(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon etourisme

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(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -
Salon etourisme 1/2 Février 2012 - Saint-Raphaël
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(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon etourisme

  1. 1. SALLE ZeVisit
  2. 2. ATELIER i4La gestion des données touristiques dans le e tourisme Animateur : Ludovic Dublanchet www.dublanchet.com Jean-Pierre GasnierAvocat au Barreau de Marseille 06.29.62.72.02 Charlotte BaldassariAvocat au Barreau de Marseille 06.61.77.48.02 2
  3. 3. PROBLEMATIQUES - PLAN• Problématiques : – Quelles sont les données qui peuvent être librement utilisées dans le E tourisme? – Comment les utiliser ? – Quelles sont les limites qui s’imposent en ce domaine ? – Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles applicables ?• Plan : – Introduction – Les conditions d’accès aux données publiques – Les limites de l’accès aux données publiques 3
  4. 4. IntroductionCadre légal existant à ce jour :• Loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques• Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation du secteur public• Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2001 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements administratifs 4
  5. 5. IntroductionQu’est-ce qu’une donnée publique ?• Double définition : – Définition légale : donnée figurant dans des documents administratifs émis par des organismes publics – Définition plus générale : « donnée publique brute, qui a vocation à être librement accessible » (Wikipédia)• Enjeu démocratique de l’Open Data : applications mobiles, données publiques et géolocalisation => licences• Il s’agit de faciliter l’accès aux contenus numériques produits par les administrations et services publics (informations sociales, économiques, géographiques, touristiques etc.)• Réflexion mondiale sur la question : portails data des gouvernements et des villes• Exemples : cours de la bourse, données météo, cartographie 5
  6. 6. IntroductionQu’est ce qu’un organisme public ?Les collectivités territorialesLes organismes de droit publicLes associations formées par ces collectivités ou organismes,Plus généralement tout organisme :• créé pour satisfaire un besoin d’intérêt général, dès lors que l’organisme n’a pas un caractère industriel et commercial• Doté de la personnalité juridique• Dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou autres organismes publics
  7. 7. IntroductionQu’est-ce qu’un document administratif ?• Tout document produit ou reçu par les organismes publics ou les personnes privées chargée d’une mission de service public• Dès lors que ce document a été reçu ou produit , dans le strict cadre de la mission de service public dont l’organisme a la charge• La nature (circulaire, rapport, correspondance, directive, réponse ministérielle etc.), la forme et le support du document (document papier ou sur support électronique) sont sans incidence.
  8. 8. IntroductionArt. 10 de l’ordonnance du 6 juin 2005 : Ne sont donc pas considérées comme des données publiques : Les données dont la communication ne constitue pas un droit en application de la loi de 1978 Les données élaborées ou détenues par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial (ex. INSEE, INPI, etc.). (A contrario les données des établissements publics nayant pas ce caractère et agissant dans le cadre de leur mission de service public sont des données publiques). Les données protégées par un droit de propriété intellectuelle Les données relevant du secret défense ou couvertes par la confidentialité Les données des établissements de recherche Les données auxquelles il n’est pas donné accès par les organismes publics Sont strictement encadrées : les données publiques comportant des données personnelles 8
  9. 9. IntroductionLa loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 7 juin 2005 organise les conditions d’accès aux données publiques.Certaines données doivent être mises à disposition du public (circulaires, instructions, directives, notes et réponses ministérielles), les autres relèvent de la décision des organismes concernés, certaines ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.La loi organise la réutilisation de ces données par les personnes qui le souhaitent, même à d’autres fins que le service public.Toutefois, il appartient aux organismes de recherche et aux organismes culturels de définir les conditions de réutilisation de leur données
  10. 10. LES CONDITIONS D’ACCESAUX DONNES PUBLIQUES
  11. 11. L’accès aux données publiquesConditions de réutilisation des donnéesLa réutilisation des données publique est soumise à la condition que les données ne soient pas altérées (sauf accord de l’administration concernée), ni que leur sens soit dénaturé.Leur source et la date de dernière mise à jour doivent être mentionnéesSi les données comportent des données personnelles, la personne concerné doit avoir consenti à leur réutilisation. A défaut l’organisme qui met les données à disposition doit avoir anonymisé le document.La réutilisation de données publiques en peut en aucun cas donner lieu à une exclusivité au bénéfice d’un tiers, sauf si cette exclusivité est nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public.
  12. 12. L’accès aux données publiquesConditions de réutilisation des donnéesL’administration peut exiger le paiement d’une redevance tenant compte des coûts de collecte et de production des informations.Dans ce cas, la redevance doit être fixée de manière non discriminatoire et plafonnée en fonction de critères légaux.Si l’administration utilise les données dans un but commercial, elle ne peut fixer la rémunération à un montant supérieur à celui qu’elle s’impute à elle-même, ni fixer des conditions plus défavorables aux tiers qu’à elle-même.Les restrictions éventuelles apportées à la réutilisation des données publiques doivent être motivées par l’intérêt général et ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence.Une licence écrite (licence type), mise à disposition des intéressés par voie électronique est obligatoire lorsque l’organisme exige le paiement d’une redevance.
  13. 13. L’accès aux données publiquesConditions de réutilisation des donnéesLes administrations et organismes concernés doivent tenir à disposition des usagers une liste des répertoires des principaux documents contenant les informations publiques. Ce répertoire doit être communiqué à la demande de tout intéresséToute personne qui réutilise des données publiques en violation des prescriptions légales est passible d’une amende : - contravention de 5ème classe) en cas de réutilisation non commerciale - jusqu’à 150.000 € (doublé en cas de récidive) s’il est fait une réutilisation commerciale en violation des dispositions légales ou de la licence consentie
  14. 14. L’accès aux données publiquesL’exploitation des données culturelles :• Exception du principe de réutilisation des données publiques• S’applique aux « informations des établissements, organismes et services culturels »• La CADA a donné un éclairage sur cette notion : les services départementaux d’archives• La réutilisation de ces données est laissée « à la libre appréciation des établissements en cause » 14
  15. 15. L’accès aux données publiquesLa CADA :• Rôle consultatif obligatoire pour tous les litiges relatifs à la réutilisation des informations publiques préalablement à un recours contentieux devant le TA• Rôle d’interprétation et de conseil auprès des collectivités• Pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 300.000 € 15
  16. 16. L’accès aux données publiquesETALAB• Mission créée sous l’autorité du 1er ministre chargée de l’ouverture des données publiques• Plate forme française open data <data.gouv.fr »• 352.000 jeux de données dans un large panel de domaines (budget, culture, justice, etc.)• 90 producteurs• Licence « ouverte » qui autorise la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données 16
  17. 17. L’accès aux données publiquesL’accès aux données publiques ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte :• à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, base de données),• ni aux droits que détiennent les personnes physiques sur leurs données personnelles
  18. 18. LES LIMITES DE L’ACCESAUX DONNEES PUBLIQUES
  19. 19. L’exception du droit d’auteurL’objet de la protection :• certaines données peuvent être protégées en tant qu’ « œuvres de l’esprit » : – livres, brochures, écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; – compositions musicales avec ou sans paroles ; – oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; – oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; – oeuvres graphiques et typographiques ; – oeuvres photographiques ; – oeuvres des arts appliqués ; – illustrations, les cartes géographiques ; – plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à larchitecture et aux sciences ; – logiciels ; – créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure. ETC. 19
  20. 20. L’exception du droit d’auteurLes prérogatives L’auteur bénéficie de deux types de droits :  les droits patrimoniaux : le droit de représentation et le droit de reproduction;  les droits moraux : le droit de divulgation, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit à la paternité et le droit de repentir ou de retrait. 20
  21. 21. L’exception du droit d’auteurDurée de la protectionLes droits patrimoniaux ont une durée de protection limitée : à la vie de l’auteur,  70 ans après sa mort, au profit de ses ayants-droit.Après cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public et est libred’exploitation.Le droit moral demeure, il est perpétuel. 21
  22. 22. L’exception du droit d’auteurLes exceptions au monopole de l’auteur• Le droit d’auteur connaît quelques exceptions énumérées par la loi (art. L 122-5 CPI), et notamment :  La copie privée,  La courte citation,  La revue de presse,  La parodie, le pastiche, la caricature,
  23. 23. L’exception du droit d’auteurL’utilisation d’une œuvre protégée, le contratLe contrat de cession des droits de propriété intellectuelle doit être exprès etprécis :  Viser expressément l’œuvre objet de l’autorisation  Énoncer les droits cédés (reproduction, représentation)  Spécifier les formes d’exploitation de ces droits (droit d’adaptation, droit de traduction…)  Déterminer les modes d’exploitation (étendue, destination)  Délimiter le territoire et la durée de la cession,  Prévoir les conditions de rémunération de l’auteur Une cession peut être faite à titre gratuit, à condition de le spécifier. 23
  24. 24. L’exception des bases de donnéesLobjet de la protectionIl existe une protection spécifique du contenu des bases de données accordé au producteur de la base.Constitue une base de données un ensemble de données, systématiquement organisées et individuellement accessibles par un procédé électronique ou autre.Est producteur de la base la personne qui prend l’initiative et le risque de l’investissement financier, matériel ou humain pour constituer, vérifier, organiser et présenter les données.Le producteur bénéficie d’un droit de s’opposer à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des données, par quelque moyen que ce soit, ou à toute extraction, même de faible ampleur, systématique et répétée qui aurait pour effet de contourner les droits du producteur et à la réutilisation des données ainsi extraites.. 24
  25. 25. L’exception des bases de donnéesL’extraction de données suppose donc une licenceLes données protégées contre l’extraction non autorisée peuvent être soit desdonnées protégées au titre d’un droit de PI, soit des données individuellementlibres de droit. ilLa durée de protection est de 15 ans à partir du 1er janvier de l’année suivantl’achèvement de la base.Toute mise à jour ou évolution de la base nécessitant un investissementsubstantiel fait à nouveau courir le délai de protection.Le droit spécifique accordé au producteur se cumule avec les droits éventuelssur les données elles-mêmes.Toute atteinte au droits du producteur est une contrefaçon susceptible ‘êtrepénalement et civilement sanctionnée. 25
  26. 26. L’encadrement des données personnelles• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »• Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. » Art. 2 de la loi 26
  27. 27. L’encadrement des données personnelles• Principe : il est interdit de collecter et de traiter des données relatives : – aux origines raciales ou ethniques, – aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, – à l’appartenance syndicale des personnes, – à la santé ou la vie sexuelle.• Exceptions : – Consentement exprès, – Traitement nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine, – Traitements mis en œuvre par une association ou organisme à but non lucratif à caractère religieux, philosophie, politique ou syndical, – Etc. Art. 8 de la loi Interprétation stricte des exceptions par la CNIL 27
  28. 28. L’encadrement des données personnelles• La collecte doit être loyale et licite,• Réalisée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,• Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités,• Elles doivent être exactes, complètes et mises à jour,• Et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités. Art. 6 de la loi 28
  29. 29. L’encadrement des données personnellesJurisprudence• « constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques »• « est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes publiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition. » Cass. crim., 14 mars 2006, pourvoi n°05-83.423 Affaire Fabrice H. 29
  30. 30. L’encadrement des données personnellesFormalités • Tendance à l’allègement des formalités. • Nombreux traitements relèvent d’une dispense de déclaration, d’une norme simplifiée ou d’une autorisation unique. • Création d’un formulaire spécifique pour les demandes d’autorisation. 30
  31. 31. L’encadrement des données personnellesFormalités préalables Dispense de déclaration Déclaration simplifiée Déclaration normale Autorisation unique Demande d’autorisation Demande d’avis (secteur public) 31
  32. 32. L’encadrement des données personnellesSpécificité pour les fichiers de chambres d’hôtes :Dispense de déclaration n° 11 pour les communes qui tiennent desfichiers de chambres d’hôtesDonnées : celles du propriétaire (noms, prénoms, adresse du domicile sidifférente du lieu de l’activité de location, numéro detéléphone, télécopie, adresse électroniqueDurée: pendant toute la durée d’exercice de l’activité de location dechambre d’hôtes! Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement et à lacommunication au public par la mairie des déclarations de chambresd’hôtes 32
  33. 33. L’encadrement des données personnellesLa prospection à partir des données :• Pré-requis : collecte loyale et licite, finalités déterminées, explicites et légitimes, données devant être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités.• Deux sources légales : loi Informatique et libertés et LCEN => des règles différentes selon le mode d’envoi.• Définition = « lenvoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou limage dune personne vendant des biens ou fournissant des services ». Art. 34-5 du Code des postes et communications électroniques 33
  34. 34. L’encadrement des données personnellesProspection par courrier postal Droit d’opposition ou démarchage téléphonique Prospection par voie électronique : Consentement préalable, sauf fax, email, SMS, automate exception d’appel Consentement = Le consentement ne peut Recueil par une case à « manifestation de volonté être fourni dans les CGVlibre, spécifique et informée » cocher selon la CNIL 34
  35. 35. L’encadrement des données personnelles Prospection par voie électronique : Prospection parCible = client L’exception au principe la même du consentement préalable : personneIl faut raisonner par et selon les attentesgrandes catégories Produit ou légitimes du client de produits service « analogue » 35
  36. 36. L’encadrement des données personnellesTransfert (cession ou location) de données personnelles• Obligation d’information : – lors de la collecte, – ou, à défaut, par la personne destinataire des données dès l’enregistrement des données ou lors de la 1ère communication des données à un tiers.• « Lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la 1ère communication des données. » Art 32, III de la loi 36
  37. 37. L’encadrement des données personnelles• « Ces dispositions ne s’appliquent pas (…) lorsque la personne concernée est informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche. » – Quid de l’interprétation de cette disposition ?• Respect des droits des personnes : – information – opposition – accès et rectification Art. 32, III de la loi 37
  38. 38. L’encadrement des données personnelles• Obligations des parties : – Le cédant/concédant doit garantir : • Que les données sont exactes et à jour, • Que le fichier a été constitué dans le respect de la loi, • Que les droits des personnes ont été respectés, etc. – Le cessionnaire/licencié doit garantir : • Une utilisation conforme aux finalités définies lors de la collecte, • Le respect des droits des personnes, • Que la sécurité des données sera assurée, etc.• Quid de la propriété du fichier ? – Art. L. 111-1 CPI : droit d’auteur / Art. L. 341-1 CPI : droit du producteur de base de données. – Propriété conjointe et chacun peut exploiter librement ? – Concession d’un droit d’exploitation (conditions et durée limités) ? 38
  39. 39. Merci de votre attention 39

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