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Le Magazine de vos finances personnelles - Oct 2013
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Projet de loi de finances 2014 : l'effort n'est pas fini. …

Projet de loi de finances 2014 : l'effort n'est pas fini.
Le PEA PME : comment ça marche ?
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  • 1. 1 n° oct à la une PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 : L’EFFORT N’EST PAS FINI ! p 04 ÉCLAIRAGE Le PEA PME : Comment ça marche ? p 12 IMMOBILIER p 00 p 00 ©shutterstock-ollyy CO-PROPRIÉTAIRES : p 00 Ce qui va changer pour vous p 15 VALORITY I N V E ST I SSE M E N T 1 www.valority.com
  • 2. Le chiffre du mois 2,6 C’est en millions le nombre de foyers fiscaux français qui sont entrés dans le barème de l’impôt sur le revenu en 2013, selon les statistiques dévoilées par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve. Auditionné par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le Budget pour 2014, le locataire de Bercy a précisé le 25 septembre 2013 que la population nouvellement soumise au barème de l’impôt sur le revenu était de « 300.000 inférieure » à celle recensée en 2012. Comment expliquer une telle évolution ? Le gel du barème de l’impôt reconduit pour l’imposition des revenus de 2012 et la refiscalisation des heures supplémentaires a automatiquement eu pour effet de faire payer l’impôt à de nombreux foyers dont les revenus étaient jusqu’alors trop faibles pour les soumettre à cette fiscalité. Ainsi, 92% des personnes qui ont payé l'impôt sur le revenu pour la première fois en 2013 l'ont fait car « leur niveau de revenus a augmenté », a expliqué Bernard Cazeneuve. La phrase du mois « J’assume d’avoir été obligé d’augmenter les impôts » Cet aveu du Premier ministre Jean-Marc Ayrault a été prononcé devant les parlementaires socialistes à Bordeaux le 24 septembre dernier. Il marque ainsi le report de la pause fiscale promise par le président de la République François Hollande pour 2014. Finalement, la stabilisation des prélèvements sur les Français n’aura lieu, au mieux, qu’en 2015. Le Budget pour 2014, présenté le 25 septembre, prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires, notamment via l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial et la suppression de certaines niches fiscales favorables aux familles et aux retraités. SOMMAIRE À la une p 04 Éclairage p 12 Immobilier p 15 À ne pas manquer p 11-14-19 Tableau de bord du Patrimoine p 20 La vidéo du mois Emmanuel Grimaud Emmanuel Grimaud, président-fondateur du cabinet de conseil Maximis Retraite, présente le dispositif du cumul emploi retraite et les règles à respecter pour en bénéficier. Pour ce spécialiste, cette solution est très intéressante pour une majorité de travailleurs. Pour voir la vidéo, flashez ce code calendrier fiscal 15 octobre Date limite de paiement de la taxe foncière pour les particuliers. La date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par Internet est également fixée le 15 octobre. 15 octobre 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. 20 octobre Date limite de paiement par Internet de la taxe foncière. 31 octobre Si vous adhérez auprès de votre Centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre. Par Internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 novembre minuit. Le Mag Valority Investissement - un magazine de la rédaction d’Infomedia – Périodicité : Mensuelle Editeur : Infomedia SAS – 58, rue de Châteaudun – 75009 Paris Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain - Secrétaire de rédaction : Thibault Lamy Création graphique : Rouge 202 – contact@rouge202.fr – Crédits photos : © Fotolia 2
  • 3. à la une Impôts/Budget 2014 : l’effort n’est pas fini ! La pause fiscale décrétée par le président de la République François Hollande ne s’appliquera malheureusement pas en 2014. Le projet de loi de finances examiné au Parlement à l’automne va entraîner des hausses d’impôts multiples. Les familles et les seniors seront les premiers touchés. Au final, certains foyers vont voir leur facture fiscale grimper significativement. Pour mieux comprendre si vous êtes concerné par le Budget pour 2014 et comment vous allez être touché, tour d’horizon des mesures fiscales qui vont frapper directement les Français. Et la liste est longue… Le projet de loi de finances pour 2014 ne sera pas celui de la stabilité fiscale. Déjà mis à contribution l’an passé par un Budget 2013 qui faisait porter massivement la réduction des déficits sur les contribuables, les Français vont une nouvelle fois devoir scruter attentivement l’examen au Parlement des mesures fiscales incluses à la loi de finances pour 2014. Les familles nombreuses et les retraités particulièrement mais bien d’autres contribuables encore sont dans le collimateur de Bercy. bénéfice du quotient familial va diminuer de 500 euros pour se fixer à un maximum de 1.500 euros. En deux années, le plafond du quotient aura ainsi été raboté de près de 36%. L’avantage de la part fiscale supplémentaire dont profitent les familles à partir du troisième enfant va baisser dans les mêmes proportions, glissant de 4.000 à 3.000 euros. Les parents seuls ne seront pas épargnés et vont également voir l'avantage octroyé pour le premier enfant revu à la baisse et passer de 4.040 euros à 3.540 euros. Quotient familial raboté Les familles sont indéniablement les grandes perdantes du Budget pour 2014. Le gouvernement, mettant en avant son objectif d’une plus grande justice devant l’impôt, a en effet décidé d’abaisser voire de supprimer plusieurs niches fiscales dont les foyers nombreux bénéficient en vertu de la politique familiale en France. Parmi les dispositions déjà connues bien avant la présentation de la loi de finances pour 2014, il en est une qui sanctionne particulièrement les familles. L’avantage du quotient familial, soit la réduction d’impôt accordée pour une part ou demi-part fiscale supplémentaire pour les parents ayant des enfants à charge, va chuter. Déjà rabaissé de 2.336 à 2.000 euros par demi-part fiscale, soit celle octroyée à un foyer pour son premier ou son deuxième enfant, le plafond du 3 "Le projet de loi de finances pour 2014 ne sera pas celui de la stabilité fiscale" Perte fiscale de 825 euros Cette mesure, déjà confirmée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juin 2013, vise selon le locataire de Matignon à pondérer un système dont seuls les foyers les plus riches bénéficient : « Cet avantage fiscal, qui s'ajoute aux allocations, augmente avec les revenus et profite donc plus aux familles aisées », a-t-il déclaré dans une interview
  • 4. à la une ... suite au quotidien La Croix le 30 septembre 2013. Une définition Finalement, la hausse d’impôt moyenne pour un foyer visiblement large de cette population puisque, selon les concerné par ce niveau de revenus atteindra 825 euros évaluations préalables des articles du projet de loi de finances environ, toujours selon les projections faites par le pour 2014, «  13% des foyers fiscaux ayant des enfants gouvernement sur l’impact des mesures incluses au Budget mineurs à charge ou des majeurs rattachés » seront touchés par cette hausse des impôts. « La baisse du plafonnement du quotient familial ne concerne pas seulement les familles aisées, mais également les familles des classes moyennes (notamment les classes moyennes supérieures) », argue 2014. pour sa part le syndicat des agents des impôts, Solidaires Finances Publiques. Si le vocabulaire importe peu, les chiffres sont plus évocateurs. Un foyer composé de deux parents et d’un enfant subira une augmentation de son impôt sur le revenu dès lors qu’il déclare plus de 64.481 euros par an selon les calculs du gouvernement. La perte fiscale pour ces particuliers sera Réduction d’impôt pour frais de scolarité supprimée Même logique fiscale dans les rangs du gouvernement et même impact pour les familles, le Budget 2014 prévoit également la suppression de la réduction d’impôt accordée aux foyers pour leurs frais de scolarité. De 61 euros par collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros par étudiant, l'avantage fiscal accordé aux parents d'enfants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur doit être définitivement éliminé à partir de l’imposition des revenus 2013, en 2014. La suppression de ces avantages fiscaux se justifie une nouvelle fois, selon Jean-Marc Ayrault, par le fait que les réductions d’impôt en cause ne bénéficient qu’aux seuls foyers imposables. Cette disposition va se solder par un net accroissement de © Scanrail la fiscalité pour quelque 2,38 millions de foyers. L'étude d'impact préalable de Bercy sur le projet de loi de finances pour 2014 évalue à 136 euros la perte moyenne supportée par les parents imposables de collégiens ou de lycéens, au maximale, soit de 500 euros, à partir de 67.953 euros déclarés nombre de 1,738 million. Pour les foyers imposables ayant en 2014. Pour un couple avec deux enfants déclarant 77.153 des étudiants à charge, soit 970.000 familles, l’alourdissement euros de revenus annuels, l’augmentation de l’impôt sur de la fiscalité atteindrait même 217 euros. A titre d’exemple, le revenu sera également maximale. Les couples mariés une famille nombreuse composée d’un couple marié et ayant 3, 4 ou 5 enfants subiront le même sort s’ils déclarent de quatre enfants, dont un collégien, deux lycéens et un respectivement 95.671 euros, 114.149 euros ou 132.627 étudiant, devra payer un impôt sur le revenu en hausse de euros. 550 euros. Revenus 2012 - Législation 2013 Revenus touchés par la baisse du plafond du quotient Situation de famille Nombre total de parts du foyer fiscal Salaires déclarés annuels Revenus subissant la perte maximale(500€) Revenu net imposable du foyer Salaires déclarés annuels Revenu net imposable du foyer Marié 1 enfant 2,5 parts 64 481 58 033 67 953 61 158 Marié 2 enfants 3 parts 70 248 63 223 77 193 69 474 Marié 3 enfants 4 parts 81 781 73 603 95 671 86 104 Marié 4 enfants 5 parts 93 315 83 983 114 149 102 734 Marié 5 enfants 6 parts 104 848 94 363 132 627 119 364 Source : Évaluations préalables des articles du projet de loi 4
  • 5. à la une ... suite Sous l’effet de cette mesure, certains foyers pourraient également devenir imposés : un contribuable avec un enfant étudiant et dont l'impôt sur le revenu se monte à 235 euros avant réduction d'impôt, ne payait jusqu’ici pas l’impôt sur le revenu. En effet, une fois déduite la réduction d’impôt de 183 euros, le solde de l’impôt s’établissait à 52 euros. Ce montant n’était pas perçu par l'administration fiscale car sous le seuil de recouvrement de l'impôt, fixé à 61 euros. En 2014, la perte fiscale de ce contribuable atteindrait alors 235 euros. Ainsi, qu’elles déclarent ou non des revenus élevés, les familles © Sashkin "Sous l’effet de cette mesure, certains foyers pourraient également devenir imposés" seront touchées par des mesures fortement pénalisantes. Et la sanction fiscale qui s’abat sur les foyers nombreux ne s’arrête pas à ces dispositions. Majorations de pensions fiscalisées Les retraités, qui peuvent potentiellement être concernés par la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial, vont également voir une des niches fiscales dont ils profitaient supprimée. Afin de résorber une partie des déficits de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, la réforme des retraites inclut la suppression de la défiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités ayant au moins 3 enfants, de 10% pour les retraites de base servies par le régime général des salariés (Cnav). Ces sommes seront ainsi soumises dès l’an prochain au barème de l’impôt sur le revenu (ci-dessous). Outre les majorations de pensions dont bénéficient les travailleurs du privé, les bonifications perçues par les fonctionnaires à la retraite seront imposées. Ces majorations de pension atteignent également 10% pour trois enfants, mais augmentent Barème impôts Impact de l'indexation du barème de l'IR en 2014 Tranches du barème 2013 Taux Tranches du barème 2014 Jusqu’à 5 963 € 0% Jusqu’à 6 011 € De 5 964 € à 11 896 € 5,5 % De 6 011 € à 11 991 € De 11 897 € à 26 420 € 14 % De 11 992 € à 26 631 € De 26 421 € à 70 830 € 30 % De 26 632 € à 71 397 € De 70 831 € à 150 000 € 41 % De 71 398 € à 151 200 € Plus de 150 000 € 45 % Plus de 151 200 € Source : PLF 2014 de 5% par enfant supplémentaire. Enfin, les majorations appliquées aux pensions de réversion accordées au conjoint survivant seront également fiscalisées. Au total, « la fiscalisation concernerait 3,8 millions de foyers fiscaux, pour © Kzenon un montant moyen supplémentaire d'IR (impôt sur le revenu, NDLR) d'environ 320 euros », note le document d’évaluation du Budget pour 2014. 5
  • 6. à la une ... suite Au v u d e s h a u s s e s d ’i m p ô t prévues dans la loi de finances qui entreront en vigueur l’an prochain, certains retraités, dont les enfants sont toujours étudiants, pourraient encourir une triple peine en subissant la baisse du plafond de l’avantage du quotient familial, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et la fiscalisation de leur majoration de pension. "Au vu des hausses d’impôt prévues, certains […] pourraient encourir une triple peine" Cotisations employeurs sur les complémentaires santé imposées © Baillou Au chapitre des hausses d’impôts induites par la suppression d’une niche fiscale, la fiscalisation de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés est particulièrement pénalisante pour ces derniers. Ces cotisations ne pourront désormais plus être déduites du revenu imposable d’un travailleur. La mesure, justifiée par la volonté du gouvernement d’aller vers une plus grande progressivité de l’impôt, ne touchera pas en revanche les versements opérés par les salariés eux-mêmes. D’un rendement d’un milliard d’euros pour l’Etat, cette disposition se matérialisera par une augmentation de l’impôt sur le revenu comprise entre 90 et 150 euros en moyenne par bénéficiaire selon les prévisions du Centre technique des institutions de prévoyance. Pour le syndicat des cadres CFE-CGC, la pénalité fiscale atteindrait 486 euros pour un foyer de cadres dont l'abondement patronal se monte à 150 euros par mois. Mécaniquement, de nombreux foyers vont « entrer dans le barème de l’impôt ». L’achat immobilier davantage taxé… L’immobilier n’échappera pas aux hausses d’impôt en 2014. En effet, comme annoncé en juillet dernier, les départements vont avoir la possibilité d’augmenter de 0,7% leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur le montant des achats immobiliers. Elle pourra ainsi passer de 3,8 à 4,5%, portant le total du prélèvement au titre des DMTO, également captés par les communes et l’Etat, à 5,79%. Cette hausse de la fiscalité immobilière doit cependant être temporaire : d’après le projet de Budget, elle doit s’appliquer « pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » . © slavun Pour les départements, cette manne supplémentaire doit permettre de supporter plus aisément certaines dépenses sociales, comme la distribution du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). Selon Bercy, le rendement maximal de cette mesure, si tous les départements décident d’augmenter leur part des DMTO au plafond, devrait atteindre 1,17 milliard d’euros en année pleine. Une somme non négligeable compte tenu des déséquilibres financiers des conseils généraux, évalués entre 4,8 et 5,2 milliards d’euros dans leur globalité, selon l’Assemblée des départements de France. 6
  • 7. à la une ... suite Du côté des acheteurs en revanche, la hausse des droits de mutation va se traduire par une augmentation de l’enveloppe à prévoir pour financer une acquisition. Ce d’autant que les droits de mutation ne peuvent pratiquement jamais être payés par le crédit immobilier. Ainsi, pour l’achat d’un logement d’une valeur de 150.000 euros, l’acquéreur devra débourser 1.050 euros supplémentaires au titre des DMTO. Un montant qui grimpe à 1.400 euros pour un achat de 200.000 euros et 2.100 euros pour une propriété valorisée à 300.000 euros. …les terrains à bâtir aussi Autre mesure fiscale défavorable à la propriété immobilière, la fiscalité portant sur les cessions de terrains à bâtir va être durcie. Précisément, les abattements fiscaux progressifs sur 30 ans pour durée de détention vont être supprimés au 1er janvier 2014. Autrement dit, vendre du foncier sera forcément taxé à 34,5% en 2014, soit 19% d’impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux, quelle que soit la durée de détention. La mesure est d’autant plus dommageable pour les vendeurs potentiels qu’elle va impacter tous ceux qui n’ont pas engagé le processus de cession avant la rentrée de septembre, compte tenu des délais pour réaliser définitivement la vente d’un terrain. Une telle fiscalité devrait désinciter les vendeurs à la rétention de foncier, puisque attendre plus longtemps pour vendre son terrain n’engendrera pas d’économie sur l’impôt à payer. Néanmoins, elle devrait peiner à créer un choc d’offre particulier, dans la mesure où il n’y aura pas d’incitation fiscale à une revente rapide, contrairement à ce qui était demandé par les constructeurs et promoteurs immobiliers. 7 Les aides au logement gelées Les propriétaires ne seront pas les seuls à être mis à contribution. En effet, les locataires vont également pâtir d’une disposition inscrite dans le Budget 2014 visant à ne pas revaloriser les aides au logement en fonction de la prévision de l’indice de revalorisation des loyers (IRL). Sont visées les aides personnelles au logement (APL) mais également l’allocation de logement à caractère social (ALS). De même, l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ne bougera pas de 2013 à 2014, en vertu d’une mesure en ce sens dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). 6,4 millions de ménages devraient être touchés par ce gel, d’après l’étude d’impact préalable réalisée par Bercy. Si la revalorisation en fonction de l’IRL avait été maintenue pour 2014, les aides au logement auraient été revalorisées de 1,13%. Ce qui fait dire au ministère de l’Economie et des Finances que la non revalorisation « représente en moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et par ménage  ». S’il ne s’agit pas à proprement parler d’une hausse d’impôt, cette mesure va être subie par les ménages les plus modestes bénéficiaires de ces aides et en particulier par les étudiants. L’impact sur les ressources des étudiants va être de 2 à 3 euros par mois selon l’Union nationale des étudiants de France (Unef), voire 10 euros environ selon l’Union nationale interuniversitaire (Uni). Environ 4 millions de personnes devraient bénéficier des APL en 2014.
  • 8. à la une ... suite Le gouvernement a défendu la mesure en insistant sur le fait que le gel des aides se faisait « en cohérence avec l’encadrement des loyers » de Cécile Duflot. La ministre du Logement a en effet mis en place un système de revalorisation des loyers au renouvellement de bail et à la relocation limité à l’évolution de l’IRL. D’ici 2014 et le vote du projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme, un nouvel encadrement des loyers doit être instauré dans les zones tendues, où la demande de logement excède significativement l’offre. Ce dernier devra faire baisser les loyers supérieurs de plus de 20% à une valeur médiane de référence. D’après Cécile Duflot, il permettra de faire baisser 26% des loyers pratiqués à Paris. Pas sûr que cela suffise à calmer la colère des associations étudiantes… Le malus automobile revu à la hausse © JeKh Les amateurs de belles carrosseries vont devoir payer encore un peu plus en 2014 pour se payer une grosse cylindrée. C’est la conséquence du durcissement du barème du malus automobile. Ce dernier va démarrer à partir de 130 grammes de dioxyde de carbone rejeté par kilomètre dans l’atmosphère, contre 135 g de CO²/km en 2013. La pénalité à l’achat commencera à 150 euros entre 130 et 135 g de CO² pour monter jusqu’à 8.000 euros au-delà de 200 g de CO²/km. De quoi freiner quelques ardeurs et taxer un peu plus les acheteurs de grosses berlines et autres véhicules sportifs… Mais la mesure ne sanctionne pas seulement les voitures les plus exubérantes : pour un véhicule rejetant entre 145 et 150 g de CO²/km, le montant du malus va plus que doubler, passant de 400 à 900 euros. A titre d’exemples, une Peugeot 5008 2 litres HDI de 150 chevaux tombe dans cette catégorie, de même qu’une Mini Cooper ou encore une Audi A4 V6 Quattro et bien d’autres modèles. Pour Bercy et le gouvernement cependant, l’objectif est clair : inciter les Français à rouler dans des voitures qui polluent le moins possible. Selon l’étude d’impact préalable du Budget 2014, la moyenne des rejets de CO² des véhicules neufs achetés en France se situait à 124 g de CO²/km en 2012, un chiffre en constante baisse depuis la mise en place du malus écologique en 2008. Même avec un barème durci, un tel véhicule ne serait donc pas impacté par cette pénalité. 8
  • 9. à la une ... suite Le barème du malus automobile 2014 Conjuguées, les mesures du Budget 2014 durcissant la fiscalité des particuliers vont sensiblement alourdir leur facture fiscale. Initialement évoquée pour l’an prochain, la pause fiscale attendra donc… 0 130 < taux ≤ 135 Conjuguées, les mesures du Budget 2014 […] vont sensiblement alourdir la facture fiscale. Tarif de la taxe (en euros) Taux ≤ 130 © Robert Wilson Taux d'émission (grammes de CO²/km) 150 135 < taux ≤ 140 250 140 < taux ≤ 145 500 145 < taux ≤ 150 900 150 < taux ≤ 155 1 600 155 < taux ≤ 175 2 200 175 < taux ≤ 180 3 000 180 < taux ≤ 185 3 600 185 < taux ≤ 190 4 000 190 < taux ≤ 200 6 500 200 < taux 8 000 © Cla78 Projet de loi de finances 2014 La taxation de certains produits d’épargne durcie Le Budget 2014 n’est pas le seul projet de loi à inclure une hausse des prélèvements. Les épargnants vont notamment subir une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dévoilé le 26 septembre 2013. Tous les rachats effectués sur certains contrats d’assurance vie, les plans épargne en actions (PEA) et les plans épargne logement (PEL) vont désormais être soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5%. Jusqu’ici, ces rachats étaient assujettis à des cotisations sociales en fonction du taux applicable lors de l'année durant laquelle le gain a été acquis. Les revenus tirés de contrats d’assurance vie en unités de compte étaient par exemple taxés au taux de 3,9% lorsqu’ils ont été réalisés en 1997 ou à 9,5% pour ceux acquis entre 1998 et 2004. Pour des raisons liées à la simplicité du calcul des prélèvements sociaux et à la suppression d’une niche fiscale selon le gouvernement, les profits tirés d’un contrat d’assurance vie, d’un PEA de plus de 5 ans ou d’un PEL seront donc taxés au taux unique de 15,5%. Et pas la peine de se presser pour effectuer un rachat avant l’entrée en vigueur de cette mesure : elle s’appliquera à toute opération effectuée après le 26 septembre 2013. 9
  • 10. à ne pas manquer Délai décalé pour le paiement de l’impôt sur le revenu Le crédit d’impôt développement durable va changer Les conditions requises pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour cause de travaux d’amélioration des logements vont être modifiées l’an prochain. D’après le projet de loi de finances pour 2014, les dix taux existants vont être remplacés par deux taux de crédit d’impôt, de 25 et 15%. Le crédit d’impôt de 25% sera accordé pour des rénovations qualifiées de lourdes, soit relevant de deux catégories de travaux distinctes. Les ménages plus modestes, sous un seuil de revenus annuels de 24.235 euros pour une personne seule, pourront bénéficier d’un avantage fiscal de l’ordre de 15% du montant des travaux engagés dans une seule catégorie. Ceci en sachant que le nombre de catégories en question va être restreint puisque seuls les travaux d’isolation thermique et les dépenses relatives à la production d’énergie via une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’un soutien public financier seront pris en compte. Ce qui signifie que les panneaux photovoltaïques seront exclus du dispositif, puisque la filière touche des aides de l’Etat. A noter enfin que les propriétaires bailleurs ne pourront plus profiter du crédit d’impôt. Certains contribuables non mensualisés ont jusqu’au 15 octobre pour payer leur impôt 2013 sur les revenus perçus en 2012. Face à l’inquiétude de milliers de foyers fiscaux qui n’avaient pas reçu leurs avis d’imposition à l’approche de la date limite fixée au 16 septembre, l’administration fiscale a clarifié la donne en indiquant qu’il existe cette année deux délais pour le paiement du solde de l’impôt. En raison de l’intégration des prélèvements sociaux aux avis d’imposition sur le revenu, certains envois ont pris plus de temps et ont été effectués au mois de septembre. Selon l’administration fiscale, 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés. Les personnes qui recevraient éventuellement leurs avis d’imposition trop tardivement pour pouvoir s’acquitter de leur paiement en temps et en heure pourront bénéficier de la clémence du fisc, qui précise que ce cas de figure serait rare. Cette confusion autour de l’envoi des avis d’imposition n’a cependant aucun impact sur l’imposition des contribuables ayant opté pour le paiement de l’impôt par prélèvement mensuel. Le fisc manque de moyens humains Comment faire face aux demandes sans cesse plus nombreuses des contribuables avec moins d’agents ? C’est l’inquiétude soulevée par les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT Finances Publiques dans un communiqué diffusé le 20 septembre. Les représentants des personnels de Bercy s’indignent ainsi de « la suppression de 2.062 emplois à la DGFiP en 2013 », sachant que ce chiffre augmente pour l’année prochaine puisque dans le projet de Budget pour 2014, « 2.564 emplois seront supprimés au sein du ministère » de l’Economie et des Finances selon Solidaires Finances Publiques. Ce alors qu’entre 2010 et 2012, le nombre d’avis d’imposition a grimpé de 1,333 million pour atteindre 18,152 millions. Dans le même temps, le nombre d’avis de non-imposition est passé de 9,953 à 11,908 millions d’après la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette conjonction d’une augmentation du nombre de dossiers et d’une baisse des effectifs aboutit notamment à rallonger le temps d’attente des contribuables dans les centres des impôts. L’ex-redevance TV augmentera en 2014 La contribution à l’audiovisuel public (CAP), mieux connue sous son ancienne appellation de redevance TV, va être revue à la hausse en 2014. En effet, son montant étant indexé sur la prévision d’inflation pour l’an prochain dans le Budget 2014, située à 1,3%, la CAP va augmenter de deux euros l’année prochaine, passant ainsi de 131 à 133 euros en métropole. Dans les départements d’Outre-mer, la hausse sera d’un euro et la CAP s’établira à 85 euros. Ces revalorisations demeurent cependant moins importantes que celles constatées en 2013 : cette année, l’exredevance a été relevée de six euros en métropole et quatre euros dans les DOM, afin de compenser notamment l’arrêt de la publicité sur les chaînes du service public après 20 heures. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2014 ne prévoit pas, pour l’instant, d’étendre cette taxe aux ordinateurs et tablettes qui permettent de regarder la télévision. Pour mémoire, les assujettis à la taxe d’habitation propriétaires d’un téléviseur sont redevables de la CAP. 11
  • 11. éclairage © auremar Le PEA PME : comment cela marche ? Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réformer le dispositif du plan d’épargne en actions, ou PEA, en créant notamment une nouvelle enveloppe destinée à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Ces sociétés ne seront pas les seules gagnantes puisque les épargnants verront le bénéfice des avantages fiscaux du PEA s’appliquer sur un plafond global relevé. Comment fonctionnera cette enveloppe ? Quels sont les titres éligibles à ce dispositif ? Qui peut en profiter ? Tour d’horizon de la réforme du plan d’épargne en actions. Attendue comme une des principales nouveautés de l’automne, la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) a été dévoilée dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le 25 septembre 2013. Annoncée depuis près d'un an, l’évolution de cette enveloppe fiscale prendra bien ses effets le 1er janvier 2014. Deux bouleversements essentiels concernant les épargnants doivent être mis en avant. Le plafond du PEA classique va notamment augmenter de 18.000 euros pour passer de 132.000 à 150.000 euros. Mais surtout, le Budget pour 2014 entérine la création d’une nouvelle enveloppe fiscale : le PEA PME. Ce dispositif ouvert à tous vise à favoriser « une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) », explique le texte de loi qui sera examiné par les députés dans le courant du mois d’octobre. Financer les entreprises de taille moyenne Alors que l’on dénombre pas moins de 5 millions de plans d’épargne en actions en France à fin 2012, pour un encours total de 77 milliards d’euros, seuls 3% servent à financer les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’article 53 du projet de loi de finances, s’il prévoit le relèvement du plafond global du PEA à 150.000 euros, entend « orienter spécifiquement une partie de cette épargne vers les PME et ETI », comme recommandé par le rapport intitulé « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité » remis par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en avril 2013. Allouer une partie de l’épargne des Français au PEA PME permettrait de financer l’économie réelle, en renforçant notamment le capital des petites et moyennes entreprises hexagonales et en se substituant au crédit à long terme dont elles sont souvent privées depuis le début de la crise. Mêmes avantages que le PEA classique Pour réaliser cette ambition, le gouvernement a donc opté pour une enveloppe fiscale nouvelle, plafonnée à 75.000 euros. Proposée au public à compter du 1er janvier 2014, elle offrira les mêmes caractéristiques que le PEA classique, à l’exception de l’orientation de l’épargne collectée et du plafond de dépôts. Ainsi, les revenus capitalisés sur le PEA PME le seront en franchise d’impôts. En cas de rachat moins de deux années après l’ouverture, les plus-values et dividendes seront imposés au taux forfaitaire de 22,5% et aux prélèvements sociaux, pour une taxation globale de 38%. Pour des rachats entre 2 et 5 ans, cette taxation se limitera à 34,5% puis aux seuls prélèvements sociaux de 15,5% au-delà de cette durée. S’il le désire, l’épargnant peut opter pour une sortie en rente viagère, également exonérée d’impôt sur le revenu si le plan existe depuis plus de huit ans. "Ce dispositif favorise une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises" 12
  • 12. éclairage ... suite ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire », stipule le projet de loi. Ainsi, un foyer fiscal pourra détenir deux PEA (un par membre du couple) et deux PEA PME simultanément. Des opportunités de plus-values Sur quels actifs faut-il alors investir pour bénéficier des attraits du PEA PME ? « Seraient éligibles à ce nouveau plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d’actions émises par ces mêmes entreprises », détaille le projet de loi de finances pour 2014. Dans le détail, les titres concernés devront être émis par des sociétés* dont les effectifs sont inférieurs à 5.000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou le bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros. © ag visuell Bien évidemment, si la carotte fiscale est un argument, elle ne doit pas cacher le rendement intrinsèque d’un investissement. Or, c’est justement sur cette problématique que le PEA PME se démarque. Selon l’avis de nombreux 13 © alphaspirit Pour favoriser l’investissement dans l’enveloppe du PEA PME, le gouvernement autorise les épargnants à ouvrir cette enveloppe fiscale dans une autre banque que celle où ils détiennent encore leur PEA classique. Comme pour ce dernier, « chaque contribuable ou chacun des époux gérants, les « smallcaps », c’est-à-dire les entreprises de faible capitalisation, sont actuellement sous-valorisées en particulier par rapport aux « midcaps », dont la capitalisation est supérieure. Ainsi, l’épargnant pourra associer rentabilité et fiscalité attrayante dans le cadre du PEA PME. Un investissement à risque Le placement dans l’enveloppe du PEA PME ne doit pas non plus être présenté comme un investissement miraculeux. Certains aléas viennent ainsi nuancer l’enthousiasme que pourraient susciter les caractéristiques de cette enveloppe de prime abord. En effet, investir dans des actions au travers du PEA-PME expose l'investisseur au risque d’une perte partielle ou totale de son capital investi. La liquidité de ces titres étant réduite, puisque moins recherchés et échangés que des valeurs de l’indice CAC 40 par exemple, les possibilités de vente des titres peuvent être extrêmement limitées. *La liste des petites et moyennes valeurs cotées à Paris éligibles au PEA PME, avec notre partenaire Tout Sur Mes Finances : http://goo.gl/SIJp7X
  • 13. à ne pas manquer La collecte de l’assurance vie retombe en août L’assurance vie n’a pas tenu. Après un beau mois de juillet marqué par une collecte positive de 1,9 milliard d’euros, le soufflé est retombé puisque la collecte du mois d’août est tout juste positive à 100 millions d’euros d’après l’Association française de l’assurance (AFA). Un recul avant tout lié à des versements plus faibles, de 7,1 milliards d’euros en août, contre 11,6 milliards en juillet. Dans le même temps, la baisse des rachats a été plus limitée puisque ces derniers sont passés de 9,7 milliards d’euros à 7 milliards. Le placement préféré des Français a ainsi suivi la même trajectoire que l’épargne réglementée (Livret A, LDD) durant l’été. Selon les professionnels de l’assurance, les exigences bancaires en matière d’apport personnel pour l’octroi d’un crédit immobilier incite les épargnants à puiser davantage dans leur épargne. Sur l’ensemble de l’année 2013, la tendance est cependant plus positive puisque les cotisations (versements) ont progressé de 8% tandis que les prestations (retraits) ont baissé de 13%. Les Français ne comptent plus sur le Livret A Le divorce n’est pas consommé mais la lune de miel est bel et bien finie. Après un début d’année record, les dépôts sur les Livrets A et les Livrets de développement durable (LDD) ont chuté au mois d’août, à respectivement 50 millions d’euros et 210 millions d’euros. Des données à comparer à la même période en 2012, lorsque la collecte cumulée sur ces deux produits défiscalisés atteignait plus de 2 milliards d’euros, et même 3 milliards d’euros un an plus tôt. Ainsi, alors que sur les quatre premiers mois de 2013, Livrets A et LDD avaient attiré plus de 20,65 milliards d'euros d’épargne, les dépôts sur les quatre mois suivants ont sombré à 2,41 milliards d’euros. Cette tendance ne représente cependant pas une surprise, loin de là. L’effondrement des dépôts sur ces livrets d’épargne réglementée était prévisible, du fait du coup de rabot sur la rémunération du Livret A effectif le 1er août. Depuis cette date, son rendement est fixé à 1,25% net d’impôt et de prélèvements sociaux, contre 1,75% jusqu’alors. 14 La Cour des comptes charge encore le Livret A Une nouvelle fois, la Cour des comptes s’en prend aux avantages fiscaux du Livret A. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale rendu public le 17 septembre 2013, l’institution demande de soumettre les intérêts perçus sur les livrets défiscalisés à un « prélèvement social », ce sur les « dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ». Les Sages de la rue Cambon renouvellent ainsi une demande faite en juillet 2012, lorsqu’ils réclamaient de soumettre aux prélèvements sociaux de 15,5% les gains réalisés sur les montants supérieurs au plafond de l’époque, alors de 15.300 euros. Pourquoi un tel acharnement contre le livret d’épargne préféré des Français ? Tout simplement parce que la « niche sociale » que constitue le Livret A profite majoritairement aux foyers les plus riches et que les avantages accordés à ce produit jouent en défaveur de l’épargne longue, qui contribue au financement de l’économie. Les épargnants peuvent toutefois rester sereins, les exonérations fiscales et sociales sur les intérêts du Livret A n’ont jusqu’ici pas été remises en question au gouvernement, malgré l’accumulation de rapports parlementaires en faveur d’une taxation partielle des intérêts produits. Crowdfunding : les particuliers peuvent prêter jusqu’à 250 euros par projet Le financement participatif sera mieux régi à partir de 2014. La ministre de l'Innovation et des PME Fleur Pellerin a annoncé dans le cadre des Assises de la finance participative le 30 septembre que le secteur allait désormais bénéficier d’un cadre « à la fois souple et protecteur ». En plein développement en France, le financement participatif consiste à collecter des fonds via des plateformes Internet au profit de projets entrepreneuriaux, notamment par le don avec ou sans contrepartie, le prêt ou l'achat de titres de sociétés. A ce titre, chaque prêteur ne pourra prêter plus de 250 euros par projet, les dossiers gérés par les plateformes ne devront excéder 300.000 euros et le nombre de prêteurs concernés par ces projets devra au minimum se monter à 20 personnes. Le plafond de prêt qui régit les crédits octroyés par les particuliers s’appliquera par projet : il sera donc possible pour un particulier de prêter 1.000 euros, répartis sur quatre projets qui lui tiennent à cœur. Ces sommes, si elles restent limitées, doivent permettre au crowdfunding de constituer une alternative au monopole bancaire, sans toutefois perdre sa raison d’être, le financement par la foule.
  • 14. immobilier Copropriétaires, ce qui va changer pour vous © Richard Villalon Le projet de loi Alur ou Duflot II ne vise pas seulement à protéger les locataires. Les copropriétaires sont en effet les autres grands gagnants de cette réforme pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui entend améliorer le fonctionnement des copropriétés, notamment par un contrôle renforcé des activités des syndics. Ce nouvel arsenal juridique, réclamé par les associations de copropriétaires, devrait permettre de mettre un terme à certaines pratiques des syndics jugées abusives. Explications. Renforcer les obligations des syndics pour protéger les copropriétaires contre les abus, tel est le pari du projet de loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, la réforme portée par la ministre du Logement Cécile Duflot entend rééquilibrer le rapport de force entre syndics et copropriétaires. Un objectif tout sauf mineur puisque pas moins de 8 millions de logements en copropriété sont concernés par ces mesures. Le compte est bon Parmi les dispositions censées bouleverser les rapports entre les syndics et les copropriétaires, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire distinct pour les deux parties, « sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat » de copropriétaires constitue une véritable révolution. Cette mesure prévue à l’article 26 du projet de loi Alur est vitale selon l’association de consommateurs UFCQue Choisir : « Il s’agit d’éviter la disparition des fonds au profit du syndic (ou de ses créanciers) en cas de difficultés financières de ce dernier », écrit-t-elle sur son © arsdigital décider (…) que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix », précise encore la loi Duflot. Une manière d’éviter les effets pervers d’un « faux compte séparé » ouvert dans la banque du syndic, selon UFC-Que Choisir. Toutefois, et si ces mesures correspondent en partie aux attentes des copropriétaires, certaines voix se font déjà entendre pour aller plus loin dans la réglementation. L’Association des responsables de copropriétés (Arc) s’inquiète ainsi de nombreuses imprécisions dans le texte de loi, relatives notamment aux règles d’ouverture, de suivi et de contrôle du compte bancaire séparé. De son côté, l’UFC-Que Choisir déplore que « l’interdiction pour le syndic de prélever "la réforme entend rééquilibrer le rapport de force entre syndics et copropriétaires" site internet. Or, si la loi du 10 juillet 1965 incite déjà les syndicats de copropriété à détenir des comptes séparés, ces ouvertures de compte sont souvent surfacturées par les syndics, parfois jusqu’à 40% selon une étude de l’UFC-Que Choisir, pour que les copropriétaires choisissent le compte unique. Désormais, les copropriétés 15 pourront percevoir elles-mêmes les intérêts dégagés par les provisions chargées sur leur compte, chose impossible jusqu’alors puisque la quasi-totalité des syndics, 95% selon le ministère du Logement, gèrent les finances des copropriétés sur leur compte personnel. « Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat », garantit ainsi le projet de loi. Outre l’indépendance financière des copropriétés retrouvée et la suppression du risque encouru en cas de défaillance de leur syndic, l’instauration d’une obligation de comptes séparés permettra également au syndicat de copropriétaires de faire jouer la concurrence entre les banques, réduisant ainsi le coût dudit compte. « L'assemblée générale peut des frais pour la gestion de ce compte n’a pas été retenue par les députés ».
  • 15. ... suite © arsdigital immobilier Plus de transparence… Autre avancée majeure pour les copropriétés, la loi Duflot introduit la limitation précise des prestations facturées par les syndics en dehors du forfait acquitté par les syndicats de copropriétaires. En effet, si la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire, celle-ci manque souvent de transparence, le forfait payé par les syndicats ne comprenant que trop rarement l’ensemble des prestations de base. La définition plus stricte des prestations particulières, et donc hors forfait, sera établie « par décret en Conseil d'État », prévoit la loi Alur, sachant que son contenu sera remis à jour tous les deux ans. Conséquence de cette mesure dont l’objectif assumé est de donner plus de visibilité à la copropriété dans sa gestion, une hausse des forfaits les moins élevés est plus que probable. Ce relèvement du coût de l’offre de base devrait cependant être compensé par la baisse sensible du nombre de prestations particulières facturées dans le cadre des contrats à prix minimum, qui sont ceux comprenant le plus de prestations hors forfait. … moins de frais Parallèlement, et pour poursuivre cet objec tif de transparence, le syndic se verra dans l’obligation d’établir remise à un nouveau copropriétaire ou au syndicat dans un délai d’une semaine après la demande sera sanctionné d’une pénalité « déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice ». © Tiberius Gracchus «  ne fiche synthétique de la copropriété regroupant les u données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret », prévoit l’article 25 du projet de loi. Tout défaut de Enfin, le projet de loi Duflot prévoit, en sus de l’obligation de transparence faite aux syndics sur les charges financières qu’elles facturent aux syndicats de copropriété, de favoriser la concurrence entre syndics lors de la révocation ou du non-renouvellement de ce dernier. « La désignation du nouveau syndic est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical », ouverte à des pseudo appels d’offres. Ensuite c’est peu démocratique : le conseil syndical doit être libre de proposer un contrat à l’assemblée générale sans avoir à faire un appel d’offres, chaque copropriétaire pouvant faire de même », estime l’association qui s’étonne que le conseil syndical puisse interférer dans la sélection des contrats proposés par les copropriétaires. 16 © XtravaganT stipule ainsi le texte. Cependant, cette mise en concurrence ne se veut pas réaliste selon l’Arc : « C’est la por te
  • 16. immobilier ... suite Un fonds obligatoire pour anticiper les dépenses Les objectifs portés par la loi Duflot visant à développer l’indépendance et limiter les risques financiers des syndicats ne se matérialisent pas uniquement par des avantages. Ils vont également de pair avec une meilleure gestion prévisionnelle " la création d'un registre national des copropriétés est prévue dans la loi Alur " des coûts futurs, pour supprimer tout aléa relatif à l’état de la copropriété. « Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de 50 lots ou plus soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de prévoyance », explique le projet de loi. Les copropriétaires devront par conséquent abonder un compte dédié aux dépenses de travaux. Le montant des cotisations annuelles, décidé en assemblée générale, ne pourra être inférieur à 5% du budget prévisionnel du syndicat. L’obligation d’abonder ce fonds de prévoyance, qui peut être considérée selon le Conseil d’Etat comme de l’épargne forcée, ne s’imposera cependant pas à tous les syndicats. Si le diagnostic technique « ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de prévoyance pendant la durée de validité du diagnostic », nuance le projet de loi. Une disposition qui exclut mécaniquement les copropriétés de logements neufs de l’obligation de constituer un fonds de prévoyance. Pour de nombreux observateurs du secteur, l’obligation de créer © gstudio et d’abonder un tel compte devrait être incluse au texte examiné par les sénateurs à partir du 22 octobre, notamment au vu de la charge financière conséquente qu’impliquent certains travaux. Une immatriculation qui fait débat Enfin, et toujours pour prévenir la dégradation des logements en copropriétés, la création d'un registre national des copropriétés est prévue dans la loi Alur. Doit en résulter une immatriculation des syndicats de copropriétés à la charge des syndics, incluant l’identification du syndicat, son mode de gestion, son nom, son adresse et sa date de création et, le cas échéant, le nom du syndic, le nombre et la nature des lots. Ce document compilera ainsi de nombreuses informations et sera complété par un décret qui viendra préciser « les caractéristiques financières et techniques » de la copropriété qui devront être renseignées. Tout manquement à ces obligations de transmission ou d’actualisation des données regroupées dans ce registre syndic, dont le montant « ne peut être supérieur à 20 euros par lot et par semaine », précise la loi. 17 © slavun donnera lieu à l’application d’une astreinte à l’encontre du
  • 17. immobilier ... suite © robert De plus, c’est à la seule condition de transmission du registre que les syndicats de copropriétaires pourront bénéficier de subventions de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics. Le calendrier retenu pour l’immatriculation obligatoire diffère en fonction de la taille des copropriétés. Les syndicats de ces dernières devront être inscrits au registre national avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour celles entre 50 et 200 lots et le 31 décembre 2018 pour les plus petites copropriétés. Selon l’Arc, ce registre présente de multiples risques. En particulier, elle s'inquiète d'une récupération commerciale des données et de la multiplication d'erreurs dans la transmission des données par les syndics. Mais comme pour de nombreuses mesures portées par la loi Duflot, cette disposition devra encore être affinée dans le cadre de la poursuite de l’examen prochain du texte par les parlementaires. Quoi qu’il en soit, la loi Alur, qui devrait entrer en vigueur d’ici mars 2014 au plus tôt, devrait largement bouleverser la vie des copropriétés dans les prochaines années. La copropriété à l’heure d’Internet Afin de moderniser la gestion des copropriétés, un certain nombre de documents pourra désormais être envoyé par mail recommandé. La convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sera notamment concernée par cette avancée pratique et créatrice d’économies. Auparavant, la loi obligeait l'envoi de ces convocations par courrier, sachant que les frais engendrés peuvent être facturés aux copropriétaires en l’absence de forfait administratif prenant en compte ces dépenses. Par ailleurs, les syndics pourront mettre en place des Extranet, permettant aux copropriétaires d'accéder notamment au règlement de la copropriété, au contrat du syndic, aux contrats d'assurance ou au budget prévisionnel qui devra être établi par le syndic. L'installation des Extranet ne sera cependant pas obligatoire et dépendra du vote de l'assemblée générale. 18
  • 18. à ne pas manquer Les prix de l’immobilier parisien ne flanchent pas SCI : un nouveau pré carré des notaires ? Le projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme bouleverse la location immobilière, la copropriété… et la société civile immobilière ! En effet, un amendement proposé par deux députés socialistes a instauré un nouvel article dans le texte voté par l’Assemblée nationale mardi 17 septembre : ce dernier prévoit d’appliquer aux SCI les mêmes obligations en termes de publicité foncière que celles en vigueur pour les achats immobiliers « classiques ». Ces derniers étant rendus publics sous la forme d’un acte authentique délivré par les seuls notaires, les adjudicateurs obtiendraient ainsi un droit exclusif sur les cessions de parts de SCI. Or, actuellement, les avocats peuvent également valider légalement les ventes de parts et les constitutions de SCI. Le projet de loi Alur, qui doit être examiné par le Sénat en séance publique à partir du 22 octobre, ne sera pas voté définitivement avant mars 2014, selon le cabinet de Cécile Duflot. D’ici là, le Conseil National des Barreaux va s’opposer à « ce texte contraire,sansaucunejustification,aux intérêts légitimes de la profession  et » demander le retrait de l’article 70 quater du texte. Les derniers chiffres du marché immobilier parisien ne vont pas rassurer celles et ceux qui attendent une baisse des prix. D’après les notaires de Paris – Ile-de-France, les prix ont reculé en moyenne de 1,9% sur un an au deuxième trimestre 2013. Une tendance baissière qui cache une réalité plus morose puisque le prix moyen du mètre carré constaté se situe à 8.200 euros, soit à peine 90 euros par mètre carré de moins qu’en début d’année. Autre mauvaise nouvelle pour les acquéreurs potentiels, les prix de la pierre parisienne ne devraient pas beaucoup baisser d’ici la fin de l’année. Les données des notaires sur les avant-contrats signalent un très léger fléchissement qui tient plus de la stabilité puisque les prix devraient se maintenir au-dessus du seuil des 8.000 euros par mètre carré. Le marché parisien connaît cependant une évolution notable en termes de resserrement des prix. Ainsi, l’écart entre le quartier le plus abordable de la capitale (La Goutte-d’Or, 5.880 euros/m²) et le plus onéreux (Saint-Germaindes-Prés, 12.310 euros/m²) s’est réduit à un ratio de 2,1, le plus bas depuis le début des années 2000. La maison avec jardin, un rêve peu accessible Les rêves immobiliers des Français peinent à devenir réalité. Selon une étude Ipsos pour le réseau Orpi, près de 8 Français sur 10 affirment que la maison individuelle avec jardin constitue leur idéal de logement. Pour autant, nombreux sont ceux à ne même pas envisager un tel achat puisque 91% des propriétaires et 72% des locataires interrogés affirment ne pas avoir de projet d’acquisition immobilière. Principale raison invoquée pour expliquer ce manque d’allant, la question du financement. Les ménages aux revenus limités ou dans une situation professionnelle instable rencontrent des difficultés importantes pour obtenir un crédit immobilier. 78% des locataires sondés expliquent ainsi ne pas avoir les moyens d’acheter un logement correspondant à leurs envies. Près d’un sur deux (45%) affirme même ne pas pouvoir réunir plus de 1.000 euros d’apport personnel. De plus, la confiance manque à l’appel : 59% des interrogés déclarent penser que la recherche d’un logement va nuire à leur bien-être s’ils ne parviennent pas à leurs fins. Un nouveau plan d’action pour la rénovation des logements Afin de multiplier les rénovations énergétiques de logements anciens, le gouvernement a présenté de nouveaux dispositifs appelés à aider les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux. En particulier, une nouvelle subvention se montant à 1.350 ou 3.000 euros sera disponible pendant deux ans. Celle-ci sera soumise à des conditions de revenus variables : pour obtenir les 1.350 euros de subvention, il ne faudra pas toucher plus de 25.000 euros par an pour une personne seule ou 35.000 euros pour un couple (+7.500 euros par enfant). La prime de 3.000 euros sera disponible sous des conditions de ressources similaires en Ile-de-France. En province, le revenu annuel ne devra pas excéder 18.000 euros pour une personne seule, 26.000 euros pour un couple et 32.000 euros pour un couple avec enfants (+5.000 euros par enfant supplémentaire). La prime de 3.000 euros pourra être complétée par l’aide de solidarité écologique de l’Agence nationale de l’habitat, qui a été augmentée à 3.000 euros durant l’été. Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation, et notamment le cumul avec le CIDD et l’éco-PTZ, un guichet unique a été mis en place, accessible depuis l’adresse : http://renovation-info-service.gouv.fr/. 19
  • 19. tableau de bord du patrimoine • Économie • Impôts • Smic • Économie de 11 896 à 26 40 € : 14 % • Barème Impôt sur le revenu (2013) de 26 420 à 70 830 € : 30 % Jusqu’à 5.963 € : 0 % Plus de 70 830 € : 41 % de 5.963 à 11.896 € : 5,5 % de 11.896 ISF (2012) • Barème à 26.420 € : 14 % de 26.420 à 70.830 € : 30 % Seuil d’imposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 € de 70.830 à 150.000 3 41% Compris entre 1,3 et € :millions d’euros : taux 0,25% Au-delà150.000 eurosd’euros : taux 0,50% Plus de de 3 millions : 45% Taux horaire brut : 9,43 € (1er janvier 2013) • Smic Taux horaire brut : 9,40 € (1er juillet 2012) • RSA (Revenu de Solidarité Active) 483,24 € pour une Solidarité Active) • RSA (Revenu depersonne seule sans enfant 474,93 € pour une personne seule sans enfant • Inflation • Inflation Prix à la consommation (INSEE) : Prix à la(hors tabac) sur un an en août 2013 +0,7 % consommation (INSEE) : +1,9 % (hors tabac) sur un an en juin 2012 • Emploi • Emploi Taux de chômage (BIT) au 2ème trimestre 2013 : 10,9% Taux de chômage (BIT) au premier trimestre 2012 : 10% • Épargne • Livret A et Livret Bleu • Livret A et Livret Bleu Taux de rémunération : 2,25 % (depuis le 1er août 2011) Taux de rémunération : 1,25 % (depuis le 1er août 2013) Plafond : 15 300 € Plafond : 22.950 € • PEL • PEL Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne) Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne) • PEA Plafond : 132 000 € • PEA Plafond : 132.000 € • Assurance vie (FFSA) Rendement fonds euros : 3 % (2011) • Assurance vie (FFSA) • Retraite euros : 2,90 % (2012) Rendement fonds • Âge légal (ouverture du droit à pension) : • Retraite • Barème ISF (2013) • Immobilier Seuil d’imposition (patrimoine taxable) : 1.300.000 € de 0 à 800.000 € : 0% Indice de référence (IRL) : de 800.000 à 1.300.000 € : 0,50% 2eme trimestre 2012 : 122,96 points (+2,20%) de 1.300.000 France entière (Clameur) Loyer au m² - à 2.570.000 € : 0,70% de 2.570.000 à 5.000.000 € : 1% 12,4 €/m² (2012) - Prix des logements anciens au 2eme trimestre 2012 (Century 21) de 5.000.000 à 10.000.000 € : 1,25% - Prixde 10.000.000 € : 1,50%: 2.623 euros (-2,6% sur un an) Plus moyen au mètre carré - Prix moyen d’une acquisition : 203.374 euros - Prix moyen du mètre carré à Paris : 8.478 euros • Loyer • Immobilier • Taux d’emprunt (juin 2012) • Loyer 3,90 % sur 20 ans (Empruntis) Indice de référence (IRL) : 2ème trimestre 2013 : 124,44 points (+1,20%) • Taux Loyer au m² - France entière (Clameur) • Taux de (2013)bancaire : 12,6 €/m² base 6,60% (2012) - Prix des logements anciens moyen en 2013 (Century 21) - Prix moyen au mètre carré : 2.555 € 0,71% (2012) - Prix moyen d’une acquisition : 201.854 € - Prêts Immobiliers • Prix moyen du mètre carré à Paris : 8.206 € • Intérêt légal : Né(e) en 1951 (après le 30 juin) : 60 ans et 4 mois Né(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois ••Taux fixe Taux d’emprunt (août 2013) Né(e) en 1952 (après avril 2012) • Point retraite (1erle 30 juin) : 60 ans et 9 mois Né(e) : 0,4330€ AGIRCen 1953 : 61 ans et 2 mois ARRCO : 1,2414€ • Taux variable • Taux taux moyen : 4,41 % / seuil de l’usure : 5,88 % • Âge légal (ouverture du droit à pension) : • Point retraite (1er avril 2013) • Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) : AGIRC : 0,4352€ Minimum contributif 7.451,10 € ARRCO : 1,2513€ Minimum contributif majoré 8.142,01 € Conditions de ressources du minimum contributif 1.005 € • Pensions et rentes en cours par an Majoration tierce personne : 12.989,19 € (1er avril 2013) : Minimum contributif : 7.547,96 € Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 € Majoration forfaitaire majoré : 8.247,86 € Minimum contributif par enfant : 94,98 € Conditions de ressources du minimum contributif : 1.018,07 € • Impôts Majoration tierce personne : 13.158,05 € Seuil du versement forfaitaire unique : 156,09 € Majoration forfaitaire Jusqu’à 5 963 € : 0 % par enfant : 96,21 € • Barème Impôt sur le revenu (2012) de 5 963 à 11 896 € : 5,5 % 20 taux moyen : ans (Empruntis) l’usure : 6,32 % 3,50% sur 20 4,74 % / seuil de • Prêts base bancaire : • Taux deà la consommation (seuils de l’usure) 6,60% (2013) • Découverts et crédits renouvelables entre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 % • Intérêt légal : entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 % 0,04% (2013) > 6.000 euros : 14,81 % • Prêts à la consommation (seuils de l’usure) • Prêts personnels entre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 % Montant inférieur à euros) : 13,27 % entre 3.000 et 6.000 3.000 euros : 20,23% Montant compris entre > 6.000 euros) : 10,93 % 3.000 et 6.000 euros : 15,17% Montant supérieur à 6.000 euros : 10,52% • Prêts < 1.524 euros : 20,56 %
  • 20. VALORITY INV ESTISSEMEN T www.valority.com VALORITY 94, Quai Charles de Gaulle 69006 Lyon Tél. : 0820 032 032 contact@valority.com

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