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Rapport commissaire enqueteur

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RAPPORT D'ENQUÊTE …

RAPPORT D'ENQUÊTE
et
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

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  • 1. Préfecture du Bas-Rhin Commune de WESTHOFFEN ENQUÊTE PUBLIQUE sur la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de WESTHOFFEN RAPPORT D'ENQUÊTE et CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR WESTHOFFEN PLU 1/55
  • 2. SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : Rapport d'enquête P. 03 à 21 DEUXIEME PARTIE : Conclusions motivées et avis du Commissaire-Enquêteur P. 22 à 25 TROISIEME PARTIE : Annexes P. 26 à 55 NOTE : Une version numérique de ce dossier ( sur CD ) est annexée en dernière page. WESTHOFFEN PLU 2/55
  • 3. PREMIERE PARTIE RAPPORT D'ENQUÊTE WESTHOFFEN PLU 3/55
  • 4. 1. Généralités : 11. Préambule : La commune de WESTHOFFEN avait élaboré un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui avait été adopté par le conseil municipal le 30 octobre 2006. Cependant, suite à une procédure engagée auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, ce PLU a été annulé le 20 avril 2010. C'est donc le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui est alors redevenu le document de référence pour la commune. 12. Objet de l'enquête : La commune de WESTHOFFEN prévoit maintenant la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU). 13. Cadre juridique : L'enquête est régie notamment par - le Code de l'environnement articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 - le Code de l'urbanisme articles L. 123-1 à L. 123-20 et R. 123-1 à R. 12325 Par ailleurs la commune de WESTHOFFEN fait partie : - du canton de Wasselone arrondissement de Molsheim - de la communautés de communes des coteaux de la Mossig - du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Saverne - du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin 14. Nature et caractéristiques du projet : Il s'agit pour la commune de mettre en place un Plan Local d'Urbanisme qui permette le développement harmonieux de la localité tout en respectant l'environnement. Les objectifs poursuivis dans le projet présenté à l'enquête publique sont inscrits dans le rapport de présentation : - renforcer la dynamique démographique pour répondre à la capacité des équipements communaux, l'accompagner et répondre aux besoins en habitat. - organiser un réseau de cheminements pour sécuriser les déplacements des piétons. - prescrire des normes de stationnement adaptées pour limiter l'occupation des espaces publics par les véhicules. - permettre le développement des équipements sportifs et l'extension du cimetière. - assurer la prévention et la gestion des risques, notamment d'inondation. - préserver l'environnement, mettre en valeur le patrimoine et les paysages. 15. Composition du dossier : Le projet de PLU mis à la disposition du public à la mairie de WESTHOFFEN, siège de l'enquête, était composé des documents suivants : - Registre d'enquête WESTHOFFEN PLU 4/55
  • 5. - Rapport de présentation comprenant les rubriques prévues dans l'article R123-2-1 du Code de l'urbanisme et l'article R 123-8 du Code de l'environnement, notamment : + coordonnées du responsable du PLU (p.10/276) + mention des textes qui régissent l'enquête publique (p.16/276) + insertion de l'enquête publique dans la procédure PLU (p. 16/276) + décision pouvant être prise au terme de l'enquête et autorité compétente (p. 16/276) + évaluation environnementale et résumé non technique - Règlement - Plan de zonage au 1/7500 ème - Plan de zonage au 1/2000 ème - Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) - Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) - Liste des servitudes d'utilité publique - Plan des servitudes d'utilité publique (planche 1) - Plan des servitudes d'utilité publiques (planche 2) - Bois et forêts soumis au régime forestier - Annexe sanitaire eau potable - Annexe sanitaire assainissement - Annexe sanitaire ordures ménagères - Plan des zones d'application de plans d'aménagement d'ensemble et des zones de participation pour voiries et réseaux - Bilan de la concertation - Avis de Personnes Publiques Associées : + avis de la Chambre d'Agriculture + avis de l'Institut National de l'Origine et de la qualité + avis de la mairie de Cosswiller + avis de la Chambre des Métiers d'Alsace + avis de la Direction Départementale des Territoires (aménagement durable des territoires) + avis du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale + avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg - Avis de l'autorité environnementale. 2. Organisation et déroulement de l'enquête : 21. Désignation du commissaire-enquêteur : Le commissaire-enquêteur a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal administratif de Strasbourg le 05 août 2013 (décision n° E13000261/67). 22. Préparation de l'enquête : 05/09 : réunion à la mairie de WESTHOFFEN (Monsieur le Maire, Madame Joly), évaluation du dossier, visite des lieux, préparation de l'enquête, mise au point de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique. 03/10 : réunion à la mairie de WESTHOFFEN, poursuite de la préparation de l'enquête, complément de la visite des lieux, vérification de l'affichage. WESTHOFFEN PLU 5/55
  • 6. 23. Concertation préalable : Une concertation préalable a été menée qui comprenait notamment une réunion publique présidée par Monsieur le Maire le 11 février 2013, ainsi que la mise à disposition du public d'un registre à la mairie, dans lequel les personnes intéressées pouvaient poser leurs problèmes ou présenter leurs suggestions. Le compte rendu de cette concertation figure dans le dossier d'enquête (cf § 15) 24. Information effective du public : 241. Publicité réglementaire dans la presse (cf. annexes 1 à 4, pp. 27 à 30) : L'avis d'enquête a été inséré dans le quotidien local les Dernières Nouvelles d'Alsace des 24 septembre et 17 octobre ainsi que dans l'hebdomadaire L'Ami hebdo des 29 septembre et 20 octobre, soit, pour la première insertion plus de 15 jours avant le début de l'enquête et pour la deuxième au cours des premiers huit jours de cette même enquête.. Dernières Nouvelles d'Alsace : 24 septembre 17 octobre L'Ami hebdo : 29 septembre 20 octobre 242. Affichage : L'avis d'enquête a été affiché à la mairie au format prescrit par la réglementation sur un tableau visible depuis la voie publique. De plus l'enquête a été annoncée pendant toute sa durée sur le panneau lumineux situé en face de la mairie. WESTHOFFEN PLU 6/55
  • 7. Mairie et Panneau lumineux 243. Publicité complémentaire : L'enquête publique a été annoncée largement à l'avance dans un article paru dans les DNA du 13 février 2013 (reproduit dans le Bilan de la concertation)à l'occasion de la réunion publique organisée par la mairie. Elle a également été évoquée dans le bulletin municipal d'août 2013, enfin le dossier d'enquête était consultable sur le site Internet de la commune. WESTHOFFEN PLU 7/55
  • 8. 25. Déroulement de l'enquête Le dossier d'enquête ainsi que le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ont été tenus à la disposition du public à la mairie de WESTHOFFEN du 14 octobre au 15 novembre inclus, soit pendant une durée de trente trois (33) jours consécutifs. Les lettres ou notes reçues par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête ont été annexées au registre dès leur réception. Le commissaire-enquêteur à tenu à la mairie de WESTHOFFEN les permanences suivantes : - lundi 14 octobre de 09h00 à 12h00 - samedi 19 octobre de 09h00 à 12h00 - vendredi 25 octobre de 15h00 à 18h00 - mercredi 06 novembre de 15h00 à 18h00 - vendredi 15 novembre de 15h00 à 18h00 26. Climat et incidents relevés au cours de l'enquête L'enquête s'est déroulée dans une ambiance généralement très bonne. La salle mise à disposition par la mairie était bien adaptée et accessible aux personnes handicapées. Toutefois une certaine animosité transparaissait dans les propos de quelques habitants et parfois même se traduisait dans les observation écrites. 27. Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers Le commissaire-enquêteur a clôturé le registre d'enquête le 15 novembre à 18H00, date et heure de la fin de l'enquête. Il a aussitôt récupéré personnellement l'ensemble du dossier d'enquête. 28. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse Le commissaire-enquêteur a remis le Procès Verbal de Synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête (cf. annexe 10 p.39) à Monsieur le Maire de WESTHOFFEN le 22 novembre à 14H30 lors d'un entretien, auquel participait également Monsieur le Premier adjoint, chargé de l'urbanisme. La réponse de la mairie a été reçue le 29 novembre par courrier électronique comme convenu. 29. Relation comptable des observations Au cours de l'enquête le Commissaire-Enquêteur a reçu environ trente personnes. Il a recueilli dix-neuf (19) observations écrites dont quatorze (14) inscrites sur le registre d'enquête et cinq (5) formulées sous forme de courrier ou de note. Certaines personnes se sont exprimées parallèlement dans le registre, parfois à plusieurs reprises, par note écrite et/ou oralement lors des permanences. Certaines observations sont signées par plusieurs personnes (l'une d'entre elles porte douze signatures). 3. Analyse des observations : Presque toutes les observations portent sur des cas particuliers. Elles concernent généralement le caractère constructible ou non de parcelles appartenant aux pétitionnaires ou à leur famille, ou encore des emplacements réservés par la commune. Elles concernent plus particulièrement les zone 1AUf et la zone UJ le long des rues des Rabbins Guggenheim et Léon Blum. Les observations correspondantes à ces zones sont regroupées, les autres sont traitées par ordre chronologique de leur réception. WESTHOFFEN PLU 8/55
  • 9. Enfin, les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, sont traités dans la deuxième partie de ce chapitre. 31. Observations des particuliers : 311. Zone 1AUf : 3111. Monsieur MEYER Patrick (cf. registre p. 2 et annexe 5 p.31) demande la suppression de l'emplacement réservé numéro 3 prévu sur la limite de sa propriété, comme d'ailleurs son voisin, également intéressé par le même emplacement réservé (cf. Monsieur et Madame DETTLING § 3112). Il est opposé à toute implantation de canalisation (car il y en a déjà une sur sa propriété) ou de chemin piétonnier sur sa parcelle. Celui-ci en effet, dont affirme-t-il rien ne justifie la création, passerait à quelques mètres de sa cuisine et nuirait à sa tranquillité. Le cheminement actuel, consistant à faire passer les écoliers par les trottoirs existants rue Birris, place Nessman et route de Molsheim, n'est ni plus long ni plus dangereux sous réserve d'organiser le stationnement des voitures... Par ailleurs il précise que les murs côté Sud et côté Est de la maison située au numéro 33 de la rue Birris sont situés sur sa propriété, remarquant au passage que ceci ne se voit pas clairement sur le plan présenté dans le dossier PLU. Il exige que, au cas où la dite maison serait démolie, ces deux murs soient conservés ou reconstruits à l'identique (voir note remise par lui lors de la permanence du 25 octobre ; cf. annexe 5 p. 31). Il s'étonne aussi du fait que l'aménagement du secteur 1AUf, qui englobe notamment sa propriété, soit prévu en une seule opération immobilière alors que, dit-il, dans le secteur voisin 1AUg, qui est d'une surface au moins double, il suffira de réaliser des opérations d'au moins 70 ares chacune. Enfin, Monsieur MEYER confirme que s'il n'obtenait pas satisfaction il défendrait ses intérêts par voie judiciaire. Carte zone 1AUf croquis du mur Réponse de la commune : L'implantation d'une canalisation permettrait d'assurer un meilleur écoulement à partir du déversoir d'orage de la rue Birris. La commune privilégie la solution de la canalisation par rapport à la réhabilitation du fossé existant. Il serait également possible de doubler la canalisation par une autre pour les eaux usées des constructions voisines qui se déversent actuellement directement dans le fossé à ciel ouvert. Le projet répond donc à un objectif de salubrité publique. En outre la commune souhaiterait s'assurer la maîtrise foncière de l'emprise nécessaire à WESTHOFFEN PLU 9/55
  • 10. l'implantation de la canalisation afin de permettre un entretien adéquat. Cela permettrait également la création d'un cheminement piéton qui assurerait une liaison sécurisée pour les élèves entre l'école et la zone sportive, ce qui répond aux objectifs du SCoT de sécuriser les cheminements piétons dans les zones urbaines. Par ailleurs, l'obligation de réaliser une opération unique pour l'ensemble de la zone 1AUf découle des orientations d'aménagement qui prévoient la desserte de la zone par une voie unique, qui doit donc être réalisée d'un seul tenant ce qui implique l'aménagement de l'ensemble de la zone. Quant à la superficie minimale de 70 ares définie pour la zone 1AUg, elle doit permettre d'assurer le phasage de l'aménagement, comme le souhaite la Chambre d'agriculture. Avis du commissaire-enquêteur : L'aménagement de la zone 1AUf tel de prévu par la commune répond parfaitement aux objectifs du SCoT qui préconise de favoriser l'urbanisation à partir des dents creuses, et de sécuriser les cheminements piétons à l'intérieur du tissu bâti. Ainsi les déplacements par le cheminement prévu dans le projet de PLU seraient de toute façon plus sûrs et plus agréables que le passage sur des trottoirs même élargis ou aménagés. Par ailleurs, le problème d'écoulement des eaux pluviales, notamment en cas d'orage, pourrait trouver ainsi une solution, qui de surcroît permettrait de régler la question des eaux usées provenant du voisinage. Enfin, les Orientation d'Aménagement et de Programmation qui prévoient une urbanisation maîtrisée semblent tout à fait de nature à favoriser un développement harmonieux de la localité. En outre, le classement en 1AU de cette zone entraînerait une valorisation significative des terrains qui deviendraient de ce fait constructibles. On notera enfin que, selon le projet de PLU présenté ici, l'éventuel aménagement de cette zone, dans l'intérêt général des habitants de la localité, ne pourrait de toutes façons se faire qu'avec l'accord des propriétaires concernés, et non par une décision unilatérale de la commune. La suppression de l'emplacement réservé numéro 3 ne semble donc pas la solution à privilégier. En revanche, il serait peut-être possible d'étudier une solution qui rendrait le cheminement piéton plus discret pour Monsieur MEYER. Il serait peut-être également possible de permettre l'aménagement de la zone en deux fois, au cas où un seul des deux propriétaires, dont les terrains longent l'éventuelle future voie de circulation, serait disposé à céder son terrain. On pourrait alors commencer par l'urbanisation d'une première moitié de la zone (ce qui supposerait bien sûr un léger déplacement du cheminement dans un sens ou dans l'autre), plutôt que d'attendre la résolution du problème dans son ensemble. 3112. Monsieur et Madame DETTLING Robert (cf. registre p. 3) s'opposent fermement à la création d'un passage sur leur propriété, englobée dans la zone 1AUf du projet de PLU comme la parcelle de Monsieur MEYER Patrick (cf paragraphe 3111) et dont il ne veulent rien céder. Par ailleurs, ils estiment que l'écoulement des eaux pluviales venant de la rue Albert Minck devrait être branché sur le réseau communal plutôt que de se déverser dans le fossé qui traverse leur propriété. En tout cas, ils se déclarent prêts, comme pour le PLU précédent, à défendre leurs intérêts devant le tribunal administratif. Réponse de la commune : Voir ci-dessus réponse à Monsieur MEYER. Avis du commissaire-enquêteur : Voir ci-dessus réponse à Monsieur MEYER (cf. § 3111). Par ailleurs la solution aux écoulements des eaux pluviales fait précisément partie du projet WESTHOFFEN PLU 10/55
  • 11. d'aménagement de la zone 1AUf. Enfin on notera que les mises en cause de personnes que l'on trouve dans les pages 3, 4 et 5 du registre d'enquête (et sur le fond desquelles le commissaire-enquêteur n'a pas à se prononcer) ne sont pas de nature à favoriser la sérénité qui s'impose dans une enquête publique, ni un dialogue constructif avec la commune. 3113. Monsieur et Madame ROTH Guy (cf. registre p. 5 et 9, et annexe 7 p.34) estiment qu'ils sont lésés dans ce projet. En effet, leur parcelle numéro 98 donnant sur la rue de Molsheim n'est pas constructible jusqu'à la limite avec les parcelles 91 et 38.. Il ne leur est donc pas possible d'accéder par ce côté à la parcelle 38. Or ils ont prévu de diviser cette parcelle en quatre terrains à vendre. La partie donnant sur la place du Docteur Nessmann, mise en vente depuis mars 2013 n'est accessible que par un porche de 3 mètres de large, ce qui ne permet pas de prévoir un accès suffisant pour desservir les deux lots constituant la partie arrière de ce terrain. Ils souhaiteraient donc que leur parcelle numéro 98 redevienne constructible. Ils rappellent en outre que lorsqu'ils ont hérité de cette parcelle, celle-ci était entièrement constructible, ce qui a conduit les services fiscaux à leur imposer un redressement de 20718 Frs., Monsieur et Madame ROTH subiraient donc un préjudice important si aujourd'hui ce terrain n'était plus constructible. Si toutefois leur demande ne pouvait être acceptée en l'état, ils souhaiteraient au moins une légère modification de la zone 1AUf ce qui leur permettrait de réaliser un passage de 4 mètres de large sur la partie Ouest de leur parcelle, assurant ainsi l'accès à la parcelle numéro 38 comme indiqué sur le croquis ci-dessous joint au registre d'enquête. Réponse de la commune : Le classement en zone 1AUf ne s'oppose pas au passage d'un chemin privé à sa limite Ouest. Une desserte à partir de la voie centrale qui desservira cette zone au moment de son aménagement pourra également être envisagée. Avis du commissaire-enquêteur : Il n'y a aucun commentaire à rajouter à la réponse de la commune. WESTHOFFEN PLU 11/55
  • 12. 312. Rues des RABBINS GUGGENHEIM et LEON BLUM : 3121. Monsieur et Madame FISCHBACH E. (cf. registre p. 6) déclarent que l'ensemble des riverains de la rue des Rabbins Guggenheim côté pair, ainsi que de la rue Léon Blum seront spoliés d'une profondeur de 10 mètres si le projet de PLU n'était pas modifié. En effet, une partie de leurs terrains, voire pour certains de leurs maisons, doivent être classés en zone UJ, ce qui diminuerait considérablement la valeur de leurs parcelles, acquises précédemment au prix de terrains constructibles. Le préjudice se monterait pour certains à 80 000 euros pour 4 ares qui passeraient de la zone UB à la zone UJ, sans parler de l'impossibilité pour certains d'ajouter une extension à leur habitation. En conséquence ils s'opposent formellement au classement d'une partie des parcelles en question en zone UJ, projet sur lequel ils n'auraient d'ailleurs pas été informés auparavant. Ils se déclarant néanmoins disposés à en débattre à la mairie. Note : ces arguments ont été repris dans un courrier daté du 12 novembre 2013 dont une copie a été remise lors de la permanence du 15 novembre. Ce courrier porte douze noms et onze signatures (cf § 3123). 3122. Monsieur et Madame LOUX Eric (cf. registre p. 7) s'estiment doublement sanctionnés par le projet de PLU. Riverains de la rue des Rabbins Guggenheim, la création de la zone UJ aura pour conséquence la dépréciation de leur propriété pour laquelle ils ont participé il y a quinze ans au financement de l'éclairage public ainsi que des trottoirs ; or ces derniers ne sont toujours pas réalisés. Monsieur et Madame LOUX font partie des signataires de la lettre évoquée dans la note du paragraphe précédent par laquelle ils déclarent s'opposer à l'établissement de la zone UJ concernée. 3123. Les riverains (côté pair) de la rue des Rabbins de Guggenheim et Léon Blum (cf. registre p. 10 et 11, et annexe 9 p. 37) s'opposent formellement au zonage prévu dans leurs rues. (cf § 3121 et 3122). En effet, la profondeur de la zone UB, qui était de 40 mètres dans le Plan d'Occupation des Sols, serait réduite à 30 mètres. Ils ont également relevé qu'au contraire la profondeur de la zone UB passerait à 100 mètres pour la rue Altenstein et à 70 mètres pour la rue Buhlweg. Ils s'interrogent sur la différence de traitement réservé aux différents rues. Réponse de la commune : Voir réponse à la Chambre d'agriculture (paragraphe 324 ci-dessous). Avis du commissaire-enquêteur : La nouvelle répartition entre les zones UB (45 m) et UJ (15 m) proposée par la commune tient compte des demandes des riverains. S'agissant de la différence de profondeur de la zone UB les concernant par rapport à la zone UB dans d'autres secteurs du village, il faut tenir compte des nombreuses contraintes dans la mise au point d'un PLU, qu'elles soient générées par les demandes des administrations, des particuliers ou par des contingences pratiques. Il n'est pas toujours possible de fixer à l'identique l'ensemble des limites des différentes zones dans un même projet. On notera enfin que les intéressés se sont déclarés prêts à débattre de ce problème avec la municipalité. 313. Autres observations : 3131. Monsieur et Madame LOEW Daniel (cf. registre p. 3) souhaiteraient pouvoir construire une WESTHOFFEN PLU 12/55
  • 13. maison pour habiter sur leur exploitation agricole. En effet, la maison existant déjà au numéro 3 route de Wangen est occupée par la mère de Monsieur LOEW, ancienne propriétaire de l'exploitation, qui a conservé le droit d'habitation. En outre, Monsieur et Madame LOEW habitent actuellement à Strasbourg, ce qui induit des déplacements quotidiens très pénibles et préjudiciables à la bonne gestion de leur exploitation. C'est pourquoi ils souhaiteraient construire leur résidence du côté Ouest du hangar situé sur leur propriété. Par ailleurs cela leur permettrait d'inscrire leur fils à l'école de WESTHOFFEN. Réponse de la commune: L'exploitation compte déjà deux maisons d'habitation. La demande porte sur le secteur ACe dans lequel les maisons nécessaires à l'exploitation sont admises et la délivrance du permis de construire est soumise à l'appréciation de la Chambre d'agriculture et du service agricole de la DDT. Monsieur LOEW peut donc, si sa présence permanente est nécessaire à l'exploitation, solliciter un permis de construire qui sera examiné par les services correspondants. Avis du commissaire-enquêteur : Aucun commentaire n'est à rajouter à la réponse de la commune. 3132. Monsieur ANSEN Charles responsable syndical, (cf. registre p. 6) considère qu'en raison de l'augmentation des vols dans les hangars des exploitations agricoles (cf p. 33 note remise le 6 novembre) il serait souhaitable d'autoriser les agriculteurs à construire leur résidence à côté des hangars, même en l'absence d'élevage ou de vente directe. Par ailleurs il note une erreur dans le rapport de présentation qui indique à la page 78/276 que ''traditionnellement les vignobles sur les coteaux sont constitués de terrasses......''. Selon lui, ceci ne s'applique pas à WESTHOFFEN où, mis à part quelques aménagements liés à la mécanisation des tâches tels les remblaiements de talus en bordure des chemins, aucune terrasse n'a été supprimée. . Réponse de la commune : Sur le premier point voir la réponse à la Chambre d'agriculture (§ 324 ci-dessous). S'agissant du deuxième point, l'exploitation en terrasses ne concernait qu'une partie du ban, terrasses en légère pente avec des murs en grès. Cette précision sera versée au rapport de présentation. Avis du commissaire-enquêteur : La charte rédigée récemment (juin 2013) par la Chambre d'agriculture et la DDT a fixé les règles. Il est donc difficile de revenir sur un accord qui vient juste d'être négocié par les partenaires intéressés. Par ailleurs, il est probable que la vague de vols ne soit que passagère. Enfin, la commune se déclare prête à faire évoluer sa position à terme pour de nouvelles exploitations qui satisferaient aux critères prévus par la charte. Il ne semble donc pas judicieux de modifier les règles dès à présent. Quant au deuxième point, la commune fera le nécessaire pour corriger le document considéré. 3133. Monsieur MEYER Claude (cf. registre p. 8) souhaite des précisions sur l'emplacement réservé numéro 8 : quelles seront les contraintes induites par la pose d'une canalisation d'assainissement sur sa parcelle numéro 295 ? Est-ce que la valeur de son terrain ne sera pas affectée par une éventuelle servitude ? Si cela était le cas, par qui serait-il indemnisé ? Par ailleurs, dans l'annexe assainissement du dossier PLU il est précisé au paragraphe 4.5.2 que les WESTHOFFEN PLU 13/55
  • 14. eaux usées de la zone 1AUa seront dirigées vers la rue des Vergers au Sud de la zone. N'y a-t-il pas une incohérence avec l'emplacement réservé numéro 8 qui prévoit la pose d'une canalisation d'assainissement vers l'Est ? Réponse de la commune : L'inscription d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune impose que la commune soit l'acquéreur du terrain pour y réaliser l'objet de l'emplacement réservé, en l'occurrence la pose d'une conduite d'assainissement permettant de recueillir les effluents du secteur 1AUa. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire peut mettre en demeure la commune d'acquérir le terrain correspondant. Avis du commissaire-enquêteur : Il n'y a pas de commentaire à ajouter à la réponse de la commune au premier point. S'agissant de la direction d'écoulement des eaux usées, il est vrai que la canalisation se dirige d'abord vers l'Est, mais à partir de la rue Fruehof elle conduit bien vers le Sud et la rue des Vergers.. 3134. Monsieur et Madame JUNG Claude (cf. registre p.8) sollicitent le classement en zone UB de leurs parcelles numéro 38 et 39 situées dans la section 16. Réponse de la commune : Les terrains n'étant pas desservis par les réseaux, il n'est pas possible de les inscrire en zone urbaine. Avis du commissaire-enquêteur : La réponse de la commune est tout à fait logique. 3135. Monsieur KUNTZ Jacky, (cf. registre p. 9) propriétaire de la parcelle numéro 94 de la section 3, demande, en raison de l'imprécision du trait délimitant la zone UJ sur la planche au 2000 ème du dossier PLU, où se situe précisément la limite de la zone UJ qui semble traverser sa parcelle. Il souhaiterait que son terrain soit classé entièrement en zone UJ ou, au moins, que la limite de cette zone traverse sa parcelle selon un angle droit et non en biais comme cela semble être le cas sur la planche. Réponse de la commune : Le principe retenu pour la délimitation UB et UJ est de 45 mètres par rapport à l'alignement de la voie pour la zone UB et de 15 mètres au-delà de la zone UB pour la zone UJ (voir réponse à la Chambre d'agriculture § 324 ci-dessous). L'application de ce principe à toutes les parcelles conduit à en couper certaines en biais ou en deux. Avis du commissaire-enquêteur : Le demande de Monsieur KUNTZ semble logique du point de vue du propriétaire de parcelle. Toutefois il n'en est pas moins vrai qu'il semble compliqué de tracer des limites de zone qui tiennent compte de toutes les limites de parcelles. Peut-être serait-il possible dans certains cas de faire exception à cette règle ? 3136. Madame STOLL Marie-Louise (cf. registre p. 10) propriétaire de la parcelle numéro 318, demande à ce que les parcelles enclavées à l'Ouest de la zone 1AUa puissent être desservies, par exemple à partir de la rue d'Altenstein comme cela était prévu dans les plans antérieurs. WESTHOFFEN PLU 14/55
  • 15. Réponse de la commune : La parcelle 318 est accessible par la rue des Vergers et nécessitera l'aménagement d'une voie privée sur le terrain. Dans l'hypothèse de l'aménagement de la zone 1AUa Madame STOLL pourra également se rapprocher de l'aménageur pour envisager une éventuelle desserte à travers la zone 1AUa, mais cette desserte n'est pas prévue a priori par la commune. Avis du commissaire-enquêteur : La réponse de la commune n'appelle pas de commentaire supplémentaire. 3137. Madame HUNTZINGER Elisabeth (cf. registre p.10) habite au numéro 10 rue de la rue de la Gloriette. Lorsque le terrain a été acheté en 1985 une attestation de la mairie (11/02/1985) assurait la constructibilité sur une profondeur de 30 mètres. Or l'épaisseur du trait délimitant la zone UJ sur la planche au 2000 ème du dossier d'enquête peut amener à penser que la profondeur constructible pourrait maintenant être inférieure à trente mètres. Madame HUNTZINGER demande donc le respect de cette profondeur de 30 mètres garantie lors de l'achat du terrain. Réponse de la commune : La zone UB au Nord de la rue de la Gloriette présente une profondeur de 30 mètres. Cependant la commune envisage de faire évoluer la répartition entre la zone UB et la zone UJ (voir réponse à la Chambre d'agriculture § 324 ci-dessous). Avis du commissaire-enquêteur : La profondeur du terrain constructible est donc bien de 30 mètres. Il va sans doute même passer à 45 mètres puisque la commune propose d'augmenter la profondeur de la zone UB de 15 mètres tout en réduisant celle de la zone UJ à 15 mètres. S'agissant de l'origine de la question de Madame HUNTZINGER, il apparaît que sur le plan versé au dossier PLU l'épaisseur assez importante des traits (1 mm soit 2 m à l'échelle de la carte) qui délimitent les différentes zones ne permet pas de prendre les mesures avec la précision souhaitable. Il faudrait donc, soit affiner significativement les traits, soit, si cela n'est pas possible, déterminer quel côté du trait (Nord, Sud, ou bien à partir de tel repère comme une voie de circulation par exemple, etc ) est à prendre en considération pour déterminer les limites des zones. 3138. Monsieur SCHWARTZ J-D (cf. annexe 8 p.36) propose pour la vente de l'ancienne école primaire d'agrandir le parking prévu dans le projet vers le préau de la cour de cette ancienne école. WESTHOFFEN PLU 15/55
  • 16. En effet, il pense que les deux lots vendus au rez-de-chaussée seraient plutôt adaptés à une activité commerciale ou libérale qui aurait besoin de places de stationnement plus nombreuses que celles prévues actuellement . Réponse de la commune : Cette question n'a pas de rapport avec le PLU. Avis du commissaire-enquêteur : Cette suggestion pourrait être intéressante. Toutefois la configuration des lieux (différences de niveaux du sol etc) ne devrait pas permettre de la retenir. Mais elle ne pourra être traitée dans le cadre du PLU. 32. Observations des Personnes Publiques Associées Les questions et points divers abordés par ces administrations sont très variés ce qui conduit à les présenter puis à les traiter dans l'ordre chronologique de la rédaction par ces administrations. 321. Mairie de COSWILLER : Elle donne un avis favorable. 322. Chambre de Métiers d'Alsace : Elle n'a pas de remarque à formuler. 323. Institut National de l'Origine et de la qualité : Il n'a pas de remarque à formuler sur le projet de PLU. 324. Chambre d'Agriculture Région Alsace : Elle suggère que le secteur 1AUg fasse, dans la mesure du possible, l'objet d'un phasage car les zones UA UB et UJ devraient suffire pour satisfaire les besoins en surfaces constructibles pour la prochaine décennie. Elle estime par ailleurs que la zone UJ est généralement trop profonde et demande à ce qu'elle soit réduite à une profondeur de 20 mètres au maximum. En outre l'emprise au sol des WESTHOFFEN PLU 16/55
  • 17. piscines devrait être réglementée au même titre que celle des autres occupations du sol. Elle évoque le problème des exploitations qui ne se trouvent pas en zone agricole constructible et dont les propriétaires pourraient avoir des difficultés pour trouver un arrangement (échange de terres) avec d'autres propriétaires comme cela est préconisé par la commune. Elle souhaite que dans les zones 1AU les constructions à usage agricole compatibles avec le caractère résidentiel de la zone soient autorisées tout comme dans les zones UA et UB. Les constructions autorisées en zone agricole doivent être soumises à la nécessité pour l'activité de l'exploitation. Elle souhaite que dans les zones AC les constructions à usage d'habitation puissent être autorisées dans les mêmes conditions que dans les zones ACe. Enfin elle demande aussi de préciser le règlement de la zone AX. Réponse de la commune : Le phasage de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUg n'est pas souhaité par la commune en raison de l'organisation foncière actuelle. Il a cependant été rendu possible par la limitation à 70 ares de la superficie minimale des futures opérations immobilières. Pour la zone UJ, afin de répondre à des observations formulées par des habitants des rues des Rabbins Guggenheim, Léon Blum et de la Gloriette, une répartition de la profondeur constructible pourrait être proposée de la manière suivante : 45 mètres en secteur UB et 15 mètres en secteur UJ en excluant la possibilité de construire une piscine en secteur UJ. Il convient cependant de rappeler que les terrains inscrits en secteur UJ constituent des fonds de parcelles, desservis par des rues aménagées, et souvent construits (on notera à ce propos que certains terrains n'ont pas pu être surbâtis pour le moment du fait de l'annulation du PLU précédent) et qu'ils n'ont dans bien des cas pas de vocation agricole. Le secteur UJ a vocation à assurer un espace de transition entre les zones bâties et les espace agricoles périphériques. Le règlement modifié ne devrait permettre d'y autoriser qu'une construction annexe de 40 m2 maximum. S'agissant d'autoriser les constructions à usage agricole dans les zone 1AU, ces secteurs sont destinés à accueillir des opérations d'aménagement avec une densité de 15 logements par hectare ; or les emprises réservées aux constructions agricoles sur le ban communal sont généralement importantes, il n'est donc pas souhaitable d'admettre des constructions à usage agricole en zone 1AU. Le fait que les constructions en zone A soient soumises à la condition de nécessité pour l'activité de l'exploitation agricole résulte d'une obligation réglementaire contrôlée dans le cadre de l'avis du service agricole sur le permis de construire. La commune n'a pas jugé utile de la traduire dans son règlement. S'agissant de l'autorisation de construire en zone AC des maisons d'habitation nécessaires aux exploitations agricoles, il est rappelé que dans la charte sur les principes de constructibilité en zone agricole de juin 2013, la Chambre d'agriculture et la Direction Départementale des Territoires (DDT ) ont précisé les activités qui justifient la réalisation d'un logement de fonction. Pour celles exercées par les agriculteurs de WESTHOFFEN, il s'agit d'une part des activités de productions animales, notamment des activités de naisseurs, sous réserve d'une certaine ampleur des effectifs présents. Pour celles-ci des secteurs ACe ont été délimités. D'autre part les activités viticoles (dans lesquelles interviennent à la fois la vinification, la mise en bouteilles, le stockage, la dégustation et la vente directe) ou des activités de vente directe des productions de l'exploitation significatives en volume et en durée. Pour ces dernières, aucune installation actuellement implantée ne répond aux conditions requises et autoriser les habitations en secteur AC pourrait induire de faux espoirs pour les propriétaires. La commune se laisse néanmoins la possibilité de faire évoluer sa position dans le cadre d'une modification du PLU, si une implantation répondant aux critères WESTHOFFEN PLU 17/55
  • 18. devait être envisagée. Enfin le règlement de la zone AX sera complété par l'ajout de la précision que le secteur AX est ouvert en application de l'article L 123-1-5 14°. Avis du commissaire-enquêteur : La commune prend en compte les remarques de la Chambre d'agriculture et justifie les choix qu'elle a faits dans l'élaboration du dossier PLU. Il n'y pas de commentaire à rajouter à la réponse de la commune. 325. SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) : Il donne un avis favorable. Il propose que le règlement des zones U et AU soit complété avec une limitation des surfaces de vente des commerces à 300 m2. Réponse de la commune : Le règlement des zones considérées pourra être complété par cette disposition. Avis du commissaire-enquêteur : Dont acte. 326. Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg : Elle n'a pas d'observation à formuler. 327. Direction Départementale des Territoires (aménagement durable) : Elle demande à ce que soit justifié le choix de la zone 1AUg notamment en ce qui concerne la consommation du foncier agricole. Elle demande de reconsidérer la zone UJ en la limitant à l'arrière des parcelles comportant une construction en recul important. Pour le reste il suffirait d'assouplir les règles régissant la zone UB notamment les articles 6, 7 et 9 du règlement. Il faudrait également redéfinir strictement les contours réglementaires du secteur AX en fonction de l'activité envisagée. S'agissant des continuités écologiques, il faut repérer et analyser les discontinuités et établir des prescriptions de nature à assurer la fonctionnalité des continuités écologiques. Elle relève quelques points à améliorer dans le rapport de présentation ainsi que dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. Enfin elle souhaite que les Orientation d'Aménagement et de Programmation fixent un objectif de densité minimale pour tous les secteurs AU. Réponse de la commune : S'agissant des point traitant des zones 1AUg, UJ et des corridors écologiques on se reportera à l'avis de l'autorité environnementale (paragraphe 328 ci-dessous) où ces sujets sont traités. Quant au secteur AX, celui-ci recouvre l'ancien terrain de football et quelques terrains voisins. Il s'étend sur une superficie de 1,71 ha, ce qui reste limité (0,2%) en comparaison des 818,07 ha inscrits en zone agricole. Le règlement précise les conditions d'implantation (art. 6 et 7) et de hauteur (art. 10). Il devra être complété pour préciser les conditions de densité en limitant l'emprise au sol des constructions à l'article 9. Le rapport de présentation sera mis à jour pour les points à corriger (arrêté préfectoral, localisation et analyse des cavités situées sous le ban communal, nombre d'emplacements réservés WESTHOFFEN PLU 18/55
  • 19. p. 162). Par ailleurs, le SCoT n'impose le respect d'une densité minimale que dans les dents creuses de plus de 1 ha ; cette densité a été traduite en objectif dans les Orientations d'Aménagement et de Planification correspondantes. En revanche, le code de l'urbanisme ne permet d'imposer une densité minimale que dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (art. L123-1-5 13bis) ; ainsi aucun objectif particulier n'a été fixé pour les secteurs de moins de 1 ha. Enfin, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera mis à jour pour tenir compte de l'impossibilité de finaliser à temps le Périmètre de Protection Modifié (PPM). Avis du commissaire-enquêteur : La commune fait évoluer le dossier en tenant compte des observations de la Direction Départementale des Territoires. Toutefois, en ce qui concerne la densité minimale d'habitation dans les zones 1AU, elle se réfère au code de l'urbanisme qui n'exige de fixer cette densité que pour certains types de zones. 328. Avis de l'autorité environnementale : Il faudrait préciser la justification des choix en termes de prise en compte des objectifs généraux de protection de l'environnement. Il manque la déclinaison à l'échelle communale des continuités écologiques Il manque le scénario tendanciel de l'évolution probable de l'environnement en l'absence d'application du PLU L'analyse n'aborde pas les incidences sur la consommation d'espace alors que des zones d'urbanisation remplacent des espaces naturels ou agricoles. La manière dont l'évaluation environnementale a contribué à faire évoluer le document d'urbanisme n'est pas exposée. Aucune compensation n'est présentée pour la disparition d'un hectare de vergers, ceci sans aucune explication. Il faut intégrer un indicateur pour mesurer l'évolution des surfaces artificialisées. L'intérêt de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUg n'est pas démontré et les zones agricoles constructibles AC ACe AX surdimmensionées. Le règlement de la zone UJ permet beaucoup de constructions. Le plan de zonage devrait faire apparaître les périmètres de protection de captage des eaux potables. La précision de l'évaluation environnementale est insuffisante pour dispenser d'une étude d'impact tout permis de ZAC ou de lotissement si la réglementation l'exige. Réponse de la commune : La justification des choix en matière de prise en compte des objectifs de protection de l'environnement sera complétée en précisant les enjeux environnementaux pris en compte. Un complément sera apporté à l'état initial de l'environnement, précisant sur la carte les continuités écologiques et les éléments qui y participent. La qualité et la continuité de ces éléments permettront de préciser la fonctionnalité des corridors écologiques. Par ailleurs, le rapport de présentation peut être complété avec un paragraphe de synthèse de l'état initial de l'environnement, présentant son évolution tendancielle en l'absence de PLU, ainsi qu'une hiérarchisation des enjeux. S'agissant des incidences sur la consommation d'espace, le projet de PLU s'inscrit dans une stratégie de maîtrise de la consommation de foncier agricole et intègre une réduction des surfaces destinées à être urbanisées. En l'absence de maîtrise foncière communale et compte tenu du souci WESTHOFFEN PLU 19/55
  • 20. de ne pas engager de procédure d'expropriation, la commune privilégie le maintien en zone AU de l'ensemble des dents creuses au sein du tissu bâti. Néanmoins la commune a souhaité préserver la possibilité d'un développement à l'extérieur de l'enveloppe urbaine actuelle pour faciliter la réalisation de son objectif quantitatif (entre 1900 et 2000 habitants à l'horizon 2030). Un impact en terme de consommation d'espace agricole reste potentiel eu égard à la multiplicité des propriétaires dans la zone et à la superficie minimale des opérations fixée à 70 ares. Quant à la manière dont l'évaluation environnementale a fait évoluer le document d'urbanisme, le rapport de présentation sera complété dans ce sens, afin de préciser en quoi les enjeux environnementaux (maîtrise de la consommation d'espace, gestion de l'assainissement, réciprocités agricoles, etc) ont contribué à faire évoluer la traduction réglementaire du projet communal. Pour la disparition d'un hectare de vergers, aucune mesure compensatoire n'a été envisagée en raison du rapport entre la superficie des vergers détruite et celle des vergers présents sur le ban communal. Cependant, il pourrait être envisagé d'ajouter aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) une préconisation visant à la plantation d'arbres fruitiers plutôt que d'ornement notamment dans la valorisation des espaces publics. Comme indicateur de mesure des surface artificialisées on pourrait retenir notamment le suivi de la superficie des zones AU aménagées et de l'emprise des terrains supportant de nouvelles constructions. L'intérêt de l'ouverture à l'urbanisation et la localisation de la zone 1AUg s'inscrivent dans la continuité du projet de développement de la commune traduit tant dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) que dans le PLU annulé. Le secteur retenu doit permettre de réaliser sur le long terme un bouclage supplémentaire entre la rue de la Croix du Sud et la rue Albert Minck. Il s'agit par ailleurs d'un secteur qui n'est pas contraint par des périmètres de réciprocité agricole ou par la zone AOC viticole. Enfin il s'agit d'un secteur qui reste à proximité des équipements publics (école, zone sportive, réseau de transport en commun, etc) et du centre du village. Quant au surdimensionnement des zones agricoles constructibles, leur délimitation a été réalisée en concertation avec la profession agricole. Elle résulte d'un compromis salué par la Chambre d'agriculture et doit permettre aux exploitants de réaliser leurs projets. S'agissant du règlement de la zone UJ, ce point a été traité dans le paragraphe de la Chambre d'agriculture (§ 324 ci-dessus). Les périmètres de protection des captages d'eau potable apparaissent sur le plan des Servitudes d'Utilité Publique annexé au dossier du PLU. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas leur report sur le plan de zonage, qui nécessiterait en cas d'évolution des périmètres, la mise en œuvre d'une modification (incluant une enquête publique), alors que l'évolution du plan des servitudes ne nécessite qu'un arrêté de mise à jour. Avis du commissaire-enquêteur : La commune va reprendre et compléter le dossier PLU sur les différents points demandés par l'autorité environnementale. S'agissant plus particulièrement de préciser le paragraphe de l'incidence du PLU sur la consommation d'espace, la commune souligne très justement qu'elle a prévu de développer l'urbanisation tout d'abord à l'intérieur des dents creuses de la zone déjà urbanisée (ce qui répond parfaitement aux orientations du SCoT) avant de l'étendre à terme à un espace actuellement cultivé (zone 1AUg) et, comme le démontre la réponse de la commune (cf. paragraphe précédent), choisi pour sa situation favorable notamment au regard des voies de circulation, des équipements communaux et des transports en commun. Elle s'est d'ailleurs réservé la possibilité de mettre en œuvre cette extension de façon progressive. Il faut tout de même noter à ce propos, que le phénomène de rétention foncière de la part des WESTHOFFEN PLU 20/55
  • 21. propriétaires de parcelles situées dans les dents creuses est présent à WESTHOFFEN comme dans de nombreuses autres communes. La commune n'ayant aucune prise sur ce problème, il n'est pas sûr que l'aménagement de la zone 1AUg ne doive pas être initié avant le comblement complet de toutes les dents creuses. Quant à la disparition d'un hectare de vergers, cette surface semble effectivement faible par rapport à l'ensemble des vergers présents sur le ban communal (moins de 2%). La commune propose d'ailleurs une solution pour limiter l'impact de cette disparition en favorisant la plantation de nouveaux arbres fruitiers dans les espaces publics. Toutefois il semblerait judicieux de mener également, dans la mesure du possible, une action de promotion volontariste auprès des particuliers. Fait à STRASBOURG, le 13 décembre 2013. Le commissaire-enquêteur Louis ROBEIN WESTHOFFEN PLU 21/55
  • 22. DEUXIEME PARTIE CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR WESTHOFFEN PLU 22/55
  • 23. La commune de WESTHOFFEN présente un nouveau projet de Plan Local d'Urbanisme qu'elle a préparé suite à l'annulation en 2010 pour vice de forme du projet précédent, lequel avait été approuvé en 2006. Ce nouveau projet a été préparé dans un environnement contraint en raison notamment de cette annulation qui avait entraîné la remise en vigueur du Plan d'Occupation des Sols, alors que des mesures avaient déjà été adoptées comme par exemple l'accord donné pour des permis de construire. Le nouveau PLU a été préparé par la commune en étroite concertation avec les habitants ainsi qu'avec les administrations concernées. Les premiers ont été conviés à une réunion publique au cours de laquelle le projet leur a été présenté, puis un registre a été mis à leur disposition à la mairie pour recueillir leurs observations ou leurs suggestions. Les secondes ont été associées étroitement à la préparation du projet notamment au cours d'une réunion qui s'est tenue suffisamment en amont (le 3 juin 2013) pour permettre de faire évoluer le dossier en tant que de besoin. Le projet a ensuite été soumise à l'enquête publique qui s'est déroulée sans problème. Le public a été largement prévenu par les insertions réglementaires dans les Dernière Nouvelles d'Alsace et l'Ami hebdo ainsi que par un affichage à la mairie qui répondait aux prescriptions réglementaires. En outre, l'avis était visible durant toute la durée de l'enquête sur le panneau lumineux de la commune, qui a également mis le dossier d'enquête sur son site Internet. Enfin l'enquête avait été annoncée largement à l'avance par un article paru dans les DNA le 13 février 2013, ainsi que dans le bulletin municipal. Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public durant les heures d'ouverture de la mairie pendant trente-trois jours consécutifs et le commissaire-enquêteur a tenu cinq permanences. Les objectifs présentés par la commune pour assurer une évolution harmonieuse de la localité en vue de poursuivre l'amélioration de la qualité de vie des ses habitants tout en respectant l'environnement sont notamment : - renforcer la dynamique démographique pour répondre à la capacité des équipements communaux, l'accompagner et répondre aux besoins en habitat. - organiser le réseau de cheminements pour sécuriser les déplacements piétons à travers le village. - prescrire des normes de stationnement adaptées pour limiter l'occupation des espaces publics par les véhicules. - permettre le développement des équipements sportifs et l'extension du cimetière. - protéger le cadre de vie des habitants en assurant la gestion et la prévention des risques, notamment d'inondation. - préserver l'environnement et mettre en valeur le patrimoine et les paysages. Pour atteindre ces objectifs il a été prévu entre autres : - d'accroître l'offre en logements répartis entre les maisons individuelles et les bâtiments collectifs grâce à l'extension maîtrisée des zones constructibles, en privilégiant l'aménagement des dents creuses. - l'aménagement d'un cheminement pour assurer la sécurité des élèves dans leurs déplacements vers la zone sportive. - l'aménagement d'une conduite pour améliorer l'évacuation des eux pluviales en cas d'orage, - la création d'une zone UJ destinée à assurer la transition entre les zones constructibles et les zones agricoles voisines. WESTHOFFEN PLU 23/55
  • 24. - la création d'un itinéraire pour permettre aux engins agricoles de ne plus traverser le tissu bâti. - la préservation de l'important patrimoine de la commune par exemple par l'aménagement d'un espace public aux pieds des remparts. Tel qu'il a été présenté à l'enquête publique, ce projet semble donc très logique et bien abouti. Sa finalisation, qui certes suppose encore quelques corrections ou compléments à apporter sur un certain nombre de points bien définis, comme par exemple la présentation détaillée des continuités écologiques, ne devrait pas poser de problème. En effet, les aménagements, compléments ou corrections, non substantiels, demandés ou suggérés par les différentes administrations intéressées, notamment l'autorité environnementale, (qui toutes se déclarent d'ailleurs favorables à ce projet), ont été pris en compte par la municipalité. Elle propose, chaque fois que cela est possible, de modifier des points particuliers ou d'apporter des compléments au dossier actuel, et lorsque cela ne l'est pas, elle justifie les options qu'elle a choisies. Quant au public, il s'est moyennement intéressé à l'enquête puisque seulement une trentaine de personnes sont venues pendant les permanences du commissaire-enquêteur, alors que la commune compte un peu plus de 1600 habitants. Ces personnes venaient soit s'informer sur le dossier, soit faire part de leurs problèmes, notamment la crainte d'une éventuelle expropriation. De même, les observations recueillies ne sont pas très nombreuses. Cela pourrait être dû au fait qu'un projet de PLU avait déjà été présenté au public il y a moins de dix ans, la plupart des problèmes avaient sans doute été abordés à cette occasion. Ceux qui sont évoqués maintenant sont pris en compte par la commune. Donc le projet présenté aujourd'hui semble faire l'objet d'un assez large consensus au sein de la population de WESTHOFFEN. On relève toutefois deux zones qui suscitent des réactions plus ou moins vives de la part de leurs habitants. La zone 1AUf dont l'aménagement concernerait essentiellement deux propriétaires qui ne sont pas du tout disposés à céder une partie de leurs terrains pour aménager d'une part un exutoire qui permettrait une évacuation plus aisée des eaux pluviales en cas d'orage, et d'autre part un cheminement piétonnier pour assurer la sécurité des écoliers durant leurs déplacements vers la zone sportive. La zone UJ, le long des rues des Rabbins Guggenheim et Léon Blum que les riverains estiment trop profonde par rapport à la zone UB correspondante, occasionnant de ce fait une perte de valeur significative de leurs propriétés, acquises il y a quelques années en tant que terrains entièrement constructibles. Cependant ces problèmes ne devraient pas impacter de façon significative le projet de PLU car la commune propose d'ores et déjà une modification de la zone UJ. Quant à la zone 1AUf, tout comme pour les autres zones 1AU, l'aménagement proposé pourra être réalisé à moyen voire à long terme quand un accord sera trouvé avec les propriétaires concernés. La commune n'a cependant pas intérêt à supprimer l'emplacement réservé correspondant, car cela lui fermerait, peut-être définitivement, la possibilité de réaliser cet aménagement dans l'intérêt général de la population. WESTHOFFEN PLU 24/55
  • 25. Ainsi, pour ce projet de Plan Local d'Urbanisme, présenté par la commune de WESTHOFFEN, qui a été élaboré en étroite concertation tant avec les habitants qu'avec les administrations et notamment avec la Chambre d'agriculture qui a été présenté à l'enquête publique dans de très bonnes conditions qui répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de Saverne qui a obtenu l'avis favorable des Personnes Publiques Associées et de l'autorité environnementale (moyennant quelques aménagements) qui est de nature à permettre l'évolution démographique du village en proposant de nouvelles zones constructibles soigneusement choisies qui participe à la sécurité des habitants tant contre les inondations que dans leurs déplacements, en particulier vers la zone sportive qui préserve l'environnement, notamment en modérant au maximum la consommation foncière qui concourt à la mise en valeur du riche patrimoine du village et notamment de ses remparts qui, à de rares exceptions près, semble avoir obtenu un large consensus dans la population du village j'émets un avis favorable assorti des recommandations suivantes : tout en effectuant les différents aménagements dans le dossier qui ont été demandés par les administrations, notamment la Chambre d'agriculture et l'autorité environnementale, la commune pourrait : reprendre le contact avec les riverains des rues Guggenheim et Léon Blum qui souhaitent ''discuter plus amplement'' de leur problème, ce qui permettrait éventuellement, en plus de la réduction de la profondeur de la zone UJ, de préciser et peut-être de ''personnaliser'' sa délimitation, notamment dans ce secteur. essayer, dans la mesure du possible, d'étudier une solution pour diminuer la nuisance que le cheminement piéton (emplacement réservé n° 3) pourrait occasionner à Monsieur MEYER. Fait à STRASBOURG, le 13 décembre 2013. Le commissaire-enquêteur Louis ROBEIN WESTHOFFEN PLU 25/55
  • 26. TROISIEME PARTIE ANNEXES 1. Avis d'enquête DNA du 24 septembre P. 27 2. Avis d'enquête DNA du 17 octobre P. 28 3. Avis d'enquête l'Ami hebdo du 29 septembre P. 29 4. Avis d'enquête l'Ami hebdo du 20 octobre P. 30 5. Note de Monsieur MEYER Patrick P. 31 6. Document de Monsieur ANSEN Charles P. 33 7. Document de Monsieur ROTH Guy P. 34 8. Document de Monsieur SCHWARTZ J-D P. 36 9. Lettre des riverains des rues des Rabbins Guggenheim et Léon Blum P. 37 10. Procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête P. 39 11. Mémoire en réponse de Monsieur le Maire P. 44 WESTHOFFEN PLU 26/55
  • 27. ANNEXE 1 WESTHOFFEN PLU 27/55
  • 28. ANNEXE 2 WESTHOFFEN PLU 28/55
  • 29. ANNEXE 3 WESTHOFFEN PLU 29/55
  • 30. ANNEXE 4 WESTHOFFEN PLU 30/55
  • 31. ANNEXE 5 WESTHOFFEN PLU 31/55
  • 32. WESTHOFFEN PLU 32/55
  • 33. ANNEXE 6 WESTHOFFEN PLU 33/55
  • 34. ANNEXE 7 WESTHOFFEN PLU 34/55
  • 35. WESTHOFFEN PLU 35/55
  • 36. ANNEXE 8 WESTHOFFEN PLU 36/55
  • 37. ANNEXE 9 WESTHOFFEN PLU 37/55
  • 38. WESTHOFFEN PLU 38/55
  • 39. ANNEXE 10 WESTHOFFEN PLU 39/55
  • 40. WESTHOFFEN PLU 40/55
  • 41. WESTHOFFEN PLU 41/55
  • 42. WESTHOFFEN PLU 42/55
  • 43. WESTHOFFEN PLU 43/55
  • 44. ANNEXE 11 WESTHOFFEN PLU 44/55
  • 45. WESTHOFFEN PLU 45/55
  • 46. WESTHOFFEN PLU 46/55
  • 47. WESTHOFFEN PLU 47/55
  • 48. WESTHOFFEN PLU 48/55
  • 49. WESTHOFFEN PLU 49/55
  • 50. WESTHOFFEN PLU 50/55
  • 51. WESTHOFFEN PLU 51/55
  • 52. WESTHOFFEN PLU 52/55
  • 53. WESTHOFFEN PLU 53/55
  • 54. WESTHOFFEN PLU 54/55
  • 55. WESTHOFFEN PLU 55/55