchés et bâtiments publics: publication obligatoire des avis de marché - critères du développement durable, bâtiments fonctionnels publics passifs, coûts de l’assainissement financés par les économies faites sur tarifs énergétiques  Assainissement énergétique des bâtiments de l'Etat central – Dir UE 3% / an Politique climatique et énergies renouvelables Climat  Au niveau européen: objectifs ambitieux et contraignants pour limiter réchauffement à 2° C  Au niveau national: priorité politique, revoir fonds Kyoto, transposer le 2 Plan d’action  Le décuplage progressif des ventes de carburants Efficience énergétique et énergies renouvelables (ER)  Faire du Luxembourg un pionnier de l’efficacité énergétique et des ER dans la Grande Région  Nucléaire: Engagement non nucléaire demeure entier au niveau international et européen. Poursuivra les démarches pour fermer Cattenom et Tihange. Initiatives pour approvisionner l’Etat à 100% électricité renouvelables. Encourager fournisseurs et consommateurs d’électricité pour ER et éviter les énergies nucléaires dans le cadre de leurs démarches RSE (responsabilité sociale des entreprises). Etudiera la possibilité de mettre un terme à sa contribution financière au réacteur ITER et fait partie des Etats qui souhaitent discuter d’une évolution du contrat Euratom  Production des énergies renouvelables: S’engager dans transition énergétique avec objectif 100% ER à long terme. Etape 2020 au moins 11% - Améliorer la promotion ER, Subsides installations collectives. Appuyer recherche et innovation. Voire comment notre place financière pourra aider au financement national, européen et global des ER  Le recours aux biocarburants: conditionner la promotion à des critères sociaux et écologiques et d'introduire un volume maximal (cap) première génération  Sobriété et efficacité énergétique: utiliser la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique pour faire un bilan des politiques actuelles et créer un cadre 9   
  • 10.    politique, juridique et financier ambitieux - créer un marché des services d'effic. énerg. (energy saving obligation) Logement: agenda ambitieux pour normes contraignantes appliquées aux habitations et aux bâtiments fonctionnels. Contrôle efficace des passeports énergétiques Nouveau mécanisme financier (type Klimabank) pour cofinancer investissements par prêts financés par réduction de la consommation d’énergie – complété par subsides, aides et garanties étatiques ainsi qu’un amortissement accéléré Communes: contrôle performance énergétique bâtiments publics, cadre légal pour sociétés mixtes, plan énergie éolienne MyEnergy: rôle charnière promu et renforcé, aider à la mise en œuvre politique DD Environnement, Protection de la Nature et Eau  Prendre en considération particulièrement les intérêts des populations les plus exposées à la pollution environnementale  Simplification administrative: Eviter doubles procédures et délais inutilement longs. Introduire administration électronique (suivi électronique des dossiers), étudier la mise en place d’une procédure coordonnée en vue d'une autorisation unique, doter les administrations environnementales des ressources humaines nécessaires  Réorganisation de l’administration: rattacher la gestion de l’eau au MDDI, réviser l’Adm. de l’Environnement  Code de l’Environnement avec textes coordonnées des lois  Label pour les produits durables: cahiers de charges types p.ex. matériaux de construction  Réforme du fonds de l’environnement: critères objectifs et transparents, fixer délais Environnement humain  Air: optimiser les réseaux de stations de mesurage, plan d’action, approche sectorielle  Bruit: mettre à jour les réglementations et établir des standards acoustiques contraignants pour les bâtiments privés et publics, le long des grandes routes et du chemin de fer. Maintenir la réglementation actuelle ‘vols de nuit’  Déchets: priorité à la prévention  Protection des sols: entamer démarches pour nouvelle loi, décontamination sites renforcer la loi sur la responsabilité environnementale pour créer un fond « Décontamination », financé selon le principe pollueur payeur en fonction des risques d’exploitation  Pollution lumineuse: évaluer effets négatifsrenforcera la loi sur la responsabilité environnementale « Umwelthaftungsgesetz », en vue de la création d’un fond « Décontamination », qui devrait être financé selon le principe pollueur payeur et en fonction des risques d’exploitation  Substances et produits chimiques: se doter des ressources nécessaire  Cadastre des ondes électromagnétique: projet-pilote pour réduire le niveau d’ondes Réforme de la Procédure Commodo  Simplification administrative par réformes nécessaires et utiles, sans mettre en cause les lignes directrices et finalités du développement durable, la protection de l’environnement humain et naturel et les droits des citoyens et citoyennes  Permettre l'application de moyens de communication électronique dans le cadre de la participation du public au processus décisionnel (publication des dossiers sur internet; acceptation par voie électronique des observations du public; publication sur internet des décisions administratives). Accélérer le processus décisionnel en se dotant des ressources humaines nécessaires 10   
  • 11.  Révision de la nomenclature des établissements classés, analyser la possibilité d'introduire la notion d’autorisation de classe 1A et 1B, élaborer RGD pour la classe 4, priorité établissements zone du PS ZAE, application fidèle des Dir UE, refonte en un seul texte légal des dispositions de la directive européenne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, renforcer rôle CRTE Gestion des ressources naturelles  Nouvelles attributions, structures et compétences: gestion forestière au MDDI, définir missions de l’ANF et Service PN au Ministère, soutenir rôle communes et syndicats, réviser Fonds prot. env.  Projet de loi « Protection de la nature »: confirmé mais modifications fonds de compensation écologique  Protection et développement des paysages: mise en œuvre Convention Florence sur les paysages  Plan national pour la protection de la nature: le PNPN sera révisé ensemble avec tous les acteurs, sur base de l’état actuel de la biodiversité et des écosystèmes et en concordance avec la stratégie UE « Biodiversité 2020 »  Gestion forestière: réviser législation en tenant compte des multiples fonctions et afin de redéfinir compétences Etat/Communes. Poursuivre programmes syvicoles nationaux. Compétences regroupées au MDDI  Concilier protection de la nature et agriculture: assurer cohérence entre PDR 20142020 et objectifs PNPN, adapter et coordonner programmes « biodiversité » et agrienvironnementaux, plateforme permanente « Biodiversité et agriculture »  Protection des animaux sauvages (mise en œuvre de la Convention commerce intern. CITES) et chasse (suivre la mise en œuvre de la nouvelle loi) Gestion de l’eau  L’Administration de la Gestion de l’Eau sera intégrée au MDDI  Mise en œuvre conséquente de la loi relative à l’eau, élaborer les RGD manquants  Elaborer le 2ème plan de gestion de l’eau ensemble avec les acteurs concernés. Réviser les subventions étatiques  Raccourcissement des procédures d’autorisations par synergies entre les administrations ’eau’, ’environnement’ et ‘nature et forêts’  Stratégie nationale dans PAG des communes  Zones de protection pour les masses d’eau souterraines: revoir le RGD, modalités indemnisation agriculteurs/propriétaires, ressources humaines pour assurer conseils agricoles et directives UE « nitrates », directive cadre eau avec directives-filles  Eau potable: étudier solution de rechange horizon 2025, harmonisation du prix de l’eau, prendre position contre la privatisation des services de l’eau Energie     Energie et compétitivité soutenir les entreprises industrielles exposées à une concurrence internationale Sécurité d’approvisionnement améliorer connections aux réseaux européens Energies renouvelables ambition d’atteindre les seuils visés par directives européennes, actualisation de l’étude de potentialité nationale, amélioration cadre de promotion, soutien aux coopératives de production d’énergies au niveau communal et régional Entreprises à participation étatique 11   
  • 12.      contribution à la transition énergétique Sobriété et efficacité énergétique Faire de l’économie luxembourgeoise un pionier en la matière, création des marchés se service d’effcacité énergétique Le logement – un potentiel de réduction des émissions agenda national ambitieux pour application des normes; contrôle efficiace des passeports énergétiques, développer mécanismes de préfinancement complété par des subsides ; rôle précurseur de l’autorité publique Découplage progressif des ventes de carburants des dépenses courantes de l’Etat recettes supplémentaires à affecter à transition énergétique Recours aux biocarburants critéres sociaux et environnementaux pour agro-carburants ; introduire plafond pour agro-carburants de première génération La mobilité durable développer électro-mobilité sans concurrencer la mobilité douce Egalité entre femmes et hommes Représentativité des femmes au niveau de la prise de décision  Modification de loi sur le financement des partis politiques: garanti d’un quota de 40% du sexe sous représenté ; sanctions en cas de non respect  CA des établissements publiques: jusqu’en 2019: 40% pour le sexe sous représenté  Soutien de la directive européennes CA entreprises côtées Orientation professionnelle  Projets de sensibilisation Soutien en situation de crise  Analyse des besoins et état des lieux des services existants Travail  Compte épargne-temps  Développement du service krank Kanner  Formations aux futures parents Pauvreté  Sensibilisations pour maintenir des carrières d’assurance individuelles Prostitution  Combat de tout traite d’êtres humains  Etude et débat prostitution à la Chambre Violence  « Opferambulanz »  Renforcement de la prévention  Ratification de la convention d’Instanbul « Gender-Mainstreaming »  Développement au niveau des établissement publics et des communes 12
  • 13. Information, sensibilisation et médias  Analyse, observation, sensibilisation Politique internationale  Dans le cadre des objectifs du millinaire et de la présidence de 2015: élaboration d’un plan d’action Economie       Indexation des salaires: le modèle en vigueur reste en place Mise en place d’un PIB du bien-être à côté du PIB classique Promotion du Luxembourg: création d’une agence unique La diversification de l’économie au niveau de l’industrie, des écotechnologies, de la logistique, des technologies de la santé, des technologies de l’information et de la communication, des affaires maritimes, des quartiers généraux Financement des entreprises et start-up: amélioration des conditions de démarrage, création d’une agence de financement et d’investissement, établissement d’une cellule « aides d’Etat » Zones d’activités économiques: développement en respect du plan sectoriel zones d’activités économiques Volet Classes moyennes  Plan d’action PME  Soutenir l’entrepreneuriat, valoriser l’image de l’artisanat  Meilleure coordination des structures d’aides  Nouveau statut de la société à responsabilité limitée  Appels d’offres publiques: prise en compte du critère RSE  Faillites: réforme de la législation. Système de clignotants, professionalisation du liquidateur judiciaire  Commerce: promotion au sein de la grande région, évaluation heures d’ouverture, adpation de la législation sur le bail commercial Volet Tourisme  Etablissement d’une stratégie nationale  Mise en place d’un compte satellite tourisme (statistiques)  Promotion du oeno-tourisme  Identification de nouvelles opportunités  Valorisation du tourisme écologique  Révision du système de classement  Renforcement de la coordination organisationnelle Education nationale La réforme de l’école fondamentale  Rapport d’évaluation de l’Uni comme base de travail  Simplification du plan d’études ; réduction du nombre de descripteurs à la base des socles de compétence  Bilans intermédiaires plus compréhensibles  Amélioration de l’administration et de l’organisation des écoles  Elargissement des compétences des présidents d’école 13   
  • 14. La réforme de la formation professionnelle  Amélioration de la prise en charge des élèves et des possibilités de remédiation et de rattrapage  Adaptation de l’enseignement par compétences aux besoins de la formation professionnelle  Proposer tous les parcours de formation en allemand et en français  Tutorat et augmentation du nombre des conseillers à l’apprentissage Le régime préparatoire  Réforme prioritaire  Garantir une prise en charge individuelle  Procurer à un nombre aussi élevé que possible une formation Le projet de réforme de l’enseignement secondaire et secondaire technique  Le projet de loi actuel servira de base, mais sera réexaminé sur base des grandes lignes directrices du Gouvernement en matière d’éducation nationale et des avis émis Les lignes directrices: Différencier l’offre scolaire  L’école publique doit mieux tenir compte de la diversité des élèves  Priorité aux facteurs qui influencent directement la qualité du travail en classe  Meilleure formation des enseignants et matériaux didactiques plus modernes  Professionnalisation des commissions de programmes Promouvoir l’autonomie des écoles  Elargissement de l’autonomie aux choix pédagogiques ainsi qu’à la dotation et à la gestion financière, au recrutement de personnel et à la grille horaire Le cadre et les objets de l’apprentissage  Système de monitoring en collaboration avec l’Université du Luxembourg pour écoles et lycées Réformer la formation des enseignants  Renforcement de la didactique et de la pédagogie ainsi que des connaissances de langue dans la formation initiale des enseignants du fondamental  Etudier la possibilité de proposer un test d’aptitude aux candidats ou d’imposer un stage en école au début des études universitaires  Reforme de l’examen-concours et connaissances de base présupposées en pédagogie  Institut de Formation continue sera élargi à la formation de l’ensemble du personnel de l’Education nationale pendant le stage Revoir l’enseignement des langues  Le multilinguisme traditionnel ne sera remis en cause  Précoce et cycle 1: apprentissage solide du bien parler ; pratique de la langue luxembourgeoise  Bilan de l’enseignement précoce  Aménagement de l’enseignement des langues afin de permettre l’accès à une qualification sans avoir le même niveau élevé dans les trois langues 14   
  • 15. Conseil national des programmes  Veillera à la cohérence des enseignements depuis l’école fondamentale jusqu’à la fin de la scolarité et à la cohérence entre les programmes des différentes disciplines scolaires  Composé d’enseignants, d’experts universitaires et de représentants de la société civile Projets d’alphabétisation alternative  Analyse si une alphabétisation parallèle en allemand et en français est possible  Etude d’une alphabétisation en langue française  Etude de la possibilité de différer d’une année l’apprentissage de la langue française écrite  Extension éventuelle du bac international Analyse du rôle de la langue véhiculaire  Analyse si langues véhiculaires constituent des barrières d’apprentissage dans l’enseignement fondamental et secondaire Mettre l’accent sur l’orientation des élèves  Autoréflexion guidée des élèves  Tutorat: introduction dans l’enseignement post-primaire  Chaque établissement donnera des conseils ciblés et individualisés d’orientation  Maison de l’Orientation sera renforcée et épaulée par des antennes régionales.  Stages et des journées de découverte dans les entreprises  Analyse régulière du marché du travail  FP: Année d’orientation facultative après la 9ième sera étudiée Impliquer davantage les parents  Dispositif de « family learning » qui associera enfants, parents, écoles, structures d’accueil et éducation des adultes  Contrat « école et famille »  Réforme de la procédure d’élection des représentants des parents Encourager la participation des élèves  Renforcement des moyens du Conseil National des Elèves  Comités d’école et CNEL seront mieux valorisés Promouvoir la cohésion sociale  Mixité sociale: chaque lycée devra garantir en principe une offre scolaire dans le cycle inférieur de l’ES et de l’EST  Réexaminer la législation sur le financement des écoles privées  Bilan du système du contingent Education aux valeurs  L’enseignement religieux et l’éducation et la formation morale seront remplacés par un cours unique et un dispositif de réorientation professionnelle sera mis en place Réforme de l’éducation différenciée  Objectif = l’inclusion des élèves à besoins spécifiques tout en respectant le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école spécialisée ou dans une école ordinaire  Regroupement de tous les services pour enfants et jeunes à besoins spécifiques 15
  • 16.  Euipes multi-professionnelles seront instaurées dans l’enseignement postprimaire Compétences horizontales  Plus de compétences horizontales: Education au développement durable, éducation aux médias et TIC, éducation politique et civique en vue du droit de vote à 16 ans Ecole de la 2e Chance  Infrastructures définitives et élargissement de l’offre Grande Région  Plus d’échanges avec des écoles de la Grande Région Culture  Rapprochement entre les institutions culturelles et les établissements scolaires Life Long Learning  Mise en œuvre progressive de la stratégie LLL  Analyser l’introduction de l’E-Bac dans l’enseignement secondaire technique Enseignement dans les centres pénitentiaires  Mise en place un institut de formation aux centres pénitentiaires Lycée militaire  Lycée remplaçant et élargissant l’offre de l’actuelle École de l’Armée au Centre militaire Enseignement supérieur, Recherche et Innovation                 Assises de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) Réforme du Comité supérieur de la recherche et de l’innovation Finalisation des trois projets de loi concernant les réformes de l’Université du Luxembourg, du FNR et des CRP Projets retenus par FNR seront évalués e.a. quant à leur intérêt pour le pays Objectif à long terme de subventionner la « Recherche » publique à hauteur 1% du PIB Davantage de RDI par les administrations et services gouvernementaux Création de centres de compétences et d’innovation communs des instituts publics de recherche et des entreprises privées Valorisation économique des résultats de recherche Promotion de l’esprit d’entreprise et efforts de création de start-ups/spin-off Meilleure intégration des acteurs luxembourgeois aux programmes européens voire internationaux Efforts pour orienter la recherche européenne de préférence vers les énergies renouvelables, au dépens de l'énergie nucléaire Amélioration des conditions de travail des chercheurs Sensibilisation des jeunes aux sciences et technologies Publication des articles scientifiques dans la mesure du possible en « Open Access » Université du Luxembourg S’impliquer davantage dans la réflexion sur les mutations de la société luxembourgeoise 16
  • 17.          Recrutement nationale et international des chercheurs et des enseignants de l’Université Conclusion rapide du contrat d'établissement pluriannuel pour la période 2014-2017 Collaboration ouverte avec les associations estudiantines Analyser l’offre de formations supérieures et notamment des formations continues Extension éventuelle de la formation universitaire médicale à l’université de Luxembourg Finalisation rapide des travaux de construction et d’équipement des nouvelles infrastructures à Belval Réforme du régime des aides financières de l’Etat pour études supérieures ; Formations professionnalisantes post secondaires également éligibles Classes préparatoires pour Grandes Ecoles françaises Extension de l’offre de logements pour étudiants, chercheurs et jeunes créateurs d’entreprises Ministère de la Famille et d’Intégration      Révision de la loi ASFT Inventaire des conventions Transparence financière Standarisation des procédures Clarification des profils des professions socio-éducatives Politique pour personnes handicapés  Mise en œuvre du plan d’action national  Amélioration de la protection des personnes handicapées  Amélioration des conditions d’accessibilité  Analyse critique des offres de transport  Meilleure insertion dans l’emploi  Logements autonomes et assistance personnelle Politique pour personnes âgées  Une approche coordonnée dans le domaine de la conception urbanistique  promouvoir la participation active  Un contrôle qualité pour les services  Un plan d’action maladies démentielles  Un plan d’action gériatrie Prestations familiales  La promotion des prestations en nature  Evaluation du congé parental  Analyse d’un droit temporaire au travail à temps partiel  Développement de l’offre de conseil en matière de santé affective Accueil des enfants  Un système intégré de soutien aux enfants  Coordination entre l’ecole et les structures d’accueil  Inventaire des réseaux et augementation ciblée des offres  A moyen terme: la gratuité de l’accueil des enfants  Introduction de normes de qualité 17
  • 18.    Renforcement des exigences en personnel qualifié Renforcement de la formation continue Modèles d’éducation innovants Politique de la jeunesse  Un nouveau plan d’action  Analyse critique du fonctionnement des maisons des jeunes  Le SNJ sera recentré Politique d’aide à l’enfance et à la famille  Réforme de l’ONE  Légiférer dans le domaine de la protection de la jeunesse  Structures d’accueil pour jeunes en détresse  Augmentation adaptée de l’offre en matière d’internats  Réforme de la loi sur l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand Politique de l’intégration  Bilan du fonctionnement de l’OLAI  Renforcer les possibilités d’apprendre la langue luxembourgeoise Politique de la solidarité  Une stratégie nationale d’inclusion  Développement de l’agence immobilière sociale  Réforme du RMG Finances: Place Financière Objectif: Pérenniser et développer les activités de la Place financière Premier axe: consolider et développer les piliers de la Place financière  Adaption de la législation sur le secret bancaire  Pas d’augmentation de la taxe d’abonnement  Créer le cadre nécessaire pour renforcer le centre des fonds d’investissements alternatifs  Elargissement du réseau des traités contre la double imposition  Promotion du Luxembourg comme domicile international de choix pour l’assurancevie et la réassurance Deuxième axe: renforcer les actions bénéficiant à l’ensemble de la Place Financière une surveillance du secteur de premier ordre  Améliorer le fonctionnement du haut comité de la place financière  Echange automatique d’informations: participation active au niveau de l’UE et de OCDE pour développer un standard international  Disposition de participer à une FTT au niveau mondial  Adaptation de la législation sur le secret bancaire  Fusion du LFF et LFB  Création d’un comité interministériel pour améliorer la communication Troisième axe: diversification des activités et des marchés géographiques  Ambition: premier centre off shore en Remnibi  Renforcer les liens avec les pays du Golfe 18
  • 19.      Développer l’activité de crédit de l’emission Cash pooling Révision des lois relatives au secteur fiancier Programme coordonnée autour des investissements socialement responsables Fonds de capital à risque dans les domaines start-up environnementales et énergies renouvelables Finances Publiques, Budget et Trésor 1er objectif: réinstaller un climat de confiance par une constellation budgétaire-Priorité à la réduction des dépenses courantes  Objectif budgétaire: atteindre d’ici à la fin de la période de législature un solde structurel des finances publiques d’au moins +0,5% du PIB  Maîtriser voire réduire la dette publique de façon à la maintenir à tout moment endessous de 30% du PIB  Poursuivre les efforts en matière de régimes de pension  Garantir la notation de crédit souverain  Des mesures fiscales seront envisagées dans le cadre d’une réforme fiscale, une augmentation du taux d’imposition sera considérée qu’en dernier recours 2ième objectif: réduction des dépenses grâce à une nouvelle stratégie budgétaire .transparence, efficacité, économies  « Kassensturz », augmentation de l’efficacité des dépenses publiques, réforme structurelle du processus d’établissement et d’exécution du budget (analyse, simplication des procédures, audit interne, etc.)  Institutionalisation du comité de prévision  Analyse du parc immobilier  Analyse critique de tous les transferts et subventions 3ième objectif: réinstaller un climat de confiance par une stratégie fiscale prévisible et cohérente  Présivibilité et stabilité de la politique fiscale  Compétivité fiscale saine entre les pays membres de l’UE  Combattre la fraude fiscale  Améliorer la gestion l’organisation et le fonctionnement des services fiscaux  réforme fiscale  Fidéliser et attirer des activités à Luxembourg Le Logement, l’Intérieur la Grande région, les Services de secours et la Police         Mobilisation de terrains à bâtir et construction de nouvelles habitations; un rôle actif pour les acteurs publics Un programme de mobilisation de terrains constructibles non utilisés Dynamisation de la création de logements sociaux et à prix abordables par les acteurs publics. Soutien des communes Evaluation des activités du Fonds de Logement et de la SNHBM Réforme du Fonds du Logement Promotion et élargissement des activités de l’AIS et responsabilisation des communes 19 
  • 20.     Révision du « pacte logement » et des mesures du « paquet logement » Loyers et co-propriétés: garantie du loyer, Mietspiegel, réforme des commissions communales du loyer, réforme de la loi sur les co-propriétés Adaptation de la loi de l’aménagement communal Réforme de l’impôt foncier Réforme du Ministère de l’Intérieur  Plus efficace, plus flexible plus rapide  Redéfinir les missions des communes  Rédéfinition du contrôle communal  Application des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité  Critères transparents pour les subsides  Faire enfin de la réforme des finances communales une réalité  Encourager le processus de fusion des communes  Modification de loi électorale Grande Région  Plans d’action logement, travail, mobilité, affaires sociales, etc.  Soutien de la collaboration communale tranfrontalière Services de secours  Réforme des services et création d’un plan national des services de secours  Favoriser la professionalisation et recourir à l’apport indispensable du bénévolat  Nouvelle organisation territoriale Police  Audit  Réforme de l’IGP  Simplification des procédures administratives, gestion du personnel moderne  Elargissement des compétences des agents municipaux Santé            Faire face aux défis en confirmant les valeurs fondamentales Renforcement de la promotion de la santé et de la prévention Implication de la CNS dans les programmes de prévention Projets de loi: sur le droit et obligations du patient, le prélèvement de substances d’origine humaine, Zithaklinik, laboratoires d’analyse, direction de la santé, denrées alimentaire, etc. Un programme national Santé Observatoire de la Santé Unerevalorisation du Conseil scientifique Fonds pour la Santé Plan national de lutte contre le cancer Santé scolaire et éducation précoce Règlementation des salons detatouage-piercing Maladies de la dépendance  Plan national alcool  Projet salle de consommation 20   
  • 21.  Plan tabac Professions de santé  Recensement & étude des besoins  Formation continue et conditions d’etablissement  Cabinets multidisciplinaires  Revalorisation du médecin référent  Réforme PRN Médecines non conventionnelles  Projet de loi portant règlementation de différentes formes de médecines nonconventionnelles Etablissements hospitaliers  Amélioration de la documentation et de la gestion  Nouveau plan hospitalier&centres de compétences  Services hospitaliers  Prise en charge douleurs chroniques  Normes de service  Réforme commissaire au hôpitaux  Accentuer le virage ambulatoire  CHEM  Evaluation maisons médicales  Médecin coordinateur Psychiatrie  Poursuite de la décentralisation  Mise en œuvre du plan stratégique CHNP/building sera abondonné  Reconnaissance du statut du psychothérapeute  Création d’une unité psychiatrique spéciale Accompagnement en fin de vie  Evaluation de la médecine palliaitive  Mise en place intégrale de la loi sur l’euthanasie Dons d’organes  Création d’une équipe de transplantation Sécurité alimentaire  Réorganisation des structures  Renforcement des contrôles Médecine de l’environnement  Création d’un service hospitalier national Santé au travail  Révision des services de la médecine du travail Droits des patients  Fonds d’indemnisation  Plan national maladies rares 21
  • 22. Ethique de la santé  Création d’un centre national de génétique humain Laboratoire national de santé  Développer les activités analytiques Information sexuelle, prévention de l’avortement et réglementation de l’IVG  Prise en charge d’autres moyens de contraceptions  IGV: dépénalisation, deuxième consultation facultative E-Santé et dossier de soins partagé  Mise en place du dossier en 2014 Renforcement de la coopération transfrontalière Vieillissement en bonne santé  Plan démence et plan gériatrie Médicaments et pharmacies  Réforme du réseau et de la procédure d’attribution des concessions  Mise place de la substitution ciblée de médicaments en 2014 Sécurité Sociale Assurance maladie-maternité  Maîtrise de l’évolution annuelle des dépenses  Mutualisation et centralisation des services hospitaliers  Meilleure documention, transparence  Réforme de la nomenclature  Mise en place d’une tarification à l’activité Réforme en profondeur du contrôle médical de la sécurité sociale  Lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale; réforme des juridications Assurance accident  Introduction d’un système bonus-malus L’assurance dépendance  Réforme structurelle  Analyse critique des prestations, garantir des prestations de qualité  Améliorer l’interaction assurance dépendance assurance maladie (filières en charge)  Hausse des cotisations en dernier lieu L’assurance pension  Evaluer l’opportunité d’adaptions au niveau des dispositions anti-cumul  Promotion des mécanismes pour une retraite progressive  Après évaluation, discuter l’évolution future du complément de fin d’année  Etude pour définir les pistes concrètes à développer pour instaurer un régime d’individualisation  Mise place d’un groupe « pensions »  Evaluation ajustement 22
  • 23.  Réforme du reclassement professionnel Les régimes complémentaires de pension  Révision de la loi  Extension aux professions libérales et indépendantes  Article 11 bis (réforme)  Transposition de directives L’Inspection générale de la sécurité sociale  Réforme des activités  Détachement de la CEO Politique européenne et internationale  Extension du réseau des conventions Travail-Emploi  Renforcement des collaborations (ministères, communes, entreprises) Adem             Finalisation de la modernisation de l’Adem Augmentation des effectifs Infrastructures adaptées Cellule sanctions centralisée Modes d’accompagnement diversifiés Conventions de collaboration Renforcer l’offre de formations Création d’un service employeurs Anticipation de la demande sur le marché du travail Réorganisation interne de l’Adem, moyens informatiques adaptés Echanges entre Adem et placeurs privés Meilleure coopération avec le SNAS Mesures  Monitoring de l’efficacité des mesures  Statistiques  Études du marché du travail  Contenu du bulletin de l’emploi adapté  Base légale pour l’observatoire de l’emploi, renforcement des moyens Jeunes  Garantie jeunesse  Collaboration avec SNJ, ALJ, MTE  Base de données centralisée  Contacts étroits avec les associations de jeunes  Introduction d’une indemnité de formation  Évaluation et éventuellement adaptation des contrats jeunes  Renforcer le système d’apprentissage  Base légale pour le statut du stagiaire  Meilleure orientation 23
  • 24.       Demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail Réorganisation des centres d’orientation socio-professionnelle, nouveau centre à Esch Révision des systèmes des initiatives sociales pour l’emploi Collaboration renforcée avec les entreprises Regroupement des activités de formation Evaluation régulière, contrôle financier renforcé Seniors  Transmission intergénérationelle de compétences  Sorties plus flexibles du travail  Finalisation de l’avant-projet de loi sur la gestion de la politique des âges dans les entreprises  Sensibilisation des entreprises  Réforme des préretraites  Personnes monoparentales  Chômeurs de longue durée  Système de prise en charge préventive  Amélioration de l’offre de formation  Renforcement de l’apprentissage adulte  Reclassement  Adoption du projet de loi sur le reclassement  Personnes à besoins spécifiques et personnes handicapées  Améliorer la prise en charge, promouvoir l’insertion dans l’emploi  Augmentation des capacités des ateliers protégés  Respect des quotas  Orientation professionnelle  Optimiser le fonctionnement de la Maison de l’Orientation, direction renforcée, budget et ressources humaines communes  Projet de loi relatif à l’orientation professionnelle  Aide au réemploi  Projet de loi introduisant la révision de certaines modalités et le plafonnement du montant financé par l’Etat  Rémunération juste par rapport à la grille des salaires  Microcrédits  Renforcer la création d’entreprises  Réviser l’aide à la création d’entreprise pour chômeurs indemnisés  Dialogue social  Revalorisation du comité permanent du Travail et de l’Emploi  Révision et adoption du projet de loi  Maintien dans l’emploi  Évaluation et révision des dispositions relatives au plan de maintien dans l’emploi  Conditions de travail  négociations sur les conditions de travail (POT et période de référence)  révision des modalités des plans sociaux  cdi restent la règle, cdd sur une période de 2 ans  Compte épargne-temps  Élaboration d’un nouveau projet de loi 24
  • 25. Personnes monoparentales  Une attention particulière devra être portée au suivi des demandeurs d’emploi monoparentaux, afin d’éviter que ceux-ci ne glissent dans des situations précaires, voire de pauvreté Bien-être au travail  Amélioration de la sécurité et de la santé au travail  D’aborder et de résoudre les problèmes liés au stress au travail  Suivi de l’absentéisme  Projet de loi contre le harcèlement moral basé sur la proposition de loi n° 4979 déposée le 4 juillet 2002  Elaboration d’un projet de loi visant la réalisation du principe d’égalité entre les sexes en milieu professionnel  Efforts supplémentaires pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle Droit de la faillite  Système de clignotants  Green Jobs  Création d’entreprises dans le cadre d’un vaste programme « green jobs »  Mesures précises en matière d’orientation et de formation des jeunes qui seront élaborées avec tous les acteurs concernés  Economie solidaire et sociale  Projet de loi qui relatif à la création de sociétés d’impact sociétal Engagement international  Groupements d’employeurs  Étude d’opportunité ITM    Lutte contre le dumping social Renforcement des ressources de l’ITM Révision des moyens de sanction Durée de travail hebdomadaire pour étudiants  Révision Code du travail pour supporter étudiants dans financement de leurs études Sports Sport de compétition  Création d’un « Olympia-Stützpunkt » Sport-loisir et sport à l’école  Renforcement de l’action »Gesond iessen, méi bewegen »  Renforcement des initiatives favorisant une éducation motrice et sportive Tolérance zéro en matière de lutte antidopage Valeur et autonomie du sport: création d’un ministère autonome 25

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