Veille fédérale et européenne
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Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille informative relative aux différentes charges fédérales et ...

Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille informative relative aux différentes charges fédérales et européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette mission. A noter que notre association tient également le Ministre des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis du Fédéral.

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Veille fédérale et européenne Veille fédérale et européenne Document Transcript

  • Finances Veille informative fédérale et européenne MICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE ALEXANDRE MAITRE DIRECTEUR KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLERDans le cadre de la convention entre la Région wallonne et services d’incendie, charge croissante des pensions communales, impact financierl’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille des multiples missions et services rendusinformative relative aux différentes charges fédérales et dans divers domaines. Il est malheureu-européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes sement fréquent que l’Etat fédéral prenneet Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette des décisions qui impactent les pouvoirs locaux sans respecter en contrepartie lemission. A noter que notre association tient également le Ministre principe de neutralité financière de cesdes Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis décisions prises. Par ailleurs, certainesdu Fédéral. directives européennes ont également des implications financières sur les pouvoirs locaux. Veille fédérale de limiter strictement leurs dépenses afin Sur le plan fédéral, plusieurs dossiers ayantFace à l’effet de ciseau (compression des d’éviter tout dérapage budgétaire. des impacts importants sur les financesrecettes et augmentation des dépenses) Ces efforts financiers se voient toute- locales retiennent toute notre attention.auquel les communes sont aujourd’hui fois contrecarrés par une augmentation Policeconfrontées notamment suite à la crise des charges imposées aux communes : Ainsi, la situation financière des zones definancière, ces dernières sont contraintes charges liées aux zones de police et aux police est tout particulièrement alarmante, FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 27
  • Finances un déficit généralisé frappant depuis 2009 permanente de la police locale (CPPL), Ici aussi, il nous semble impératif que les l’ensemble des catégories des zones. En notre association estime que cette nou- pouvoirs locaux soient associés aux négo- cause, un sous-financement structurel de velle mesure coûtera aux seules zones de ciations qui auront lieu concernant la révi- la réforme, aggravé par le statut « mam- police wallonnes 27,6 millions d’euros la sion des statuts du personnel des services mouth » des policiers. De surcroît, les première année et 7,8 millions d’euros par de secours ainsi qu’aux discussions actuel- employeurs locaux n’étant pas représentés an pour les années suivantes. lement en cours à ce sujet. Si les munici- à l’ensemble des comités de concertations Incendie palistes sont tout à fait conscients que le syndicales, ils ne peuvent maîtriser les Quant à la réforme de la sécurité civile, il est statut des pompiers volontaires devra être charges de personnel. A titre d’exemple, impératif que soit mis en pratique un réé- revalorisé, il faudra veiller à éviter le côté les décisions de 2008 et de 2009 d’augmen- quilibrage des charges à 50 %-50 % entre « mammouth » qu’a connu le statut des tation des primes de fin d’année ont coûté le Fédéral et les communes contre la règle policiers suite à la réforme des polices. 13,5 millions d’euros en 2008 et 10 millions des 10 %-90 % qui prévaut actuellement. Pour amorcer la réforme incendie, 70 mil- d’euros en 2009 (chiffres belges). Si le pro- Si l’on prend en compte le surcoût (qu’on lions d’euros sur base annuelle nous jet de mise en œuvre d’un 13e mois complet peut estimer aujourd’hui à 183 millions semblent indispensables. En 2010, 32,6 mil- devait être mené à terme, sans compensa- d’euros, 194 millions si nous indexons nos lions d’euros ont été obtenus. Cette année tion financière, le surcoût annuel serait de chiffres) qu’engendrera la réforme, la mise encore, la même somme a été dégagée par l’ordre de 71 millions d’euros. sur pied de ce rééquilibrage nécessiterait le Gouvernement fédéral. Plus de 21 mil- Nous restons très inquiets (et très attentifs) de la part du Fédéral un dégagement de lions d’entre eux seront, comme l’an dernier, devant la menace de devoir payer rétroac- moyens supplémentaires qu’on peut esti- mis en œuvre dans le cadre des pré-zones tivement jusqu’à 263 millions d’euros mer à près de 388,5 millions d’euros. Par opérationnelles. Si ces nouvelles rentrées (88 millions pour les zones de police wal- ailleurs, au vu de la grande partie de l’aide financières constituent une première avan- lonnes) à titre d’arriérés de paiement, aux médicale urgente actuellement financée cée significative, elles restent toutefois policiers locaux, suite au jugement concer- dans le cadre des SRI, donc par les com- insuffisantes pour arriver à l’équilibre 50/50 nant l’affaire de la « prime Copernic ». munes, il est d’autant plus justifié que l’Etat et éviter tout surcoût aux communes. Signalons que nous venons d’éviter une fédéral s’implique davantage dans le finan- Par ailleurs, un autre enjeu de cette réforme nouvelle charge importante pour les cement des SRI. réside dans le statut qui sera donné aux communes dans le cadre du pécule de pompiers volontaires. A maintes reprises, vacances. En parallèle au dossier Coper- notamment sous l’impulsion entre autres nic, le Conseil d’Etat, par son arrêt du 26 avril 2011, a annulé une partie de l’ar- Les efforts financiers de la décision relative aux pompiers de Couvin, est évoqué un changement de rêté royal du 29 avril 2009 relatif au pécule des communes sont régime qui, selon certains, irait jusqu’à la de vacances du personnel des services de professionnalisation intégrale du secteur. police. Il considère en effet que l’introduc- contrecarrés par Si tel devait être le cas, on peut estimer tion progressive d’un pécule de vacances une augmentation que cela coûterait chaque année environ correspondant à 92 % d’un douzième du 200 millions d’euros aux seules communes traitement annuel telle que prévue par des charges wallonnes, les coûts étant par ailleurs cet arrêté royal (en 2009, les agents, les concentrés sur les zones les plus rurales. inspecteurs âgés de 57 ans au 1.10.2008 et les inspecteurs-principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; en 2010, les agents, les ins- pecteurs et les inspecteurs principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; les autres en 2011) est illégale. Avant que le dossier ne vienne à être abordé en justice, le Gouvernement fédéral a adopté un nouvel arrêté doté cette fois d’une base légale plus solide. Enfin, l’UVCW craint les répercussions financières de l’arrêt de la Cour euro- péenne des Droits de l’Homme (arrêt Sal- duz) qui oblige les Etats membres à per- mettre à un prévenu de consulter un avocat avant audition. Dès l’entrée en vigueur en janvier 2012 de la loi qui modalise l’impact de cette nouvelle charge pour les zones de police, ces dernières sont confrontées à des coûts supplémentaires. Sur base de l’évaluation réalisée par la Commission28 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • FinancesToujours concernant les pompiers volon- SEC95taires, il faut être attentif à un récent pro- Sur le plan des finances, notre associa-jet d’arrêté royal qui contient certaines tion reste inquiète des incidences qu’aura L’État fédéral prenddispositions relatives au temps de ser- l’application des normes SEC95 aux pou-vice de ces derniers. Ce projet interdirait voirs locaux. Cette méthode comptable, des décisionstoute indemnisation pour les services de standard européen utilisé pour juger de la sans respecterrappel, exception faite des prestations bonne santé des finances publiques, peuteffectives. Quant aux heures de garde en constituer un frein puissant au dévelop- le principe decaserne, elles devraient, au titre de tempsde service, être rémunérées à 100 %, alors pement d’infrastructures publiques si elle est appliquée comme telle aux pouvoirs neutralité financièrequ’une jurisprudence constante consi- locaux. Or, ces derniers concentrent àdère que bien que constituant du temps eux seuls plus de la moitié des investisse-de travail, les heures de garde sur le lieu de ments publics. Outre l’impact sur le niveautravail peuvent être rémunérées différem- d’investissement, la contribution des com-ment (c.-à-d. moins chères) que les heures munes à la dette de l’Etat pose questionde prestations effectives. Les municipa- au vu des nombreuses charges - mises enlistes s’opposent à une telle interprétation lumière par le présent document - qui leurqui fait peser sur les finances locales des sont imposées par le Fédéral sans com-charges supérieures à ce qu’elles sont en pensation financière. De même, la métho-devoir de payer au regard de la jurispru- dologie utilisée par l’Institut des Comptesdence constante. nationaux pour évaluer le solde de finan-Le Réseau Astrid cement des pouvoirs locaux pose questionSuite au rachat par l’Etat fédéral des parts et, à notre sens, donne une vision fausséedétenues par le Holding communal dans la de leur situation financière, arguant quesociété Astrid, certains ministres ont laissé ces derniers sont en déficit alors que lesentendre que le fait que les communes estimations réalisées par la Région wal-ne participeraient plus financièrement au lonne prouvent le contraire. Il est capitalréseau en tant qu’actionnaires devrait dès qu’une solution concertée aboutisse àlors être compensé par une contribution ce propos et que les autorités fédéralesaccrue de leur part en tant qu’utilisateurs tiennent compte de la situation bel et biendu réseau. équilibrée des pouvoirs locaux.Notre association s’oppose à cette vision Additionnels à l’IPPdes choses et ne peut tolérer qu’un finan- En termes de fiscalité, les avantages decement complémentaire soit demandé trésorerie (intérêts estimés à 100 millions constate que ces sanctions ne sont plusaux zones de police et services d’incendie, d’euros) que retire l’Etat fédéral en main- limitées aux seules questions de maintiencompte tenu de la manière excessive dont tenant dans ses caisses en moyenne 24 de l’ordre public et sortent du cadre deles communes sont déjà contraintes d’in- mois les additionnels à l’IPP se font au l’appui aux missions et dispositions com-tervenir pour pallier au sous-financement détriment de la trésorerie des communes. munales, ce que déplore l’UVCW.fédéral en matière de police et d’incendie. Sans compter la rétribution que les pou- Un autre exemple de « communalisation dePlans stratégiques de sécurité voirs locaux belges paient chaque année la justice » vient par ailleurs de faire surfaceet de prévention au Fédéral en contrepartie de la gestion dans le cadre d’un projet de loi, insérantEn ce qui concerne les plans stratégiques administrative de cet impôt. On parle d’un dans la nouvelle loi communale un articlede sécurité et de prévention (PSSP), ces coût de l’ordre de 7,5 millions d’euros pour 134quinquies relatif aux compétences dederniers, suite à l’absence de Gouverne- les communes wallonnes. police du bourgmestre dans le cadre de lament, n’ont toujours pas fait l’objet de Par ailleurs, les difficultés de mises à jour lutte contre les réseaux de traite et de traficdécision de principe quant à leur avenir. de la matrice cadastrale, gérée par l’Admi- des êtres humains. A ce sujet, notre asso-Rappelons que ce dispositif concerne près nistration fédérale, engendrent également ciation s’interroge sur la voie choisie parde 3 000 employés et plus d’une centaine dans le chef des communes wallonnes le législateur qui semble être une nouvellede communes belges. S’ils ont toutefois des pertes estimées entre 35 et 50 millions démission de l’ordre judiciaire, et plus lar-été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011, d’euros en termes d’additionnels au pré- gement du pouvoir fédéral, vers l’autoritéil n’en reste pas moins que l’avenir de ce compte immobilier. administrative qu’est la commune alorsdispositif reste précaire. Au même titre Sanctions administratives communales même que ce ne sont pas des troubles àd’ailleurs que les services d’incendie, la La communalisation de la justice via l’ap- l’ordre public matériel qui sont visés maispolitique fédérale de sécurité et de pré- plication des sanctions administratives des infractions de niveau international.vention figure dans le paquet de matières communales engendre, malgré les recettes Politique des grandes villesqui pourraient être régionalisées lors de la perçues, des coûts supplémentaires dans Quant à la politique des grandes villesprochaine réforme de l’Etat. le chef des communes. Par ailleurs, on (PGV), sa remise en question constante FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 29
  • Finances empêche les villes concernées de travailler dans la sérénité. Après divers revirements, le financement a été maintenu en 2010 et en 2011, mais les nouveaux projets ne sont plus financés. Par conséquent, l’enve- loppe budgétaire s’amoindrit petit à petit. De 67 millions d’euros en 2009, elle était de 59,2 millions d’euros en 2010 et est de 56 millions d’euros en 2011. Du côté des cinq villes wallonnes concernées, le finan- cement a diminué de 3,3 millions en deux ans (18 millions d’euros en 2011 contre 21,3 millions d’euros en 2009). Personnel En matière de personnel, deux dossiers nous préoccupent tout particulièrement. Tout d’abord, nous déplorons l’absence des employeurs locaux lors des négociations syndicales qui ont lieu au niveau fédéral, à chaque autorité locale la part de pen- alors que de nombreuses décisions prises sion ne pouvant être couverte par le taux à ce niveau ont un impact important sur de base et, d’autre part, faire supporter à les budgets des pouvoirs locaux. Des pre- chaque autorité locale le différentiel de Certaines directives mières avancées ont toutefois récemment cotisations de sécurité sociale en cas de été faites en ce sens puisque notre asso- nomination jugée tardive. européennes ont ciation accompagne désormais la déléga- Si la réforme va dans la bonne direction, des implications tion du Ministre des Pouvoirs locaux en les municipalistes regrettent que le Gou- comité A à titre d’observateur expert. En vernement fédéral n’ait abordé la réforme financières sur outre, nous avons été invités par la Ministre Turtelboom à participer au comité D police que sous l’aspect des recettes, oubliant les dépenses, alors que seule cette double les communes en tant qu’observateur expert. approche est réellement apte à assurer un Ensuite, la problématique des pensions des financement équilibré et pérenne du sys- agents locaux sera un des enjeux cruciaux tème de financement. Ils expriment dès pour les budgets communaux dans les pro- lors quatre demandes complémentaires  : En diminuant la rémunération des capi- chaines années. Assurer le financement de la une intervention financière de l’Etat fédéral taux, cette nouvelle méthodologie porte pension des statutaires et améliorer la pen- dans le paiement des pensions des agents atteinte aux investisseurs historiques et sion des contractuels constituent les deux statutaires des pouvoirs locaux ; la mise en actionnaires majoritaires des GRD que axes de la réflexion actuellement en cours. place sans délai d’une pension mixte ; une sont les communes. La rémunération du Concernant le mode de financement des législation incitative pour encourager le capital investi diminuerait de l’ordre de pensions des agents statutaires des pou- personnel à travailler effectivement jusqu’à 25 % minimum, et les dividendes, déjà voirs locaux, la loi portant la réforme a l’âge de 65 ans et une révision de la méthode bien réduits avec la libéralisation de l’éner- été adoptée. Cette réforme, si elle sauve même de calcul des pensions. gie, risquent de passer à zéro dans un ave- le système de la faillite, entraînera quand Energie : le projet de la nouvelle nir proche. Rappelons qu’en 2010, les divi- même un accroissement substantiel des méthodologie tarifaire de la CREG dendes électricité et gaz représentaient à dépenses des communes évalué à plu- La CREG (le régulateur fédéral belge) a eux deux près de 127 millions d’euros pour sieurs centaines de millions d’euros par an récemment décidé d’initiative, pour la les communes wallonnes, soit 3 % de leurs à l’horizon 2016. période 2013-2017, une nouvelle métho- recettes ordinaires ! Le nouveau mécanisme proposé par la dologie tarifaire à imposer aux gestion- L’Union des Villes et Communes de Wal- réforme, qui vise à maîtriser les augmenta- naires de réseaux de distribution (GRD) lonie et ses associations sœurs bruxelloise tions de cotisations pension, se fonde sur de gaz et d’électricité du pays. Via deux et flamande ont envoyé un courrier à la un système d’affiliation généralisée (mais arrêtés actuellement en projet, le but du GREG et au Gouvernement fédéral pour non obligatoire), moyennant l’application régulateur fédéral est essentiellement de manifester leur totale désapprobation d’un taux de cotisation de base évoluant diminuer les coûts en régulant davantage face à cette nouvelle méthodologie. Notre progressivement pour chaque ancien les GRD, plus facilement atteignables que association incite le Ministre Magnette et « pool » afin d’arriver à un taux commun les fournisseurs. La CREG entend minimi- les Ministres régionaux à la plus grande en 2016. A côté du taux de base, un méca- ser les coûts en diminuant la rémunération vigilance sur ce dossier très important, nisme de responsabilisation est mis en des capitaux et en limitant les coûts accep- par exemple au comité de concertation place pour, d’une part, faire supporter tables pour les GRD. Etat/Régions.30 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • FinancesDossier notera que les dotations aux CPAS wal- engendrés pour le traitement des dossiers CREGEnergie lons ont augmenté de 4,7 % entre 2009 liés aux chèques-mazout (l’Etat fédéralMontant 2011 prévu au et 2010. Plus précisément, une politique n’octroie aucune compensation aux CPASbudget fédéral pour les /communes wallonnes d’exclusion des chômeurs trop drastique pour les dossiers refusés) ou encore laManque à gagner annuel pour fait retomber les personnes concernées problématique des peines alternatives de /les communes wallonnes sur le CPAS et engendre un coût estimé à détention.Risque financier dans le chef 126 600 000 € 48 millions d’euros en 2011. Le manque Voir tableau ci-dessous.des communes wallonnes de places dans les structures d’accueil des demandeurs d’asile provoque éga- Veille européenne CPAS lement un transfert de charges du Fédé- L’UVCW suit également les grandes évo-Enfin, diverses mesures fédérales influent ral vers les CPAS. A citer par ailleurs les lutions européennes, notamment via ledirectement sur les CPAS wallons et donc, normes de financement fédérales de plus Conseil des Communes et Régions d’Eu-par répercussion, sur les communes. On en plus strictes pour les hôpitaux, les coûts rope (CCRE) dont elle est membre. Tableau : budgets, surcoûts et risques en 2011 des décisions ayant un impact sur les finances locales (dossiers quantifiables) Montant 2011 prévu Manque à gagner Risque financier Dossier au budget fédéral pour annuel pour les dans le chef les communes wallonnes communes wallonnes des communes wallonnesPolice : dotation fédérale 344 220 672 € / /Police : Fonds de la sécurité routière 32 649 561 € / /Police : augmentation des primes de fin / 7 755 000 € /d’annéePolice : paiement des arriérés Copernic / / 88 000 000 €Police : Saldüz / 7 825 859,54 € / (1re année : 27 594 975,44 €)Total Police 344 220 672 € 15 580 859,54 € 88 000 000 (première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 35 349 975,44 €Incendie : dotation fédérale 21 800 205 € / /Incendie : non-respect de la trajectoire 50/50 / 121 975 000 € /Incendie : PZO 8 300 000 € / /Incendie : subvention pour formation 1 888 336 € / /Incendie : subvention pour divers projets de 980 000 € / /soutien aux zonesIncendie : professionnalisation des pompiers / / 194 374 409 €volontairesTotal Incendie 32 968 541 € 121 975 000 € 194 374 409 €PSSP 13 509 360 € / /Fiscalité - IPP : avantage de trésorerie pour / 28 100 000 € /le Fédéral via maintien part additionnelle duprécompte professionnelFiscalité - IPP : 1 % pour les frais / 7 630 000 € /administratifsFiscalité - PRI : défaut de mise à jour de la / 42 500 000 € /matrice cadastraleTotal fiscalité / 78 230 000 € /PGV 17 978 000 € 300 000 € /Energie : CREG / / 126 600 000 €CPAS : augmentation dotation communale / 9 184 310 € /CPAS : exclusion des chômeurs / 48 000 000 € /Total CPAS / 57 184 310 € /Autres dossiers : Plan d’urgence et / 8 600 000 € /d’interventionAutres dossiers : coordinateurs sécurité / 10 600 000 € /Total autres dossiers / 19 200 000 € /TOTAL 399 542 927 € 292 470 169,54 € 408 974 409 € (première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 312 239 285,44 € FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 31
  • Finances Les services postaux Ainsi, la libéralisation des services postaux à l’horizon 2011 et la fermeture des nombreux bureaux de poste que celle-ci a entraînée inquiète les pouvoirs locaux quant aux ser- vices postaux qui seront maintenus : bureaux de poste, alternatives mises en places, boîtes postales en milieu rural, tarifications spéci- fiques pour les pouvoirs locaux et le milieu associatif, rôle social du facteur, etc. Les marchés publics Concernant les marchés publics, deux dos- siers européens sont suivis par notre asso- ciation. Le premier concerne les relations que les communes entretiennent avec leurs intercommunales. Ainsi, l’arrêt Coditel a renforcé la théorie de la relation in house entre intercommunales et communes en La directive temps de travail Conclusions synthétisant clairement la jurisprudence D’autres directives sont également suivies Comme nous le mettons en lumière à tra- antérieure de la Cour. Quant à l’arrêt du par nos soins. Si aucune d’entre elles n’a, vers ce rapport, les charges imposées par 9 juin 2009, il donne également un signal à l’heure actuelle, un impact direct sur les l’Etat fédéral aux pouvoirs locaux sont positif en faveur des pouvoirs locaux en ce pouvoirs locaux, il convient de s’assurer nombreuses. qui concerne la mutualisation des moyens. qu’à terme, elles ne puissent les impacter L’Union européenne peut également avoir Récemment, dans le cadre de l’évalua- d’une quelconque manière. des impacts indirects sur la situation finan- tion du livre vert sur les marchés publics, Ainsi, nous surveillons également la cière de ces derniers. l’UVCW a rappelé son souhait de mainte- directive européenne actuelle relative au Quel que soit le domaine concerné, il est nir et de consolider les dispenses de passer temps de travail afin qu’elle ne se dirige essentiel d’analyser et d’évaluer les consé- des marchés publics tenant à la coopéra- pas, dans le cadre d’une modification quences financières, sur les pouvoirs tion public-public, y compris dans le cadre future, vers une limitation des prestations locaux, de toute disposition législative et de synergies entre la commune et le CPAS, effectuées par les pompiers volontaires réglementaire qui est envisagée. comme l’avait déjà exprimé le Parlement et implique, par conséquent, un recours Garantir la neutralité financière de toute européen en 2010. plus important aux pompiers profession- charge qui en découlera est également En matière de synergies entre pouvoirs nels (à l’heure actuelle, aucun signe ne indispensable, au risque de mettre à mal publics (commune/CPAS, communes semble aller dans ce sens). L’UVCW a reçu l’équilibre des communes wallonnes. entre elles et CPAS entre eux), il nous en janvier 2011 les députés européens et revient que l’Europe voudrait renforcer les nous les avons tout spécialement sensibi- conditions dans lesquelles elle admettrait lisés à ce dossier extrêmement important. que des pouvoirs publics nouent des rela- Notons par ailleurs que la FISP (Fédéra- tions entre eux, ‘en dehors du marché’ . tion intersectorielle Services publics), un L’UVCW est inquiète de cette tendance. syndicat représentant les sapeurs-pom- Si l’Europe veut que les pouvoirs publics piers belges, a récemment porté plainte fassent des économies, elle doit permettre auprès de la Commission européenne que davantage de synergies se réalisent et sous prétexte que l’organisation du temps non pas le contraire. de travail des pompiers volontaires n’était Le présent article renvoie à un dossier Le troisième dossier relatif aux marchés pas conforme aux obligations découlant plus complet, réalisé dans le cadre de publics concerne la directive « retard de de la directive relative au temps de travail. la convention entre la Région wallonne paiement » qui vient d’être adoptée en Dans le cadre de cette plainte, la Com- et l’Union des Villes et Communes de février 2011. Cette dernière aura en effet mission européenne a adressé une série Wallonie (2010-2011), consultable sur des implications directes sur les délais de paiement des marchés de travaux et de questions au SPF Intérieur. Sur base de l’analyse de ces dernières, la Commis- uvcw. be des marchés de fournitures et services, sion européenne pourra dès lors décider puisqu’elle remet en cause les possibili- soit de classer la plainte sans suite, soit 1 Le Fonds de la sécurité routière est déjà comptabilisé dans tés de dérogations générales au délai de de demander des informations complé- le montant global des dotations fédérales repris à la ligne précédente. 30 jours dans les législations nationales. mentaires, soit d’intenter une action en 2 L’enveloppe budgétaire PGV réservée aux 5 villes wallonnes La prolongation de délai doit désormais infraction. La position de la Commission a diminué de 300 000 euros entre 2011 et 2010. A noter être justifiée au regard des circonstances est attendue vraisemblablement pour qu’entre 2010 et 2009, le manque à gagner annuel a été bien plus important, l’enveloppe passant de 21,3 millions d’euros propres au marché considéré. début 2012. à 18,3 millions d’euros.32 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012