Ibn Zohr
IJniversité
Ecole nationalede commerce et de Gestion

-Asadir-

jectirs
partie-rrr-L"lï;".1Ït:Tï"âtl#tÏïi'#iisub
...
.l

*-W
P"rdtfo
i&l*#aal*:i;,Èoi[v'ri';;;i.-r=*ÂJ;Ssl+'rrug**.":a|.IlàigÉ[*

droits subjectifs
La protectionjudiciaire cle...
SectionI

De quelquesprinciPesattachésa
I'administrationde la justice

I

I

t - '----

'

|

|

classlques
.nce des Prlnc...
I I Colléeialité unicitédu iuee
ou
ceftes, I'efficacitéd'une règle juridique dépencl moyensmis en place
des
pour assurer
s...
:
c1'r,r_ne irr-rpartiale
Garantie
ir-rsticc
pour lavoriser
d'accord
qLre
se
ll estdilfrcilede supposer tousles.juges mett...
expérience
sufÏsante,une parfàitematuritéet une lbrmationprofessionnelle
accomplie,
leur pennettant
d'être aptesà connaîtr...
devantla iustice:
QII l-,'égalité
leur
cluelle soit leurcouleur,
clue
les
signiliequc tor-rs justiciables
Cc principe
lors...
I'Etat prenden chargeles coûtsde fonctionnement la justice.Le justiciable
de
est, cependant,
tenu de payer la taxe judicia...
QIV L'impartialité desiuges:
Cela signifie que le magistratdoit instruire,diriger les débatset orienter Ie
sa
vis
une
cour...
du pouvoir judiciaire, c'est garantir la liberté
Assurer I'indépendance
instituele principe de
marocaine
individuelle.
C'e...
judiciaire
SectionII L'organisation

et
Objectifs : Assimiler les principesdu fonctionnement de
j udiciaire.
I' organisati...
I I Présentationde la question
celui-ci,
du
Les principesfondamentaux droit judiciaire marocainrapprochent
pour I'essentie...
ordinaires
I [I Les iuridictions
Aux termesde I'articleprernier Dahir du 15 juillet 1974,< I'organisation
du
judiciaire
co...
Illustration
et
Juridictionscommunales d'arrondissement
du
Elections juge
articlc3

du
président T.P.l.
d u l i e ud e la
...
électoral?
Qui peut être parmi Ie collège

Conditions

(2)
nationalité
niarocaine
âge

êtrede bonne < moralité>

pasde con...
Quel est le statutdu juge ?

p
de
bénéficie certatnes rérogatives

(1)
êteserment

et
obligations
soumisà certaines
de
à d...
des
Compétence tribunauxcommunaux
et d'arrondissements

pénale
compétence

compétence
civile
et commerciale

et
légères
re...
des
d'
Procédure exécution jugements
devant juridictions
les
et voiesde recours
et
communales d' arrondissernent

Le juge ...
- Les tribunauxde premièreinstance
:
les
Ils constituent juridictionsde droit communet se composent
- d'un président, juge...
. '*: t ?

Illustration

Lestribunaux première
de
instance

++

"

tl
ti

Tribunaux droit commun
de
ils peuvent
connaître ...
'æ r

Cornpétence

ri

les
ell cause trattotraux'
qui
les
sur
générale toutes al'faifes mettent
II s'agitd'unc Çompétence
...
,#
- L e s c o u r s d 'a p p e l :

Ellesconstituent juridictionde second
une
degré.
Ellesstatuent les appels
sur
jugemen...
:,æ

Illustration

Les ooursd'appel
dcgré
ufl'-.,1ju (l)
ruridiction

fl
'l+
Organisation
Magistratsdu siège

public
inist...
l

,1

,t:

,t

t{Ëg

if
I

l
I
T
I

- L a co u r s uprême

I

C'est la plus hautejuridiction du Royaume,
elle se trouveau...
æ

Illustration

La cour suDrême

C"cstla ir r r r r lic t ior r plt r séler ' éclir ns hii' t'a t c h ilc t l i c i l i r...
@
slatuatrt
.lulidictionadministrativc
cn
sur lcs recoLrrs annulationpour excès
administratives.
dcs aLrtorités
dc nouvoir...
'

- Les tribunaux administratifs
1993,les tribunauxadministratifsl
Créespar la loi 42 - 90 du 10 septembre
comprennent
:
...
Ë.:l

ou
I III Les iuridictionsspécialisées d'exception
elles fonctionnent comme
Il existe plusieurs juridictions spéciali...
w
par
Elle est exarninée
successivement les deux chambreset ne peut être
approuvée
que par un vote identiqueémis, danschaq...
.:.:)

af ,

Illustration

ou
Lesjuridictionsspécialisées d'exception

dont
sur
que
Ne sontconlpétentes pour statuer les p...
de
Schéma synthèse

judiciaire
L' organisation

Pénal
Deux ordresdejuridictions
Tribunauxadministratifs

Coursuprême

d'at...
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Intro droit-la-protection-judiciaire-des-droits-subjectifs

666

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
666
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
0
Actions
Shares
0
Downloads
28
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Intro droit-la-protection-judiciaire-des-droits-subjectifs

  1. 1. Ibn Zohr IJniversité Ecole nationalede commerce et de Gestion -Asadir- jectirs partie-rrr-L"lï;".1Ït:Tï"âtl#tÏïi'#iisub Niveou : Première Année (Premier Semestre.) Documentn"4 Année Universitaire: 2006/2007 MTM.AMRI Professeur:
  2. 2. .l *-W P"rdtfo i&l*#aal*:i;,Èoi[v'ri';;;i.-r=*ÂJ;Ssl+'rrug**.":a|.IlàigÉ[* droits subjectifs La protectionjudiciaire cles lU--' eïÊ-ffi:jjid3r&#il5i@s;Û'@#!rÊ ,' i;lF*' sujets d'une façon bun, la plupart des cas, le droit est respectépar ses judiciaires opposent des rnaislorsquedesconflitssurgissent, procès spontanée, lespersonnes. et les intervenirpour départager personnes La justice doit, tout naturellement, droits le.urs protéger et que de façon très générale Il nous sernbleimportantde montrer,ne serait-ce judiciaire. le commentfonctionne système schérnatique, _ .L -
  3. 3. SectionI De quelquesprinciPesattachésa I'administrationde la justice I I t - '---- ' | | classlques .nce des Prlnclpes I i r ' -: ----- I l - Collégialitéet unicitédu.iuge - Egalité devantla iustice - Gratuitéde la iustice - Impartialitë des iuges de - indépendance la iustice q -.L -
  4. 4. I I Colléeialité unicitédu iuee ou ceftes, I'efficacitéd'une règle juridique dépencl moyensmis en place des pour assurer son respect, c'estpour cetteraisonqu'il existeun enserlble de lois et de principesqui vont permettre d'assurer protectio6 la des droits subjectifs. C e r t e s ,a u ssi ,to u te u n e o rg a n i sation pr évuepour accomplircette m ission , est e l l e c o n c e rn ed 'u n e p a rt, l a ma r chedu ser vicepublic cle la.jLr stice d' autr e et p a r t , I ' e n s e ttrb l cl e s ro cé d u re s appliquerde fàçonscr upuleuse, e p à afin clelàir - e t ' e s p e c t e r s d ro i ts, e l 1 co l n mençantpar la saisine des tr ibunaux et en ce finissantpar l'exécutiondesjugernents. dire que I'administration.dejusticerepose la fois sur desrègles la à de -C'est l'ormeet sur desrèglesde fond, ayantpour objetde déterminer caset les les conditionsdans lesquelsles institutions judiciairesauront à se saisir cles dossiers litigieux, poul lesinstruire rendre et leurs.f ugenients. Les préoccupatiorrs bonnejustice ont, depuisl'indépendance Maroc, de du dominél'évolutionde notredroit judiciaireprivé qui, soussa formeactuelle, est dorliné par plusieurs principes, dont deux d'entreeux vont retenirnotre attention dansce paragraphela collégialité l'unicitédu juge ?. : ou En d'autres tenres, doit-on opter définitivement pour le principe de la collégialité(ou forrnationde jugement composée plusieursjuges pour de juger une afl-aire contentieuse portéedevantle tribunal)et bannir celui de l'unicité (un juge prend alors en charge une affaire et décide seul du jugernent),ou opter pour un régime mixte où prédominela collégialité, commec'estle casactuellement Maroc ? au A v a n t a g e sd e l a co l l é g i a l i té: Garantied'une iusticeéclairée La délibération précède jugementa potrreffetde provoquer discr-rssion qui le la sur la valeurde tousles moyens invoqués dessolutions et possibles, mieux de approfondir difficultés d'éclairer esprits. les et les - î-"
  5. 5. : c1'r,r_ne irr-rpartiale Garantie ir-rsticc pour lavoriser d'accord qLre se ll estdilfrcilede supposer tousles.juges mettent de des au un injustement plaideur, détrirrent I'autreet I'irnpartialité jugesest juges. garantie le contrôle autres par des justiceindéper-rdante : cl'une Garantie jr-rges ils plr"rs libertédansleursc1écisions, sont de donnearux La collégialité La et rendue extérieures aux pressions. décision aux tloins exposés infllrences les menaces les et auront rnoins à crairrdre étantanonyme,les rnagistrats rancunes. de Avantages I'unicitédesjuges: plus netteet plus qrande : conscience seul.le juge aurar-rne Statuant connude l'opinion publiqueet des plaideurs, coffIme Etant nécessairement qu'il ne peut,dansl'élaboration cette de et I'auteur la décision saçhant de il à ce décision, compterque slrr lui rnême, veilleranécessairement qu'elle juridiquement et pas solide inrpartiale, ne poun'a s'abriter Il soitirréprochable, et qui, atténuant sensde la responsabilité de I'effort, le l'anonyrnat derrière d'une bonne risquecl'êtreplus nuisibleque profitableà I'administration j Lrstice. jugespeu nomtrreux de dansle systèrne juge r,rnique: I-es I'Etatà leur allouer destraitements encouragera Le nombr'e réduitdesjr-rges, contribuera importarrts. Leur situation matérielle,une fois arnéliorée, plus.d'avantages et . à leurautorité leur donnera certainementaccroître : Le critèredu choix entrecesdeuxsystèfftes des En réalité,la solutionest fonctionsuftout des qualitéspersonnelles et Cependant, il magistrats, leur savoir,de leur éducation de leur caractère. de que si les du est vrai que le systèrne juge uniquene peut bien fbnctionner possèdent, dès leur entrée en can'ièrede magistrature, une rnagistrats -r-
  6. 6. expérience sufÏsante,une parfàitematuritéet une lbrmationprofessionnelle accomplie, leur pennettant d'être aptesà connaître des procèsdifTciles et importants. la sorte,le choix entreles deux systèmes intimenient à De est lié la façorr c'lont évoluela procédure recrutement magistrats. de des S'agissant choix,noLls du préciser devons que mêmesi la tendance actuelle des systèmes rnodernes d'opterpoLrrla collégialité, cherche est on aussià multiplier casde son exclusion, la fois par soucid'el'ficacité pour des les à et raisons budgétaires. *5 -
  7. 7. devantla iustice: QII l-,'égalité leur cluelle soit leurcouleur, clue les signiliequc tor-rs justiciables Cc principe lorsqu'ils trouventdansla même se ethnique, leur nationalité, appartenance tribunauxct selon les tnêmes situationdcvrontôtrc jugés par les urêmes règles. comrîeétantle tnoyendc donncr des On parled'égalité anresqui estdéfinie d'exposersa callsedans des raisonnable à chaquepartie < la possibilité par appréciable rapport pas qui conditions ne la.désavantagent d'une rnanière >'. à la parlieadverse limites de ccpendzint, certaittes la La règiedc l'égalitédevar-rt justicesoul'li'e, et économiques aux inégalités dont noLlspouvonsciter celles inhérentes essentielle priver de Cela a pour conséquence sociales entreles justiciables. leurs droits et de les faire de les plus démunisde la possibilité revendiquer par voie judiciaire, surtout,si l'on considèreque I'assistance reconnaître justiciables insuffisante. >>2. jucliciaire accordée cerlains largement derneure à < : de $ III La eratuité la iustice |< sousl a di recti onde S . GU IN C H A R D , op. ci t., c Dr oit c t pr a ti q u ed e l a p ro c é d u re i v i l c ,o u vragecol l ecti f, p . 497. t n. B O UDnHR AIN , D ro i t j u d i c i a i re p ri v é a u Maroc, B abyl , 1994. -(, --
  8. 8. I'Etat prenden chargeles coûtsde fonctionnement la justice.Le justiciable de est, cependant, tenu de payer la taxe judiciaire plus les frais inhérents la à procédure, tels que les honoraires dus aux avocatset aux notaires.La loi judiciaire.Le prévoit de faire bénéficier citoyensdémunisde I'assistance les permettrade les exonérer tousles frais. bénéfice cetteassistance de de Commele disaitsi bien I'auteurr, gratuité la justicerestele principe,car la de en fait, la justice est coûteuse. Cela aboutità un conflit entrece principeet celuide l'égalité la justice. de D'aprèsun auteur2, avait < proposéde faire de la justice un servicegratuit, ofl maisI'on craignait développement I'espritde chicane. le de )) ' J e a n L AR G U IER , P ro c é d u re i vi l e,droi t j udi ci ai re pri vé, 12ème ti on,mémentos al l ozl 99l, p. 8. édi c D t lde m . -+-
  9. 9. QIV L'impartialité desiuges: Cela signifie que le magistratdoit instruire,diriger les débatset orienter Ie sa vis une coursdes procèsen observant objectivité - à - vis desjusticiables, justice. d'une bonne est neutralité la garantie Certains auteursr suggèrent d'aborder cette question en I'impartialitésubjectiveet I'impartialitéobjective. distinguant de : - I'irnpartialité subjective est I'absence parti pris du juge dans son for intérieur.C'est protéger le justiciable contre les opinions et convictions personnelles jug.. du -. I'impartialité objective: s'appréciepar rapport à certainescirconstances du pouvantinfluer sur les décisions juge et justifier un degréde partialité.Par entrele juge et ou : exemples inimitié, lien de subordination relationde parenté lesjusticiables. de I'administration la justice dans pour assurer D'autresprincipess'appliquent des par conditionssécurisantes, exemple: I'inspection magistrats. lesmêmes Nous allons seulementretenir ici que la rneilleuregarantieréside dans le à qui formalisme entourele droit judiciaireprivé. Ce formalisme, I'excès,est à pour d'autresil est nécessaire la protectiondes pour certains, condamnable et droitssubjectifs desjusticiables. de L'objet de ce formalisme est essentiellement vérifier la régularité ou l'irrégularité des situationsjuridiques,en vue de la réalisationconcrètedes droits. ' Ouvrage collectif,sousla direction dc SergeGUINCHARD, Droit et pratique de la procédurecivile, Dalloz,1998,p. 487. -ô -
  10. 10. du pouvoir judiciaire, c'est garantir la liberté Assurer I'indépendance instituele principe de marocaine individuelle. C'est pourquoi,la constitution et aux pouvoirslégislatif exécutif. I'autonomie la justice,par rapport de aux Ainsi, une protectionestconférée juges contre: ou loi : - le pouvoirlégislatif aucune ne peut prévoirla solution la résolution d'un litige ne - le pouvoir exécutif: en principe,aucunedécisionadrninistrative peut d'un jugement, d'un procèsni aller à I'encontre dans le règlement s'immiscer pourraêtre à I'origine d'un retardou d'un refus tout au plus, I'administration un de d'une décision justice,pâr exemple, jugementd'expulsion d'exécution à d'un local appartenant autrui,en vertud'un contratde bail. d'occupants de Pour rendreefficacele principe de I'indépendance la justice, la loi a prévu au des I'inamovibilité jugeset a confiéle suivi de leur carrière conseilsupérieur de de la magistrature, sorteque les autoritéspubliquesne disposentd'aucune aux juges des instructionsrelativesà leurs activités possibilitéd'adresser iuridictionnelles. *9-
  11. 11. judiciaire SectionII L'organisation et Objectifs : Assimiler les principesdu fonctionnement de j udiciaire. I' organisation de - Présentation la question - Juridictionsordinaires ou - JuridictionssPécialisées d'exception ,Ao
  12. 12. I I Présentationde la question celui-ci, du Les principesfondamentaux droit judiciaire marocainrapprochent pour I'essentiel,des grands systèmesde procéduresmodernesde type et communaux d'arrondissement. faitedestribunaux exception occidental, du possède pouvoir judiciaire indépendant pouvoir un La justice marocaine par public,assuré un un Elle constitue service législatifet du pouvoirexécutif, et spécialisé d'auxiliaires assisté d'un personnel de corpsde rnagistrats carrière, classiques. - .4't,-
  13. 13. ordinaires I [I Les iuridictions Aux termesde I'articleprernier Dahir du 15 juillet 1974,< I'organisation du judiciaire comprend juridictions droitcommlrn les de suivantes : - lesjuridictions communales d'arrondissement, et - lestribunaux première de instance, - lescoursd'appel, - la cour sr-rprêrne. La classification tribunaux des Les tribunaux prernier de degré sontde deuxsortes : lestribunaux. communaux d'arrondissement et lestribunauxde première instance - L e s j u r i d i c ti o n s co mmu n a l e se t d' ar r ondissement: lls se composentd'un juge uniqueet d'un agentassurant secrétariat la le de iu r i d icti o n . Le juge comm.unal peut ne pas faire partiedu corpsde la rnagistrature, peut il êtrechoisiparun collège électoral La procédure sr.rivie devantcesjuridictionsest oraleet gratuite. Les audiences sontpubliques. Les décisions juridictionscommllnales d'arrondissernent des et ne sont susceptibles voie de recours. d'aucune Cependant, elles peuventêtre portées devantle tribunalde première instance dansquatrecas : - lorsque juge n'a pasrespecté compétence. le sa - lorsqu'il a tranchéle litige aprèsavoir fait, à juste titre, I'objet d'une prise à oartie. - lorsqu'il a réglé le differendsansavoir au préalable, vérifié I'identité des partles. - lorsqu'il condarnne défendeur le sansque celui-ci ait été convoqué. , -. 4 2 -
  14. 14. Illustration et Juridictionscommunales d'arrondissement du Elections juge articlc3 du président T.P.l. d u l i e ud e la circonscription concernée du un magistrat Parquet par désigné le ministre de lajustice (1) est Une commission comPosée Caïdou Khalila d'arrondissement du un représentant barreau par désigné le bâtonnier et du Président conseilcommunal élu un membre Parce conseil d'agriculture de Président la chambre selonles cas ou de comtrterce, uel est sonrôle ? frxe leslirnitesde la comPétence juge de territoriale chaque reçoitles candidatures ssent rernPli vérifiesi les candidatures le ses,arrêtela listeet convoque collège. requi les conditions -47
  15. 15. électoral? Qui peut être parmi Ie collège Conditions (2) nationalité niarocaine âge êtrede bonne < moralité> pasde condamnation pour crimeou pourdélit ' inter-rtionnel domiciliation la commune à jouissance droitsciviqueset aptitudes des pourremplircettetâche diplôme et formationjuridique ne sontpasexigés! Les 100personnes choisies doiventélireà la majorité membres des les candidats fonctions juges aux de et de suppléants, respectivement, 8. 4 et doiventcommuniquer résultatau : le de - président la commission - ministre la justice de - conseilsupérieur la magistrature de et choisiceuxqui serontjuges suppléants et (agrémentsoumis à SA Majesté le roi, nomination par Dahir ) ( I )les représentants pouvoirexécutifsontmajoritaires du (2)les avocats,les agentsd'affàires,les adouls,oukils, Ies fonctionnaires publics sont frappés d'incomnatibilité. -/4V-
  16. 16. Quel est le statutdu juge ? p de bénéficie certatnes rérogatives (1) êteserment et obligations soumisà certaines de à desrègles discipline il estprotégécontreies menaces ou injuresil a droit à réparation des préjudices subis dans les mêmes il conditionsque les fonctionnaires peut recevoir des indemnités afin de couvrir les frais ( pas de salaire) t faire objet d'une décision par de suspension le ministre de la justicepour une duréesupérieure ou égaleà quatremois par - révocation dahirsur proposition du conseil supérieurde la magistrature < (l) Sermentque doii prêter le magistrat je jure devantDieu d'examinerde la façon la plus des ni porlées devantmoi et de ne trahir ni les intérêts particuliers ceux.dela les scrupuleuse affaires ni de société, n'écouterni la haineou le méchanceté, la crainteou l'affectionet de ne me déciderque qui me sont soumis avec l'impartialitéet la fermetéqui d'après les preuvesou les élérnents professionnel le .> et à conviennent un hommeprobe libre,et de conserver secret que les magistrats siègeou presque. causcs du Le pour les ntêrrres (2) Les partiespeuventle récuser ou etltrele juge et son conjointet I'unedesparlies sorlconjointn'est pas,pour lien de subordirration utle de lesjugescommunaux, cause récusattott. - 4f,
  17. 17. des Compétence tribunauxcommunaux et d'arrondissements pénale compétence compétence civile et commerciale et légères relatives Infractions contraventions (1), aux personnes aux biens,aux animaux,à la sécurité pas publiqueet à I'hygiène.La sanction dépasse ne L'intérêt du litige estinferieurou égal à 1000DH. Par accorddesparties, l'intérêt peut êtreportéà 2000DH et en premieret dernier ressort, ce, à propos et desaffairespersonnelles mobilières. les Les actionsimmobilières, actionsrelevant du statutpersonnelet la résiliationdesbaux du pour motif (( non paiement loyer >, commerciaux, sont exclues.Ils peuventstatuersur celles ayanlpour objet de de mettrefin aux troubles iouissances { - du droitdepropriété.-- ) ( l) Ar ticle s à31du l5 juillet1974. 29 " - .7 t;
  18. 18. des d' Procédure exécution jugements devant juridictions les et voiesde recours et communales d' arrondissernent Le juge communal Reçoitunerequête écrite,ou une déclaration verbale par consignée le greffter. ( Convocation parties 8 jours ) notifiéepar des I'autorité Tentation d'uie administrative. conciliation, défaut,il rendson à jugement(audience publique)à moins qu'ii n'estirne une utiled'ordonner jugementest mesure d'instruction. Le rendu( au nom dc sa Majestéle Roi >. Il estconsigné un registre et sur spécial rrivêtude la formule exécutoire. partiessontprésentes âu moment où la sentence orononcée est : pas de notification. r"rgcment êtreex doit I d'aucun recours celuiorganisé sauf Il n'estsusceptible parI'article du Dahir15.07.74 20 devant T.P.l le de le délai de 30 jours du prononcéor.r la notification 6setTets recours du : pénal, - Il n'estpassuspensif saufen matière la saisiesuspend I'exécution jugement. du pour statuer évoquer et - Le T.P.l n'est pascompétent le fond du litige, il se contentede renvoyer cause devantla juridiction compétente Parqui ? (3) procureur Roi du des - non respect compétences - récusation de - absence contrôlepréalable I'identité des de .défaut de convocationou de notification (l) Lc délaipeutêtre, casde nécessité, prolongé Iejuge. par en (2) C'estI'autorité qui locale secharge la notificatiott. de adrlirristrative (3) Lc-juge ni la la n'csttenuni dc nrotiver décision, d'appliquer loi. -,4+ -
  19. 19. - Les tribunauxde premièreinstance : les Ils constituent juridictionsde droit communet se composent - d'un président, jugeset desjugessuppléants des ; public composéd'un procureurdu roi et d'un ou plusieurs - d'un ministère substituts greffe - d'un secrétariat - d'un secrétariat parquet du : sections diverses comportent instance de Les tribunaux première - section civile et - sectionde statutpersonnel successoral immobilière - section sociale - section pénale - section 1993,letribunal de du Avant I'instauration système la collégialitéen septembre de première instancerendait ses jugernentspar un juge unique à la seule socialeoù il devaitêtre en exception matièrede conflit de travail et de sécurité et à repré'sentant, part égale,des employeurs des assistéde cadresassesseurs employés. ,4'8 -
  20. 20. . '*: t ? Illustration Lestribunaux première de instance ++ " tl ti Tribunaux droit commun de ils peuvent connaître toutesles matières I ) de ( lls sontdivisésen section suivantla naturedesaffaires (2) Nombre67 (3) I Y comprend trois catégories personnel de : - 49"
  21. 21. 'æ r Cornpétence ri les ell cause trattotraux' qui les sur générale toutes al'faifes mettent II s'agitd'unc Çompétence ort et rnusulmatrs israélites' lesétrangers' civile En matière en - inférieurou égalà 3000DH statuent exclu)(5) (appel et premier dernierressort à - supérieur 3000I'uPPtlttt Pffi En matièrePénale (4) , délits,contraventions i:, !,' tl juridiction' à compétencettneautre fornrellement la (l)sauf lorsque loiattribue et sociales pérrales' irnmobilièrçs' et persorrnel successoral, (2) civiles,statut du applicatiorr le dicret n'234'4ô8 dLrl6'01'14e. rnodifiant (3) cf'.Décretn"z.go.i67du 20.11.96 2'01'97p'3' dLr loi àïli, po.tunt no 1"74'338,n"4444 courd'appel' de sontdtt ressott la devantIa cour fai L"t crimes (5)Ilsrestentqueladécisionpellttou.ioursfairel'ob.ietd'uttpottvolrellcassatloll suorême. - )o..
  22. 22. ,# - L e s c o u r s d 'a p p e l : Ellesconstituent juridictionde second une degré. Ellesstatuent les appels sur jugementsde prernièreinstanceet des ordonnances des renduespar les présidents cestribunaux. de De surcroît, ellessontcornpétentes juger en premier dernier pour et ressort les affaires crirn Iles. ine Lescoursd'appel comprennent : - un président, ministère r-rn pr-rblic composé d'un procureur Roi de substituts du gér-réraux. - desrnagistrats ( conseillers) - un secrétariat grefï-e, -- un secrétariat paiquetgénéral. , dr.r -trcs cours d'appel se composent de plusieurs chambres spécialisées, correspondant aux sectionsdes tribunauxde premièreinstance, auxquelles s'ajoute chambre la criminelle, existant seinde chaque au cour d'appel. Les arrêtsdes cours d'appel peuventfaire I'objet d'un pourvoi en cassation dëvant cour suorême. la -2t
  23. 23. :,æ Illustration Les ooursd'appel dcgré ufl'-.,1ju (l) ruridiction fl 'l+ Organisation Magistratsdu siège public inistère roi Procureur: $énérâl,du, généraux Substituts pénale à est saprésence obligatoire I'audience collégial ). sont tenueset les arrêtssont renduspar trois magistrats(caractère Les audiences collégial est Devant la chambre criminelle, en raison de la gravité des faits, le système et un renforcé,il passeà cinq magistrats, président quarteconseillers' un d'obtenir au reconnue iusticiable bonne essentielle'de justice, (1) C'estun droitou plutôtc'estunegarantie que s'il ou, de examen sonaffaire, estime le premiel,n'fl, étésatisfaisant. deuxième ïf Yt :.tr'
  24. 24. l ,1 ,t: ,t t{Ëg if I l I T I - L a co u r s uprême I C'est la plus hautejuridiction du Royaume, elle se trouveau sommetde la judiciaire de I'organisation judiciaire et se situe au centrede la hiérarchie capitale politiquedu pays.Elle estuniquepour tout le Marocet siège Rabat. à l l I '.t: Sur le plan organisationnel, cour suprême la comprend : - un prerrrier président, - desprésidents charnbre, de - desmagistrats conseillers), ( - un ministèrepublic représenté le procureurgénéraldu roi, assisté des par par généraux, avocats - un secrétariat greffe, - un secrétariat parquet générai. du Ila cour suprême décompose 6 charnbres se en : - la chambre civile dite première chambre - la chambrede statutpersonnel successoral et pénale - la charnbre - la charnbre sociale - la chambreadministrative - la charnbre commerciale. Précisons qu'il s'agit d'unejuridictionqui d'est pasjuge du fait, elle doit s'en tenir aux faits tels qu'ils ont étéconstatés dansla décisionattaouée. Elle n'est juge que du droit. Elle a donc pour missionde veiller à une stricte jurisprudentielle. application la loi et d'assurer de I'unité d'interprétation La cour suprême est,de façongénérale, compétente pour : judiciairesrendues, dernierressorl, - contrôlerla régularitédesdécisions en par j les différentesuridictions. - connaître appels des portéscontrelesjugements tribunauxa{ministratifs des statueren premier et dernierressortsur les recoursen annulationpour excès de pouvoir dirigé contre les actesréglementaires individuels du premier ou ministreet contreles décisions autorités des administratives. - statuersur : les prisesà partiecontreles magistrats, les suspicions légitimes ; et lesrèglements juges de -L 3-
  25. 25. æ Illustration La cour suDrême C"cstla ir r r r r lic t ior r plt r séler ' éclir ns hii' t'a t c h ilc t l i c i l i r c .c r é cr r r rl 9 - 5 7l : l l c r r cc o r r s t i t up a sr r nt l o i s r c r r rd c g r éd c lir t ll c c u l Ll l l ( l l c l l on Organisation - rnagistrats siège du premier président Présidents charnbres de conseillers public ministère ureursénéral Roi assisté du par les avocals generaux résence obligatoire) ûn greffe et un secrétariaJ cluparquetgénéral domprend chambres 5 : civile appelée premierchambre, personnel, pénale, statut sociale administrative commerciale et (arti cl e 371 du code d c la l- esaudier r c e s n t te n L rcp a r c i n q rn a g i s trats. col l égi al i té peut être renfbrcée so s t,a soi cl s rei nr oc édurc iv i l c ) : s o i td c u xc h a rn b rcré u n i cs, ttoutcs l rrnbrcs uni cs c - i. v "
  26. 26. @ slatuatrt .lulidictionadministrativc cn sur lcs recoLrrs annulationpour excès administratives. dcs aLrtorités dc nouvoir contre lcs acLcs des les [,csprises particcontre magistrats à ct quc aLrtres la coursuprême .juriclictiorrs entre.jLrriclictions lcs règlcnrertts de.juges juridiction. au-dessus d'cllesallcune n'ayant dcs la corrtrôle régr"rlarité décisions rcssorl, cn rcnclues clcrttier .iudiciaires par rcnclus la cottrd'appclct lcsarrôts énranant tribunaux clcs lesdécisions clc.ius t ic c . ct dc la courspécialc r lilitair cs Compétences contrcles actcsct [-csrccoursfbrnrés par les.juges excèdcnl décisions lcsquels [curpour.'oirs. et légitimc crt Les instanccs suspicion caltse lcsdessaisisscrnents Dour publiciue. de sûreté ct dc n S on r ôlc s e limi te i i I' c x a rrre d e s q u e s ti o ns droi t, véri fi ersi l es tri bunaux l cs cours d' appelonl bien d' de la r è g l e d c d ro i t. Vc i l l e r s u r u rl c stri cteappl i cati on l a l oi ct assurcr[:-uni tc{ i ntcrprétat ion lppliqué j ur is pr udc rietI l e . r l s la d Cont r ôle r ' é g u l a ri téc to u te s e sd é c i s i o n d e .i usti ce.
  27. 27. ' - Les tribunaux administratifs 1993,les tribunauxadministratifsl Créespar la loi 42 - 90 du 10 septembre comprennent : - un président ; - desmagistrats ; - un ou plusieurs royauxde la loi et du droit ; commissaires greffe. - un secrétariat sont tenues,et leurs jugements des tribunauxadministratifs Les audiences assistés d'un greffier. publiquement, trois magistrats par rendus royal de la loi et du droit à I'audienceest La présencedu commissaire obligatoire. pourjuger en premierressort; . sontcompétents Les tribunauxadministratifs pour .*re, de pouvoir forméscontre les décisiàs - des recoursen annulation desautorités administratives : administratifs - deslitigesrelatifsaux contrats ; par causés les actesou les activités des dommages - des actionsen réparation sur de publiques, I'exclusion ceux causés la voie publiquepar despersonnes è publique; à appartenant une personne un véhiculequelconque pour Çause d'utilité publique2 relatifsà I'expropriation - descontentieux ; des de - des litiges nés de la détermination l'assiettefiscaleet du prélèvement impôts; lié - du contentieux à la gestionde la carrièredesfonctionnaires. t Cr. R.E.M.A.L.D., l/1995, administratifs Tribunaux no publiques économie, 1. et no Finances Revue administratifs, Cf. A. CHAIR, Lestribunaux ))' en u La protection droitsdesexpropriés droit Marocain DES,M. HOUEM' Université des ' Voir 1996. II, Hassan Casablanca, .
  28. 28. Ë.:l ou I III Les iuridictionsspécialisées d'exception elles fonctionnent comme Il existe plusieurs juridictions spécialisées, juridictions exception. d' des - La cour descompteset les cours régionales comptes la nationaledes comptes,la cour des comptesa pour Remplaçant commission des lois de finances et le missionessentielle d'assurer contrôlede I'exécution à des soumis soncontrôle. d'apprécier gestion, organismes la dans les domaines Elle assisteégalementle parlementet le gouvernement entrantdanssa compétence. La cour descomptes compose: se - d'un président ; - desvicesprésidents ; - desconseillers ; - desauditeurs. Ils sont tous magistrats jouissentde I'inamovibilité,au mêmetitre que ceux et descourset tribunaux. des comptes, leur action est limitée au contrôle des S'âgissant coursrégionales des comptes ainsi que de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements. - La hautecour pourjuger . C'est unejuridiction prévuepar la constitution Elle est compétente qui responsables crimeset des les membresdu gouvernement sont pénalement délitscommisdansI'exercicede leursfonctions. peuventêtre mis en accusation par les deux Les membresdu gouvernement doit être signée : chambres parlement la propositionde mise en accusation du par, au moins, le quart des membresde la chambredevant laquelleelle est présentée premierlieu. en ' - 2) .
  29. 29. w par Elle est exarninée successivement les deux chambreset ne peut être approuvée que par un vote identiqueémis, danschaquechambre,au scrutin secret à la majorité deuxtiersdesmembres composant,I'exception et des la à de aux à ou ceuxappelés participer poursuites,I'instruction aujugernent. à pâr élus au sein de la de I-a hautecour est composée, partségales, rnembres charnbre représentantsau seinde la charnbre conseillers. et des des t - L e tr i bunal mi l i tai repc rma n e n d e sF A R En ternps de paix, cette juridiction fonctionnepour juger les infractions par commises lesrnilitaires. . peut s'étendre aux civils qui se trouventimpliqués Sa cornpétence également des des soit dansun crirle au préjudice membres FAR, soit dansune infraction de contrela sûreté extérieure I'Etat. de - L a co u r s péc i al e j us ti c e des des de pour connaître infractions détournement deniers Elle est cornpétente des .... sont irnpliqués publics,de concussion, corruption danslesquelles de fonctionnaires agentspublics et dont le montantest supérieurou égal à ou 2 5 .0 0 0D H . - ,Zî -
  30. 30. .:.:) af , Illustration ou Lesjuridictionsspécialisées d'exception dont sur que Ne sontconlpétentes pour statuer les procès par lcur la connaissance a étéattribr.rée un textedc loi spécial de Courspéciale justice par instituée la loi du 2010311965 par modifiée le dahirdu 2511211980 La hautecour ( H't.89 à92 de ld bonstitution Tribunalmilitairecree par dahir du2}llll1956 clc cst magistrzrt carriùr'c L,C.iuge président 4 assesseurs et jrffcr lesmcntbres gouvcruement du et qui ont commisdescrimes délits fbnctions. dc dansl'excrcicc ler,rrs de détournement deniers publics :orruption, par les fbnctionnaires comnris poLlrun nlontant _.-.----.-.-..--.-.--r strPérieur D à ouécar 2o.ooo H. @ >. dtt cn est le.juge clroîsi fonction et grade l'accusé de la glavitéde de est le président civil I'i nfr acti on, de infractions droit et desrébellions déscrtions, meurtre..., le comnte vol agression. commun par contmises les civils contreles infractions des rnembres FAR le juge présÏ jugement militaires de des gradeinfërieurou égal colonel, à lier.rtenant que compétence les même pennanents. tribunahx
  31. 31. de Schéma synthèse judiciaire L' organisation Pénal Deux ordresdejuridictions Tribunauxadministratifs Coursuprême d'attribution étence j Chaque uridictioncomPofte deuxtypesde comPétences territoriale Compétence - '4 . t .'

×