Lettre ccip aef-16_taxe d'apprentissage 2011

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Lettre ccip aef-16_taxe d'apprentissage 2011

  1. 1. Les Dossiers des Rendez-vous formation & compétences CCI P - Dé l é g a ti o n f o rm a ti o n & c o m p é t e n c e s N°16 - La taxe d’apprentissage 2011 Bonnes PratiquesL’EssentielL’échéance est fixée au 28 février :à cette date, les entreprises devront Taxe d’apprentissage :s’être acquittées de leurs formalités des évolutions attendues en 2012 Les entreprises, comme chaque année, ont jusqu’au 28 février pourà l’égard de la taxe d’apprentissage déclarer et verser la taxe d’apprentissage et les autres contributions.et des contributions qui y sont asso- Les modalités en demeurent pour l’essentiel inchangées, hormis lesciées. L’objet de ce dossier est de règles de calcul de l’effectif annuel moyen précisées par une instruc- tion fiscale du 22 mars 2010. L’année 2011 devrait en revanche voirvous accompagner dans cet exercice l’annonce puis la mise en œuvre de mesures visant à développer l’al-qui requiert assurément quelque ternance.minutie. Il reprend les principaux es premières pistes envisagées par le Mazaltarine, directeur adjoint de lasujets abordés lors du dernier Rendez- L gouvernement pour relancer l’alter- nance devraient être connues à la fin du pre- Délégation formation et compétences (DFC) de la Chambre de commerce et d’in-vous formation & compétences et mier trimestre. La réflexion ouverte en 2009 dustrie de Paris (CCIP). « À ce titre, la CCIPcomplète les informations disponibles par Laurent Wauquiez, alors secrétaire participe à cette réflexion globale, qui dépasse le d’État à l’Emploi, est aujourd’hui conduite seul champ de la taxe d’apprentissage. »en ligne comme les slides de présen- par Xavier Bertrand, ministre du Travail, detation ou l’indispensable Guide prati- l’Emploi et de la Santé, et Nadine Morano, Alternance en replique de la taxe d’apprentissage 2011. ministre en charge de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle. Tous deux En l’occurrence, la refonte de l’alternanceNos équipes sont à votre disposition, recueillent ainsi depuis décembre 2010 les pilotée par les deux ministres vise à répondre propositions des parties prenantes, partenai- à la volonté exprimée en novembre 2010 parn’hésitez pas à les solliciter. res sociaux, conseils régionaux, réseaux le président de la République, Nicolas consulaires. « L’ACFCI, Assemblée des Sarkozy, de doubler le nombre des jeunes en Vos contacts CCIP-DFC… Chambres françaises de commerce et d’industrie, alternance. L’objectif affiché fin 2010 par figure parmi les partenaires sollicités pour faire Xavier Bertrand était de 800 000 jeunes enI Service juridique : remonter les propositions sur le développement formation alternée à l’horizon 2015, contreHélène Clédat, 01 55 65 66 30 de l’apprentissage », confirme Jean-François environ 600 000 à l’heure actuelle, (suite)hcledat@ccip.frMarie-Pierre Kiffer, 01 55 65 67 40mkiffer@ccip.frI Conseil aux entreprises 01 55 65 68 50 © AEFC/Pascal SacleuxI Plus d’information :www.taxes-formation.ccip.fr
  2. 2. Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011 (retour) parmi lesquels 400 000 en appren- avec les partenaires sociaux », rapporte selon la ministre, intéresser les entreprises tissage. Une ambition toutefois inscrite Hélène Clédat, juriste à la CCIP-DFC. de 50 à 250 salariés actuellement non sou- dans un contexte marqué par les consé- Par ailleurs, « les pouvoirs publics évoquent un mises à ce quota. quences de la crise économique. Depuis système de bonus-malus affectant la pénalité Aussi, si l’année 2010 n’a pas connu d’évo- 2009, les entrées en alternance sont en repli, imposée aux entreprises qui ne respectent pas ce lutions significatives de la législation rela- les contrats de profes- quota de 3 % ». Le minis- tive à la taxe d’apprentissage, « celles-ci sionnalisation tout par- tre de l’Emploi a en effet interviendront vraisemblablement en 2012 », “Recruter un apprenti concourt à ticulièrement. Et ce en rappelé, courant janvier, avance Marie-Pierre Kiffer, juriste à la la dynamique RH de l’entreprise, dépit des dispositifs l’hypothèse d’une modu- CCIP-DFC. À quelques semaines de au développement de d’aides à l’embauche lation des pénalités selon l’échéance fixée au 28 février pour le calcul sa gestion des compétences, prévus par le Plan d’ur- que l’entreprise s’appro- et le versement de la taxe d’apprentissage, et garantit un collaborateur opéra- gence pour l’emploi des che plus ou moins de Marie-Pierre Kiffer rappelle par ailleurs les tionnel” jeunes, lancé en avril l’obligation légale. À règles nouvelles pour déterminer l’effectif er 2009 et supprimé le 1 l’heure actuelle, les annuel moyen de l’entreprise, contenues janvier 2011. « Les aides, qui concernent les entreprises qui n’atteignent pas le quota dans l’instruction fiscale du 22 mars 2010. contrats d’apprentissage et de professionnalisa- doivent s’acquitter de la contribution sup- L’effectif est observé au dernier jour de cha- tion perdurent pour tous les contrats conclus plémentaire à l’apprentissage (CSA) fixée à que mois, et son cumul annuel moyen cor- jusqu’au 31 décembre 2010 », précise à cet 0,1 % de la masse salariale brute. respond à l’addition des effectifs mensuels égard Raphaël Faucquembergue, responsa- Concrètement, cela correspond à une majo- divisée par douze. ble du Département marketing opération- ration de 20 % de leur taxe d’apprentissage. « Ce calcul s’impose dès 250 salariés, afin de nel de la CCIP-DFC. déterminer précisément le nombre de contrats Effectif annuel moyen favorisant l’insertion professionnelle, donc le Bonus-malus quota alternance. Sont comptabilisés les Enfin, Xavier Bertrand s’est prononcé en contrats de professionnalisation, d’apprentis- Parmi les perspectives envisagées pour faveur d’une prime ou exonération de char- sage, de Volontariat international en entre- relancer l’alternance figure la hausse du ges compensée pour les organisations qui prise (VIE) ou sous Convention industrielle de seuil de 3 % des contrats favorisant l’inser- dépassent le quota de 3 %, à l’instar de formation par la recherche (Cifre) », poursuit tion professionnelle dans les effectifs des Nadine Morano qui dit privilégier des dis- Hélène Clédat. Avec un quota en deça de entreprises de 250 salariés et plus. « Les taux positifs d’incitation plutôt que de 3 %, l’entreprise sera redevable de la CSA. de 4 ou 5 % ont été évoqués dans les échanges contrainte. Des incitations qui pourraient, I © AEFC/Pascal Sacleux Marie-Pierre Kiffer Hélène Clédat Marie-Pierre Tapiero CCIP - Délégation formation & compétences - février 2011
  3. 3. Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011 Stratégie Assujettissement, calcul et répartition : ce que vous devez savoir st redevable de la taxe d’apprentissage CSA. La CCIP intervient ainsi comme contribuer au financement de tous les établis- E toute entité juridique domiciliée en France, employant au moins un salarié, qui OCTA par délégation de la Chambre régio- nale de commerce et d’industrie Paris Ile-de- sements de formation première à vocation technologique et professionnelle, autrement exerce une activité commerciale, industrielle France. dit CFA, sections d’apprentissage, lycées pro- ou artisanale relevant de l’impôt sur les socié- fessionnels, établissements d’enseignement tés ou soumise aux bénéfices industriels et Deux composantes supérieur… Les versements relevant du commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le La taxe d’apprentissage se décompose en deux barème sont nécessairement ventilés dans trois revenu. « Ces trois conditions sont cumulatives », éléments distincts : le quota d’apprentissage, catégories recouvrant cinq niveaux de forma- rappelle Marie-Pierre Kiffer. Obligation fis- soit 52 % du montant de la taxe, finance exclu- tion. « C’est sur ce barème que l’entreprise peut cale instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage sivement l’apprentissage à raison de 22 % déduire les frais de stage si elle le souhaite », pré- concourt au financement des formations pre- reversés au Fonds national de développement cise Marie-Pierre Tapiero, chargée de mission mières à vocation technologique et profes- et de modernisation de l’apprentissage à la CCIP-DFC. Enfin, conclut Marie-Pierre sionnelle - formations initiales s’entend - dont (FNDMA) et 30 % librement affectés par Kiffer en rappelant l’échéance du 28 février l’apprentissage. En sont exonérés l’État, les l’entreprise, selon qu’elle a ou non accueilli des 2011, « la consultation du comité d’entreprise sur collectivités territoriales, les professions libéra- apprentis. Avec 48 %, le hors quota, également l’affectation de la taxe d’apprentissage s’impose les, en sont notamment affranchies les entre- appelé barème, permet aux entreprises de aux entreprises de 50 salariés et plus ». I prises exclusivement dédiées à la formation première et, celles qui ont employé au moins un apprenti dans l’année et dont la masse GrDF inscrit la taxe d’apprentissage dans sa politique RSE salariale est inférieure à 6 fois le SMIC « La répartition de notre taxe d’apprentissage est annuel, soit 96 741 euros en 2010. aujourd’hui mature », confie Isabelle Barré, respon- sable formation et apprentissage de GrDF (en photo). La taxe d’apprentissage est un exercice rela- Trois contributions tivement récent pour le distributeur de gaz naturel, Dès lors qu’elles sont soumises à la taxe d’ap- filiale à 100 % du GDF Suez, cet assujettissement prentissage, les entreprises acquittent égale- relevant auparavant de Gaz de France. ment la Contribution au développement de « De fait, nous avons engagé en 2008 une réflexion l’apprentissage (CDA) instituée en 2005. Le sur une stratégie de répartition », rapporte ainsi la produit de la CDA alimente les Fonds régio- responsable formation et apprentissage. GrDF réa- naux de l’apprentissage et de la formation lise alors un « benchmark des Organismes collec- teurs de taxe d’apprentissage (OCTA) » et arbitre en professionnelle (FRAFP). Sur une assiette de © CCIP faveur de la CCIP, « qui répondait à nos critères et calcul constituée par la masse salariale brute, s’est révélée à l’écoute de nos problématiques ». le taux de base de la taxe d’apprentissage est L’intention de GrDF est d’associer la démarche à sa fixé à 0,5 % et celui de la CDA à 0,18 %. Par politique de responsabilité sociale. « Notre projet est d’accompagner les jeunes dans la for- ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus mation, l’emploi et le monde du travail, de diversifier nos recrutements, et aussi d’asseoir qui ne respectent pas leur obligation légale la notoriété de GrDF à travers la taxe d’apprentissage », poursuit Isabelle Barré. « C’est une décision d’entreprise, portée par le comité exécutif ». d’employer au moins 3 % de personnes en Les collaborateurs de GrDF et les services de la CCIP ont élaboré une gestion de processus contrat favorisant l’insertion professionnelle « lisse », selon les termes d’Isabelle Barré, au moyen d’un accompagnement complet et parmi leurs effectifs sont redevables de la optimisé. « Nous avons notamment bénéficié d’une formation. » Contribution supplémentaire à l’apprentis- GrDF qui comptait 1 % d’alternants en 2008 « en accueille aujourd’hui plus de 4 % ». sage (CSA), au taux de 0,1 % qui n’est pas Surtout, l’organisation « s’est ouverte à tous les diplômes, du niveau I au niveau V ». Tous affectable. Ce sont les Organismes collecteurs les alternants ne sont pas recrutés, GrDF embauche une quarantaine d’apprentis par an, « de la taxe d’apprentissage (OCTA) qui mais nous leur assurons à tous une formation de qualité ». Pour leur part, les versements sont concentrés « sur un certain nombre de centres de formation d’apprentis (CFA), avec un recueillent obligatoirement les versements des bonus pour ceux dont nous accueillons 5 apprentis et plus », ainsi que sur quelques établis- entreprises, taxe d’apprentissage, CDA et sements d’enseignement supérieur. CCIP - Délégation formation & compétences - février 2011
  4. 4. Les Rendez-vous formation & compétences N°16 - La taxe d’apprentissage 2011 Le mot de l’expert © AEFC/Pascal Sacleux Entretien avec Raphaël Faucquembergue, responsable Le programme du Département marketingLe 22 mars 2011 opérationnel de la CCIP-DFCTout savoir sur l’alternance L’année 2011 verra-t-elle des évolutions enLe 21 juin 2011 matière de gestion de la taxe d’apprentissage ?Comment manager la génération Y ? Il est en effet question de relever le quota de jeu-Le 4 octobre 2011 nes en formation en alternance dans les entrepri-Marketing RH : enjeux et outils ses. Le seuil actuel de 3 % passerait, j’insiste sur ce conditionnel, à 4 voire 5 % de l’effectif annuel moyen. Par ailleurs, les CCI plaideraient pour Au siège de la CCIP 27, avenue de Friedland 75008 Paris l’instauration d’un système de « bonus-malus » Participation gratuite. pour les entreprises. En effet, la pénalité est uni- entreprises de 250 salariés et plus qui n’attei- Inscriptions sur www.dfc.ccip.fr forme que l’entreprise ne prenne aucun jeune ou gnent pas le seuil de 3 % que nous venons d’évo- qu’elle frôle le quota des 3%. La règlementation quer. Le produit de la CSA est intégralement semble être contre productive sur ce point et reversé au Fonds national de développement et pourrait conduire l’entreprise à se désinvestir de de modernisation de l’apprentissage. À cliquer l’alternance. C’est la raison pour laquelle un sys- tème de « bonus-malus » progressif pourrait Si l’actualité de l’alternance est riche, lesSur www.aef.info encourager les entreprises à faire mieux en ter- modalités de calcul et de versement de la taxe mes de développement de l’alternance dans l’ob- d’apprentissage demeurent identiques.VVV Relance de l’alternance : le gouverne- jectif de favoriser l’emploi des jeunes. Quelles sont les attentes des participants à cesment « attend impatiemment les proposi- En tout état de cause, les entreprises doivent s’at- Rendez-vous 2011 ?tions des partenaires sociaux » (François tendre à d’importantes évolutions en 2012, qui Incontestablement, la plupart maîtrisent trèsFillon) influeront sur la taxe d’apprentissage dans son bien le contexte de la taxe d’apprentissage, etVVV Relance de l’alternance : « il ne faut ensemble et par conséquent, changeront dans la viennent confirmer l’état de leurs connaissances. pratique les règles de gestion et d’optimisation de À l’issue de la matinée, nous proposions en outrepas supprimer brutalement les aides cette dernière. cette année des entretiens individuels, du « speedconjoncturelles » (J.-F. Bernardin, prési- taxing » en quelque sorte, qui ont permis auxdent de l’ACFCI) En 2010, la décision de l’Etat de récupérer la participants d’approfondir l’un ou l’autre aspect,VVV « La réforme de l’apprentissage est un gestion du produit de la CSA a-t-elle eu un ce qui n’est pas forcément aisé dans le cadre impact pour les entreprises ? d’une rencontre collective, ou d’aller directementsujet trop complexe pour pouvoir aboutir Nos ressortissants sont pleinement convaincus au coeur de leurs préoccupations avec un conseil-en trois mois » (Bertrand Martinot, DGEFP) de l’utilité du financement de l’apprentissage. ler.VVV Le gouvernement envisage de relever Aussi, cette décision a trop souvent été perçueà 4 % le quota de jeunes en alternance comme une pénalité, car les entreprises concer- Comment la CCIP accompagne-t-elle lesdans les entreprises nées par cette contribution supplémentaire entreprises dans la gestion de leur taxe d’ap- subissent le montant de son surcoût et perdent la prentissage ?Sur le net liberté d’affectation du solde affectable aux éco- L’expertise de la CCIP est fondée sur la connais- les. sance du contexte réglementaire, la maîtrise desVVV Guide pratique de la taxe d’apprentis- De fait, certaines déplorent de ne pouvoir flécher procédures de traitement et la vision globale dessage 2011 les reversements en direction des établissements exigences de nos clients à satisfaire jusqu’auxVVV L’outil interactif pour vous informer, d’enseignement de leur choix. Rappelons que solutions à déployer en fonction de leurs besoins. cette contribution prévue par la loi du 25 Faire confiance à la CCIP c’est dynamiser sa taxecalculer et payer en ligne la taxe d’ap- novembre 2009 relative à l’orientation et à la for- d’apprentissage avec la garantie d’un retour sur Iprentissage mation tout au long de la vie est due par les investissement durable.Les Rendez-vous formation & compétences sont édités par la Chambre de commerce et dindustrie de Paris - Délégation formation & compétences • Directeur de lapublication : Patrice Jolivet • Rédactrice en chef : Véronique Delys • Comité éditorial : Carine Etchegorry, Virginie Naud, Aurélie Niox-Chateau • Maquette et réalisation : Verbatim - 137, ruede l’UIniversté, 75007 Paris - www.aef.info - CCIP - Délégation formation & compétences - 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 - www.dfc.ccip.fr

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