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Contrat de location_meublee
 

Contrat de location_meublee

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    Contrat de location_meublee Contrat de location_meublee Document Transcript

    • CONTRAT DE LOCATION MEUBLEEEntre les soussignés,M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleurEtM., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneurIl a été convenu et arrêté ce qui suit:Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte auxconditions suivantes:Adresse du logement donné en locationN° Rue Commune Etage BâtimentPorteType du logement donné en locationAppartement Maison AutreDépendances dont le locataire a la jouissance exclusiveGarage Cave Jardin privatif TerrasseDésignation des locaux et équipements privatifs (Nombre de pièces, confort, etc. ...)_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Enumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo)____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Etat des lieux contradictoireUn état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de larestitution de celles-ci. Létat des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.Inventaire contradictoireLa présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire desmeubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.Linventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détériorationou perte pouvant survenir à ce mobilier.
    • DuréeLa présente location est consentie et acceptée pour une durée de (en toutes lettres):DOUZE mois qui commencent à courir le _____________________________________(en toutes lettres): renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de DOUZE (entoutes lettres): mois, aux même conditions initiales, faute de congé préalable.En cas de résiliation du preneur ou à lexpiration du bail, la notification de résiliation ou de fin debail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans quilsoit besoin de ne recourir à aucune formalitéForme du congé, durée du préavisLe congé de location devra être signifié de part et dautre par lettre recommandée avec accuséde réception ou par acte dhuissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenirLe preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de lacte). Le bailleur devra justifier leCongé par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif légitime et sérieux.Le preneur devra respecter un préavis de 1 mois à l’égard du bailleur.Montant et paiement du loyerLa présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et davance de(en toutes lettres) __________________________ euros. Il sera payable le _____________(en toutes lettres) de chaque mois, et pour la première fois le: _________.ChargesLes charges sont comprises dans le loyer.IndexationLe loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat.Pour calculer lindexation, les parties prendront lindice de référence des loyers (IRL) publiéchaque trimestre par l’INSEE. LIRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, delévolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.Dépôt de garantie- A titre de garantie de lentière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôtde garantie correspondant à _____________ mois de loyer principal, soit la somme de_____________________ (en toutes lettres) euros.- Ce dépôt qui ne pourra excéder deux mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas lelocataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, dessommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pourresponsable aux lieu et place du locataire. Le départ sentend après complet déménagement etétablissement de létat des lieux et de linventaire contradictoire de sortie, résiliation desabonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparationslocatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés.
    • A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantierestant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit dulocataire. • Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location. •Obligations du preneurLe preneur est tenu aux obligations suivantes:- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;- duser paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat delocation (exclusivement habitation);- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans leslocaux dont il a la jouissance exclusive, à moins quil ne prouve quelles ont eu lieu par un casde force majeure, par faute du bailleur ou par le fait dun tiers quil na pas introduit dans lelogement;- de prendre à sa charge lentretien courant du logement ainsi que lensemble des réparationslocatives définies par décret au Conseil dEtat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté,malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;- de ne pas transformer sans laccord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leséquipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en étatdes locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamerune indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté dexiger, aux frais dulocataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril lebon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local;- de sassurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et den justifierlors de la remise des clés et ensuite chaque année;- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent êtredifférées jusquà la fin du contrat de location sans préjudice de lapplication des dispositions delarticle 1724 du Code civil.- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locauxloués, deux heures par jour, les jours ouvrables;- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.Obligations du bailleurLe bailleur est tenu aux principales obligations suivantes:- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et leséquipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
    • - dassurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices oudéfauts qui en empêchent lusage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusiondu contrat de location, sans préjudice de lapplication du second alinéa de larticle 1721 duCode civil;- dentretenir les locaux en état de servir à lusage prévu dans le contrat et dy faire toutes lesréparations nécessaires autres que locatives; • de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.Clause résolutoire- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois aprèscommandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de pleindroit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, ly contraindrepar simple ordonnance de référé.- Il est expressément convenu quen cas de paiement par chèque le loyer et les charges neseront considérés comme réglés quaprès encaissement du chèque, la clause résolutoirepouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.- Toute offre de paiement ou dexécution après lexpiration du délai ci-dessus mentionné seraréputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.- A défaut de production par le locataire dattestation couvrant ses risques locatifs et un moisaprès commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.Election de domicilePour lexécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sademeure et le preneur dans les lieux loués.Fait à ________, le ________, en ____ originaux dont un remis au(x) preneur(s).Le(s) preneur(s) Le(s) bailleur(s)Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite: "Lu et approuvé, bon pour accord").