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La certification PEB des bâtiments communaux: comment se préparer à une future entrée en vigueur?
 

La certification PEB des bâtiments communaux: comment se préparer à une future entrée en vigueur?

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Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés concernant, d’une part, la certification PEB des bâtiments non résidentiels existants et, d’autre part, l’affichage du ...

Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés concernant, d’une part, la certification PEB des bâtiments non résidentiels existants et, d’autre part, l’affichage du certificat PEB dans les bâtiments publics. Ces nouvelles certifications ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Le présent article fait le point sur la question.

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    La certification PEB des bâtiments communaux: comment se préparer à une future entrée en vigueur? La certification PEB des bâtiments communaux: comment se préparer à une future entrée en vigueur? Document Transcript

    • Énergie La certification PEB des bâtiments communaux Comment se préparer à une future entrée en vigueur ? MARIANNE DUQUESNE CONSEILLER Fin de l’année 2011, le Gouvernement wallon a adopté deux Cette obligation découle de l’établisse- arrêtés concernant, d’une part, la certification PEB des bâtiments ment d’un acte, quel que soit l’affectation non résidentiels existants et, d’autre part, l’affichage du certificat du bâtiment ou le statut de son occupant ou propriétaire. PEB dans les bâtiments publics. Ces nouvelles certifications ne L’affichage d’un certificat PEB sont pas encore pleinement opérationnelles. Le présent article dans certains bâtiments en fait le point sur la question. vertu du statut de l’occupant L’article 237/28, paragraphe 2, concerne l’affichage d’un certificat PEB de manière Le champ d’application bâtiment, et l’obligation d’affichage d’un visible et lisible dans certains bâtiments, de la certification PEB certificat PEB dans certains bâtiments dits cette obligation ne dépendant nullement Le décret-cadre du 19 avril 2007 (M.B. « publics ». d’un quelconque changement d’occupant 29.5.2007) modifiant le Code wallon de Le certificat PEB lors de ou de propriétaire. Les bâtiments sont l’aménagement du territoire, de l’urba- l’établissement d’un acte visés par l’affichage d’un certificat PEB nisme et du patrimoine en vue de promou- L’article 237/28, paragraphe 1er, traite de valable s’ils remplissent l’ensemble des voir la performance énergétique des bâti- l’obligation, pour le propriétaire du bâti- conditions suivantes : ments transpose partiellement la Directive ment ou le titulaire de droit réel, de dispo- - le bâtiment a une superficie utile totale1 2002/91/CE du Parlement européen et du ser d’un certificat PEB valide lors de l’éta- supérieure à 1 000 m2; Conseil du 16 décembre 2002 sur la perfor- blissement d’un acte qui confère un droit - il s’agit d’un bâtiment de service public ou mance énergétique des bâtiments (PEB). personnel de jouissance ou lors de l’éta- d’équipement communautaire ou occupé Il a inséré dans le Code des dispositions blissement de tout acte déclaratif, translatif par les pouvoirs publics ; relatives à la certification énergétique des ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion - le bâtiment est ouvert au public. bâtiments. de l’hypothèque ou de l’antichrèse. Ne sont Un bâtiment communal n’est dès lors pas Les articles 237/27 et suivants du Cwatupe toutefois pas visés les actes involontaires concerné par l’affichage d’un certificat PEB traitent du certificat de performance éner- (par exemple : l’expropriation, le décès) et s’il n’est pas ouvert au public ou si sa super- gétique des bâtiments. L’article 237/28 les actes de partage pour sortir d’une indi- ficie utile totale est inférieure à 1 000 m2. identifie les circonstances pour lesquelles vision successorale. À cet égard, il convient de signaler que la un certificat PEB est requis. Deux cas de En cas de location, le propriétaire est tenu Directive européenne 2002/91/CE à l’ori- figure peuvent se présenter : l’obliga- de mettre le certificat PEB à la disposition gine du décret wallon actuellement en tion de disposer d’un certificat PEB lors du candidat locataire sur simple demande vigueur a été refondue en mai 2010 dans de l’établissement d’un acte relatif au de ce dernier. la Directive 2010/31/UE du Parlement28 MOUVEMENT COMMUNAL N°867 AVRIL 2012
    • Énergie et le descend encore à 250 m2 à partir du 9 Cwatupe (vente, location ou tout acte éta- juillet 20152. blissant un droit personnel de jouissance ou tout acte déclaratif, translatif ou consti- Les modalités d’application tutif d’un droit réel). Cet arrêté introduit les de la certification PEB articles 611 à 639 dans le Cwatupe ; Les dispositions du décret sur la PEB du 19 - l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2007 nécessitent des arrêtés d’appli- novembre 2011 (M.B. 12.12.2011) relatif cation pour entrer en vigueur. à la certification des bâtiments publics. La certification PEB des bâtiments rési- Il touche exclusivement les bâtiments dentiels existants est réglée par l’arrêté visés par l’affichage d’un certificat PEB en du Gouvernement wallon du 3 décembre vertu de l’article 237/28, paragraphe 2, et 2009 (M.B. 22.12.2009) et par l’arrêté du uniquement pour ce qui concerne l’affi- Gouvernement wallon modificatif du 27 chage de ce certificat3. Cet arrêté insère les mai 2010 (M.B. 7.6.2010). Elle a fait l’objet articles 640 à 668 dans le Cwatupe. d’une publication dans le Mouvement Deux certifications différentes communal de mai 2011 et n’est dès lors pas Certificat PEB nécessaire lors d’un acte traitée dans la suite de cet article. Le certificat PEB nécessaire pour la vente, la Deux nouveaux arrêtés du location ou tout acte visé à l’article 237/28, Gouvernement wallon concernant paragraphe 1er relatif à un bâtiment non les bâtiments non résidentiels résidentiel existant, sera basé sur les carac- Cherchant à combler son retard dans la téristiques de l’enveloppe et des systèmes transposition de la Directive européenne du bâtiment, comme c’est le cas pour les de 2002 relative à la PEB, la Wallonie a bâtiments résidentiels existants. La durée adopté, au dernier trimestre 2011, deux de validité du certificat est de 10 ans. nouveaux arrêtés distincts relatifs à la cer- Certificat PEB à afficher tification des bâtiments : Pour l’obligation d’affichage du certificat,européen et du Conseil du 19 mai 2010. - l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 la Région a opté pour une méthode deCelle-ci doit, en principe, être transposée octobre 2011 (M.B. 3.11.2011) relatif à la calcul de la PEB moins lourde, basée sur ladans les législations des Etats membres certification des bâtiments non résiden- consommation réelle du bâtiment, celle-cipour le 9 juillet 2012. La nouvelle direc- tiels existants. Il concerne tout bâtiment permettant en outre de mettre en évidencetive européenne abaisse le seuil des bâti- non résidentiel (y compris donc les bâti- les réductions de consommation résultantments visés par l’affichage du certificat de ments publics) dans les situations pré- des efforts d’utilisation rationnelle de l’éner-1 000 m2 à 500 m2 dans un premier temps, vues à l’article 237/28, paragraphe 1er du gie réalisés par les occupants. Les données d’une comptabilité énergétique et quelques données relatives aux surfaces du bâtiment Précision du champ d’application transactionnel du (et éventuellement au nombre d’occupants) certificat PEB des bâtiments résidentiels existants devraient permettre de calculer facilement Fin mai 2011, la Wallonie a précisé le champ d’application transactionnel du « droit le ou les indicateurs de consommation personnel de jouissance » pour l’obligation de certificat PEB de bâtiment résidentiel mentionnés à l’article 644, paragraphe 1er, existant. Le droit personnel de jouissance visé par la réglementation doit être 9°, du Cwatupe. L’objectif visé par l’affichage conféré à son bénéficiaire, à titre principal (lire « unique »). de ce certificat PEB est d’informer le public Est dès lors exclue d’emblée l’occupation résidentielle qui serait l’accessoire d’une et d’inciter les pouvoirs publics à montrer autre relation contractuelle. Pour exemples, ne sont pas générateurs de l’obligation l’exemple. La Wallonie a dès lors tenu à ce de certifier : que les données de consommation soient - le logement dans un internat, qui est l’accessoire d’une prise en charge globale mises à jour annuellement et à limiter la au niveau scolaire ; durée de validité du certificat PEB des bâti- - le logement de fonction, qui est accessoire d’un contrat de travail ; ments publics à 5 ans. - le logement en maison de repos, qui est accessoire d’une prise en charge Certificateur PEB : agrément propre globale de la personne âgée ; à chaque type de certification -… Concernant les « résidences-services », la situation est à analyser Certificat PEB nécessaire lors d’un acte systématiquement au cas par cas selon que l’objet unique de la transaction Le certificat doit dans ce cas être établi par est le logement (nécessité d’un certificat PEB) ou que des prestations (soins, un certificateur PEB de bâtiment non rési- restauration) sont effectivement fournies aux occupants avec le logement (pas dentiel existant agréé4 (à noter que celui-ci d’obligation de certificat PEB). pourra également demander à être agréé À noter que l’obligation de certificat PEB subsiste lors de l’établissement du comme certificateur PEB externe de bâti- contrat entre le gérant et le propriétaire, pour une maison de repos par exemple. ment public conformément à l’art. 647, par. 1er, 1°, e). Ce dernier doit attester de la AVRIL 2012 N°867 MOUVEMENT COMMUNAL 29
    • Énergie réussite à la formation spécifique décrite aux articles 623 et suivants du Cwatupe pour obtenir l’agrément. S’agissant d’un certificat intervenant dans le cadre d’une transac- tion, l’indépendance du certificateur doit être assurée, conformément à l’article 635. Le certificateur PEB de bâtiment non rési- dentiel existant n’est dès lors pas autorisé à réaliser le certificat relatif à un bâtiment ou une unité PEB : - sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ; - pour lequel il intervient à quelque titre que ce soit dans une transaction immobilière ; - dont le propriétaire ou le titulaire de droits réels est un ascendant ou descen- dant en ligne directe ou son employeur. En pratique, un agent communal ne peut donc pas réaliser ce type de certificats pour un bâtiment de la Deux types ou à de l’expérience par pertinent de comparer les consomma- commune. de certification utile en matière de tions énergétiques d’une piscine et d’un Certificat PEB à afficher gestion énergé- immeuble de bureaux). L’établissement du Ce certificat n’in- cohabitent tique des bâtiments certificat PEB de bâtiment public n’est dès tervenant pas dans et, d’autre part, sur lors pas opérationnel actuellement, de sorte le cadre d’une le suivi et la réus- que l’obligation d’affichage du certificat transaction, la Wal- site d’une forma- n’est pas encore entrée en vigueur. L’arrêté lonie a donné la tion spécifique à la du Gouvernement wallon du 24 novembre possibilité qu’il soit établi soit par un cer- mission de certificateur PEB de bâtiment 2011 stipule que l’affichage du certificat doit tificateur PEB externe de bâtiment public, public. Cette formation spécifique, que être réalisé au plus tard 15 mois après la mise soit par un certificateur PEB interne de devront également suivre les certificateurs à disposition du modèle de certificat PEB de bâtiment public. PEB externes de bâtiment public (v. condi- bâtiment public. Aucune date n’est avan- Les conditions à remplir pour pouvoir tions d’agrément à l’art. 647, par. 1er et par. cée pour cette dernière. L’Union des Villes être agréé en tant que certificateur interne 2, du Cwatupe) n’est pas encore organisée. et Communes de Wallonie a d’ores et déjà de bâtiment public sont données à l’ar- Entrée en vigueur effective plaidé pour une entrée en vigueur phasée ticle 647, paragraphe 3, du Cwatupe : « Par. Certificat PEB nécessaire lors d’un acte selon les catégories de bâtiments (bureaux, 3. Peuvent demander à être agréés en qua- La certification PEB des bâtiments non écoles, infrastructures sportives,…) de lité de certificateur PEB interne de bâtiment résidentiels existants n’est pas encore manière a échelonner les échéances et à public, lorsqu’ils travaillent au sein d’un d’application car le protocole, le logiciel faciliter la certification par un certificateur pouvoir public et à condition d’avoir suivi de traitement des données et le modèle de PEB interne de bâtiment public. la formation spécifique et réussi l’examen certificat ne sont pas encore disponibles, visés à l’article 652 : et les formations des certificateurs ne sont Se préparer à l’entrée en vigueur 1° les responsables en énergie certifiés dans pas encore organisées. Aucune date n’est Nous conseillons à nos membres de se pré- le cadre des cycles de formation organisés avancée pour son entrée en vigueur. parer à une entrée en vigueur future de ces par la Région wallonne ; Certificat PEB à afficher certifications. 2° les personnes qui justifient d’une expé- Outre le fait que les formations de certifi- Certificat PEB nécessaire lors d’un acte rience d’au moins 2 ans quant au suivi éner- cateurs PEB de bâtiments publics ne sont Concernant les bâtiments qui nécessite- gétique des bâtiments. pas encore mises en place, le protocole et raient ultérieurement un certificat PEB, Les certificateurs PEB internes de bâtiment le logiciel de traitement des données visés à par exemple pour leur vente ou leur mise public ne peuvent exercer leur mission que l’article 641 doivent encore être développés en location, il est recommandé de conser- pour le pouvoir public au sein duquel ils ainsi que le modèle de certificat. De plus, ver des preuves admissibles attestant des travaillent ». les sous-catégories de bâtiments publics en mesures réalisées pour assurer ou amé- L’agrément en tant que certificateur interne considération de leurs spécificités énergé- liorer leur performance énergétique. À cet de bâtiment public repose donc, d’une tiques, visées à l’article 644, paragraphe 2, égard, la liste des preuves acceptables pour part, sur des conditions relatives à un titre sont également à définir (il n’est en effet la certification des bâtiments résidentiels30 MOUVEMENT COMMUNAL N°867 AVRIL 2012
    • Énergie Synthèse Certificat PEB bâtiment non résidentiel existant Certificat PEB bâtiment publicDécret Décret-cadre du 19 avril 2007 (M.B. 29.5.2007) insérant les articles 237/1 à 237/39 dans le Cwatupe A.G.W. du 20 octobre 2011 (M.B. 3.11.2011) insérant les A.G.W. du 24 novembre 2011 (M.B. 12.12.2011) insérantA.G.W. articles 611 à 639 dans le Cwatupe les articles 640 à 668Champ d’application Vente, location, etc. (art. 237/28, par. 1er du Cwatupe) Affichage du certificat PEB (art. 237/28, par. 2, du Cwatupe) Basée sur les caractéristiques du bâtiment (enveloppe etMéthode de calcul systèmes) Basée sur les consommations réelles du bâtimentProtocole, logiciel, modèles Pas encore disponibles Pas encore disponiblesde certificat 5 ans + mise à jour annuelle des données deDurée de validité du certificat 10 ans consommation Certificateur PEB de bâtiment non résidentiel existantCertificateur Indépendance du certificateur Certificateur PEB, interne ou externe, de bâtiments publicsFormation des certificateurs Pas encore organisée Pas encore organiséeEntrée en vigueur effective ? ? 15 mois après la mise à disposition du modèle de certificatDélai de mise en œuvre ? de bâtiment publicpourrait servir de base à cette collecte de ne sont visés par l’une ou par l’autre que de certificat PEB et il n’y a encore aucunedocuments (v. à ce sujet l’article paru dans dans certaines circonstances. obligation d’afficher un certificat PEBle Mouvement communal de mai 20115 et Aucune des deux certifications PEB sus- dans les bâtiments publics concernés.la brochure à télécharger sur le Portail de visées n’est opérationnelle actuellement.l’énergie en Wallonie6). Chacune d’entre elles entrera pratique- 1 Cwatupe, art. 237/1, 3°: "superficie utile totale : somme desCertificat PEB à afficher ment en vigueur lorsque la méthode de surfaces des différents niveaux du bâtiment calculées entre lesPour les bâtiments publics visés par l’affi- calcul et le logiciel associé ainsi que le murs ou parois extérieurs ; l’épaisseur de ces murs ou parois n’est pas prise en compte dans cette somme".chage d’un certificat PEB, il est souhaitable modèle de certificat seront disponibles, 2 Dir./CE 2010/31/UE 19.5.2010 (J.O.U.E. 18.6.2010), art. 12 etde mettre en place et de tenir à jour une lorsque les formations des certificateurs 13.comptabilité énergétique. Pour obtenir seront organisées, lorsque les catégories 3 Art. 641. Le certificat PEB de bâtiment public est établi par un certificateur PEB agréé de bâtiment public. Il est le résul-plus d’information sur cet outil de suivi des de bâtiment auront été établies, etc. Cette tat, exclusivement, de l’application du logiciel et du proto-consommations qui présente divers avan- période de battement peut utilement être cole. Il est exclusivement destiné à l’affichage imposé par l’article 237/28, par. 2.tages, nous vous invitons à consulter l’es- mise à profit pour organiser la collecte 4 Cwatupe, art. 613.pace Énergie de notre site web (http://www. des données nécessaires à la certification 5 M. Duquesne, 1 er juin 2011, nouvelles obligations enuvcw.be/articles/33,685,486,486,2786.htm). future. matière de certification PEB pour les bâtiments résidentiels existants, Mouv. comm., 5/2011 (http://www.uvcw.be/ Dans l’attente de l’entrée en vigueur effec- articles/33,491,486,486,4002.htm). Conclusion tive de chacune de ces certifications, la 6 Brochure "Achat - location : les bâtiments affichent leur consommation dénergie" téléchargeable à la page http://Deux types de certification PEB cohabitent vente ou la location d’un bâtiment com- energie.wallonie.be/fr/vous-etes-un-futur-vendeur-ou-bail-pour les bâtiments communaux. Ceux-ci munal non résidentiel ne nécessite pas leur.html?IDC=7239. AVRIL 2012 N°867 MOUVEMENT COMMUNAL 31