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    2012 guinée investissement privé  bad 2012 guinée investissement privé bad Document Transcript

    • Département Régionalde l’Afrique CentraleEnvironnement del’Investissement Privéen Guinée Équatoriale
    • Environnement del’Investissement Privéen Guinée ÉquatorialeDépartement Régionalde l’Afrique Centrale
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale2Le présent rapport sur la République de Guinée équatoriale fait partie de l’étude régionale de l’environnement del’investissement privé dans les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC). En plusd’un rapport régional, cette étude comprend dix rapports nationaux, un sur chaque pays de la CEEAC. Les travauxrelatifs à cette étude régionale ont démarré fin 2011 et se sont achevés à la fin de l’année 2012.Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans le présent rapport sont ceux de leur(s) auteur(s) et ne reflètentpas nécessairement les vues de la direction de la Banque africaine de développement, des administrateurs de la Banqueafricaine de développement ou des pays qu’ils représentent, ainsi que des autres institutions mentionnées dans lerapport.Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, stockée dans un système derécupération, ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen, électronique, mécanique, photocopie ou autresans l’autorisation préalable de la Banque africaine de développement.L’étude régionale a été réalisée sous la supervision de Mme Marlène KANGA, Directrice régional (ORCE)et de M. Abdellatif BERNOUSSI, Spécialiste en chef, économie (ORCE). L’équipe chargée de sa réalisation étaitcomposée de Facinet SYLLA, Économiste-pays (ORCE) et Mouna DIAWARA, Économiste (ORCE). Elle a bénéficiéde l’appui des économistes chargés des pays de la CEEAC : N. KANE DIA (ORCE), K. DIALLO (ORCE), C.MOLLINEDO (ORCE), P. YEMBILINE (ORCE/GAFO), S. WAKANA (ORCE/CDFO), C. N’KODIA (ORCE/TDFO), F.SOARES DA GAMA (ORSB), J. TOKINDANG (EARC/BIFO), J. MUZIMA/F. MATEUS (ORSB/AOFO), ainsi que desspécialistes de la gouvernance et du secteur privé présents dans les bureaux extérieurs : D. KADIA (CDFO/OSGE),C. BOLLO-TEMA (CMFO/OPSM), E. DIRABOU (GAFO/OPSM). Elle a également bénéficié de la contribution deR. DIALLO-DIOP (OPSM), C. AMBERT (OPSM), de l’équipe Stratégie OPSM, C. MBENG MEZUI (ONRI). Enfin,l’équipe de la Banque a bénéficié de l’appui des consultants Patrick PLANE et Naceur BOURENANE.Groupe de la Banque Africaine de Développement
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale31. Introduction 72. Économie de la Guinée Équatoriale et Secteur Privé 112.1. Taille et Caractéristiques du Secteur 112.2. Relais de Croissance et Dynamique à Long Terme 133. Institutions et Investissement Privé 153.1. L’État et les Institutions 153.2. Organismes Intermédiaires et Dialogue Public Privé 184. Facteurs Économiques et Investissement Privé 214.1. Rôle de la Politique de Change 214.2. Coût des Facteurs Primaires de Production 214.2.1 Coût du Travail 214.2.2 Coût et Accessibilité du Capital 244.3. Surcoût Économique des Autres Facteurs 264.3.1 Coût du Transport 264.3.2 Coûts Liés à l’Électricité 284.3.3 Coût des Télécommunications 304.4. Surcoûts liés à la Fiscalité 315. Conclusions et Recommandations 33Table des Matières
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale4
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale5BAD Banque africaine de développementBEAC Banque des États de l’Afrique centraleBEP Barils équivalent pétroleCEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centraleCEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centraleCFA Communauté financière dAfriqueORCE Département régional de la BAD pour lAfrique centralePIB Produit intérieur brutPME Petites et moyennes entreprisesPNUD Programme des Nations Unies pour le développementSEGESA Sociedad de Electricidad de Guinea EquatorialTPE Très petite entrepriseSigles et Abréviations
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale6
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale71.1 La Guinée équatoriale s’étend sur une superficiede 28 051 km² consistant à la fois en un territoirecontinental — la région du Rio Muni bordée par leCameroun au nord et le Gabon au sud — et en une partieinsulaire constituée d’un petit archipel de cinq îles, dontcelle de Bioko qui abrite la capitale administrative etpolitique, Malabo. L’économie équato-guinéenneprésente des caractéristiques géophysiquessingulières. De par sa taille, elle figure parmi les pluspetites entités africaines, sans que le territoire soit d’unmême tenant.1.2 Avant l’accession du pays à l’indépendance en1968, sous l’influence de l’Espagne ancienne puissancecoloniale, la vie économique était axée sur quelquesgrandes cultures agricoles d’exportation, plusparticulièrement le café et le cacao, ainsi que surl’exploitation forestière avec la présence sur le territoirenational de quelques essences nobles très prisées desmarchés internationaux. Entre 1968 et 1979, la dictaturea quasiment ruiné l’économie traditionnelle, en mêmetemps qu’elle a plongé une importante frange de lapopulation dans la grande pauvreté. Le pays s’est délivréde ce régime en 1979, avec l’accession au pouvoir duprésident Obiang Nguema Mbasogo.1.3 Le président Obiang a conduit les destinées deson pays en le sortant de son isolement géographiquepour mieux l’immerger dans la communauté francophonequi l’entoure. Cette stratégie d’ouverture a amené laGuinée équatoriale à intégrer dès 1984 laCommunauté économique des États de l’Afriquecentrale (CEEAC), mais aussi l’Union douanière etéconomique des États de l’Afrique centrale, l’actuelleCommunauté économique et monétaire de l’Afriquecentrale (CEMAC). En 1985, le pays a adhéré à la zonefranc, adopté le franc CFA dont l’émission, par la Banquedes États de l’Afrique centrale (BEAC), est depuis peusous l’autorité d’un gouverneur équato-guinéen.1.4 En une vingtaine d’années, l’économie de laGuinée équatoriale s’est considérablementtransformée. À l’aube des années 80, le produit intérieurbrut (PIB) par habitant était l’un des plus bas du continent ;il est aujourd’hui l’un des plus élevés. Le pays est sortide son statut d’économie purement agricole et forestièrepour devenir une économie de rentes pétrolières etgazières. Témoin de cette évolution, la désaffection pourle cacao a été spectaculaire. En 1968, au moment del’indépendance, la Guinée équatoriale produisait46 000 tonnes de cacao, contre 4 800 en 2000, etseulement quelques centaines de tonnes à l’heureactuelle. La population des cacaoculteurs a fondu enproportion de la contraction des récoltes. Leur nombreest passé de 40 000 à la fin des années 60 à 3 000 il y aune dizaine d’années, et il ne s’établit qu’à quelquescentaines aujourd’hui. Le pétrole est bien à l’origine decette forte contraction qui a quasiment relégué le cacaoau rang de production anecdotique. Le rendementpotentiel des parcelles est pourtant intéressant, car il sesitue entre 700 et 800 kg à l’hectare selon lesresponsables de Casa Mallo, ce qui assure un revenu del’ordre de 1 000 euros au prix de 1 000 francs CFA le kg.La désaffection pour la cacaoculture a été associée àl’exode rural et à la raréfaction de la main-d’œuvre.Accessoirement, la baisse de la production a résulté ducontrôle migratoire des populations nigérianes,camerounaises et ghanéennes, traditionnellement trèsinvesties dans ces activités. Quoi qu’il en soit, avecl’émergence des activités pétrolières, les cacaoyèresn’ont pas été entretenues, de sorte que la relance dela production, qui figure parmi les objectifs politiques,appellera une remise à plat du dossier et une grandepolitique de modernisation du secteur.1.5 Le boom pétrolier s’est amorcé dès la fin desannées 80 et a connu une phase d’accélérationspectaculaire dans la deuxième moitié de la décennie 90.Cette accélération a correspondu à la mise enexploitation en août 1996 des gisements Zafiro et Albaqui ont contribué à soutenir une croissanceéconomique constamment supérieure à 20 % par anentre 1996 et 2002. Avec une production jusqu’ici de6 000 barils/jour, ces gisements ont conduit à ladynamisation du rythme national de production qui estpassé à 117 000 barils/jour en 2000 et à plus de 300 000barils/jour en 2009. Le pays figure d’ores et déjà parmiles 30 premiers producteurs mondiaux et il est letroisième producteur en Afrique subsaharienne derrièrel’Angola et le Nigeria, lesquels ont l’un et l’autre uneproduction journalière de 2 millions de barils. De par saproduction, la Guinée équatoriale, dont les hydrocarbures1. Introduction
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale8représentent maintenant plus de 95 % des exportations,devance désormais ses voisins d’Afrique centrale,notamment le Congo-Brazzaville, le Gabon et leCameroun.1.6 La production de pétrole brut est assurée parsix champs. Le plus important de ces champs estZafiro, sur lequel est réalisé environ 44 % de laproduction totale, l’opérateur principal étant l’américainExxon Mobil. Viennent ensuite Okumé (23 %), exploitépar l’américain Hess ; Alba (18 %), par Marathon Oil duTexas ; Ceiba (12 %), par Hess ; puis Jade et Serpentina(3 %), par Exxon. La production de pétrole a toutefoisbaissé en volume ces dernières années, tandis quedu point de vue de la valeur, les exportations ont enoutre subi l’érosion des prix induite par la criseinternationale et le ralentissement du rythme decroissance dans les pays industrialisés. La contractiondes recettes pétrolières a été en partie compensée parl’augmentation de la transformation du gaz naturel, enparticulier sur les champs Zafiro, Alba et Ceiba. La partrelative du gaz dans les hydrocarbures devrait allercroissante jusqu’à atteindre 50 % des ressourcesextraites dans le pays à l’horizon 2016. La productionde méthanol, de butane, de propane, de gaz de pétroleliquéfié et de gaz naturel a littéralement explosé au coursdes dernières années, passant de 37 300 barilséquivalent pétrole/jour (bep/j) en 2006 à 143 200 bep/jen 2009. La production de méthanol est réalisée dans lecomplexe pétrochimique de Punta Europa, à proximitéimmédiate de la capitale, par Atlantic MethanolProduction Company, un consortium formé de MarathonOil, de Noble Energy et de la compagnie nationaleSONAGAS.1.7 Au cours des deux dernières décennies, ladynamique de la production a été tirée par l’exportationdes hydrocarbures qui se sont substituées aux culturesagricoles traditionnelles en suscitant un boom decroissance peu commun dans les pays endéveloppement. La balance commerciale a largementprofité de cette évolution, tout comme le budget de l’État.En ce qui concerne l’exécution des programmes dedépenses d’investissement public, les soldes se sonttoutefois progressivement dégradés. Depuis 2009,l’État accuse même un déficit budgétaire au niveau dusolde tant primaire que global (cf. BAD, 2011). Il importeque l’État ne soit pas excessivement engagé dans desinfrastructures matérielles dont il n’aurait pas ensuite lapossibilité financière de couvrir les charges récurrentes.Cette stratégie de prudence dans un monde qui demeureincertain s’impose, a fortiori si l’État entend recentrer ladépense — ce qui est souhaitable — sur lesinfrastructures immatérielles, cest-à-dire la gouvernanceet toutes les activités publiques concourant à un usageefficace de ces infrastructures. Le processus dedéveloppement requiert le respect de l’équilibre entreles investissements ciblant les infrastructures et lesinvestissements directement productifs. En Guinéeéquatoriale, cet équilibre reste à établir.1.8 Le tableau 1 ci-après permet d’apprécier l’effortd’accumulation des 10 dernières années. En 2002, laGuinée équatoriale consacrait déjà une part trèsimportante de son produit intérieur auxinvestissements. Cependant, le secteur public ne jouaitalors que les seconds rôles, l’initiative revenant auxgrandes entreprises du secteur des hydrocarbures, sousla forme d’investissements directs étrangers. Enrevanche, dans la deuxième moitié de la décennie, ladépense publique a pris le relais comme en témoigne,pour l’année 2009, sa contribution à hauteur de 75 % àl’effort d’accumulation qui s’élève à 70 % du PIB.1.9 Ces dernières années, alors que la dépense encapital se concentrait sur la construction d’infrastructuresnon directement productives (routes, bâtimentsadministratifs), la dépense a soutenu la croissance parson effet demande, mais n’a pas contribué àaccroître durablement la capacité productive. Dans lapériode antérieure, les investissements des grandesentreprises internationales étaient parvenus à ce résultat,en se focalisant totalement sur l’exploitation du pétrole etdu gaz. Les statistiques nationales qui permettraient deventiler les investissements privés en leurs composanteslocales et étrangères ne sont pas disponibles. La partielocale n’a toutefois eu que peu à voir avec l’activitédes petites et moyennes entreprises (PME)
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale9équato-guinéennes. L’essentiel a concerné lesentreprises publiques, notamment celles qui demeurentsous le contrôle étroit de l’État mais dont lesinvestissements sont comptabilisés avec le secteur privé,en raison de l’autonomie de décision dont elles sontcensées jouir.1.10 Les deux tiers de la population vivent endessous du seuil de pauvreté. Même si les indicateursaxés sur la population souffrent des approximations sous-jacentes au recensement démographique, il est un faitque certains indicateurs confondent la Guinée équatorialeavec certains pays à faible revenu. Certains Objectifs duMillénaire pour le développement devraient êtreatteints à l’horizon 2015, notamment ceux relatifs àl’enseignement primaire, à la réduction de la mortalitéinfantile et à lamélioration de la santé maternelle ou à lalutte contre le VIH/sida. La qualité du capital humaindemeure toutefois non satisfaisante ; or, elle conditionnenon seulement l’épanouissement de la personne, maisaussi sa contribution aux activités directementproductives. Le sujet ramène invariablement à la bonnearticulation entre d’une part, les investissements dans lapersonne et les institutions, et d’autre part lesinvestissements matériels. Un rééquilibrage s’imposedans l’affichage prioritaire des dépenses publiques.De par sa performance mesurée par l’indice dudéveloppement humain (0,537) du Programme desNations Unies pour le développement (PNUD), laGuinée équatoriale se place au 136erang sur les 187pays classés dans l’édition 2011 du Rapport sur ledéveloppement humain. Il s’agit d’un recul sensible parrapport au classement précédent où elle figurait à la117eplace. Le pays se situe néanmoins au-dessus delindice du développement humain moyen de lAfriquesubsaharienne, qui nest que de 0,463. Elle ne doittoutefois cette situation quà son niveau de revenu parhabitant, qui excède celui de certains pays européenscomme la Hongrie ou la Pologne. Lindicateur le plus basest lespérance de vie où le pays se classe au 178erang,ce qui le rapproche de la Somalie ou de lAngola.1.11 Le présent rapport comporte trois parties. Lapremière est consacrée à une brève analyse du secteurprivé, lequel est examiné du point de vue de sa taille etde sa composition, ainsi que de ses relais de croissance.La deuxième partie traite successivement de chacunedes deux dimensions qui conditionnent le plus fortementle comportement de l’investisseur privé. Dans cetteoptique, on focalise d’abord l’attention sur les aspectsinstitutionnels, à commencer par la consolidation del’État de droit et le renforcement des administrationspubliques en vue de la densification des activitéséconomiques. À ce volet d’action de la réforme s’ajoutecelui de l’organisation du secteur privé, interlocuteurencore peu actif dans l’établissement du dialogue avecl’État. La troisième partie porte sur les dimensionséconomiques qui agissent également surl’investissement, à travers notamment le coût desfacteurs travail et capital, ainsi que les surcoûts d’autresfacteurs qui affectent la compétitivité et la capacité à allerde l’avant dans le processus de diversification des basesde l’économie.Tableau 1. : Dynamique à long terme des investissements en Guinée équatoriale% du PIB en prixcourantsPourcentage de variation envolumeContribution à la variation duPIB2002 2009 2010 2011 2012 2010 2011 2012Formation brutede capital fixe 31,8 69,5 -2,7 4,5 2, 3 -2,7 4,5 2,3- Publique 8,7 51,9 -10 3 2 -7,6 2,0 1,3- Privée 23,1 17,6 19 8 3 4,9 2,4 0,9Source : Perspectives économiques en Afrique 2011, BAD, Organisation de coopération et de développement économiques, PNUD, Commissionéconomique pour l’Afrique.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale10
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale2. L’Économie de la Guinée Équatoriale et le Secteur Privé 112.1. La Taille et les Caractéristiques duSecteur2.1.1 Le secteur privé équato-guinéen esthétérogène dans sa composition, et mal connu dansson étendue ainsi que dans ses caractéristiquesd’emploi. La chambre de commerce indiquequ’environ 1 100 organisations seraient rattachées àsa structure, sans pour autant être en mesure de dire sitoutes sont à jour de leurs cotisations ni si elles sontenregistrées auprès des institutions publiques. Laprécision est pourtant importante, compte tenu du tauxde mortalité des entreprises. Ce chiffre privilégie le fluxd’entrée et sous-estime ou méconnaît le flux de sortie. Lenombre d’adhérents au patronat est pour sa part troprestrictif, en raison de l’autosélection. Le « club patronal »se veut avant tout un forum consacré auxpréoccupations des grandes entreprises qui seraientenviron 200. L’information la plus satisfaisante — car ellereste centrée sur l’évaluation de l’ensemble du secteurformel — est celle fournie par le ministère du Travail,lequel a indiqué que la révision du Code du travail avaitconduit à solliciter l’intervention et les commentairescritiques de 350 entreprises. Si l’on saisit mal lepérimètre du secteur formel et le nombre d’entreprisesqui lui sont associées, en revanche, il apparaît qu’il secompose de quatre sphères et que sur au moins troisd’entre elles, les entreprises étrangères jouent un rôleprépondérant.2.1.2 La première sphère est celle des organisationsen charge de l’exploitation des hydrocarbures quicontribuent à la constitution de la rente publique. Ladeuxième regroupe les entreprises par le biais desquellesse diffuse cette rente dans l’économie, dans le cadrenotamment de l’exécution des projets publicsd’infrastructures économiques et sociales de base. Latroisième sphère est celle dont relèvent les entreprisesqui contribuent à la dynamique d’accompagnement dudéveloppement, mais ne bénéficient qu’indirectement del’exploitation des hydrocarbures et de la rente publiqueconnexe. Elle recouvre le secteur destélécommunications, de l’exploitation des matièrespremières traditionnelles (bois et cacao), de la banque etde la distribution. La quatrième sphère correspond ausecteur de la PME/TPE nationale. Ce secteur est trèsétroit et entretient des relations qui ne permettent pastoujours de faire la démarcation entre les activitésformelles et informelles au sein d’une même organisationproductive.2.1.3 Le groupe des entreprises qui se chargentde l’exploitation offshore des hydrocarbures estdominé par les sociétés américaines, à savoir ExxonMobil (principal opérateur sur le champ Zafiro, présentégalement sur les champs Serpentina et Jade), HESS(qui intervient sur les champs d’Okumé et de Ceiba),Marathon Oil Company (notamment présent sur les sitesd’Alba) ou encore Atlantic Methanol. À côté de cessociétés figurent quelques entreprises européennes tellesque Total qui détient le monopole de la distribution dedétail du carburant sur le territoire national. Il y aparallèlement des sociétés qui ont une implantation plusrécente et moins structurelle, à la recherched’opportunités après l’obtention de permis d’exploration,comme l’américain Vanco Energy, les britanniques StarcLimited et Glencore et l’espagnol Repsol, ou desentreprises de pays émergents comme les chinoisesSanta Isabel Petroleum Company et CNONC et le groupesud-africain Petrosa. Ces groupes étrangers ont pourcaractéristique commune leur insularité. En d’autrestermes, ils sont peu impliqués dans les rouages del’économie nationale et produisent peu d’effets induits,en amont comme en aval de la filière. Ils sont doncoffshore au sens propre comme au sens figuré, avec deseffectifs relativement modestes par rapport à ce quereprésentent les hydrocarbures dans le produit intérieuréquato-guinéen. Le groupe Marathon n’emploie parexemple que 1 500 travailleurs permanents, dont 60 %de nationaux, soit 900 postes. Pour toute la distributiondu carburant au détail, Total ne mobilise que 170employés permanents.2.1.4 Les groupes internationaux opèrent généralementen partenariat financier avec des entreprises publiqueséquato-guinéennes. Entre 2001 et 2005, la sociétéGEPetrol a été l’unique intervenant public dans leshydrocarbures. C’est alors que les autorités ont décidéde procéder à la séparation juridique des activités de la
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale12société relatives au pétrole et au gaz naturel. Ladistribution et l’exportation du pétrole restent sous laresponsabilité de GEPetrol. Les autorités entendenttoutefois faire quà terme, GEpetrol devienne unintervenant direct dans les zones d’exploration etd’exploitation. Pour ce qui est du gaz, il estdésormais placé sous l’autorité de SONAGAS, unenouvelle entité détenue à 100 % par l’État. Laproduction de méthanol au complexe pétrochimique dePunta Europa, proche de la capitale, est réalisée parAtlantic Methanol Production Company, un consortiumformé de Marathon Oil et Noble Energy. SONAGAS ydétient 10 % du capital et intervient dans plusieursregistres, notamment en qualité de société departicipation publique avec des objectifs dedéveloppement, de gestion exclusive de lacommercialisation internationale, et de promotion de ladistribution locale du gaz. Dans le cadre de sesrelations avec EG-LNG — détenu à 60 % par MarathonOil et à 25 % par SOANAGAS —, SONAGAS contrôleen outre les initiatives de formation professionnellecontribuant au renforcement de l’emploi équato-guinéen dans le secteur. GEPetrol est investie demissions similaires de promotion des capacitéshumaines dans les activités pétrolières. EG-LNG apermis à la Guinée équatoriale de se hisser parmi lapetite vingtaine de pays dotés d’installations detransport et de liquéfaction de gaz naturel.2.1.5 Ces exemples de sociétés publiques departicipation sont illustratifs des stratégiesprivilégiées par l’État dans le secteur clé de sonéconomie. Il s’agit moins d’asseoir ledéveloppement d’un capitalisme national par ledéveloppement de la sous-traitance, de substituerde la valeur ajoutée privée locale à de la valeurajoutée importée, que d’encadrer les sociétésétrangères en promouvant l’emploi équato-guinéen au moyen d’actions de formation qui sontencore très limitées. La direction d’EG-LNGcommunique sur des stages de formation à l’outilinformatique organisés entre novembre et décembre2011 à raison de quelques heures par semaine, aubénéfice d’une trentaine de représentants de PME. Àl’évidence, ce n’est là qu’un schéma de formation aminima. Marathon Oil Company évoque parallèlementdes programmes de formation qui ont été plutôtdispensés à l’étranger, même si progressivement, lasociété participe de manière croissante aurenforcement d’instituts ayant vocation à développerla formation dans les métiers des hydrocarbures. Ledéfi public à relever par rapport aux sociétés de cesecteur phare de l’économie équato-guinéenneconsistera à amener les entreprises étrangères às’internaliser davantage, en contribuant à la créationd’emplois non seulement par des contrats de travailen interne, mais aussi en favorisant la sous-traitancepour les activités qui ne participent pas du cœur demétier de ces organisations.2.1.6 En dehors de ce secteur clé, de nombreusesentreprises se sont implantées dans le secteur dubâtiment et des travaux publics, principal bénéficiairede la diffusion de la rente pétrolière et gazière grâce auxchantiers ouverts dans les infrastructures. Ceschantiers sont d’une grande diversité : constructiond’écoles, de centres de santé, de logements sociaux,de routes et d’équipements portuaires. À côté dequelques sociétés équato-guinéennes dont GeneralWork, Technobat, Cigesa, ce sont les entreprisesétrangères qui mènent le jeu. Nombre d’entre ellesont une représentation à Malabo ou Bata, dans lalogique d’exécution de quelque 1 300 projetsd’investissement public diligentés dans tout le pays.Dans le secteur, il existe une bonne vingtaine desociétés internationales, notamment d’Europe — dontBouygues, Vinci (SOGEA) et RAZEL de France, PICCINId’Italie, Bezix de Belgique et SOGECO de Serbie — etde pays émergents comme le Maroc (SOMAGEC), leLiban (SEGUIBAT), la Turquie ou l’Égypte (ArabContractor), sans oublier les sociétés chinoisesreprésentées par China Dalian, China Construction etChina Road.2.1.7 S’agissant maintenant des entreprises quiaccompagnent le développement sans êtrevéritablement les premières bénéficiaires de larente pétrolière et gazière, on peut citer lesentreprises qui s’occupent de l’exportation deproduits agricoles (Casa Mallo), les brasseries
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale13(SOEGUIBE adossée au groupe Castel) et toutes lesentreprises participant à la prestation de services, àcommencer par la distribution (Martinez Hermanos) etles activités portuaires, les télécommunications(Getesa, Hits), l’hôtellerie (ACCOR) et le systèmebancaire que le rapport examinera avec attention plusloin. Cette sphère est elle aussi largement dominéepar les entreprises étrangères.2.1.8 Eu égard enfin au tissu de la PME dont lecapital est majoritairement — sinon exclusivement— détenu par des opérateurs guinéens, il est trèsmince, car confiné aux activités de service. Certainesentreprises ont toutefois connu un essor ces dernièresannées, notamment dans le gardiennage ou lenettoyage où il existe déjà une cinquantaine destructures. L’une des plus importantes, du point devue de l’effectif, est Guinea Clean qui emploie 146agents permanents et une vingtaine de travailleurstemporaires. Pour ce qui est des très petitesentreprises, elles sont surtout présentes dans lecommerce de détail et d’importation de biens, opérantdans le secteur tant informel que formel del’économie, d’où l’hétérogénéité des chiffres avancéssur le nombre d’entreprises nationales.2.1.9 En résumé, le secteur privé équato-guinéenressemble à celui de beaucoup d’autres pays endéveloppement, même si certains de ses traitscaractéristiques sont grossis. Les grandes entreprisesexploitent les matières premières et sont presqueexclusivement étrangères. De l’autre côté du spectreproductif se trouvent les petites entreprises locales quisont très concernées par les problèmes institutionnelsinternes que souligne la deuxième partie du rapport.Le mouvement de réformes est amorcé, mais lechantier avance lentement dans la mesure où ladictature des années 1960-1979 laissait peu de placeaux initiatives privées et conduisait les agents àpréférer l’informalité à l’appartenance au secteurformel perçue comme une menace à l’ordre établi. Lasortie de ce schéma grâce à la constitution d’uneclasse locale d’entrepreneurs nécessitera encore dutemps et de l’engagement politique. C’est le défi àrelever au cours des prochaines décennies.2.2. Les Relais de Croissance et laDynamique à Long Terme2.2.1 En novembre 2007, la Guinée équatoriale aesquissé un plan de développement économique etsocial à long terme. La stratégie publique, rappelée en2011 lors de la conférence nationale sur l’industrialisation,est fondée sur la poursuite de l’exploitation desavantages comparatifs immédiats que procurent leshydrocarbures (République de Guinée équatoriale, 2007).Parallèlement, ce programme ambitieux est aussi axé surune dynamique de diversification mettant en avant troisprincipaux secteurs d’activité : la pêche et l’aquaculture ;l’agriculture, l’élevage et les agro-industries ; et ledéveloppement des services dans les secteurstouristique et financier.2.2.2 La production de pétrole et de gaz liquéfiécontinuera d’être le principal moteur de croissance etde constituer l’axe productif structurant de l’économie.Les perspectives d’intensification de la production sontencore bonnes, même si ces dernières années l’activitépétrolière a montré des signes d’essoufflement,contribuant au ralentissement de la croissance avec uneperformance en deçà des attentes. Les projets deproduction pétrochimique et d’élaboration de produitsraffinés pouvant être consommés localement et exportésvers la sous-région sont en bonne voie. L’intensificationde l’exploitation du gaz est également très prometteuse.Les réserves du secteur gazier sont estimées à plus de127 milliards de m3. Les pouvoirs publics entendent fairedu pays un hub gazier et mettre en œuvre une secondeunité de liquéfaction par le biais d’un consortiumconstitué en 2009 et associant l’État (15 %) et SONAGAS(50 %) au groupe portugais Galp Energia (15 %) et àl’espagnol Union Fenosa Gas (20 %). Le projet pourraitêtre opérationnel à l’horizon 2016.2.2.3 Les secteurs agricole et forestier ne sontpas en soi un relais innovant de croissance. Leurproduction a contribué à jeter les bases de l’économiemarchande traditionnelle lors de la colonisationespagnole. Les attentes vis-à-vis de ces secteurs ont traità la relance des productions brutes qui ont, pour
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale14certaines d’entre elles — notamment le cacao —passablement décliné avec l’émergence du pétrole et dugaz. Ces attentes portent aussi sur la transformation àdes fins de progression dans la chaîne de valeurajoutée des produits finis commercialisés dans lespays industrialisés. L’absence d’un secteur privécapable d’organiser une telle évolution a étédommageable à cette valorisation. Comme le cacao, lebois est un exemple de la sous-mobilisation desressources nationales sur un couvert qui occupe tout demême plus de 70 % du territoire national. Les activitéséconomiques associées à la filière bois représententmoins de 1 % du PIB. Compte tenu de l’interdiction descoupes sur l’île de Bioko, en raison de la nécessité deprotéger l’érosion des sols, les activités detransformation, principalement le sciage et le placage,sont localisées autour de Bata, dans la zone portuaire deRio Ekuku. En ce qui concerne le secteur de l’élevage,il est en partie pénalisé par le climat équatorial, enraison des épizooties qui imposent à cette activitééconomique des cycles de production plutôt courts.2.2.4 Le secteur de la pêche et de l’aquaculture estencore sous-exploité. Le volume annuel des produitshalieutiques commercialisés s’établit à 350 tonnes, pêchesartisanales et industrielles confondues. En 2004, ce secteuroccupait environ 3 000 personnes. Le potentiel decaptures est évalué par l’État à plus de 75 000 tonnes surune zone économique exclusive de pêche de plus de314 000 km2. La demande actuelle de poissons estparadoxalement non couverte par la production locale, cequi oblige à importer des produits congelés. La pêcheindustrielle compte quelques unités de production dontGuinea Pesca S.A., Alfa Marina S.A. et Armement depêche-Gabon. Au cours des dernières années, lespouvoirs publics ont par ailleurs tenté de susciter l’essorde ce secteur en créant une entreprise nationale,SONAPESCA. Le lancement des activités de cette dernièrea été rendu très difficile par de multiples problèmes liés auxfaiblesses institutionnelles locales, à l’inorganisation dumarché, à la vétusté des armements artisanaux et aumanque de ressources humaines disponibles poursatisfaire aux exigences professionnelles du secteur.2.2.5 L’État fonde également de grands espoirs surle secteur des services qui repose sur le tourisme etla finance. Le tourisme est encore embryonnaire, maisle territoire est attrayant, notamment pour un écotourismemariant à la fois le dépaysement et la protection de lanature. L’infrastructure hôtelière s’est développée cesdernières années avec la tenue d’une sériemanifestations officielles, notamment la co-organisationavec le Gabon de la coupe d’Afrique de football. Pourdévelopper cette activité, il sera toutefois indispensablede poursuivre les efforts déployés pour aménager lesinfrastructures économiques de base, ainsi qued’élaborer un programme de formation adéquate auxmétiers du tourisme, et d’aller vers une plus grandefacilitation de l’obtention des visas d’entrée. L’essor dusecteur financier est pour sa part conditionné parl’élimination de nombreux goulets d’étranglement,notamment au niveau de la formation et eu égard aunombre encore modeste de produits financiers travaillés,ainsi que par les insuffisances institutionnelles qui neprédisposent pas encore au développement de métierscentrés sur l’expertise, la confiance et la discrétion.2.2.6 Au total, les perspectives économiques de laGuinée équatoriale sont très favorables, avec uncentre de gravité qui continuera, durant plusieursdécennies encore, de reposer sur les hydrocarbures.Les lignes de diversification de l’activité émergerontprogressivement, notamment dans les différents secteursvisés par le plan d’industrialisation des pouvoirs publics,au fur et à mesure que l’État démontrera son aptitude àrésoudre les problèmes institutionnels et à alléger lesdifficultés économiques qui retiennent désormaisl’attention.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale3. Les Institutions et l’Investissement Privé 153.1. L’État et les InstitutionsEnvironnement des Affaires3.1.1 L’environnement des affaires laisse apparaîtred’importants défis institutionnels. L’activité des entreprisesest pénalisée par des habitudes de fonctionnement del’administration qui n’ont pas évolué aussi rapidement quele niveau de produit par habitant. En d’autres termes, laGuinée équatoriale doit aller dans le sens d’une plus grandefacilitation des affaires, ce qui implique notamment plusd’efficacité et de transparence au niveau du secteur public.3.1.2 Dans le concert des nations, sur les 185 États ayantfait l’objet de classement dans l’édition 2013 du rapportDoing Business, la Guinée équatoriale occupe le 162erang. La Guinée équatoriale est classée à la 182eplace pource qui est de la création d’entreprise et au dernier rang ence qui concerne la résolution du problème posé parl’insolvabilité des débiteurs. Ces deux contre-performancesinstitutionnelles sont d’une importance significative en cesens que l’une et l’autre sont enregistrées aux extrémités dela courbe de vie de l’entreprise, soit au moment de l’entréedans les affaires et à celui de la sortie provoquée par desproblèmes que l’entrepreneur n’aurait pas été en mesure derésoudre. Le caractère insatisfaisant des réponses auproblème de l’insolvabilité en termes de procédure deliquidation constitue en soi un phénomène suffisant pourbloquer la prise de risque par le système bancaire. Commentinciter à l’octroi de crédit aux entreprises si l’acte de décèsde l’entreprise est prononcé sous une forme ne permettantpas de faire jouer convenablement les garanties dans desdélais raisonnables ?3.1.3 Les questions relatives à l’insolvabilité et à laliquidation juridique des organisations productives reflètent,plus généralement, les problèmes liés au système judiciaire.Il faudra du temps pour remédier aux insuffisances de cedernier, d’où l’intérêt de favoriser, dans l’intervalle, ledéveloppement d’une justice de rechange qui passe par lamise en place de mécanismes d’arbitrage international.Ces derniers font partie du dispositif de l’Organisation pourl’harmonisation en Afrique du droit des affaires — auquella Guinée équatoriale a adhéré en 1993 — et de sa Courde justice et d’arbitrage. Ils devraient également procéderde la Convention de New York de 1958 que la Guinéeéquatoriale aurait tout intérêt à signer, ne serait-ce qu’enraison de l’effet de signal auprès de la communauté desinvestisseurs (cf. République de Guinée équatoriale etPNUD, 2012). La conciliation et l’arbitrage international sontdes moyens de justice de rechange qui contribuent àdavantage d’équité et de transparence dans la résolutiondes conflits commerciaux. Ces solutions de rechange, quipeuvent s’appliquer à tous les opérateurs, étrangers etnationaux, faciliteraient la densification du tissu productif,notamment la mobilité des petites entreprises informellesvers le secteur encore étroit des entreprises moyennes quihésitent à assumer les coûts de transaction liés à laformalité.Rang mondialFacilité des affaires 162Création d’entreprises 182Nombre de jours 135Coûts (% du PIB par tête) 98,2Octroi de permis de construire 107Nombre de jours 166Coûts (% du PIB par tête) 120,4Accès à l’électricité 86Enregistrement de la propriété 103Obtention de crédits 104Protection des investisseurs 150Paiement des impôts et taxes 173Taux d’imposition des bénéfices 46Commerce transfrontalier 136Nombre de documents requis pour exporter 7Nombre de jours requis pour exporter 29Coût d’exportation d’un conteneur (dollars EU) 1 390Nombre de documents requis pour importer 7Nombre de jours requis pour importer 44Coût d’importation d’un conteneur (dollars EU) 1 600Exécution des contrats 61Nombre de jours 475Pourcentage de la créance 18,5Solution à l’insolvabilité 185Tableau 2. : Doing Business, Guinée équatorialeSource : Banque mondiale, Doing Business 2012-2013.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale163.1.4 Les modalités de création d’entreprise sontégalement importantes. Des procédures administrativestrop lourdes — 135 jours pour créer une entreprise —dissuadent l’entrepreneur local de quitter l’informel pouracquérir un statut formel, a fortiori si la démarche estcoûteuse et représente plus d’une année de revenumoyen, comme c’est le cas en Guinée équatoriale. Lecaractère onéreux de la création d’entreprise n’estpas économiquement justifié par le coût des servicespublics. Il peut s’interpréter comme un élément deparafiscalité qui pénalise surtout les petits entrepreneurs,notamment les entreprises d’exportation qui verront dansce coût exorbitant une barrière à l’entrée, un hiatus avecla volonté politique de diversification. Cet obstacle estsans doute une des explications du petit nombre dePME nationales. En revanche, ces coûts de création nechangent pas fondamentalement le comportement desgrandes entreprises étrangères qui cherchent à s’investirdans la production d’hydrocarbures et à bénéficier de ladiffusion des rentes publiques afférentes, notammentdans le secteur du bâtiment et des travaux publics où lesoccasions sont nombreuses et très profitables. Lacréation d’entreprise passe par de nombreusesétapes plus ou moins longues, qui conditionnent ledébut d’exploitation.3.1.5 La constitution d’une succursale d’entrepriseétrangère coûte environ 16 000 euros, 21 000 euross’il s’agit d’une constitution sous forme de société,soit plus que 100 % du produit par habitant. Le premierécueil est la demande d’autorisation de créationintroduite auprès des services du premier ministère(1 832 euros), qui conditionne l’acceptation par leministère technique du secteur d’activité concerné(153 euros). Sans être pour autant exhaustives, lesétapes suivantes sont : l’acquisition du numérod’identification fiscale auprès du ministère des Finances(306 euros), l’enregistrement auprès du ministère duTravail (229 euros), la déclaration auprès du ministère duCommerce (de 2 137 à 6 106 euros), de la directiongénérale des PME (1 984 euros), du ministère desInfrastructures (382 euros), de la mairie de Malabo(4 580 à 7 633 euros), du ministère de la Planification(305 euros) et du ministère de l’Intérieur (57 euros), lesfrais divers (382 euros), etc.3.1.6 Cette succession de passages devant lesadministrations est à l’origine de coûts financiersimportants dont certains sont annuellement récurrents,mais aussi de coûts de transaction qui impliquent trèsgénéralement l’intervention de sociétés spécialisées dansles services aux entreprises telles que Deloitte,Pricewhaterhouse ou Ernst et Young. Toutes cesformalités administratives sont onéreuses et tendentà indiquer que l’État doit songer à institutionnaliserun guichet unique. La simplification de ces besoinsd’intervention permettrait au moins de limiter le tempsque le responsable de l’entreprise doit consacrer à laconstitution et à l’avancement de son dossier, cest-à-dire des activités qui sont chronophages et dont le coûtindirect d’opportunité représente un repoussoir pourl’investisseur. Ces coûts sont d’autant plus rédhibitoiresqu’ils interviennent dans un contexte de fiscalité quiaggrave la position compétitive de l’entreprise.Marchés Publics et Code des Investissements3.1.7 La passation des marchés publics s’effectueencore avec peu de formalisme, plutôt sur la base dugré à gré. La commande publique n’est pas faite surla base de contrats signés dans la logiqueinstitutionnelle d’un code des marchés publics, maissur celle d’« ordres de service ». Une fois l’entreprisesélectionnée, son financement est fractionné avec unpremier versement permettant d’amorcer l’exécution dela commande, suivi de versements successifs souventeffectués avec lenteur. Au cours des dernières années,ces paiements ont été effectués très tardivement, enraison des tensions de trésorerie qui ont amené l’Étatà accumuler des arriérés de paiement. Le recours àce « crédit sans frais » pèse sur le secteur privé etprivilégie la satisfaction de son besoin de fonds deroulement au détriment, le cas échéant, de sa capacitéd’investissement. Il pénalise plus particulièrement lesPME qui n’auraient qu’un accès très limité au systèmede refinancement bancaire.3.1.8 S’agissant du Code des investissements, il a étépromulgué par la loi 7 du 30 avril 1992. Il est en cours demodification en vue d’une mise en conformité avec lesdispositions de la Charte des investissements de la
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale17Communauté économique et monétaire de l’Afriquecentrale (CEMAC). Le Code organise le systèmed’incitation des nouvelles entreprises, en particulier cellesqui contribuent à la création d’emplois nationaux et àl’amélioration de la qualité des ressources humaines, enfacilitant le processus de diversification, en promouvantles exportations non traditionnelles et en contribuant àla politique d’aménagement du territoire national. Selonl’article 4, les entreprises d’extraction minière oud’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures nesont pas éligibles au dispositif du Code équato-guinéen et sont régies par la loi du 3 novembre 2006.3.1.9 L’agrément au Code est conditionné parl’absence du projet d’investissement sur la liste desactivités réservées à l’État ou aux investisseursnationaux, liste établie par la Commission nationale desinvestissements. Le ministère de la Planification et de laCoopération internationale décide de l’approbation oudu rejet des demandes d’agrément au Code, dans undélai de 60 jours suivant le dépôt de la demande. Ceministère est chargé de tenir le registre des capitauxétrangers.Quelles sont les incitations liées au Code ?3.1.10 Les entreprises dont le projet a été approuvéjouissent de plusieurs avantages sur une périoded’exploitation de 18 ans. Pour la création de nouveauxemplois, dans le calcul du revenu annuel imposable, lesentreprises bénéficient d’une réduction de la baseimposable équivalant à 50 % des salaires versés auxemployés nationaux durant l’exercice. Les entreprisesobtiennent, par ailleurs, une réduction de la baseimposable de l’impôt sur le revenu dans une proportionde 200 % des dépenses de formation liées aurenforcement des compétences professionnelles locales.Les entreprises engagées dans les exportations « nontraditionnelles » sont admises à recevoir un certificat decrédit correspondant à 15 % des devises reçues au titrede ces exportations. Le certificat peut s’appliquer à touteobligation de paiement fiscal ou douanier de l’entreprise.3.1.11 Le Code fixe également les avantagesinhérents à des initiatives de développement régional,en « dehors des centres urbains ». Les entreprises dontle projet d’implantation est en adéquation avec l’objectifd’aménagement du territoire bénéficient d’unamortissement de l’ensemble des frais relatifs auxinfrastructures qui sont d’utilité publique ou sociale (routes,ponts, écoles, dispensaires…) durant la première annéed’exploitation. En tant que de besoin, cet amortissementpeut être reporté sur plusieurs exercices. Enfin, lorsque desÉquato-guinéens détiennent plus de 50 % du capitalsocial, la partie excédentaire de ces 50 % donne lieu à laréduction d’un pourcentage de déduction du tauxd’imposition sur le revenu. En dehors de ces avantages,le Code accorde la liberté de transfert des bénéfices et encas d’expropriation pour cause d’intérêt public, l’Étatprend l’engagement d’assurer une « juste » indemnisationde l’entreprise dans une monnaie convertible.3.1.12 Le chapitre IV du Code traite des modes derèglement des conflits entre le gouvernement et lesentreprises bénéficiaires d’un agrément. Lorsque lanégociation directe ne permet pas de résoudre unproblème, ce dernier est tranché dans le cadre del’arbitrage international. Le chapitre VII dispose, en sonarticle 15, qu’il est institué par ailleurs un Centre depromotion des investissements qui a pour fonction deconseiller le gouvernement en matière d’investissementprivé à la fois étranger et national, et de fournir auxopérateurs les informations permettant d’exploiter lespossibilités offertes. Cette structure, qui n’est pasactuellement fonctionnelle, est censée être animée parun directeur exécutif placé sous l’autorité d’un Conseild’administration composé de membres des secteursprivé et public.3.1.13 À ce stade, le dispositif du Code d’investissementéquato-guinéen reste assez formel. Il demanderait à êtremis en œuvre, notamment en établissant effectivementle Centre de promotion des investissements qui n’estactuellement qu’une institution virtuelle. Dans le contexted’un système judiciaire faible, il conviendrait égalementde renforcer la procédure de sécurisation desinvestisseurs. La Guinée équatoriale est membre del’Agence multilatérale de garantie des investissements dela Banque mondiale, qui couvre notamment les risquespolitiques d’expropriation. Ce mécanisme de protection
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale18des entreprises étrangères ne vaut toutefois que pour lesgros investisseurs. L’amplification des dispositifs deprotection, notamment celle des entreprises locales detaille moyenne, devrait en outre passer par une volontépolitique de soutien aux mécanismes d’arbitrage national,régional et international.3.2. Les Organismes Intermédiaires etle Dialogue Public-Privé3.2.1 Il existe deux principales organisationsreprésentatives du secteur privé. L’une et l’autre sont desstructures de référence pour la conduite du dialoguepublic-privé. Il y a d’abord les chambres de commercede Malabo et de Bata, dont il a été mentionné plus hautqu’elles réuniraient environ 1100 entreprises. Quelques-unes de celles-ci sont formelles, tandis que d’autres ontun statut mixte ou semi-formel. La majorité de cesentreprises mènent leurs activités dans le secteur desservices, notamment le commerce de détail et, en ce quiconcerne les PME, le secteur du bâtiment et des travauxpublics est également très représenté. En dehors deschambres de commerce, il existe un syndicatd’entrepreneurs, la Patronal de Guinée équatoriale quiréunit les sociétés parmi les plus importantes du pays,notamment quelques sociétés étrangères du secteur deshydrocarbures.Chambres de commerce3.2.2 Le secteur privé est représenté par deuxchambres de commerce dont l’intitulé couvre tousles métiers auxquels se réfère leur dénominationofficielle : commerce, agriculture, forêt, pêche, mines,transports, navigation et industrie. Les deuxreprésentations de ces chambres sont liées à ladiscontinuité de la géographie qui définit leurscompétences territoriales respectives, à savoir l’une pourles entreprises implantées sur l’île de Bioko, et l’autrepour celles qui sont sur la partie continentale (chambrede commerce du Rio Muni). Ces deux structures sontanciennes, leur première expression remontant à un textejuridique de 1928 par lequel le pouvoir colonial espagnolentendait définir un instrument de valorisation del’économie locale et mettre en œuvre le programme dedéveloppement agraire. Les chambres actuellesfonctionnent sur la base de statuts promulgués parle décret n° 46 du 26 juin 1985.3.2.3 En vertu de l’article 1 des statuts, les chambressont rattachées à une tutelle ministérielle, en l’occurrencele ministère de l’Agriculture et de la Forêt. Cerattachement porte la symbolique d’une économie qui alongtemps été animée par les activités agricoles dont elleest aujourd’hui largement émancipée. Le rôle des deuxchambres est assez traditionnel. Elles représentent lesagents économiques et défendent leurs intérêts dans lestrois secteurs d’activité, chacune d’elles fonctionnantsuivant la structure d’une commission techniqueparticulière. Les chambres sont par ailleurs appeléesà proposer des services aux entreprises, àcommencer par la gestion de l’annuaire de tous lesopérateurs exerçant dans le pays. Elles sont censéesfaire office de source de propositions auprès desautorités, par rapport aux objectifs de développementéconomique.3.2.4 La gouvernance des chambres est organiséeautour d’un Conseil général ou d’administration (Consejogeneral), d’un Conseil de direction, d’un état-major et detrois commissions techniques sectorielles. Principalorgane délibérant, le Conseil général est composé de 31membres pour la chambre de Bioko et de 45 membrespour celle de Rio Muni. Selon l’article 28 des statuts,toutes les entreprises physiques qui exercent leursactivités économiques, sont légalement établies enGuinée équatoriale, et sont inscrites au registre fiscal, ontvocation à être membres d’une des chambres decommerce.3.2.5 Au terme de l’article 40, les réunions d’électiondes présidents des deux chambres sont convoquées parla présidence de la République, sur proposition duministère de tutelle. Dans la perspective de l’élection desprésidents et vice-présidents des chambres, deuxcommissions électorales sont préalablement constituées,dont une pour chacune des chambres. Les membres deces commissions sont désignés par le ministre de tutelle.L’élection du président s’effectue à l’initiative du ministère
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale19de tutelle, sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Leprésident élu exerce son mandat sur une période de cinqans renouvelable une fois.3.2.6 Les chambres de commerce sont desétablissements publics, et potentiellement desstructures d’offre de services aux entreprisesadhérentes. Elles ont un caractère administratif, maisgèrent leur budget de manière autonome et constituentles organes de représentation des intérêts commerciauxet industriels de leur circonscription territoriale. Lefonctionnement des chambres repose sur dessubventions publiques, soit 500 millions de francsCFA ces dernières années, budget de fonctionnementauquel s’ajoute le produit des cotisations desentreprises. Si la chambre bénéficie d’une autonomiede gestion, l’évocation de quelques-uns des articlesconstitutifs des statuts suffit à montrer que ces organesde représentation sont tout de même très encadréspar le politique. Il est d’ailleurs constamment ressortides échanges avec les ministères que les chambresétaient avant tout le bras d’exécution de la politiquepublique. Cette vision trouve son explication dansl’origine de la structure, dont la vocation initiale a étélimitée à la facilitation de la production et de lacommercialisation internationale des productionsvégétales.3.2.7 Il n’a pas été possible de se procurer l’annuairedes entreprises affiliées à la chambre de Bioko. Lesactivités de service sont embryonnaires, notammentcelles d’accompagnement des entreprises pourl’accomplissement des démarches administrativesd’enregistrement. Pour les sociétés de capitaux tout aumoins, ces démarches sont généralement réalisées avecl’appui de quelques grands cabinets internationaux quisont présents à Malabo (comme Pricewaterhouse ouDeloitte) et investis à la fois dans le financement desentreprises, l’audit, les conseils en expertise comptableet la certification des comptes. En l’absence d’unguichet unique ouvert dans le cadre des activités duministère en charge des affaires économiques, ainsi qued’une agence de promotion extérieure des activitéséquato-guinéennes, la chambre n’a donc pas de bureau« facilitateur » comme il peut en exister ailleurs dans lasous-région. La chambre mène essentiellement desactivités de représentation officielle, notamment auprèsdes chambres consulaires étrangères, qui sont de natureà étoffer les relations commerciales et le cas échéant, àpromouvoir des actions de formation à l’instar de cellesattendues des relations établies avec quelques chambrescommerciales espagnoles.Patronat3.2.8 Le nombre d’entreprises affiliées au patronatest restreint, moins de 200 sociétés acquittant leurscotisations sur une base trimestrielle. Probablementdavantage encore que les chambres de commerce, lepatronat souffre d’un manque de notoriété et de sa non-reconnaissance par les autorités qui ne l’associent quetrès marginalement aux activités de réflexion en amontsur le développement du secteur privé et sur les besoinsde réforme de ce dernier. Le mode de fonctionnementde cette organisation patronale est assez faiblementinstitutionnalisé. Une Assemblée générale se tientchaque année, mais les éléments de communicationavec le monde extérieur sont réduits. Comme dans le casles chambres de commerce, il n’existe pas de siteinternet actif du patronat et les revendicationsformulées à l’attention des pouvoirs publics ne sontpas évidentes.3.2.9 Le patronat fonctionne comme un forumd’entrepreneurs, mais son influence sur le politique estténue. Le dialogue public-privé est réduit à sa plus simpleexpression. L’État convoque les organisations pourleur faire part de ses intentions, plus qu’il n’écouteleur avis sur ses projets de réforme. Eu égard à cecomportement, à la décharge de l’État, la demanded’écoute par les partenaires privés est elle-même peuévidente, du moins dans un cadre collectif derevendication. Les relations entre le public et le privé sontplutôt de type catégoriel et bilatéral.
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    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale4. Les Facteurs Économiques et l’Investissement Privé 21Cette troisième partie passe en revue les principaux coûtséconomiques qui influent sur la compétitive et donc surla décision d’investissement. L’analyse porte sur lesfacteurs primaires de production. Elle traite en par ailleursdes autres coûts associés à la politique économique,comme ceux notamment de la fiscalité ou desconsommations intermédiaires qui pèsent souvent pourplus de la moitié dans la formation des coûts unitaires deproduction.4.1. Le Rôle de la Politique de Change4.1.1 La Guinée équatoriale a intégré l’espaceinstitutionnel de la zone franc le 1erjanvier 1985. Cefaisant, elle a adhéré à la Convention de coopérationmonétaire entre les États membres de la BEAC et laFrance. Cette convention prévoit la liberté de transfertdans l’union monétaire, la convertibilité illimitée du francCFA à l’intérieur des frontières de son espace d’émission,l’harmonisation des réglementations de change, lacentralisation des réserves dans un compte d’opérationsouvert par la BEAC auprès du Trésor français et surtout— car en lien direct avec la question de la compétitivitéqui sous-tend l’investissement privé —, l’adoption d’uneparité fixe entre le franc CFA et l’euro, la monnaie derattachement.4.1.2 La Guinée équatoriale n’a pas connu deproblèmes structurels d’équilibre externe. Sa balancecourante a été généralement excédentaire et du point devue interne, le solde budgétaire public a été lui-mêmepositif en dépit des lourds investissements dans lesinfrastructures. Le taux de change d’équilibrefondamental n’est donc pas surévalué, ce qui nesignifie pas pour autant que le processus dediversification et de création d’emplois n’est pascontrarié par des tensions inflationnistes plus rapidesqu’à l’extérieur. La dérive des prix interne, entre 5et 7 % ces dernières années, est quelque peuproblématique. Depuis le renchérissement du pétrole, ily a diffusion de ces tensions dans l’économie sous formed’envolée des prix à la consommation et des salaires dusecteur formel. On reviendra plus loin sur le coût dutravail, mais il convient d’ores et déjà de signaler que lapolitique de change constitue une contrainte qui appelleune certaine prudence, dans la mesure où l’effet dusyndrome hollandais pourrait être de nature àcompromettre la réalisation de quelques-uns desprojets relatifs à la stratégie de développementéconomique et social de la Guinée à l’horizon 2020.Les travaux effectués par le Fonds monétaire internationalportent à croire — mais l’affirmation vaut sans doute pourplusieurs pays de la zone franc — que l’appréciationréelle du franc CFA équato-guinéen a été un facteur deréduction tendancielle de la compétitivité, en particulierdans un contexte où l’euro s’est apprécié vis-à-vis desprincipales devises, à commencer par le dollar.4.2. Le Coût des Facteurs Primaires deProduction4.2.1. Coût du Travail4.2.1.1 Les entreprises sont soumises au respect dudispositif du Code du travail et à la loi du 4 janvier 1990,complétée par la loi du 26 décembre 2000 qui fixe lerevenu minimum et les salaires de base applicables dansle secteur privé. La durée légale du travail est fixée à 40heures hebdomadaires, la préférence étant accordée àl’embauche de nationaux. La loi sur le principe nationalde l’emploi du 3 janvier 1992 oblige les entreprisesétrangères à employer une main-d’œuvre équato-guinéenne dans une proportion qui peut aller de70 % dans le secteur des hydrocarbures jusqu’à90 % dans les autres branches d’activité. Le contrôlede la loi est effectué à travers une demande d’autorisationd’embauche d’expatriés introduite auprès du ministèredu Travail. Le contrevenant à la règle pourrait êtresanctionné d’une amende dont le montant n’est pasprédéterminé1.4.2.1.2 Les ressortissants des pays de la CEMACpeuvent subir les contraintes liées à l’embaucheétrangère, ce qui constitue une entorse au principe de lalibre circulation des personnes au sein de l’espacecommunautaire. Comme le Gabon, la Guinée équatorialeentend protéger son marché du travail. Celui-ci est à la1Le montant de l’amende pourrait atteindre 300 000 francs CFA, mais ce chiffre est à prendre avec précaution, car non confirmé par l’administration.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale22fois étroit et propose des rémunérations beaucoup plusélevées que dans les autres pays de la sous-région. Laliberté de circulation est donc perçue comme unemenace à la stabilité interne, sous forme soitd’accroissement du chômage chez les nationaux, soit depression à la baisse des salaires. Dans la plupart des cas,la loi sur le recrutement des étrangers s’applique toutefoisavec une souplesse qui s’explique par la difficultéqu’éprouvent les entrepreneurs, notammentnationaux, à trouver des agents équato-guinéens enmesure de se substituer efficacement et rapidementaux étrangers. C’est la raison pour laquelle, dans lesecteur des hydrocarbures notamment, la pression dugouvernement se fait moins sentir par la menace de lasanction que par l’obligation de mettre en œuvre desprogrammes de formation au bénéfice de la populationnationale.4.2.1.3 Les principales caractéristiques du contrat detravail tendent à indiquer que dans la sous-région, laGuinée équatoriale a un dispositif assez restrictif, ence qui concerne notamment la reconduction descontrats à durée déterminée (cf. tableau 3). Un telcontrat peut s’étendre sur une période de 24 mois, sareconduction n’étant toutefois possible que s’il estattaché à des missions limitées dans le temps, ce quipeut être le cas dans certains secteurs comme lebâtiment où les entreprises ont des carnets decommandes dont la cyclicité va de pair avec l’exécutionde chantiers publics. Il appartient à l’employeur dedémontrer que les emplois concernés ne relèvent pasd’une activité régulière qui justifierait des contrats à duréeindéterminée. Ces restrictions peuvent amener lesentreprises à devoir garder plus d’employés qu’elles nele souhaiteraient, avec ensuite des problèmes d’excès decoût du travail et de gestion des licenciements pourraisons économiques. Par ailleurs, la réglementation dumarché du travail contraint les entreprises à limiter lenombre d’heures supplémentaires, lequel est plafonné àdeux heures par jour, mais surtout à 200 heuresannuelles. Le marché du travail demanderait à êtreplus flexible, a fortiori si certaines ressourcesqualifiées sont rares et qu’il existe des restrictionssur l’emploi des étrangers.4.2.1.4 Qu’en est-il de la formation des salaires dansle secteur formel de l’économie ? L’État est très présentà travers la réglementation d’un système derémunérations minimales décliné en fonction del’activité et des catégories professionnelles. Leplancher de salaire ou salaire directeur se trouve dans lesecteur de la construction. Le gouvernement appliqueensuite un coefficient multiplicateur variable par secteur,qui peut aller jusqu’à 2,2 dans le secteur où le niveau dessalaires est le plus élevé, en l’occurrence celui desSource : tableau établi à partir du document Estudio sobre Clima de Negocios e inversiones en Guinea Ecuatorial, Republica de Guinea Ecuatorial etPNUD, février 2012. *Durée totale avec au mieux une seule reconduction du contrat sur un an supplémentaire..Tableau 3. : Caractéristiques du marché du travail dans le secteur formelCEMACContratà duréedéterminéeContratà duréedéterminée*Réglementationdes heures supplémentairesde travailPrimes associéesaux heuressupplémentairesCameroun Non 24 (48) mois 2 heures/jour 20 % à 50 %Centrafrique Oui 24 (48) mois n/a 20 % à 50 %Tchad Non 24 (48) mois 54 heures par semaine 10 % à 35 %Congo Oui 24 (24) mois 20 heures par semaine 10 % à 100 %Guinée équatoriale Oui 24 (24) mois 2 heures/jour, 200 heures annuelles 25 %Gabon Non 24 (48) mois Sans limite légale 10 % à 100 %
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale23hydrocarbures. Le salaire minimum interprofessionnel,arrimé au secteur de la construction, est de 117 000francs CFA mensuels pour un manœuvre, et 585 000pour un cadre supérieur par application mécaniquedu coefficient 5. Dans le secteur pétrolier, le salaire debase est majoré de 2,2, soit 257 400 francs CFA, ce quidonne un niveau de salaire minimum pour la catégorieprofessionnelle la plus élevée dans le secteur de1 287 000 francs CFA. Le salaire de base des activitésde commerce et de service est pour sa part multiplié parun coefficient de 1,2.4.2.1.5 La grille salariale fait l’objet d’une révisionpériodique, dont la dernière date de septembre 2011.Jusqu’à récemment, elle était réajustée tous les deuxans. Dernièrement, il a été convenu de ne la revoir qu’aubout de trois ans. Ce système de formation dessalaires enserre les entreprises dans des rigidités quicontribuent à alourdir le coût du travail par ailleursrenchéri par 25 % de cotisations sociales payables àl’Institut de sécurité sociale et à la charge del’employeur, 1,5 % étant versées par l’employé. Le coûtnominal de ce facteur est beaucoup plus élevé que dansla zone franc ou dans la zone CEEAC. Le coût du travaildépend des salaires versés, ainsi que de laproductivité du facteur qui est sous l’influence desconventions sociales, du comportement des agents,mais plus encore de la qualité de la formation et dusystème éducatif. La formation a constitué cesdernières années un élément de faiblesse structurellepour l’employabilité des Équato-guinéens.4.2.1.6 L’amélioration du capital humain est désormaisune priorité politique. Il n’existe pas d’observatoire duchômage, mais les autorités ont conscience du problème.La privation d’emploi concernerait environ 20 % de lapopulation équato-guinéenne, insuffisamment formée pouraccéder aux emplois qualifiés et s’insérer facilement sur lemarché du travail. Le constat est régulièrement dressé, tantpar les pouvoirs publics que par les opérateurséconomiques nationaux et étrangers. En même temps qu’ilne crée pas suffisamment d’emplois pour les nationaux, lesystème productif manque de techniciens ainsi que decadres moyens et supérieurs, de sorte que l’ajustementde l’offre à la demande se réalise par l’embauche depersonnels venus de l’extérieur, notamment du Cameroun.4.2.1.7 Le gouvernement tolère des dépassementsde quotas d’emplois étrangers, mais presse lesentreprises de mettre en œuvre des mesuresrégulatrices. En d’autres termes, le gouvernement faitplus pression par des exigences de formation qu’il nesanctionne les écarts observés en matière derecrutements étrangers. Cette pression semble avoir unecertaine efficacité au niveau des grandes sociétés encharge de l’exploitation des hydrocarbures où lesnationaux étaient initialement très peu nombreux. Selonles informations fournies par exemple par EG LNG, enquelques années, le pourcentage de nationaux seraitpassé à près de 50 %, avec une répartition variable selonle niveau de qualification : 100 % dans l’administration,40 % au niveau des techniciens et 20 % pour ce qui estde l’encadrement supérieur.4.2.1.8 Le gouvernement souhaite entreprendreune refonte de son système éducatif, en mettantl’accent sur l’enseignement secondaire. L’objectifest de rééquilibrer la formation initiale, enaccordant plus d’importance à l’enseignementpratique professionnel. Son action est programméesur une période allant de quatre à six ans, à traversl’ouverture prochaine de cinq instituts polytechniques.Les objectifs sont identifiés et le défi sera maintenantd’aller vers une opérationnalisation rapide avecl’ouverture d’établissements convenablement dotés enéquipements dédiés. De nouvelles structures sontpar ailleurs mises en place, parfois à l’initiative dusecteur privé, en particulier les opérateurs dusecteur des hydrocarbures (Exxon Mobil, Marathon,EG LNG) auxquels on doit, dans le secteur dutourisme, la création récente d’un centre de formationà Mongomo. Sur le plan international, des initiativesde coopération bilatérales et multilatérales sontégalement engagées en vue du renforcement descapacités humaines. Dans le domaine bilatéral,l’Espagne a notamment pris les devants, tout commela France plus récemment à travers un projet quepourrait animer le Centre international d’études
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale24pédagogiques de Sèvres. Au niveau multilatéral, la BADa lancé un projet qui sera exécuté en partie par le biaisdes instituts polytechniques.4.2.1.9 Le système universitaire est également mis àcontribution, par le truchement de ses deuxétablissements de Malabo et Bata. L’efficacité de laréforme dépendra de la structure et des équipements ;elle sera en outre conditionnée par la capacité despouvoirs publics à revaloriser la profession d’enseignant.Les salaires de la fonction publique sont actuellement endéphasage avec les rémunérations du secteur productif,d’où la désaffection pour les métiers de l’éducation quin’incite pas à la promotion de la qualité. Il convient doncde renforcer l’infrastructure sociale au niveau del’éducation, d’abord en veillant à la constructiond’établissements davantage en rapport avec l’efficacité,ensuite en revoyant le contenu des enseignements, etenfin en améliorant les conditions de fonctionnement dusystème éducatif, notamment par la revalorisation dessalaires des maîtres et professeurs.4.2.2. Coût et Accessibilité du Capital4.2.2.1 Au cours des dix dernières années, l’activitédu système bancaire a été très étroitement liée àl’augmentation en volume des exportationsd’hydrocarbures, et conjoncturellement sensible àl’évolution du prix de commercialisation de cesproduits. Les cours du pétrole et du gaz entraînentl’augmentation des dépôts publics, puis ils stimulent lademande de crédits intérieurs, notamment dans le cadrede la dépense publique d’investissement qui a eu uncaractère procyclique. La part relative du secteur privédans l’encours des crédits à l’économie estrelativement faible. D’après le tableau 4 ci-dessous,elle est évaluée à moins de 5 % pour 2007, dernièreannée permettant d’établir une comparaison avec lesautres pays de la sous-région. Les retombéeséconomiques des hydrocarbures se font sentir sur lesecteur public avant de toucher le secteur privé local àtravers les programmes d’investissement dans lesactivités du bâtiment. Les grandes entreprisesinternationales du secteur influencent relativement peu ladistribution du crédit intérieur. Leur stratégie de dépôt etde financement des investissements est en effetdéterminée au niveau des maisons mères qui lesamènent à solliciter des lignes de crédit à moyen et longterme à des conditions extérieures meilleures que cellesqu’elles obtiendraient localement. Au total, lacroissance économique induite par la dynamique desactivités du secteur des hydrocarbures a assez peuprofité à l’évolution du crédit privé intérieur ou plusexactement, elle n’y a pas contribué davantage quene l’impliquait la croissance du PIB lui-même. Lesprincipaux bénéficiaires ont été les entreprises privées dubâtiment. Le pays en compte actuellement une centainequi ont été attributaires, à des degrés variables, des1 300 projets d’investissement public mis en œuvre. Laconcentration de l’encours de crédit sur quelques-unesd’entre elles constitue assurément un facteur de risquepour les banques commerciales qui pourraient êtrevulnérables à la défaillance de quelques signatures.Source : site Web du Fonds monétaire international www infstatistics.org/imf/Tableau 4. : Crédits accordés au secteur privé par rapport au PIB (%)Pays 2000 2007Afrique du sud 64,5 75,3Angola 1,2 7,9Cameroun 7,8 8,9Centrafrique 4,3 6,4Tchad 3,5 2,7Congo, République démocratique 0,7 2,8Congo, République populaire 5,8 2,4Guinée équatoriale 2,7 2,5Gabon 8,3 10,2São Tomé-et-Principe 4,2 27,1
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale254.2.2.2 Jusqu’en 2010, le système bancaire équato-guinéen se composait de quatre banques, enl’occurrence la Caisse commune d’épargne etd’investissement, une filiale de la banque camerounaiseAfriland ; la Société Générale de Banque en Guinéeéquatoriale, filiale de la Société Générale à 57,24 % ; laBGFI Guinée équatoriale, une banque dont le groupegabonais BGFI détient 50 %, à côté de l’État équato-guinéen (15 %) et d’investisseurs privés (35 %) ; enfin, laBanque nationale de Guinée équatoriale (BANGE), dontle capital est majoritairement détenu par l’État. La Caissecommune d’épargne et d’investissement a été lapremière banque à s’implanter, en 1995. Elle demeure, àce jour, le principal établissement bancaire du pays, tantpar le volume des dépôts que par les encours de crédits,devant la Société Générale de Banque en Guinéeéquatoriale et la BGFI. L’offre bancaire s’est étendueen 2010, avec la délivrance d’agréments à deuxnouveaux établissements : la banque Attijariwafa duMaroc et ECOBANK. Ni l’une, ni l’autre de ces banquesn’est actuellement en activité. La faible population dupays justifie sans doute le fait que le nombred’établissements financiers soit resté limité. La croissancedu volume des affaires, en ce qui concerne lesinvestissements publics et leurs affectations à desinfrastructures lourdes, et le développement deséchanges internationaux incitent à penser que lesrelations de concurrence seront potentiellement mieuxassumées par la présence de banques nouvelles. Est-ce à dire que le développement économique en serafacilité ? À court terme, les grands opérateurs peuventespérer une diminution des taux d’intérêt sur lefinancement des activités commerciales internationaleset peut-être, également, une baisse des taux sur lesfacilités de découvert, ces deux rubriques constituantl’essentiel du produit net bancaire des établissementsfinanciers. En revanche, le « petit » secteur privé a peude chance de tirer des avantages significatifs de cetélargissement de l’offre.4.2.2.3 Le système bancaire est en excédent deliquidités, lesquelles ne se recyclent pas dans des titresdu Trésor public national, et encore moins dans desobligations publiques de la sous-région. Le marchémonétaire au sein de la CEMAC est en effet très peu actif.Cette liquidité des banques, qui reste relativementfragile car constituée à partir de dépôts de courtterme, devrait tout de même permettre de prendreplus de risques d’intermédiation et de faire davantagede transformation d’échéances en prêtant à deséchéances plus longues sans pour autant contrevenir auxrègles prudentielles de la Commission bancaire del’Afrique centrale. En la matière, il convient toutefoisd’observer que la demande des grandes entreprises estlimitée. Ces dernières sont naturellement portées àarbitrer en faveur de financements extérieurs obtenus àde meilleures conditions que celles des banques de laplace. La demande insatisfaite de crédits longs émane,par conséquent, du groupe des PME. La gestion de laprise de risque est contrariée par les insuffisances del’environnement institutionnel qui demeurent importantes.Les filiales des banques étrangères sont d’autant plusinvitées à la prudence qu’avec la crise financièreinternationale, les contraintes liées à la transformation descrédits à court terme sont fortes. Pour les filiales degrands groupes financiers internationaux, le respectdes normes prudentielles de Bâle II, et maintenantBâle III, contribue à renforcer la prudence dans lagestion du risque, la faible activité de transformationétant préjudiciable avant tout au tissu des petitesentreprises.4.2.2.4 En dehors des banques commerciales, lesystème financier est peu complexe. La microfinancemoderne n’existe pas. Les agents s’en remettent àl’informalité des mécanismes tontiniers qui facilitentl’accès à un crédit communautaire à court terme pourl’achat de biens de consommation. Cette base tontinièrene peut que marginalement favoriser l’émergence del’investissement productif de la petite ou de la très petiteentreprise. Le crédit-bail est par ailleurs en phase dedémarrage, avec des perspectives de développementqui demeureront limitées, eu égard notamment aumatériel roulant « non spécifique », en raison de l’absenced’obligation d’assurance et d’un registre national deshypothèques convenablement tenu. Les opérations decrédit-bail sont actuellement mises en œuvre sur la basedes relations particulières existant entre la CFAO,principal importateur de véhicules automobiles en Guinéeéquatoriale, et deux banques locales : la Société
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale26Générale de Banque en Guinée équatoriale et la BGFI.La taille du marché et le niveau de développement nepermettent pas la gestion du risque sur des équipementsproductifs qui ne seraient pas négociables sur un marchéde l’occasion inexistant ou au mieux très étroit.L’intégration régionale peut stimuler ledéveloppement du crédit-bail. Elle conduit à élargir lataille du marché et partant, à accroître le degré denégociabilité au cas où ce dernier devrait être réalloué.Encore faut-il que la libre circulation des équipements soitgarantie sans surcoûts de transaction excessifs et que lefonctionnement des systèmes de garantie soitinstitutionnellement efficace, ce qui suppose de bonssystèmes judiciaires et une information de qualité auniveau de l’enregistrement des hypothèques, conditionsque la Guinée ne réunit pas. L’accès au financement estdonc un problème structurel. La question ne trouvera desolution définitive qu’avec l’amélioration générale desinstitutions, laquelle contribuera à accroître la confianceentre les agents et à renforcer la bonne exécution desengagements.4.2.2.5 Pour celles des entreprises qui accèdent auxcrédits bancaires, quels sont les taux pratiqués ? Le tauxde base de la BEAC est de 4,25 %. Les grandesentreprises étrangères ne sollicitent les banqueslocales que pour leurs besoins de trésorerie. L’Étatest un acteur majeur de la vie économique, de parnotamment les travaux d’infrastructure engagés depuisde nombreuses années. Avec l’augmentation desdépenses publiques, la Guinée équatoriale, dont lebudget général est structurellement excédentaire, estdevenue déficitaire en 2009. Ce déficit, qui est demeuréen 2010 et 2011, a donné lieu à des tensions detrésorerie se traduisant par des retards de paiementauprès des entreprises. Ces dernières sont amenées àse tourner vers les banques et elles mobilisent desfacilités de découvert à des taux compris entre 6 et8 %, qui entrent pour une part non négligeable dans leurproduit net bancaire. La régularité des paiements esttrès importante pour toutes les entreprises, et toutparticulièrement les PME qui n’ont pas de facilités depaiement extérieures et dont le coût du découvert localpeut dépasser 15 %. Si le manque de régularité despaiements devait se prolonger, il ne manquerait pas defragiliser les PME qui verraient dans cette situation unebarrière supplémentaire à la soutenabilité de leursactivités dans des conditions normales de profitabilité.S’agissant du crédit à moyen et long termes, très peud’entreprises ont la possibilité de faire financer leursinvestissements par les banques locales. Celles qui yparviennent obtiennent au mieux un crédit sur unepériode de trois et cinq ans avec, dans le meilleur descas, un taux d’intérêt de 11 % et des garanties quipeuvent consister en des nantissements ou hypothèquesreprésentant plus de 100 % du prêt sollicité.4.3. Le Surcoût Économique desAutres Facteurs4.3.1. Coût du Transport4.3.1.1 Les infrastructures de transport se sontconsidérablement développées avec la réalisation et leréaménagement d’équipements lourds. Ces infrastructurespourraient faire acquérir au pays le statut de hubportuaire et aéroportuaire sous-régional d’éclatementdes marchandises. La qualité des aéroports et laprésence des compagnies internationales, qui participentde l’ouverture du pays sur son environnement extérieur,témoignent de l’importance que les autorités ontaccordée au sujet. Le trafic aéroportuaire annuel de laGuinée équatoriale est de l’ordre de 150 000 passagerstransportés par quelques grandes compagniesinternationales dont Air France, Lufthansa et Iberia quiassurent des dessertes régulières avec l’Europe, à côtéde transporteurs à vocation plus régionale tels que RoyalAir Maroc, Kenya Airways ou Ethiopian Airlines.L’aéroport de Malabo est moderne et capable d’accueillirdes gros porteurs. Tout comme l’aéroport de Bata, dotéd’une piste de 3 200 mètres, il dispose de tous leséquipements adéquats pour assurer la sécurité despassagers transportés.4.3.1.2 À l’instar de ce qui peut être observé dans lemonde où le commerce maritime assure environ 90 %du transit, en Guinée équatoriale, l’activité portuaire estde loin la plus importante pour la réalisation des
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale27échanges avec l’extérieur. Les importations passent pourl’essentiel par le port de Bata. Avec un trafic d’environ unmillion de tonnes métriques de marchandises par an,celui-ci dispose d’une longueur de quai de 2 500 mètresavec deux quais ro-ro. Bata est le point d’embarquementnaturel pour la commercialisation du bois, deuxièmerichesse du pays. Le port totalise le double du trafic deMalabo, lequel domine toutefois pour ce qui est del’activité d’exportation, grâce aux hydrocarbures.Jusqu’aux imposants travaux d’aménagement qui y ontété réalisés ces dernières années, le port de Malabon’avait qu’une profondeur de 9 mètres, équivalant à celledu port camerounais de Douala. La réalisation de cestravaux — pour un montant de 275 millions d’euros —confiés à SOMAGEC lui a donné de nouvellescaractéristiques techniques. Le port de Malabo peutdésormais accueillir des navires d’un tirant d’eau de16 mètres et portant de 9 000 à 11 000 conteneurs.Au même moment, trois navires de 14 000 EVP(équivalent-vingt pieds) peuvent être accueillis à quai,contre un seul avant l’élargissement.4.3.1.3 Pour le transbordement, le port de Malabo offredésormais une réponse intéressante à la saturationphysique des installations portuaires de proximitérégionale. Il répond aux normes internationales et peutservir d’escale aux bateaux venant d’Asie et d’Europe,en dirigeant leurs cargaisons vers l’Afrique centrale ou del’Ouest. Les nouveaux quais permettent de désengorgerun trafic actuel de l’ordre de 300 000 tonnes par an. Lesnavires qui mouillent au large n’ont plus à attendre troisou quatre semaines avant de pouvoir accoster etdécharger. Les nouvelles infrastructures ont été conçuespour recevoir un trafic commercial en croissance avec lamise en service de différents terminaux pour conteneurset pour marchandises en vrac. Les navires sont exposésà moins de contraintes physiques pour décharger leurscargaisons, grâce à des travaux d’infrastructure qui sonten harmonie avec le plan Guinée équatoriale 2020. Lesperformances portuaires actuelles sont-elles pour autantsatisfaisantes ?4.3.1.4 Le déchargement se fait à partir de grues, lesprincipaux manutentionnaires que sont Mac Guinea,Besora, Deltamar ou SDV n’étant pas équipés deportiques. Le temps nécessaire à cette activiténécessite, en moyenne, de trois à cinq jours selon lesinformations transmises à Malabo par les autoritésportuaires. Ce temps requis pour le déchargement tendà baisser, mais reste bien supérieur aux normesd’efficacité internationales, notamment celles de la sous-région. La réduction de ce temps serait plus significativesi l’activité de déchargement n’était pas freinée par lesplages d’ouverture journalière, soit entre 9 et 15 heures.L’amélioration de la compétitivité des ports passerapar la réduction du temps de déchargement quiconditionne la durée de présence et d’inactivité desnavires et partant, la compétitivité internationale.4.3.1.5 Les infrastructures maritimes contribuentconsidérablement à la dynamique des échanges etau développement économique. Il en va de même del’interface modale, grâce aux aménagements routiers quipermettent désormais d’accéder aux installationsportuaires en évitant l’engorgement de la proximité ducentre-ville de Malabo. Les éléments de l’infrastructureimmatérielle sont tout aussi importants ; or, lesprogrès réalisés en la matière sont loin d’avoir suivi lerythme de croissance des infrastructures matérielles. Onvient d’évoquer les temps de travail des sociétés demanutention et les règlements portuaires qui lescontraignent en partie, mais il conviendrait de prêterégalement attention aux activités de dédouanement.Il s’agit là d’un véritable goulet d’étranglement dont laréduction dépend assez largement de la volontépolitique, ainsi que de la capacité à changer les habitudeset à adopter des comportements encore dictés par desintérêts corporatistes.4.3.1.6 Le service des douanes est tout d’abordsous-équipé en moyens modernes qui faciliteraientpourtant le suivi et le contrôle des marchandises. Letravail des douaniers est essentiellement manuel, peuinformatisé, et fondé sur le contrôle physique de lamarchandise, quand dans la plupart des grands ports decommerce, le recours au scanner devient la normeopératoire. La faible efficacité de la douane est liée à lafois à l’insuffisance de ses équipements, à son mode defonctionnement qui conduit à privilégier le contactdirect avec la clientèle, au risque de susciter des
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale28comportements de recherche de rentes. La résistanceà l’utilisation du scanner — un seul est semble-t-ilfonctionnel — est symptomatique du peu d’engouementpour le changement. Ce matériel n’est utilisé que durantle tiers du temps normal, ce qui contribue à la faibleefficacité du service public en produisant des effetscontradictoires, sous forme d’arbitraire et d’incertitudeéconomique défavorables à la dynamique del’investissement privé dans le secteur des exportations.4.3.1.7 D’une part, les opérateurs attendent de cetarbitraire une sous-facturation des marchandises que leversement de pots de vin ne compenserait qu’en partie.Les sous-facturations expliquent partiellementpourquoi, au cours des 10 dernières années, laprogression des importations ne s’est accompagnée qued’un accroissement modeste des recettes indirectesde l’État. Les exonérations liées à l’application du Codedes investissements ou aux dispositions particulièresrelatives au secteur des hydrocarbures n’expliquent pasentièrement ce phénomène. D’autre part, la longueur dutemps nécessaire pour le dédouanement, ainsi quel’incertitude au sujet du coût des services portuaireset de dédouanement constituent une désincitation àinvestir. Cela complique le calcul économique desagents, notamment celui de la rentabilité ex ante del’investissement.4.3.1.8 Il est onéreux de laisser les conteneurs sousdouane durant des périodes plus longues que ne leprévoit le règlement portuaire. Lorsque les conteneurssont à quai, ils doivent être enlevés dans les trois jourssuivant leur déchargement. Selon les autorités du port,le dédouanement prendrait en moyenne de 7 à 10jours, mais les échanges avec les opérateurs privésont tendu à indiquer que ce dédouanement pourraitprendre plusieurs semaines, et ce pour des raisons quine seraient pas liées à la volonté du propriétaire desmarchandises de différer le paiement des frais dedédouanement. L’entreposage au port, au-delà du délairéglementaire de trois jours, induit un coût additionnel de5 400 francs CFA pour un conteneur de 20 pieds à10 800 francs CFA pour un conteneur de 40 pieds surles 10 premiers jours. Cette pénalité est ensuite majoréede 10 % par tranche de 10 jours supplémentaires.4.3.2. Coûts Liés à l’Électricité4.3.2.1 Toutes les activités de production, detransport et de distribution de l’électricité sont réuniesdans une société publique en situation de monopole, laSociedad de Electricidad de Guinea Equatorial(SEGESA), dont le capital est détenu à 62 % par l’État.La production est entre 70 et 80 % thermique. Lecapital de la société, qui emploie entre 900 et 1 000employés, est en totalité détenu par l’État. La capacitéde production électrique de l’entreprise demeureinsuffisante par rapport aux besoins des ménages etde l’économie en général. Ce mauvais ajustement entrel’offre et la demande se traduit par des délestagesimportants et par le recours aux groupes électrogènespour assurer la couverture privée des besoins. Selon lesinformations fournies par la Banque mondiale en 2010,il y a encore quelques années, l’infrastructure desecours couvrait environ 50 % des besoins deconsommation d’électricité. Les problèmes dedélestage se réduiront en partie avec l’augmentationdes capacités hydroélectriques et la mise en place decentrales à gaz.4.3.2.2 En 2011, une usine hydroélectrique d’unecapacité de 120 MW est entrée en fonctionnementdans la partie continentale du pays, à proximitéd’Evinayong, sur le barrage de Djibloho construit parl’entreprise chinoise Sinohydro. Cette usine, dont laconstruction a commencé en 2008 et a coûté en tout260 millions de dollars, assure la connexion de 25 villesà la centrale du barrage. Des installations de mêmenature devraient suivre dans les prochaines années,notamment dans la région de Mbini avec une entrée enfonctionnement probablement à l’horizon 2015, ce quidevrait être un facteur de facilitation de la stratégie dediversification de l’économie. Sur l’île de Bioko, laproduction est principalement assurée par une usine àturbogaz implantée sur le site de Punta Europa et quiutilise du gaz provenant du champ Alba. Les groupesélectrogènes apportent de l’énergie complémentaire.En 2011, une augmentation de la capacité nominale de120 MW résultera de l’achèvement des travaux confiésà la China Machinery Engineering Corporation.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale294.3.2.3 En dehors de la production proprementdite, les éléments du diagnostic posé par legouvernement en 2007 dans le volume 1 de son plande développement économique et social sont encoreen partie valables. En ce qui concerne les infrastructuresmatérielles, c’est le cas notamment de la vétusté decertains équipements de transport et dedistribution. Des mesures sont actuellement en voie demise au point, notamment depuis Punta Europa, en vuede la couverture de la zone de Malabo. Cetteinfrastructure sera réalisée par l’entreprise chinoiseChina Machinery Engineering Corporation. Sur la partiecontinentale, on devrait également assisterprochainement à la mise en place par Sinohydro d’uneautre ligne de transport devant couvrir l’ensemble dufleuve Muni. Autant pour la production que pour letransport, on devrait par conséquent obtenir uneréduction des délestages qui sont encore fréquentset pénalisent le système productif.4.3.2.4 Les petites entreprises produisant des bienséchangeables sont particulièrement vulnérables. Ellessont exposées à des coûts d’entrée additionnels qui seconjuguent ensuite à des coûts de fonctionnementsupérieurs à ceux auxquels elles pourraient s’attendre.Ces surcoûts, difficiles à évaluer pour la rentabilité exante, sont de nature à dissuader l’investissement. Lesinsuffisances des services publics d’électricité sontdonc un facteur de réduction de la compétitivité surles marchés tant nationaux qu’extérieurs. L’auto-équipement en générateurs est un investissement privéqui pourrait être évité, dans la mesure où il conduit à laproduction d’une électricité plus onéreuse que cellefournie par les services publics et dont la distributions’effectue dans des conditions de fiabilité acceptable.Aussi est-il nécessaire que le gouvernement tienne sonengagement à remédier à l’ensemble des problèmes dusecteur de l’énergie. L’entreprise publique souffreégalement des insuffisances de sa propre gestion, mêmesi certaines d’entre elles sont directement liées àl’ingérence politique en faveur d’une gestion sociale duservice public. Il semble notamment que lentreprise nesanctionne pas suffisamment les impayés ou lesbranchements clandestins, sources d’importantsmanques à gagner. Les consommations non facturéesfragilisent le solde opérationnel d’exploitation deSEGESA, sa capacité à promouvoir la qualité du courantau meilleur prix de distribution à la clientèle qui acquitteeffectivement ses factures. On est là dans un schémaoù le bon payeur, notamment les entreprises,subventionne le mauvais payeur ou le consommateurclandestin, et supporte des prix de distribution plusélevés que si les factures de consommation étaientconvenablement honorées par l’ensemble de laclientèle.4.3.2.5 L’intervention dans le secteur de l’électricitédevra consister à mettre en place les moyens définitifsde réduction des insuffisances de la production, dutransport et de la distribution du courant électrique,ce qui appelle des actions conjointes sous formed’investissements matériels, ainsi que des actionsd’assainissement de la gestion interne à l’entreprise.L’amélioration de cette gestion passera par lerenforcement de l’autonomie de la SEGESA.L’entreprise a eu du mal à fournir des informations surle nombre d’abonnés. Cette difficulté tient à la faiblessede l’ensemble du système d’information physico-financier de la SEGESA, et à la piètre qualité de sesrapports institutionnels avec l’État, son actionnaireunique. Il devient également urgent d’élaborer unestratégie d’interruption de services pour la clientèle quin’est pas en mesure d’honorer le paiement de sesfactures.4.3.2.6 La SEGESA pratique un prix unique de 100francs CFA par kWh dans les grandes villes, soit environ20 centimes de dollar. C’est un prix qui est plus élevé quele tarif moyen en Afrique subsaharienne — 0,14 dollar lekWh —, lequel est lui-même sensiblement plus onéreuxpour les consommateurs que le prix moyen pratiqué enAsie du Sud (0,007 dollar) ou en Asie de l’Est (0,004dollar). En milieu rural équato-guinéen, l’électricité estfacturée 70 francs CFA. La distribution dans ces zonesétant plus coûteuse qu’en milieu urbain, on est bien dansune situation de gestion plus sociale qu’économique duservice. Cette politique sociale est assumée parl’entreprise, sans compensation publique sur des basesclairement établies à l’avance dans le cadre d’unesubvention d’équilibre de l’État.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale304.3.3. Coût des Télécommunications4.3.3.1 Getesa a été créée en mars 1987, avec uncapital détenu à 60 % par l’État et à 40 % par unpartenaire stratégique, le groupe français Orange.Getesa a développé, modernisé et diversifié son offre,en se concentrant sur quatre axes prioritaires : la miseen place des infrastructures de transmission, ledéveloppement GSM des télécommunications rurales,le développement de l’internet, ainsi que la rénovationet l’ouverture de nouvelles agences. L’opérateur françaisa accompagné l’entreprise dans le développement etl’optimisation de son réseau fixe — comprenant environ15 000 lignes — ainsi que le déploiement de son réseaumobile et son offre internet. Avec environ 90 % desparts de marché du mobile, soit quelque 487000 clientsenregistrés dont plus de 300 000 actifs, l’ancienmonopole public Getesa est le leader incontesté dansson domaine. Son réseau de téléphonie mobile couvreprès de 60 % du territoire et peut desservir plus de 90% de la population, laquelle est très concentrée sur lesvilles de Malabo et Bata. La télédensité de latéléphonie mobile est assez élevée, à plus de 70abonnements pour 100 habitants, soit un des taux lesplus élevés dans la région. Avec moins de 70 000clients enregistrés dont 21 000 actifs, Hits GuineaEcuatorial, filiale créée en 2009 et détenue à 51 % parle groupe saoudo-koweïtien Hits Telecom (House ofIntegrated Technology and Systems) est loin derrière leleader, le reste de la clientèle étant partagé entre desinvestisseurs privés. L’opérateur a obtenu une licenceglobale de télécommunication en juin 2008, puis il adémarré ses opérations en mars 2009 en couvrantquelques villes de l’intérieur du pays au-delà de lacapitale et de Bata.4.3.3.2 La concurrence induite par l’arrivée de Hitsa favorisé la diminution des tarifs. Tout en proposantdes communications moins chères à l’international, Hitsa lancé une offensive en direction des entreprises, avecdes offres attrayantes qui entraînent le réajustement desprix dont le tableau 5 récapitule les niveaux selon le typede communication et la distance des appels (locaux ouinternationaux). Les tarifs des communications localesont bien baissé, mais ceux des communicationsinternationales, qui conditionnent l’intégration àl’économie mondiale, restent encore élevés de 1,6à plus de 2 dollars la minute, soit des tarifs parmiles plus élevés de l’Afrique subsaharienne. En 2010,la Banque mondiale et l’Agence française dedéveloppement ont conjointement publié un ouvragefaisant le point sur les prix des télécommunications dans25 pays africains. En 2006, le prix d’un appel vers lesÉtats-Unis variait de 20 centimes dans les pays lesmoins chers — notamment le Cameroun — à près de5 dollars au Tchad, en passant par 40 centimes enRépublique démocratique du Congo.4.3.3.3 La concurrence a donc contribué à la baissedes prix en Guinée équatoriale, mais les tarifsdemeurent encore élevés. La question est de savoirqu’elle en est la raison. Les autorités ont récemment(septembre 2011) autorisé l’entrée sur le marché d’untroisième opérateur, en l’occurrence Gecomsa,entreprise détenue à 51 % par l’État et à 49 % par unopérateur chinois (ZTE). La taille du marché équato-guinéen est étroite, aussi le maintien de trois opérateursconstitue-t-il un véritable défi. Les retombées positives,en termes de prix, sont très incertaines compte tenu dela difficulté à couvrir les coûts fixes et à assurer laviabilité d’un petit réseau. Par ailleurs, la prise departicipation directe de l’État dans le capital de cedernier opérateur est troublante, car la puissancepublique détient parallèlement 60 % de Getesa. Cetteprésence de l’État dans deux réseaux concurrents àhauteur d’une participation élevée est de nature àengendrer des problèmes institutionnels. L’agence derégulation ORTEL, créée en 2010, a étéinstitutionnalisée pour organiser la surveillance dusecteur. À ce stade, on observera toutefois quel’agence manque de moyens humains et matériels,de sorte qu’elle n’est pas à proprement parler capabled’accomplir les fonctions d’un régulateur efficace. Elledemeure par ailleurs sous l’influence de la classepolitique, ce qui complique la gestion autonome ettransparente du secteur.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale31Tableau 5. : Principaux tarifs de la téléphonie chez GetesaTarifs nationaux de téléphonieMobile à mobileMobile à fixeFixe à fixe160 francs CFA25069 francs CFA par 10 minutesTarifs internationaux : fixe Getesa, mobile GetesaEspagneFranceReste de l’EuropeCamerounAfrique du SudÉtats-UnisChine820 francs CFA/min 920 francs CFA/min820 9201 180 1 280720 8201 220 1 320820 9201 300 1 4004.3.3.4 S’agissant des services, les deux premiersopérateurs (Getesa et Hits) sont des fournisseursd’accès Internet. En fin 2011, Getesa a lancé la 3G+,ce qui a nécessité un investissement de 10 millionsd’euros sur cinq ans en vue de refaire le réseau etd’installer de nouveaux pylônes adaptés à cettetechnologie. La connexion au Web, qui passe par lesatellite, reste cependant difficile et le débit estfaible. Les choses vont s’améliorer avec leraccordement au câble sous-marin Africa Coast toEurope. Actuellement, chez Getesa, on dénombremoins de 3 700 abonnés à l’ADSL et moins de 1 500abonnés à la 3G. En mai 2010, laccès à lADSL sestnettement amélioré pour les abonnés de Getesa, grâceà lachat par lopérateur de bandes passantes libéréessur des satellites. Le coût de l’accès Internet est encoretrès élevé et ne baissera qu’avec les travaux de maillageinternational et l’amplification des investissementsciblant les infrastructures. La Guinée équatoriale a signéun accord de construction et d’entretien avec leconsortium de câble sous-marin Africa Coast to Europepour la pose de 7 000 km de câbles optiques entre laFrance et lAfrique du Sud. Ce câblage devrait êtreopérationnel courant 2012. Actuellement, lesparticuliers accèdent à Internet en déboursantmensuellement de 30 000 à 60 000 francs CFA. Pourles entreprises ayant besoin de transférer de grosfichiers de données, il leur en coûte environ 120 000francs CFA.4.4. Surcoûts Liés à la Fiscalité4.4.1 La loi n° 4/2004 du 28 octobre 2004 portantorganisation du régime fiscal (Ley reguladora delsistema tributario) a introduit un nouveau Codegénéral des impôts en remplacement du décret-loin° 01-1986 du 10 février 1986. Entré en vigueur enjanvier 2005, le nouveau code prend en compte lesmodifications intervenues au niveau régional, dans lecadre des directives fiscales de la CEMAC relatives àlimpôt sur les sociétés, à limpôt sur le revenu despersonnes physiques et à la taxe sur la valeur ajoutée.4.4.2 Les entreprises sont redevables de l’impôt surleurs résultats d’exploitation. Pour celles d’entre elles quine sont constituées en société, le droit commun lesenjoint d’acquitter une contribution fiscale minimalecorrespondant à 1 % du chiffre d’affaires, à laquelles’ajoute le paiement de l’impôt sur le revenu despersonnes physiques. S’agissant des entrepriseséquato-guinéennes, quel que soit leur statut juridique— société anonyme, société à responsabilité limitée,coopérative, établissement public ou société civile àvocation commerciale — les sociétés de personnes ayantopté pour cette modalité d’imposition se voient appliquerle taux d’imposition de 35 %, contre 25 % dans ledispositif fiscal antérieur. À l’impôt sur les sociétéss’ajoute en outre une contribution fiscale minimale,
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale32cest-à-dire un impôt minimum qui est fixé à 1 % duchiffre d’affaires réalisé l’année précédente.4.4.3 La loi n° 4/2004 a par ailleurs introduit la taxesur la valeur ajoutée dans le régime fiscal équato-guinéen, en remplacement de l’ancienne taxe sur lechiffre d’affaires. Les redevables sont les personnesmorales ou physiques qui réalisent des opérationstaxables en Guinée équatoriale. Parmi ces opérationsfigurent toutes les activités réalisées à titre onéreux sur leterritoire national. Le Code prévoit toutefois denombreuses exonérations, dont celles accordées auxservices médicaux et éducatifs. Le taux normal de lataxe sur la valeur ajoutée est de 15 %, tandis qu’untaux réduit à 6 % frappe un certain nombre deproduits de base, dont les produits pétroliers.4.4.4 En ce qui concerne les impôts indirects, le tarifextérieur de la CEMAC s’applique. On distingue quatrecatégories de marchandises auxquelles sont appliquésdes droits de douane distincts : les biens de premièrenécessité (5 %) ; les matières premières et biensd’équipement (10 %) ; les biens intermédiaires et divers(20 %) ; et les biens de consommation courante (30 %). Siles taux sont comparables à ceux de l’espace institutionnelCEMAC, certaines entreprises se plaignent toutefois de laqualification des biens qui conditionne le taux appliqué.4.4.5 Il existe enfin une fiscalité pétrolière quitouche le secteur dont l’activité est directement liéeà l’exploration, la production et l’exploitation deshydrocarbures. Les sociétés du secteur sontassujetties au régime fiscal de droit commun,notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés,sauf disposition contraire prévue par la loi ou en cas decontrat de partage de production contenant desclauses d’exonération. Les sociétés exerçant uneactivité dans le secteur pétrolier sont redevables d’unimpôt payé selon le principe de retenue à la sourceopérée par les contractants pétroliers ou leurs sous-traitants. Le taux de retenue à la source frappe lerevenu brut acquis en Guinée équatoriale pour lafourniture de services dans le secteur pétrolier. Ce tauxatteint désormais 10 % pour les non-résidents, 6,25 %pour les résidents et 5 % sur les services demobilisation, démobilisation et de transport sur leterritoire national.4.4.6 Dans l’ensemble, la fiscalité nominale neconstitue pas un vrai problème pour la dynamique dusecteur privé et de ses investissements. Elle n’est niexcessive, ni très différente de celle observée dans lasous-région. Toutefois, le rehaussement du taux del’impôt sur les sociétés à 35 %, alors qu’il n’étaitque de 25 % avant l’instauration du nouveau Codedes impôts, a pu survenir à contretemps del’évolution internationale. Parce qu’elle déroge audroit commun et se prête à des négociations public-privé, le régime fiscalité applicable au secteur pétroliera ses propres mystères.
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale335.1 En quelques décennies, la Guinée équatoriale aconnu un développement économique rapide avec desinstitutions qui demeurent faibles et dominées par lespesanteurs du passé. La consolidation des acquisrequiert que l’État se structure sous une forme plusefficace qui lui permettra de mieux assurer la concertationavec les représentants des entreprises et ceux de lasociété civile en général. Depuis la fin des années 80,l’investissement privé dans le secteur des hydrocarburesde la Guinée équatoriale a été d’abord l’affaired’entreprises étrangères. L’État a davantage axé son rôlesur l’investissement public dans les infrastructures debase et sur des mesures d’accompagnement sous formede prises de participation financière dans les activitésd’exploitation du pétrole et du gaz. Grâce au rythmed’engagement de la dépense, la mobilisation publique aété impressionnante, notamment au niveau desinfrastructures matérielles qui faciliteront le processusd’émergence économique et de développement socialdu pays. Dans la programmation budgétaire, l’État atoutefois sous-estimé le rôle du capital humain. Sur ceplan, il devra prendre la mesure des réalités, faute de quoiil n’optimisera pas l’utilisation de ses infrastructuresphysiques. Le fait est que jusqu’ici, l’attention accordéeaux investissements sociaux ainsi qu’à l’éducation et à laformation a été faible, aussi observe-t-on un véritableproblème de capacité d’absorption du capitalphysique. Le dispositif juridique relatif à l’emploi destravailleurs nationaux ne pourra être pleinementopérationnel que dans la mesure où des efforts aurontété déployés en faveur de la formation, afin que lesystème éducatif soit davantage en adéquation avecles besoins de la production. Les autorités se montrentdésormais plus réceptives sur ce sujet et semblent vouloirprendre des initiatives prometteuses.5.2. L’investissement privé équato-guinéen a été stimulépar la rente pétrolière, grâce notamment au dynamismedu secteur du bâtiment et des travaux publics. Enrevanche, dans le secteur des hydrocarbures, lesactivités d’exploitation n’ont pas favorisé la mise enplace d’un véritable tissu local d’entreprises sous-traitantes. Les insuffisances du système de formation, lenombre modeste d’entrepreneurs potentiels dans lesecteur productif et les difficultés d’accès au marchéfinancier constituent autant de facteurs qui s’ajoutent auxfaiblesses structurelles des administrations publiques. Ilconvient de lancer un vaste chantier de réformesinstitutionnelles dans divers domaines. Quelques-unesdes recommandations que l’on peut formuler dans cesens figurent ci-après.1. L’État devrait s’employer davantage à simplifierles démarches administratives requises pour lacréation d’entreprises, ainsi qu’à diminuer le coût etle nombre de documents qui sont préjudiciables à lagestion, par l’entrepreneur, de son projet productif. Lacréation d’un véritable guichet unique, fondé plussur la facilitation de l’activité privée que sur son contrôleadministratif, devrait être au cœur de la stratégiepublique en matière d’investissement privé. Ce guichetunique gagnerait probablement à être intégré dans uneagence publique de promotion de l’investissementprivé.2. Il conviendrait de doter le pays d’un Code desmarchés publics encadrant l’exécution de la dépensede l’État par des règles connues de tous, depuisl’engagement jusqu’à la liquidation. En créant del’incertitude et des risques, les insuffisances relevéesaffectent le système productif. Les retards depaiement publics sont notamment dommageablesà la diversification et à l’émergence des PME, enparticulier celles qui sont exposées à la concurrence.3. Parmi les réformes institutionnelles, l’améliorationdu système judiciaire est importante. Elle est la garantied’une gestion efficace et équitable des litiges et différendscommerciaux. La mise en place de ce meilleur systèmejudiciaire prendra du temps. Dans l’intervalle, lesmécanismes d’arbitrage et de conciliation peuventparallèlement contribuer au règlement des conflitscommerciaux, en atténuant l’incidence négative desinsuffisances du système judiciaire actuel. L’État devraitstimuler le développement de ce nouveau systèmejudiciaire à la fois interne et externe, dans l’esprit de cequ’implique l’adhésion au dispositif de l’Organisationpour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.5. Conclusions et Recommandations
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale344. Le Code des investissements joue un rôlesecondaire, du fait de la signature de conventionsdirectes entre l’État et les entreprises étrangères dansle secteur des hydrocarbures. Le Code desinvestissements est loin d’être pleinement opérationnel,car il est appliqué en partie, avec des institutions peufonctionnelles. Toute avancée en direction de la chartedes investissements des pays de la CEMAC sera unfacteur donnant plus de contenu aux possibilitésd’intégration régionale.5. Les statuts des chambres de commerce sont àrevoir. Ils doivent conférer davantage de liberté d’actionet d’autonomie de fonctionnement, ce qui implique unrelâchement du lien existant avec le politique. Cesstructures de représentation du secteur privé doiventtenir à jour l’annuaire de leurs membres, fournir desservices aux entreprises et accorder plus desoutien à la production locale. Elles ont vocation àdevenir des acteurs du dialogue public-privé. Lastratégie de diversification de l’économie exigera deséchanges construits avec les producteurs locaux,nationaux et étrangers. Le niveau du dialogue estactuellement faible, les échanges s’effectuant plutôtsuivant une approche descendante. Les institutions dereprésentation du secteur privé productif doivent sedévelopper dans le cadre d’interactions fécondes avecl’État, et avoir davantage une vision du développementproductif.6. Il conviendrait, grâce à une certainedéréglementation du marché du travail, de laisserplus d’initiatives aux employeurs dans la mise au pointfinale des contrats à durée déterminée et la fixation desconditions rémunératoires. Le dialogue social entrel’État, les entreprises et les syndicats de travailleurs estencore très faible. Or, c’est par la concertation entretoutes les parties prenantes que les questions deflexibilité de ce marché — comme celui de la formationdu facteur — devront être abordées.7. L’activité de formation professionnelle doits’intensifier, pour accroître la productivité quiconditionne la fixation de salaires nominaux élevés.Cette formation a été longtemps délaissée, de sorteque le pays n’est actuellement pas en mesure de tirerpleinement parti de ses investissements effectués cesdernières années dans les infrastructures. Ledéveloppement de ces activités conditionnera lacapacité de réduire les tensions sur le marché du travailainsi que le chômage des jeunes, en créant despossibilités pour les populations équato-guinéennes.8. Les autorités équato-guinéennes ont déployé degros efforts pour que le port de Malabo devienne, àterme, un port de transbordement et d’éclatement.Au-delà des infrastructures matérielles, il conviendraittoutefois de donner plus de flexibilité defonctionnement aux services portuaires dont lesplages horaires de travail sont restrictives. Dans sesinterventions, l’administration douanière manquepar ailleurs d’efficacité. Elle collabore insuffisammentà la réalisation des réformes qui peuvent être, pourcertains agents, source de perte de revenu. Aussi faut-il sensibiliser les agents du public au principe duchangement institutionnel. L’informatisation etl’utilisation d’équipements complexes pour détecter lafraude seront des facteurs d’accélération dudédouanement, mais en eux-mêmes, ils ne suffisentpas à impulser des changements.9. Dans la mesure où elle a déjà identifié les moyensde production nécessaires pour accroître la capaciténominale de production et de transport de l’électricité,l’entreprise SEGESA doit étendre maintenant soninfrastructure de distribution. L’inadéquation de ceséquipements est en partie à l’origine des délestagesqui handicapent les petites entreprises. La SEGESAdoit par ailleurs améliorer l’efficacité de sa gestion,probablement grâce à une plus grande autonomiefinancière et une culture de responsabilisation. Cechangement institutionnel peut passer par l’adoptiond’un mécanisme de contrats de plan ou deprogramme, et éventuellement par des modificationsplus poussées dans le cadre du processus deprivatisation. L’équilibre de gestion devrait êtrecompatible avec un niveau de tarification del’électricité comparable à la moyenne des prix de
    • Environnementdel’InvestissementPrivéenGuinéeÉquatoriale35l’Afrique subsaharienne. Des prix trop élevés bridentla capacité de diversification ainsi que l’aptitude à lasurvie des petites entreprises formelles.10. Les services de télécommunication se sontsensiblement améliorés au cours des dix dernièresannées. La téléphonie cellulaire apporte désormais deséléments de réponse aux attentes du système productif.Il convient cependant de développer lesinfrastructures dans le domaine de l’accès àInternet, d’améliorer la qualité et de réduire le coûtdes services. La Guinée équatoriale doit arriver à desniveaux de prix des nouvelles technologies del’information et de la communication permettant desoutenir la politique de diversification. Le secteur metactuellement en concurrence un petit nombre d’acteursprivés sous le contrôle d’une agence de régulation auxmoyens limités. Il y aurait lieu de renforcer l’agencede régulation (ORTEL), de sorte à la rendre capablede régler les litiges qui ne manqueront pas de seposer dans un paysage des nouvelles technologiesde l’information et de la communication qui estdésormais considérablement complexe. L’organe derégulation doit accéder à davantage de compétences etaffirmer sa pleine autonomie, pour apporter dessolutions institutionnelles équitables.
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