Kamel besbes epst hammamet

1. Objectifs et Mécanismes
E.P.S.T
1
Prof Kamel BESBES
DG CRMN

2. Quasi-totalité des établissements d’enseignement sont des EPA
Statut de fausse sécurité pour les ordonnateurs avec contraintes
importantes :
C’EST QUOI EPA !!
2
• Chaîne de travail incomplète …. et axée sur les aspects procéduraux
• Impact négatif sur la capacité de gestion
• Limite l’esprit de performance
 Budget type avec rubriques très détaillées
 Contrôle d’avance: limite les erreurs de gestion
 Validation des différentes opérations budgétaires par l’autorité de tutelle
 Chaîne décisionnelle et Contrôle extra-institutionnel
 Délais, spécificités des dépenses, gestion des rejets, dialogue de gestion
 Gestion des recettes différées

3. Décret n° 2008-416 du 11 février
2008, fixe
- l’organisation
administrative, financière et
scientifique
- des établissements publics
de recherche scientifique
- et les modalités de leur
fonctionnement.
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Caractère Scientifique et
Technologique
EPST
Caractère Administratif
EPA
Art. 1 -
3
Gestion de l’innovation et du spécifique
Autonomie et Souplesse de Gestion vs Processus de Management Qualité
Statuts : EPA, EPNA, EPIC, EPR, EPS

4. DIRECTION GÉNÉRALE
Pouvoirs de décision dans tous les domaines après avis du
CE (le cas échéant CS)
• la présidence C Etablissement et C Scientifique
• L’autorité sur l’ensemble des personnels,
• la gestion scientifique, administrative et financière de l’établissement.
• Rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers
• Représentation à l’égard des tiers
• Conclusion des marchés (selon E. P. à caractère non administratif)
• Mise en place des contrats programmes,
• Budgets prévisionnels, Schémas de financement, Paiement des
traitements, salaires, indemnités et avantages, recettes, …
• Procédures pour le recouvrement des créances
Art. 4 -
4

5. LE CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT
CE
Il fixe les moyens devant être fournis par l’établissement
en vue d’assurer sa mission
• les contrats programmes et le suivi de leur exécution : scientifique,
technique et financier
• les budgets prévisionnels, les schémas de financement, les états
financiers,…
• l’organisation des services de l’établissement,
• les marchés, les conventions et les opérations immobilières
• Valide les rapports scientifiques, administratifs et financiers.
Art. 7 -
5

6. CONSEIL SCIENTIFIQUE
À CARACTÈRE CONSULTATIF
C’est l’instance de concertation et de proposition
concernant les projets scientifiques et techniques de
l’établissement.
• Avis sur les questions scientifiques et les activités de recherche de
l’établissement
• Création, Modifications des LR et UR
• Valorisation des résultats de recherche et activités d’information et de
documentation scientifique de l’établissement,
• Projets relatifs à la coopération nationale et internationale
• Rapports scientifiques de l’établissement.
Art. 13
6

7. EPA, Ressources constituées :
• Subventions accordées par l’Etat
(équipement, fonctionnement, recherche, formation)
• Financement par autres instances nationales et internationales
• des dons et legs et des revenus des biens acquis et des services.
• convention, Programmes et exploitation des résultats de recherche
• Services, formation, études et expertises
ORGANISATION DES E. P. R. S.
À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Art. 22 -
Art. 22
7

8. ORGANISATION DES E.P.R.S. À
CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
EPST
Organisation financière régie par le code de commerce.
Ressources constituées des
• Revenus des biens et des services,
• Subventions accordées par l’Etat
(équipement, fonctionnement, recherche, formation)
• Financement par autres instances nationales et internationales
• des dons et legs et des revenus des biens acquis et des services.
• convention, Programmes et exploitation des résultats de recherche
• Services, formation, études et expertises
Art. 24
8
EPST

9. BUDGET DE L’EPST
 Etablis par le DG et approuvés par le CE avant le 30 août de chaque année
 Budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement
 Schéma de financement
 Constitué notamment des éléments suivants :
Art. 25, 26, 27, 28
9
A/ Les ressources :
- les bénéfices annuels provenant de l’activité
- les réserves, legs et dons
- les crédits de consommations et les
épargnes,
- les crédits ou les subventions d’équipement,
- les crédits d’investissement,
- la réalisation des composantes des fonds.
B/ Les dépenses :
- les dépenses de fonctionnement et les charges
financières
- les dépenses d’équipement des constructions,
- les dépenses d’élargissement de l’activité de
l’établissement,
- les dépenses de rénovation des équipements,
- les participations au capital des établissements
innovés publics et privés.

10. LA COMPTABILITÉ DES EPST
 Conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.
 Exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
 Arrêté par le DG et après approbation du CE avant le 25 avril de l’année
suivante
 les balances, les comptes de fonctionnement, les résultats et les documents
 Obligation de le transmettre :
 à la chambre des députés, au premier ministère, au ministère des finances, au
ministère chargé du développement et de la coopération internationale, au ministère
chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
et au ministère de tutelle.
Art. 29, 30
10
 Le CE comprend un contrôleur d’Etat (observateur)
 Il émet son avis et ses réserves sur les questions relatives :
 au respect des législations et des règlements auxquels l’établissement est soumis,
 sur les questions à effet pécunier sur l’établissement.
 Ses observations et réserves seront obligatoirement inscrites dans le PV

11. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
EPRS TYPE EPST
11
Réforme en cours

12. GESTION D’UNE MISSION OU
D’ACHAT: EPA VS EPST
12
EPA EPST
Préparatio
n d’un
OM
1-Fiche de blocage
validée par le
contrôleur de
dépenses publiques
(1 semaine)
2-Signature de l’OM
par le Président de
l’université (de 02 à
05 jours)
1-Fiche de blocage validée
par le Ministère de tutelle
(par téléphone au
maximum une demi
journée)
2-Signature de l’OM par le
M. le Ministre (de 02 à 05
jours)
Préparatio
n de
l’avance
de frais de
mission
-Visa de la trésorerie
générale
(2 à 3 jours)
-préparée au sein de
l’établissement par le
service financier (1 heure)
Payement
de
l’avance
de frais de
mission
-par l’agent
comptable (2 à 3
jours) et en espèce.
-par le service financier à
travers un chèque (le jour
même)
N de jours 18 jours 7 jours
EPA EPST
Définition de
besoin
Par le service demandeur
et le service financier
(1 à 2 semaine)
Par le service demandeur
et le service Achat
(1 à 2 semaine)
Lancement de
la
consultation
2 semaines 2 semaines
Dépouilleme
nt Technico-
financier
-Commission d’achat au
sein de l’établissement
(2à 3 jours)
-Commission d’achat au
sein de l’établissement (2à
3 jours)
Préparation
du bon de
commande
BC mécanisé et après
visa d’un engagement
provisoire du CDP
(3à 6j)
BC manuel sans visa du
contrôleur par le service
achat et suite au visa de
service contrôle
budgétaire (de gestion) au
sein de l’établissement
Réception de
la commande
Par le service demandeur
et le magasinier
Par le service demandeur
et le magasinier
Payement par l’agent comptable (2
à 3 jours)
par le service financier à
travers un ordre de
virement ou un chèque (le
jour même)
N de jours 40 jours 30 jours
Procédure d’achatProcédures pour un ordre de mission

13. CAS DES UNIVERSITÉS
De l’organisation des universités:
Les universités sont des établissements publics à caractère administratif.
Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie
financière. ,,
Loi n° 2008-19 du 25 février
2008,
Art. 10, 39
13
Art. 39 - **** Les dépenses sont composées des dépenses de gestion et des
dépenses de développement. Ces dépenses sont obligatoirement soumises au visa
du contrôle des dépenses publiques selon le mode de l’engagement provisionnel
dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts.
Art. 24 - Les établissements sont des établissements publics à caractère
administratif.
peuvent être érigés en EPST s’ils répondent à des conditions fixées par décret. Leur
passage audit statut est effectué par décret.
Les universités peuvent être érigées en EPST si elles répondent à des conditions
fixées par décret. Leur passage à ce statut est effectué par décret.

14. Décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008,
TRANSFORMATION EPA – EPST
Art. 4 - Les universités si
elles répondent à
l’ensemble des critères :
1. la qualité de la gestion
pédagogique, (art 5)
2. la qualité de la gestion
scientifique, (art 6)
3. la qualité de la gestion
administrative et
financière, (art 7)
4. la qualité du rendement
interne, (art 8)
5. l’ouverture sur
l’environnement
économique et social, (art
9)
6. la conclusion d’un contrat
de formation et de
recherche (art 10)
Art. 22 - Les établissements
publics de recherche
scientifique s’ils répondent à
l’ensemble des indicateurs :
1. la cohérence des programmes
de la recherche scientifique de
développement réalisés par
l’établissement avec les
priorités nationales telles que
définies par les plans de
développement,
2. la qualité de la production
scientifique,
3. la qualité de la gestion
administrative et financière,
4. l’ouverture sur les
environnements économique
et social,
5. la conclusion d’un contrat
programme
Art. 15 - Les établissements
d’enseignement supérieur et
de recherche s’ils répondent
à l’ensemble des indicateurs :
1. la qualité de la gestion
pédagogique,
2. la qualité de la gestion
scientifique,
3. la qualité de la gestion
administrative et financière,
4. la qualité de la production
scientifique,
5. les réalisations en matière de
la qualité du rendement
interne,
6. l’ouverture sur les
environnements économique
et social,
7. la conclusion d’un contrat de
formation et de recherche
14
Décret n° 2008-3581
du 21 novembre 2008,

15. 1. INDICATEURS DE QUALITÉ
DE LA GESTION PÉDAGOGIQUE
15
1. l’instauration des services pédagogiques réguliers avec un rendement de qualité
2. Taux d’encadrement pédagogique suffisant: +20% de rang A du cadre
enseignant,
3. +60% de la totalité des heures d’enseignement, assurés par des permanents
4. Niveau d’insertion professionnelle des diplômés meilleur que le taux moyen
national,
5. Progression dans l’emploi des TiC dans la gestion pédagogique et scientifique,
6. Progression du degrés d’emploi de l’enseignement à distance,
7. Fond bibliothécaire bien réparti et important par rapport au volume national,
8. Equilibre de la répartition des missions du cadre enseignant par grades,
9. Qualité de l’encadrement des étudiants (pédagogiques, scientifiques,
administratifs, culturels et sportifs.)
Art. 5

16. 2. INDICATEURS DE QUALITÉ
DE LA GESTION SCIENTIFIQUE
16
1. Disponibilité des LR et UR et participation aux programmes de recherche et aux ED,
2. Qualité du rendement scientifique et du volume des activités de recherche scientifique
selon les priorités nationales dans les domaines de recherche et de formation, suite aux
rapports d’évaluation effectués
3. Effectif des étudiants en mastère et en doctorat par rapport à la moyenne nationale,
4. Production scientifique , publications scientifiques publiées,..
5. Taux par rapport au nombre des inscrits des mémoires de mastère et des thèses
soutenus
6. Disponibilité d’un catalogue central des thèses et des mémoires de mastère
7. Nombre de brevets d’invention, de conceptions, de modèles inventés et des extraits
végétaux enregistrés
8. Adhésions aux réseaux scientifiques nationaux et internationaux.
Art. 6

17. 3. INDICATEURS DE QUALITÉ
DE GESTION ADMINISTRATIVE
17
1. Disponibilité des ressources humaines et bon rendement des services
administratifs et financiers,
2. Aptitude de la bonne gestion à travers les rapports d’audit ou les rapports
d’inspection et les réalisations des recommandations des rapports
3. Réalisation d’un projet d’appui à la qualité de la gestion,
4. Taux de consommation des crédits, régularité et la réalisation des dépenses
5. Soumission de 4 établissements relevant de l’université au moins, à une
évaluation externe,
6. Efforts en vue de l’application du système de gestion par objectifs et les
réalisations
7. Réalisation des ressources propres au cours des trois années précédentes
Art. 7

18. 4. INDICATEURS DE LA QUALITÉ
DU RENDEMENT INTERNE
18
1. la moyenne du coût de la formation d’un seul diplômé selon les
spécialités par rapport aux moyennes nationales,
2. le taux global de réussite selon les grandes spécialités scientifiques
3. la moyenne de la période passée par l’étudiant en vue de l’obtention
d’un diplôme,
4. l’évolution positive de la moyenne du rendement interne des trois
années précédentes
Art. 8 -

19. 5. INDICATEURS DE LA QUALITÉ
DE L’OUVERTURE SUR L’ENVIRONNEMENT
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
19
1. la formation, le stage et la formation continue,
2. la recherche scientifique et le développement technologique,
3. Volume des crédits provenant du partenariat avec l’environnement
économique et social ainsi que de la coopération internationale,
4. Nombre des diplômes délivrés selon le régime de la cotutelle avec les
universités étrangères
Art. 9

20. PROCESSUS DE
MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
20
 Stratégie définie par l’autorité gouvernementale pour être en accord avec les
grandes lignes de la politique de gestion de l'enseignement supérieur.
 Intérêt de mettre en place un processus d’homologation de l’EPA vers l’EPST
 Par la mise en place un plan opérationnel de politique qualité
Mesure et atteinte des objectifs internes et externes.
 Opportunité pour apprécier les mécanismes d’amélioration des activités
académiques
Classement des Universités ?

21. EPA:
Procédures externes
Contrôle & accompagnement
Responsabilité partagée
Aspects procéduraux
Projet d’établissement
EPST:
Procédures internes,
Souplesse & rapidité
Responsabilité directe
Qualifications (organigramme et CE)
CONCLUSIONS
En tout cas: Indicateurs de bonne gouvernance et de performances
Esprit de performance, contrat programme