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L'indicateur expert, un allié de poids pour accroître le rendement fiscal des additionnels au précompte immobilier

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Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes …

Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires. Or, comme nous allons le voir à travers cet article, cet impôt pose un nombre important de diffi cultés qui viennent entraver non seulement l’équité même de cet impôt mais engendrent des manques à gagner importants dans le chef des communes qui constituent les principaux bénéfi ciaires des recettes fi scales issues de cet impôt.

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  • 1. Finances L’indicateur-expert, un allié de poids pour accroîtrele rendement fiscal des additionnels au précompte immobilier en collaboration avec LUIGI MENDOLA CONSEILLER EXPERT AMAURY BERTHOLOMÉ CONSEILLER SYLVIE SMOOS CONSEILLER KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER MATHIEU LAMBERT CONSEILLER LAETITIA VANDER BORGHT CONSEILLERLes recettes fiscales issuesdes additionnels au précompteimmobilier représentent pourles communes wallonnesun apport financier de prèsde 800 millions d’euros,soit environ 19 % de leursrecettes ordinaires. Or,comme nous allons le voir àtravers cet article, cet impôtpose un nombre importantde difficultés qui viennententraver non seulementl’équité même de cetimpôt mais engendrent desmanques à gagner importantsdans le chef des communesqui constituent les principauxbénéficiaires des recettesfiscales issues de cet impôt.U NE PISTE À EXPLORER pour Les difficultes liées et la perception de l’impôt sont assurés par remédier partiellement à ces au précompte immobilier l’Etat fédéral. lacunes en attendant une réforme Le précompte immobilier en tant que tel Si la base taxable est actuellement le revenu plus en profondeur : celle des indi- est un impôt régional, au sens de la loi de cadastral des biens immeubles (c’est-à-direcateurs-experts et de leur poids potentiel financement1 ; la Région wallonne en fixe le « revenu moyen normal net des propriétéspour contribuer à une mise à jour plus per- le taux et les exonérations, tandis que le foncières bâties et non bâties et du matérielformante de la matrice cadastrale. revenu cadastral, formant la base taxable, et de l’outillage, fixés pour une période de FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 21
  • 2. Finances référence déterminée par la loi2 »), dont la Face à ces constats, l’Union des Villes et cette optique, il conviendrait de renforcer détermination appartient à l’Administra- Communes de Wallonie préconise une et de développer le rôle des indicateurs- tion fédérale, la Région est à même d’en réforme4 en profondeur du système d’im- experts désignés au sein des communes. choisir une autre. position du foncier en Région wallonne et, Avant de voir plus en détails quels sont Les villes et communes perçoivent un concernant l’immobilier bâti, plaide pour les missions et le rôle exercé par ces der- additionnel au précompte immobilier, le une taxation assise sur la valeur d’acquisi- niers, arrêtons-nous un instant sur la taux en étant fixé par les règlements fis- tion d’un bien avec indexation sur la base de manière dont est mise à jour cette matrice caux locaux, sachant que la circulaire bud- la croissance générale des valeurs foncières. cadastrale. gétaire régionale recommande, en 2012, un taux maximum de deux mille six cents La mise à jour centimes additionnels. de la matrice cadastrale, La recette revenant aux villes et com- en théorie et en pratique munes constitue en réalité l’essentiel du Un impôt C’est l’Administration générale de la Docu- rendement de cet impôt, puisque 61  % qui pose un mentation patrimoniale (AGDP, appelée des recettes du précompte et de ses addi- plus généralement l’Administration du tionnels leur reviennent (soit sept cent nombre important Cadastre) qui est chargée d’attribuer, à nonante-quatre millions d’euros en 2011 pour les communes wallonnes). L’impôt de difficultés chaque propriété immeuble du Royaume, un revenu cadastral. en tant que tel, destiné aux finances régio- Principalement, celui-ci est susceptible nales, n’en représente en fait que 2 %, le d’évoluer lors de deux événements. solde étant constitué des additionnels pro- D’une part, ponctuellement, lors d’une vinciaux. Il s’agit donc, de facto, avant tout, péréquation générale des valeurs cadas- d’un mécanisme de fiscalité locale. trales. On tient à cette occasion compte de Malgré l’importance que cet impôt revêt l’évolution du marché foncier national (le pour les autorités locales, force est de revenu cadastral moyen augmente à cette constater que cette taxe foncière n’en est pas occasion) et local (on tient compte de la moins un impôt souvent délaissé dans sa valorisation de certains quartiers et de définition et dans les réflexions qu’il suscite. la dépréciation de certains espaces). On Cet impôt pose ainsi un nombre important procède également à cette occasion à un de difficultés. La base taxable est fixée selon contrôle général du descriptif de chaque des critères obsolètes : les valeurs cadas- bien. En principe, cette péréquation géné- trales font référence à la situation du marché rale devrait être réalisée tous les dix ans par en 1975. Par ailleurs, ces valeurs cadastrales l’Administration du Cadastre. Cependant, sont établies et mises à jour par un Etat fédé- pour diverses raisons, cette opération n’a ral qui n’y trouve aucun intérêt financier et plus été menée depuis 1980 (sur base des qui a vu les matières et procédures adminis- valeurs constatées en 1975). tratives relatives aux actes, travaux et affecta- D’autre part, cette matrice est susceptible tions susceptibles d’influencer la valeur des d’évoluer chemin faisant. A chaque fois biens, transférés aux Régions. que des modifications substantielles sont Les mises à jour de la matrice cadastrale apportées à un bien en particulier et que n’étant plus assurées de manière efficiente, celles-ci justifient de revoir la valeur cadas- cela entraîne non seulement des soucis trale de ce bien, son revenu cadastral est d’équité fiscale entre contribuables, mais remis à jour. aussi un manque à gagner dans le chef des L’arsenal législatif prévoit divers moyens bénéficiaires. La perte financière découlant Cette nouvelle base taxable serait maîtrisée pour permettre un suivi, par les pouvoirs de la mauvaise mise à jour de cette matrice au niveau régional et efficiente en termes de publics, des améliorations aux biens néces- peut être évaluée à environ 5 % du rende- mise à jour. sitant une mise à jour des valeurs cadas- ment de cette taxe, soit un montant avoi- Notre association a également mis en trales. Déclaration spontanée du contri- sinant les quarante millions d’euros par an avant des démarches rectificatives suscep- buable5, possibilité pour l’Administration pour les villes et communes wallonnes. Il tibles d’être mises en place, mais en gar- du Cadastre ainsi que pour la plupart des apparaît par ailleurs que la qualité de mise dant ici, de manière transitoire, le revenu services publics, y compris les communes, à jour de la matrice cadastrale varie forte- cadastral comme base taxable. Outre deux d’exiger du contribuable la communica- ment d’une commune à l’autre. On constate mesures permettant de jouer sur le coeffi- tion de tout renseignement utile à la fixa- des disparités extrêmement importantes et cient d’indexation du revenu cadastral et tion du revenu cadastral6, obligation pour non objectivement explicables entre com- le taux maximal recommandé, la troisième les communes de renseigner le cadastre munes, le taux de rentabilité du précompte démarche proposée est celle d’améliorer la sur les changements survenus dans les immobilier variant de 1 à 43. mise à jour de la matrice cadastrale. Dans propriétés au moyen d’un formulaire22 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 3. Financesspécifique7, possibilité pour les agents du a également estimé que les indicateurs- la réglementation régionale a tendanceCadastre munis de leur commission de experts et l’Administration du Cadastre à s’alléger en la matière. Et plus précisé-pénétrer dans les immeubles afin d’y réa- devraient davantage collaborer et que les ment, concernant les indicateurs-experts,liser les travaux de mesure et d’estimation, diverses informations détenues par les le manque d’information des communespouvant pour ce faire recourir au service de Régions ou les communes - en matière quant aux possibilités de leur mise enpolice8. Par ailleurs, la loi impose au bourg- de primes ainsi celles obtenues par l’Etat œuvre et du développement de leur rôle. Etmestre de chaque commune de désigner à travers ses incitants fiscaux - se devaient le fait que le rôle de ces derniers est davan-« selon les nécessités, un ou plusieurs indi- d’être exploitées. tage conçu et perçu dans une perspectivecateurs-experts qui participent, de concert D’autres facteurs peuvent également, d’appui au travail des fonctionnaires fédé-avec le représentant de l’Administration selon nous, expliquer ces difficultés de raux plus que d’impulsion de changementdu Cadastre, à la recherche des parcelles à mise à jour. Nous citerons plus particuliè- dans la détermination de valeurs de réfé-retenir comme références et aux expertises à rement un désinvestissement de la part de rence ou de revenus cadastraux de bienseffectuer9 ». l’autorité fédérale en termes de ressources en particulier.Si ces diverses mesures semblent en théo- humaines, ce qui restreint fortement la Notre précédente étude sur le précompterie suffisantes pour assurer une mise à présence des agents du cadastre sur le ter- immobilier a permis de dégager différentesjour adéquate des valeurs cadastrales, rain ou encore un manque d’attention de pistes pour améliorer la mise à jour de lades lacunes apparaissent pourtant… En ces derniers envers les revenus cadastraux matrice cadastrale. Outre celles relativeseffet, comme l’a constaté la Cour des relatifs aux entreprises, suite, semble-t-il, aux procédures et à l’information, uneComptes dans un rapport de décembre à l’instauration de certains mécanismes piste concerne plus spécifiquement les200610, les informations détenues par le d’exonération dans le cadre du Plan Mars- moyens humains. Si un maintien, voire unCadastre ne correspondent pas toujours hall. A citer également les difficultés logis- renforcement des moyens du Fédéral nousà la réalité. Ainsi, la Cour des Comptes a tiques et politiques à pénétrer dans les semble tout particulièrement important, etconstaté, entre autres, que les déclarations habitations pour en assurer le contrôle, ce afin de continuer à permettre aux agentsspontanées étaient pratiquement inexis- des difficultés de circulation de l’informa- de se rendre sur le terrain, nous pensonstantes et que les administrations commu- tion entre le Cadastre et les communes, par ailleurs qu’il serait judicieux que lesnales se limitaient souvent à des travaux une focalisation des procédures sur les tra- communes renforcent les moyens dévolusnécessitant l’obtention d’un permis. Elle vaux qui nécessitent un permis alors que au rôle d’indicateur-expert. FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 23
  • 4. Finances Malgré un désinvestissement toujours en justifiant les chiffres qu’il propose de De l’importance de disposer plus important de l’Etat fédéral en ce qui substituer à ceux repris au procès-verbal. d’un indicateur-expert concerne l’Administration du Cadastre, A défaut d’un accord des deux experts sur Si le rôle de l’indicateur-expert peut jouer les communes sont en effet nombreuses à le montant du revenu cadastral à attribuer, un rôle déterminant dans la mise à jour de n’avoir pu investir dans ce domaine, face c’est l’évaluation la plus élevée qui déter- la matrice cadastrale, il apparaît toutefois aux responsabilités croissantes qui leur ont minera le revenu cadastral à notifier (art. que, tant dans le chef du Pouvoir fédéral (le été attribuées et eu égard à un Etat fédéral 5, par. 2). statut et les missions de l’indicateur-expert qui semble se complaire dans des reports A noter que si l’indicateur-expert néglige de n’ont plus été revus depuis 30 ans) que dans de charges non compensées envers les remplir, dans le délai imparti, la mission qui celui de certaines communes, l’importance pouvoirs locaux (zones de police, service lui a été confiée, l’évaluation du représen- du rôle joué par ce dernier est négligée. incendie, CPAS…). tant de l’Administration du Cadastre déter- Ainsi, on constate dans la pratique qu’une mine le revenu cadastral à notifier ; au sur- commune sur quatre n’a pas désigné d’in- Le statut et les missions plus, le contrôleur du cadastre porte ce fait dicateur-expert, que là où il est désigné, de l’indicateur-expert à la connaissance du bourgmestre par lettre la collaboration n’est pas (pour diverses Les dispositions qui organisent l’existence recommandée à la poste (art. 5, par. 3). raisons) toujours optimale et qu’en ce qui et le régime juridique des indicateurs- En pratique, l’intervention des indica- concerne les déclarations de changements experts sont comprises dans l’arrêté royal teurs-experts varie en fonction des com- intervenus dans les propriétés, elles ne du 10 octobre 1979 pris en exécution du munes, mais en général consiste en l’aide concernent bien souvent que celles consé- Code des impôts sur les revenus en matière aux visites sur place et à la signature des cutives à la délivrance d’un permis. de fiscalité immobilière, tel que modifié procès-verbaux d’expertises. Face à ces constats, il apparaît que plu- par l’arrêté royal du 30 janvier 1980. Sur le plan des compétences, il n’existe sieurs pistes s’offrent à l’indicateur-expert Cet arrêté définit entre autres le rôle de pas à notre connaissance de qualifica- pour améliorer la mise à jour de la matrice l’indicateur-expert. Ainsi, ce dernier est tion minimale requise pour pouvoir être cadastrale de sa commune. chargé de participer, de concert avec désigné en tant qu’indicateur-expert. Il Une des premières actions conseillées par le représentant de l’Administration du semble cependant important de choisir l’Administration du Cadastre est de dres- Cadastre, à la recherche des parcelles à une personne qui connaît bien le terri- ser, à l’aide du CD-Rom que le Cadastre retenir comme référence et aux expertises toire de sa commune. Par ailleurs, à par- leur envoie chaque année, la liste des à effectuer (art. 2, par. 1er) de sorte qu’il tir du moment où les indicateurs-experts immeubles dits « sans confort ». Cette liste, contribue à l’établissement des tableaux sont amenés à participer aux expertises qui constitue une bonne base de travail, de parcelles de référence propres à sa des revenus cadastraux, une formation leur permettra d’identifier les immeubles commune (art. 3, par. 1er) et aux expertises en matière immobilière pourrait s’avérer qui sont susceptibles d’avoir été transfor- à effectuer, le cas échéant, pour chaque judicieuse. Dans les quelques communes més sans permis. Après identification des propriété bâtie (art. 3, par. 2). avec lesquelles nous avons pris contact, biens, un formulaire peut être envoyé au Les procès-verbaux d’expertise lui sont l’indicateur-expert est généralement un propriétaire. d’ailleurs soumis pour approbation (art. agent qui dispose d’un diplôme de gra- Autre exemple : l’Administration du 5, par. 1er). Dans le délai fixé par le direc- dué (ex. : géomètre). L’Administration du Cadastre souhaiterait que les communes teur général du Cadastre ou par son Cadastre nous a confirmé qu’il y avait soient plus réactives face aux procès- délégué, l’indicateur-expert est tenu de effectivement des géomètres parmi les verbaux de fixation du revenu cadastral consigner ses éventuelles observations indicateurs-experts mais également des envoyés par le Cadastre. Pour fixer les dans une note annexée au procès-verbal ouvriers communaux. revenus cadastraux, le Cadastre utilise de plus en plus les plans des architectes et un contrôle s’effectue sur place s’il y a un doute sur la conformité du plan. L’indicateur- expert de la commune reçoit le procès-ver- bal d’expertise avec les nouveaux revenus cadastraux afin de les approuver et, à cette occasion, il a la possibilité de lui transmettre ses éventuels commentaires par rapport à la fixation de ce montant. Or, le taux de retour par rapport à ces procès-verbaux de fixation reste, dans les faits, très faible. Notons enfin que les agents communaux disposent d’une excellente connaissance de leur territoire d’action. Par ailleurs, les communes étant très largement impliquées dans la mise en œuvre des polices adminis- tratives spéciales - nous pensons ici aux24 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 5. Financespermis et aux déclarations d’urbanisme et l’indicateur-expert au fil des ans sont communales soit engager/affecter uned’environnement, aux dispenses de permis, cumulatives. En effet, les bâtiments dont personne qui travaillerait à temps pleinaux infractions, aux permis d’urbanisation le revenu cadastral aura été revalorisé sur sa fonction d’indicateur-expert, mais- les indicateurs-experts communaux dis- seront, sauf rares exceptions, encore sur le qui œuvrerait sur le territoire de plusieursposent à portée de main de toute une série territoire de la commune l’année suivante communes.d’informations pertinentes. et continueront à engranger des recettes La seconde piste nous semble offrir plu- fiscales supplémentaires. sieurs avantages. Non seulement une Les retombées financières personne travaillant à temps plein dans potentielles pour les communes un domaine bien précis de compétencesSur base d’un cas fictif développé au départ acquerra plus rapidement de l’expériencede données réelles, nous avons tenté d’éva- Des manques dans le domaine et adoptera dès lors rapi-luer plus avant la « rentabilité » de l’enga-gement d’un indicateur-expert. Selon à gagner dement une méthode de travail efficace. Mais aussi, cette même personne sera plusnous, cette opération serait rentable à par- importants à même d’établir une collaboration rap-tir du moment où le travail de ce dernier prochée avec le Cadastre si l’entièreté depermettrait d’augmenter le rendement de pour les communes sa fonction est consacrée à cette tâche.l’additionnel au précompte immobilier del’ordre de 0,66 %, voire de 0,47 % (selon le Un indicateur-expertstatut et le grade de l’indicateur-expert). Certes, on peut supposer qu’après les pre- commun à plusieurs communesEn termes de charge de travail, nous avons mières années, le surplus annuel de rende- Il s’agit maintenant d’examiner quelleconsidéré que cet indicateur-expert tra- ment fiscal de l’additionnel au précompte forme pourrait prendre cette mutualisa-vaille à temps plein dans une commune immobilier deviendra petit à petit décrois- tion des efforts consistant en la désignationcomptant 50 000 habitants. Le temps de sant, l’indicateur s’attaquant en priorité d’un ou plusieurs indicateur(s)-expert(s)travail de cet indicateur-expert doit être aux bâtiments qu’il aura jugés le plus en qui soi(en)t commun(s) à plusieursadapté proportionnellement au nombre portes à faux avec un revenu cadastral communes.d’habitants de la commune en question, réaliste. Ensuite, les recherches devraient Plusieurs possibilités sont disponiblespour que le seuil de rentabilité précité reste s’affiner et l’accent être mis sur des « vio- selon que l’on envisage l’indicateur-expertle même. lations » moins flagrantes. Notons cepen- comme ayant un seul et unique employeur,Une expérience concrète qui a été menée dant que les bénéfices tirés d’une meil- dans le cadre de la mise en œuvre d’undans une commune nous laisse penser leure transmission au cadastre des travaux mode de coopération entre communes, ouqu’une augmentation de rendement de cet sans permis ainsi que ceux issus des véri- une hypothèse de coopération plus infor-ordre suite au travail de l’indicateur-expert fications des procès-verbaux d’expertise melle selon laquelle l’indicateur-expertest une hypothèse réaliste. En effet, dans devraient être d’un niveau constant. est engagé dans le cadre de plusieursce cas bien précis, le travail de l’indicateur- Notons également qu’il y aura un décalage temps partiels par plusieurs employeursexpert a permis d’accroître le rendement d’environ un à deux ans entre le moment communaux.des recettes fiscales relatives au précompte où l’indicateur-expert va repérer l’ano- Le Code de la démocratie locale et de laimmobilier de l’ordre de 1,68 % pour l’an- malie, contacter le Cadastre et obtenir de décentralisation (CDLD) prévoit troisnée 2009 par rapport à l’année précédente ce dernier une réévaluation du bien et modes de coopération possibles entre com-et de l’ordre de 1,25 % pour l’année 2010 le moment où la commune va percevoir munes : la convention entre communes,par rapport à l’année précédente. Préci- le surplus de recette fiscale, et ce suite l’intercommunale et l’association de projet.sons par ailleurs que lorsqu’il y a révision notamment aux délais d’enrôlement de Au contraire de l’intercommunale ou dede certains revenus cadastraux, la com- paiement de l’impôt. Par conséquent, les l’association de projet, il n’y a pas créationmune peut bénéficier d’un effet rétroactif communes devront se poser la question d’une entité juridique nouvelle dans le(comme ce fut le cas ici). En effet, le revenu de savoir si elles sont aujourd’hui dans la cadre d’une convention entre communes.cadastral est fixé au 1er janvier de l’année possibilité de dégager des moyens supplé- Le recours à ce mode de coopération enqui suit la déclaration des propriétaires et mentaires pour une croissance des recettes vue de « partager » un indicateur-expertsi la situation existait déjà précédemment, future et aléatoire. commun permettrait donc à chacune desl’Administration fédérale peut imposer Pour les communes de taille moyenne ou communes de conserver sa personnalitéjusque trois ans de manière rétroactive. de petite taille et pour lesquelles, pour des juridique propre et constitue, de ce fait,Notons que dans le cadre de cette expé- questions de seuil de rentabilité, il n’appa- une formule assez souple. Le CDLD imposerience, la collaboration avec l’Administra- raît pas judicieux de consacrer un équi- cependant une série de mentions que doittion du Cadastre se fait de manière très valent temps-plein à cette tâche, celles-ci obligatoirement contenir cette conventionrapprochée puisque l’indicateur-expert ont donc le choix entre deux options : soit et prévoit que, dans le cadre de cette misetravaille dans les locaux même de l’Admi- engager/affecter un agent qui consacre- en œuvre, les communes peuvent désignernistration du Cadastre. rait une partie de son temps de travail à sa l’une d’elles comme gestionnaire. PourSignalons par ailleurs que les recettes fis- fonction d’indicateur-expert et l’autre par- mettre en œuvre cette convention, cettecales supplémentaires engrangées par tie de son temps de travail à d’autres tâches commune peut employer les membres de FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 25
  • 6. Finances son personnel et/ou recourir au personnel consister, pour plusieurs communes, partie le manque d’intérêt de certaines des autres communes. Pour ce faire, les à engager, chacune à temps partiel, un communes à investir dans cette fonction. communes parties à cette convention pour- même indicateur-expert. Cette solution Enfin, rappelons que si le renforcement raient « prêter » du personnel à la commune risque cependant de soulever certaines du rôle de l’indicateur-expert apparaît gestionnaire, dans le cadre d’une mise à dis- difficultés quant à sa mise en œuvre pra- comme une voie à encourager, cela ne position. Cette dernière pourra concerner tique (comment s’assurer qu’un agent déjà doit pas nous faire perdre de vue qu’une du personnel contractuel ou du personnel en place dans l’une des communes puisse réforme en profondeur de l’impôt foncier statutaire, et ce moyennant le respect de être engagé dans une autre commune dans reste indispensable. Dans cette optique certaines règles ou habilitations particu- le cadre d’une procédure de recrutement de changement de base taxable relatif à lières propres à l’un ou l’autre régime. en principe ouverte à d’autres ? Comment la perception du précompte immobilier, s’assurer, en cas de procédure de recrute- il faudra dès lors veiller à ce que les inves- ment conjointe, que chacun des collèges/ tissements consentis aujourd’hui et à très conseils respectifs valide le choix opéré par court terme, notamment en ressources Investir dans le jury mixte de recrutement ?). humaines et plus précisément via les indi- la mission Conclusion cateurs-experts, gardent tout leur sens, via par exemple une réorientation judicieuse « indicateur-expert » Par le biais de cet article, nous souhaitions de ces compétences. mettre en avant le rôle déterminant que s’avère rentable peut jouer l’indicateur-expert dans l’amé- lioration de la mise à jour de la matrice cadastrale et, par conséquent, du rende- Quant à l’association de projet, si d’une part ment fiscal du précompte immobilier. Nous le fait de devoir créer une entité juridique estimons en effet qu’investir dans cette nouvelle implique un certain nombre de mission s’avère rentable, même si la com- Le présent article renvoie à un dossier démarches à réaliser, cette forme de coo- mune se verra contrainte d’assumer un pré- plus complet, réalisé dans le cadre de pération offre l’avantage de pouvoir dispo- financement pendant environ deux ans. En la convention entre la Région wallonne ser de personnel propre, nécessairement outre, les communes n’étant pas les seules et l’Union des Villes et Communes de soumis au régime contractuel. Cela étant, concernées par les bénéfices qui seraient Wallonie (2010-2011), consultable sur l’association de projet pourrait également bénéficier de personnel mis à disposition dégagés dans ce cadre, on pourrait par ail- leurs légitimement concevoir que les autres uvcw. be par l’une des communes associées, pour niveaux de pouvoir participent financière- la durée de l’association. Il conviendra ici ment d’une quelconque manière. aussi de distinguer les cas selon que l’agent Pour les communes de taille moyenne ou que l’on souhaite mettre à disposition est de petite taille, le partage d’un indicateur- 1 L. 16.1.1989 rel. au financement des Communautés et des Régions. contractuel ou statutaire. expert entre plusieurs communes semble 2 L. 28.12.1990 rel. à diverses dispositions fiscales et non fis- Enfin, s’il nous semble inopportun de créer une piste à privilégier en ce qu’elle permet cales, art. 29. de toutes pièces une nouvelle intercom- de bénéficier d’une personne expérimen- 3 Cf. question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l’expérience-pilote relative munale pour gérer les missions d’indica- tée en la matière. à l’actualisation du cadastre immobilier », P.W., CRIC N° 78 teur-expert, on pourrait imaginer d’utili- Notons par ailleurs que le rôle de l’indica- (2010-2011), pp. 30-34, 18.1.2011. 4 V. à ce sujet l’étude réalisée par O. Dubois, à l’époque Conseil- ser, pour les communes qui le souhaitent, teur-expert pourrait sans doute être encore ler à l’UVCW, Evaluation du mécanisme de précompte immo- les intercommunales existantes (par ex. plus efficace s’il pouvait être renégocié bilier et de l’étude de solutions alternatives visant à assurer la rentabilité, l’équité et la durabilité de la taxation foncière. les intercommunales de développement avec l’autorité fédérale dans une optique Cette étude, mise en ligne en janvier 2010, est disponible économique) pour leur confier cet objet d’impulsion plus que de soutien, et s’il lui dans son intégralité sur notre site internet à l’adresse sui- vante : http://www.uvcw.be/no_index/avis/avis-PRI. pdf social nouveau. Tout comme l’associa- était ainsi permis, dans certaines condi- 5 Art. 473 du Code des impôts sur les revenus 92. tion de projet, l’intercommunale a pour tions, de modifier lui-même directement 6 Art. 475 et 327, par. 1er , du CIR. avantage de disposer de son propre per- les revenus cadastraux de certains biens 7 Art. 2, 17 et 18 du Règlement pour la conservation du sonnel. Celui-ci peut être statutaire et/ou ou à tout le moins de pouvoir légalement Cadastre annexé à l’A.R. 26.7.1877. 8 Art. 476. Soulignons, toutefois, que la légalité de cette dis- contractuel. L’intercommunale pourrait soumettre d’initiative des propositions de position nous paraît douteuse. En effet, entrer dans une également bénéficier de personnel mis à révision motivées à l’Administration fédé- habitation, sans décision judiciaire ou sans justification liée à l’ordre public, peut être considéré comme une violation disposition par l’une des communes asso- rale. Son rôle se limitant aujourd’hui à celui de domicile. D’ailleurs, force est de constater que dans la ciées, mais on voit moins ici l’intérêt d’une d’information envers l’Administration du pratique, l’administration fédérale a abandonné grande- ment cette possibilité d’agir. En outre, aucune jurisprudence telle mise à disposition étant donné que les Cadastre, l’influence qu’il joue sur la mise récente ne permet d’écarter les doutes quant à la légalité de intercommunales (spécialement celles de à jour de la matrice reste encore trop indi- cette disposition. Il conviendra donc d’être particulièrement prudent dans l’application de l’art. 476. développement économique) disposent recte et dépendante de l’Administration 9 A.R. 10.10.1979, art. 2, par. 1er, mod. par A.R. 30.1.1980, pris en déjà d’un large personnel en interne. fédérale du Cadastre ainsi que de la bonne exécution du CIR en matière de fiscalité immobilière. 10 Un autre moyen de rationaliser la dési- collaboration qui s’établit entre les deux Cour des Comptes, La réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation. Rapport transmis à la gnation des indicateurs-experts pourrait parties. Cela peut ainsi expliquer pour Chambre des Représentants, Bruxelles, décembre 2006.26 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012

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