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La prostitution et les communes

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Il n’est pas rare de voir s’installer sur le territoire d’une commune des clubs privés, qui en fait cachent des actes de prostitution. Que peuvent faire les communes face à de tels établissements ? Comment est réglementée la prostitution en Belgique ? Quelles sont les compétences des communes à ce niveau-là ? Peuvent-elles interdire l’établissement d’un bar avec serveuses ? Les clubs échangistes doivent-ils demander une autorisation pour ouvrir ? Dans ces quelques lignes, nous allons essayer de répondre aux questions que peuvent se poser les autorités locales confrontées à des actes de prostitution.

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  1. 1. Police La prostitution et les communes SYLVIE SMOOS CONSEILLERIl n’est pas rare de voir s’installer sur le territoire d’une commune sélection a été réalisée parmi les disposi-des clubs privés, qui en fait cachent des actes de prostitution. tions légales ainsi que parmi les décisions judiciaires1.Que peuvent faire les communes face à de tels établissements ? On peut ainsi citer l’article 380, par. 1, 1° quiComment est réglementée la prostitution en Belgique ? Quelles réprime quiconque pour satisfaire les pas-sont les compétences des communes à ce niveau-là ? Peuvent- sions d’autrui aura embauché, détourné ou retenu, en vue de la débauche ou de laelles interdire l’établissement d’un bar avec serveuses ? Les prostitution, même de son consentementclubs échangistes doivent-ils demander une autorisation pour une personne majeure.ouvrir ? Dans ces quelques lignes, nous allons essayer de Relevons qu’il est indifférent que la prosti-répondre aux questions que peuvent se poser les autorités tution ou la débauche se déroule dans un lieu public ou dans un lieu privé pour voirlocales confrontées à des actes de prostitution. cette disposition appliquée. Evidemment des circonstances aggravantes sont envi- sagées telles que l’usage, de façon indi- La prostitution et la loi… En fait, c’est le Code pénal qui prévoit les recte ou directe, de violences, menaces,On peut résumer les dispositions légales sanctions pouvant être infligées en matière contraintes, etc.par ces quelques mots : la prostitution de prostitution aux articles 379 et suivants. Le fait d’assumer la responsabilité d’und’une personne majeure n’est pas interdite On retrouve ainsi de nombreuses dis- lieu où la débauche ou la prostitution sonten Belgique, il en est tout autre de l’exploi- positions qui concernent ces activités ; exercées de manière régulière est égale-tation de la prostitution. La loi interdit, en toutefois, le but de la présente contribu- ment susceptible d’être sanctionné suroutre, le racolage de clients. tion n’étant pas d’étudier ces articles, une la base de l’article 380, par. 1, 2° du Code DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 35
  2. 2. Police pénal. Il est toutefois important de signaler l’auteur de l’infraction ait agi en vue de la prostitution clandestine et, d’autre part, que le législateur n’ayant pas défini ce qu’il prostitution, donc en ayant connaissance d’habiliter les autorités communales à fallait entendre par « lieu où la débauche du fait que la chambre ou le local était uti- prendre les mesures nécessaires à la sau- ou la prostitution sont exercées », c’est au lisé à des fins de prostitution. vegarde de la moralité et de la tranquillité juge du fond qu’il appartient d’apprécier Terminons ce rapide tour d’horizon par publiques. souverainement si la maison tenue par l’article 380bis qui sanctionne « quiconque, Il a ainsi été accepté par le Conseil d’Etat le prévenu constitue ou non une maison dans un lieu public, aura par paroles, gestes un règlement communal qui visait à pro- de débauche ou de prostitution. Sachant ou signes provoqué à la débauche ». Remar- téger la moralité publique dans les envi- que la notion de débauche dans son sens quons qu’il n’y a que le racolage actif qui rons immédiats des écoles et des édifices usuel, et donc celui retenu par le juge, est susceptible d’être sanctionné. du culte afin de soustraire aux usagers la renvoie à celle d’excès, voire de dérègle- A côté de ces infractions, on retrouve égale- vue souvent criarde de l’incitation à la ment, en matière de mœurs, de plaisirs ment des sanctions pour « quiconque aura, débauche et à la prostitution. « En pro- sensuels ou sexuels, certains lieux ont de quelque manière que ce soit, exploité la tégeant également la moralité et la tran- été considérés comme étant des maisons débauche ou la prostitution d’autrui », « qui- quillité publiques dans les zones d’habitat, de débauche, par exemple, un lieu où se conque aura obtenu par la remise, l’offre le conseil communal n’a pas excédé son pratique régulièrement l’échangisme, un ou la promesse d’un avantage matériel ou pouvoir »5. établissement dans lequel les serveuses financier, la débauche ou la prostitution A côté de cela, le Conseil d’Etat ne s’est pas poussent la consommation, ont l’habi- d’un mineur », « quiconque aura assisté à la prononcé sur le règlement d’une grande tude de se déshabiller pour prodiguer aux débauche ou à la prostitution d’un mineur ». ville qui visait à limiter la prostitution dans clients certaines caresses et dans lequel certains quartiers faute de satisfaire à l’une des relations sexuelles ont lieu en public2. des conditions énoncées par l’article 17 Par contre, l’exploitation d’un peep show par. 2 des lois sur le Conseil d’Etat6. Il a uti- n’a pas été considérée comme un acte de lisé la faute d’un intérêt légitime pour les débauche ; la Cour a ainsi indiqué « qu’à requérants pour ne pas se prononcer sur le l’heure actuelle, il apparaît que l’opinion Que peuvent faire règlement d’une autre ville7. et la morale publiques ne sont plus offen- les communes Doit-on y voir une certaine frilosité du sées ni même agitées par les pratiques aux- Conseil d’Etat à se prononcer sur ce sujet ? quelles en matière de mœurs se livrent des face à de tels A tout le moins, nous n’avons aucune cer- personnes adultes et consentantes pourvu que ces pratiques se déroulent de manière à établissements ? titude quant à la légalité de tels règlements communaux. ce que soit assurée la protection de ceux qui - Il semble toutefois qu’interdire totale- à titre individuel - ne veulent plus y adhérer ment la prostitution via l’article 121 NLC et de ceux qui, tels les mineurs d’âge, ne sont serait difficilement défendable et risque- pas à même d’y consentir valablement » 3. rait d’être cassé par les cours et tribunaux Cela signifie-t-il pour l’avenir que tout La prostitution et les ou annulé par le Conseil d’Etat. En effet, sera accepté ? En tous les cas, la Cour de compétences des communes on pourrait faire application de liberté de Bruxelles s’est basée sur cette décision Outre les infractions prévues dans le Code commerce et d’industrie en l’espèce. pour considérer qu’un club de rencontre pénal, la prostitution ou les clubs privés Quoique la Cour de Cassation a indiqué et d’échangisme ne constituait pas une (club d’échangisme, cruising bars, peep que le décret d’Allarde « ne garantit pas maison de débauche « étant donné l’ab- show, etc.) peuvent constituer des infrac- l’exploitation d’un commerce ou l’exercice sence d’excès dans les pratiques impudiques tions à d’autres dispositions mais aussi d’une profession dans des circonstances partagées par des personnes majeures et engendrer des troubles à l’ordre public. contraires à la moralité et la tranquillité consentantes, les précautions prises par les Cette partie examinera donc les compé- publiques ; que cette liberté est nécessaire- prévenus au niveau de l’accès de leur éta- tences des communes en la matière. ment limitée par le pouvoir qu’a le conseil blissement et l’absence de publicité exces- Article 121 de la nouvelle loi communale communal d’édicter, dans les cas prévus par sive et de troubles générés dans l’entourage - Seulement pour la prostitution la loi, des règlements de police complémen- de celui-ci » 4. Article 121 NLC - « Des règlements complé- taires afin d’assurer notamment la mora- Il est également intéressant de relever que mentaires de la loi du 21 août 1948 suppri- lité et la tranquillité publiques ». La Cour le Code pénal réprime en son article 380, mant la réglementation officielle de la pros- continue en indiquant « que la légalité d’un par. 1, 3° une forme particulière de proxé- titution peuvent être arrêtés par les conseils règlement communal ne dépend pas du fait nétisme, à savoir le proxénétisme immobi- communaux, s’ils ont pour objet d’assurer que par suite de ce règlement, un commerce lier ou hôtelier. Il sanctionne « quiconque la moralité ou la tranquillité publiques. ou une profession ne pourront plus être aura vendu, loué ou mis à disposition aux Les infractions qu’ils prévoient sont punies exploités ou exercés comme auparavant ou fins de la prostitution des chambres ou de peine de police. » que la possibilité de le faire est subordonnée tout autre local dans le but de réaliser un Les travaux préparatoires de cette loi font à certaines conditions » 8. profit anormal ». Sur ce point, l’infrac- apparaître la volonté du législateur qui Ainsi, au vu de la jurisprudence - quelque tion requière comme élément moral que est, d’une part, d’interdire l’exercice de la peu frileuse sur le sujet - et le texte de la36 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  3. 3. Policeloi, on peut imaginer des règlements com- mesures propres à prévenir la prostitution confirmées par le collège des bourgmestre etplémentaires qui imposeraient à toutes les et à assurer à la prostitution le reclasse- échevins à sa plus prochaine réunion.maisons closes de mettre des tentures aux ment des victimes ». Aussi bien la fermeture que la suspension nefenêtres afin de ne pas heurter la moralité Au niveau de la prostitution de rue, le peuvent excéder un délai de trois mois. Lapublique ; on pourrait également interdire règlement complémentaire pourrait viser décision du bourgmestre est levée de droit àl’établissement d’une telle maison près d’autres mesures, par exemple : l’échéance de ce délai. »d’une école, d’une crèche, etc. et ce, afin, - interdire la prostitution de rue sur le terri- L’article 134ter NLC confère donc auà nouveau, d’éviter tout trouble à l’ordre toire de la commune ; bourgmestre la compétence de prendremoral. Par contre, il nous semble illégal - interdire la prostitution de rue à l’excep- une mesure de police de fermeture pro-d’interdire purement et simplement l’éta- tion de certaines rues destinées à cet effet ; visoire d’un établissement ou de suspen-blissement de telles exploitations sur le - interdire pour les clients d’utiliser les ser- sion temporaire d’une autorisation. Troisterritoire communal, cela irait à l’encontre vices offerts dans les lieux publics ou sur la conditions doivent être remplies pour pou-de la liberté de commerce et d’industrie et voie publique et qui comportent la presta- voir faire application de cette disposition, àne viserait pas l’objet de l’article 121 NLC tion d’actes sexuels contre payement9. savoir : l’urgence, le respect du principe duqui est la protection de la moralité et de la Article 134ter NLC contradictoire et l’inexistence d’une dispo-tranquillité publiques. Article 134ter NLC - « Le bourgmestre peut, sition particulière qui confie cette compé-Concernant les zones spécifiquement dans le cas où tout retard causerait un dom- tence à une autre autorité.dédiées à la prostitution sur les territoires mage sérieux, prononcer une fermeture pro- La raison de cette fermeture ou de cettecommunaux, le Conseil d’Etat a essayé visoire d’un établissement ou la suspension suspension d’autorisation se trouve dans led’éviter de répondre à la question. Le temporaire d’une autorisation lorsque les non-respect par l’exploitant des conditionsMinistre de la Justice a toutefois répondu conditions d’exploitation de l’établissement d’exploitation.à une question parlementaire le 12 mai ou de la permission ne sont pas respectées et En outre, lorsque le bourgmestre souhai-2011 dans laquelle on peut lire ceci : « Aux après que le contrevenant ait fait valoir ses tera faire application de cette disposition,termes de la légis- moyens de défense, il conviendra de respecter d’autres condi-lation actuelle en sauf lorsque la com- tions, à savoir que :vigueur en Belgique pétence de prendre - le bourgmestre doit entendre préalable-et compte tenu des ces mesures, en cas ment l’intéressé ;décisions prises par d’extrême urgence, - la décision de fermeture ou de suspensionle Conseil d’Etat, Comment est a été confiée à une doit être confirmée par le collège commu-les autorités com- réglementée autre autorité par nal à sa plus prochaine réunion, si tel n’estmunales peuvent une réglementation pas le cas, l’arrêté cessera d’avoir effet ;édicter des règle- la prostitution particulière. - le durée de la fermeture ou de la suspen-ments dont le but en Belgique ? Ces mesures cesse- sion ne peut excéder trois mois.est une gestion de ront immédiate- Cette disposition pourra donc être appli-la prostitution qui ment d’avoir effet quée dans le cadre de la prostitution oupuisse garantir le si elles ne sont pas d’autres clubs si toutes les conditions sontmaintien de l’ordreet de la mora-lité publics. Le Conseil d’Etat a estiméque lesdits règlements communaux necontiennent pas, au sens de l’article 6 de laConvention (des Nations Unies du 21 mars1950 pour la répression de la traite des êtreshumains et de l’exploitation de la prostitu-tion d’autrui), des conditions exception-nelles de surveillance ou de déclaration.Ces expériences (de « zones P » commeaux PB) pourraient dès lors être envisa-gées si (1) les propriétaires des lieux n’ontpas pour but de réaliser un profit anor-mal ; (2) leurs règlements visent à main-tenir l’ordre public et préserver la moralitépublique et n’établissent pas des registresspéciaux ou des conditions exceptionnellesde surveillance ou de déclaration ; (3) ellesencouragent par l’intermédiaire des ser-vices sociaux, économique, de santé, les DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 37
  4. 4. Police applicables. Toutefois, on constate que la Au niveau de la prostitution, « il est possible fermeture de l’établissement ne pourra pas que la prostitution constatée dans une rue excéder trois mois. déterminée soit liée directement à la dis- Article 134quater NLC ponibilité d’hôtels dans les environs. Si la L’article 134quater NLC - « Si l’ordre public Quelles sont relation peut être établie entre l’exploita- autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements les compétences tion de ces hôtels, d’une part, et la pertur- bation de l’ordre public suite à la prostitu- survenant dans cet établissement, le bourg- des communes tion de rue, d’autre part, les conditions de mestre peut décider de fermer cet établisse- l’article 134quater NLC sont remplies et le ment pour la durée qu’il détermine. en cette matière ? bourgmestre peut faire application de cette Ces mesures cesseront immédiatement disposition ». d’avoir effet si elles ne sont confirmées par « Certains hôtels à Bruxelles ont été fermés le collège des bourgmestre et échevins à sa durant deux mois par décision du bourg- plus prochaine réunion. mestre parce que les personnes prostituées La fermeture ne peut excéder un délai de y emmenaient leurs clients. Leur présence et trois mois. La décision du bourgmestre est le racolage de clients en rue attiraient beau- levée à l’échéance de ce délai » 10. coup de monde, ce qui avait entraîné une L’article 134quater NLC confère au bourg- augmentation de la densité de la circulation mestre la possibilité d’imposer la ferme- et des conséquences nuisibles pour les rive- ture temporaire d’un établissement qui rains » 13. trouble l’ordre public. Futur article 134quinquies NLC Ainsi, il ne peut être fait application de l’ar- Article 134quinquies NLC - « Lorsqu’il ticle 134quater NLC que lorsque les condi- existe des indices sérieux selon lesquels se tions énumérées par cette disposition sont déroulent dans un établissement des faits remplies, à savoir : de traite des êtres humains tels que visés à - présence d’un établissement accessible l’article 433quinquies du Code pénal ou des au public ; faits de trafic des êtres humains tels que visés - le trouble de l’ordre public survient à l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 autour de cet établissement. Ce trouble relative à l’accès au territoire, le séjour, l’éta- doit être directement lié à l’activité qui se blissement et l’éloignement des étrangers, déroule dans l’établissement. Cela signifie le bourgmestre peut, après concertation qu’un arrêté ne pourra être pris sur base préalable avec les autorités judiciaires et de l’article 134quater NLC que si suite à après avoir entendu le responsable dans ses la fermeture de l’établissement, le trouble moyens de défense, décider de fermer cet éta- disparaît ou diminue fortement. blissement pour une durée qu’il détermine. Dans ce cas, la fermeture peut être ordon- Le bourgmestre est habilité à apposer des née pour un délai que le bourgmestre scellés si l’arrêté de fermeture n’est pas res- détermine en fonction des circonstances pecté. La décision de fermeture est portée à de la cause sans excéder trois mois, mais la connaissance du conseil communal de la la mesure devra être confirmée par le prendra contact avec les personnes première séance qui suit. collège communal à sa plus prochaine concernées afin de leur permettre de faire La fermeture ne peut excéder un délai de six réunion. valoir leurs points de vue (application du mois. Il convient d’insister sur le fait que lorsque principe « audi alteram partem »12 et de se La décision du bourgmestre est levée à ces conditions sont remplies, le bourg- concentrer sur les possibilités de mettre l’échéance de ce délai ». mestre qui souhaite réagir est obligé de fin « à l’amiable » au trouble. Enfin, si les Cette nouvelle disposition qui ne vise pas faire usage de cet article, et non d’un autre contacts préalables avec le(s) intéressé(s) spécifiquement la prostitution forcée mais (tel l’art. 133, al. 2, NLC)11. ne donnent pas de résultats satisfaisants, le toutes les sortes de traite des êtres humains Pour le reste, la procédure à suivre pour bourgmestre pourra prendre un arrêté de (par ex. l’esclavagisme) va pouvoir être uti- prendre un arrêté de police fondé sur l’ar- police ordonnant la fermeture temporaire lisée par les bourgmestres afin de faire fer- ticle 134quater NLC est la même que celle de l’établissement. Une notification de l’ar- mer un établissement dans lequel il y a des applicable aux arrêtés de police basés sur rêté devra être faite aux intéressés par lettre indices sérieux de traite des êtres humains. les articles 133, al. 2 et 135, par. 2 NLC. recommandée avec accusé de réception ou Une concertation préalable avec les auto- Il s’ensuit que, tout d’abord, le danger et par délivrance en mains propres. En outre, rités judiciaires est imposée par le texte l’étendue du trouble seront constatés soit s’agissant de la fermeture temporaire d’un afin d’éviter que l’intervention d’un bourg- personnellement par le bourgmestre, soit établissement accessible au public, l’arrêté mestre ne vienne entraver une instruction. via un rapport de police, une plainte de sera de préférence affiché sur la façade de Dans les travaux préparatoires, on obtient voisinage, etc. Ensuite, le bourgmestre l’immeuble. des informations complémentaires sur cette38 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  5. 5. Policeconcertation préalable. Ainsi, la Ministre public moral risquerait de dégénérer en Ainsi, l’arrêté-liste reprend en classe 3indique que « cette concertation préalable troubles de l’ordre public matériel. (déclaration) les salles de cinéma dontavec le parquet s’opérera par l’intermédiaire Règlement-taxe applicable en la matière la capacité d’accueil en places assises estde la police judiciaire locale. Cette procédure L’autorité communale détient son pou- égale ou supérieure à 50 personnes. Si lane sera pas très formelle, sans quoi le risque voir de taxation de l’article 170, par. 4 de capacité d’accueil dépasse 150 personnes,d’une contestation de la décision de ferme- la Constitution et il lui appartient dans le un permis d’exploiter est requis. Par ail-ture deviendra trop grand ». cadre de son autonomie fiscale de déter- leurs, un permis est requis pour l’exploita-Par ailleurs, l’audition préalable de l’exploi- miner les bases et l’assiette des impositions tion de tout local de spectacles et d’amuse-tant est également prévue. Les travaux pré- dont elle apprécie la nécessité au regard ment (à l’exclusion des chapiteaux) dont laparatoires nous apprennent que les deux des besoins auxquels elle estime devoir capacité d’accueil est supérieure à 150 per-parties doivent être entendues, « donc tant pourvoir, sous la seule réserve imposée par sonnes et équipé d’installations d’émissionle preneur que le bailleur ». la Constitution, à savoir la compétence du de musique amplifiée électroniquement.La fermeture qui pourra être imposée ne législateur d’interdire aux communes de Adoption d’un règlementpourra dépasser un délai de six mois, non lever certains impôts. communal d’urbanismerenouvelable. Des prescriptions concernant les lieux dePossibilité de faire fermer une maison prostitution en vitrine pourraient égale-de débauche ou un club privé sur la basede la police administrative générale ? Les clubs ment faire partie d’un règlement commu- nal d’urbanisme.Les autorités communales n’ont en prin- doivent-ilscipe pas de compétence pour régler l’ordre Conclusionmoral sur la base de leurs pouvoirs de demander une A la lecture de cet article, on constatepolice administrative générale. autorisation ? que les bases légales existent pour agir enToute mesure de police administrative matière de prostitution ; toutefois, on necommunale motivée par des considérations peut pas tout interdire sur sa communeexclusivement tirées des risques d’atteintes et tout n’est pas permis non plus, le Codeà la moralité publique serait irrégulière. Il s’ensuit que sous réserve des excep- pénal devra encore être appliqué dans cer-Le bourgmestre ne peut donc inter- tions déterminées par la loi, les conseils tains cas.dire l’installation d’un établissement de communaux choisissent, sous le contrôle Des règlements complémentaires et desdébauche, ou en ordonner la fermeture, de l’autorité de tutelle, la base des impôts règlements communaux peuvent aider àau seul motif que l’activité qui s’y exerce levés par eux. une meilleure cohabitation entre clubsest contraire aux bonnes mœurs. Si l’objectif principal de la taxe litigieuse privés et voisinage.Néanmoins, l’intervention des autorités est d’ordre budgétaire, rien ne s’opposecommunales est légale lorsque le désordre par ailleurs à ce que l’autorité commu- 1moral devient ou risque de devenir une nale poursuive des objectifs accessoires, Pour une étude approfondie sur la question, nous renvoyons le lecteur à S. Demars, De la corruption de la jeunesse et de lacause de désordre matériel14. non financiers, d’incitation ou de dissua- prostitution, Les infractions - volume 3 - Les infractions contre l’ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Lar-Peuvent notamment constituer des sion, tels que le développement, qu’elle cier, Bruxelles, 2011, pp. 181 et s.désordres publics justifiant l’intervention entend pénaliser fiscalement, d’établis- 2 Corr. Bruxelles, 6.11.1991, n° 06169, jugement inédit, cité pardu bourgmestre sur la base des articles 133, sements dénommés peep show ou sex M. Hirsch, La traite des êtres humains, une législation modèle pour l’Europe ?, J.T., 1995, p. 558.al. 2 et 135, par. 2 NLC : le tapage nocturne shop. 3 Mons, 3.3.1989, J.L.M.B., 1991, p. 1360.ou diurne provoqué par la présence de L’article 121 NLC, qui ne concerne que le 4 Bruxelles, 27.11.2003.l’établissement, l’insalubrité de l’im- pouvoir de police de l’autorité commu- 5 C.E., 7.1.1991, R.A.C.E., 1991.meuble, sa non-conformité aux normes de nale en rapport avec la moralité publique 6 C.E., 7.4.2009, n° 192.245.sécurité incendie, sa situation en un lieu n’a aucunement pour conséquence de 7 C.E., 22.12.2000, n° 91.890. 8 Cass., 9.1.1996.où il est susceptible de provoquer des que- restreindre le pouvoir fiscal que les com- 9 A. Duchatelet, et al., Manuel d’ordre public, partie II.relles ou des rixes, etc. munes tiennent directement de la Consti- 10 Cette disposition concernant une matière restée fédérale, elleA côté de ces exemples relativement évi- tution en sorte que le règlement-taxe liti- n’a pas été codifiée.dents, il existe des troubles pour lesquels il gieux ne saurait violer l’article précité. 11 En ce sens voir C.E., n° 82.188, 6.9.1999 ; C.E., 134.006, 19.7.2004 ; C.E., n° 134.007, 19.7.2004 ; P. Bouvier, op. cit.,est moins aisé d’affirmer que l’intervention La liberté de commerce et d’industrie p. 342 ; P. Goffaux et F. Gosselin, L’article 134quater de lades autorités communales serait légale. Il consacrée par le décret d’Allarde n’est pas Nouvelle loi communale, Les sanctions administratives, sous la direction de R. Andersen, D. Déom et D. Renders, Bruylant,en est ainsi, notamment, du voisinage illimitée et n’est en tout cas pas de nature à 2007, p. 355.d’une école ou de tout autre établissement entraver le pouvoir qu’a l’autorité publique 12 Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que même si l’ar- ticle 134quater n’y fait pas référence, il convient de respecteraccueillant des enfants15. En effet, si le type d’établir des taxes sur les activités écono- l’adage « audi alteram partem » (C.E. n° 162.080, 29.8.2006).d’activités pratiquées à l’intérieur de l’éta- miques et commerciales16. 13 C.E., 1.2.2000, n° 85022.blissement précité s’extériorise de quelque Législation sur le permis 14 V. notamment C.E., n° 17.375 ; Cass., 21.5.1980, Pas., I, 1980, 1153.façon que ce soit, le bourgmestre est fondé d’environnement applicable ? 15 Rappelons que s’il s’agit de prostitution, l’art. 121 de la NLCà agir au nom du respect de l’ordre public, Une déclaration ou un permis d’environ- trouvera à s’appliquer.en raison du fait que le trouble de l’ordre nement peut être requis dans certains cas. 16 V. notamment C.E., 23.12.2002 ; C.E., 12.3.2004. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 39

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