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Webschool : Le droit à l’image sur Internet

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    Webschool : Le droit à l’image sur Internet Webschool : Le droit à l’image sur Internet Presentation Transcript

    • Me Guillaume Bardon – Avocats Associés Cottereau Meunier Bardon http://www.avocatatours.fr/
    • En droit : Article 544 d Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements »
    • L’Affaire dite du Café GONDREE (Cassation 10/03/1999) : « L’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire »
    • L’Affaire dite de la petite maison en Bretagne (Cassation 02/05/2001) : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision»
    • L’Affaire dite de l’hôtel GIRANCOURT (Cassation 07/05/2004) : « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal »
    • Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
    • Article 226-1 du Code Pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
    • Conditions : - une captation et une reproduction ; - une identification possible ; - une violation d’un élément de la vie privée qui peut être extérieur à l’image ; - une absence d’autorisation tacite.
    • Tribunal de Grande Instance de Paris (Référé 5 février 2008) : - 1 € de dommages intérêts pour le Président; - 60.000 € pour C. BRUNI
    • La publication peut cependant être légitime : - actualité ; - intérêt général ; - droit à l’information (limite : la dignité de la personne).
    • Tribunal de Grande Instance de Paris (avril 2010) : «si des personnes publiques comme le chef de l’Etat et son épouse doivent, par principe, bénéficier du respect dû à leur vie privée, l’importance de la médiatisation que celle-ci a connue (...) pourrait ne pas rendre illégitime que le public fût informé, dans certaines limites et conditions, de circonstances de nature à modifier fondamentalement leurs relations». «il pourrait être concevable (...) que fût révélée l’existence d’une liaison adultère entretenue par l’un des membres du couple présidentiel». Et «il pourrait être concevable que fût, par voie de conséquence, révélé le nom de la personne avec laquelle une telle relation serait entretenue, et ce à d’autant plus forte raison que cette personne était elle-même notoirement connue du public, ainsi que l’est Benjamin Biolay». Toutefois, a conclu le magistrat, l’évocation publique d’un tel fait de vie privée «ne saurait être admissible au regard des nécessités de l’information qu’au cas où son exactitude résulterait assez des éléments produits».
    • Autres cas spécifiques : Article 227-23 du Code Pénal : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
    • Autres cas spécifiques : Article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 : Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 € d'amende.
    • Autres cas spécifiques : Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 € d'amende.
    • PROBLEMATIQUE DU DROIT A L’OUBLI. - La loi de 1978 dite loi informatique et liberté ; - la Charte Gouvernementale à défaut de loi. - raisons de l’absence de loi - boycott des principaux facebook et google
    • Peter Fleischer, conseiller pour les questions de vie privée chez Google :"Nous pensons que les Internautes doivent pouvoir contrôler eux- mêmes leurs données personnelles sur Internet et parmi nos services, nous proposons déjà de nombreux outils qui offrent transparence et choix aux utilisateurs. Depuis toujours nous innovons dans ce domaine pour proposer des outils comme le GOOGLE DASHBOARD ou le ADS PREFERENCE MANAGER. La protection des données personnelle est un droit fondamental qui doit être défendu mais il est important pour nous de le faire en respectant d'autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression. Nous continuons à travailler avec le Secrétariat d'Etat chargé du Développement de l'Economie Numérique et l'ensemble des acteurs concernés pour renforcer le contrôle des Internautes sur leurs données personnelles."