Lettre Unofi Patrimoine 5

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Lettre Unofi Patrimoine

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Lettre Unofi Patrimoine 5

  1. 1. CO M M U N I Q UÉ D E L’U N O F I Union notariale financière - Direction régionale de Lyon novembre 2011 INFORMATIONLe paiement fractionné des droits :une opportunité pour les héritiers ? Unofi-Avenir à nouveau récompensé en 2011.Le paiement fractionné des droits de mutation est applicable à toutes Une fois de plus, la rédaction des Dossiers de l’épargne ales successions quelles que soient la qualité des héritiers et la nature décerné un Label dex-des biens transmis. Il est soumis à des dispositions spéciales en ce cellence au contratqui concerne l’échéancier du paiement. Unofi-Avenir, classé parmi les meilleurs contrats d’assurance-Délai et échéancier vie en euro disponiblesLe délai normal de fractionnement est de cinq ans à compter de la date d’expira- sur le marché en 2011.tion du délai de dépôt de la déclaration de succession. Le nombre des versements De même, Le Revenu a placéest fixé comme suit en fonction de la fraction représentative des droits dans le Unofi-Avenir sur le podium desmontant taxable de la part reçue : meilleurs contrats d’assurance- vie 2011 en lui décernant un Droits / montant taxable de part reçue Nombre de versements Trophée d’argent. <= 5 % 2 L’équipe de la direction régionale 5 % < x <= 10 % 4 de l’Unofi à Lyon est heureuse et 10 % < x <= 15 % 6 fière de vous faire part de ces 15 % < x <= 20 % 8 récompenses. > 20 % 10La mise en place du chaque héritier a la faculté de sous- crire un ou plusieurs contrat(s) dedispositif capitalisation libellé(s) en euro – à Le taux d’intérêt légal pour 2011Les héritiers ont donc la possibilité de titre de garantie – dont le montantsolliciter un paiement fractionné net investi sera au moins égal au(art. 1717 CGI), sous les conditions montant des droits qu’il doit, ma- 0,38 % pour l’année,suivantes : joré des intérêts calculés au taux légal.• formuler une demande par écrit au- 0,30 % pour le paiement près du receveur lors de la déclara- des droits de En cas d’accord du receveur, un tion de succession, mutation. échéancier de paiement est établi sur• proposer une garantie suffisante 5 ans. Cette durée peut être portée à (hypothèque ou caution bancaire, 10 ans lorsque la succession est com- Le taux de l’intérêt légal est mais aucun texte ne s’oppose à ce posée d’au moins 50 % de biens non fixé par décret pour la durée qu’une autre garantie soit apportée, liquides tels qu’immeubles, parts so- de l’année civile. hors assurance-vie) pour couvrir le ciales, fonds de commerce, ou en cas montant des droits majorés des in- de transmission d’entreprise. Les térêts appliqués par l’administra- échéances sont semestrielles et d’un tion (taux d’intérêt légal). Ainsi, montant égal. exemple au verso ¯
  2. 2. Une délégation en Exemple d’échéancier obtient le paiement fractionné sur 10 ans moyennant la souscriptiongarantie des sommes à régler à d’un contrat de capitalisation apportéLe contrat est alors apporté en garan- l’administration fiscale en garantie à l’administration fiscale.tie à l’administration au moyen d’une et intérêt de souscrire Du fait de la situation actuelle desdélégation en garantie dont les un contrat de marchés obligataires, le taux légalclauses seront aménagées pour per-mettre à l’administration, à chaque capitalisation à donner s’établit en 2011 à 0,30 % l’an et ce taux est retenu sur toute la durée duéchéance, de mettre en jeu sa garan- en garantie paiement des droits. L’échéancier éta-tie afin d’obtenir le paiement direct bli par l’administration est donc ledes sommes qui lui sont dues par ra- Suite au décès de son père, Aurélie suivant :chat partiel du contrat, moyennant DUPONT doit régler 200 000 € demainlevée partielle. droits de succession. Elle sollicite et semestrialités échéance principal intérêts capital restant dû 1 10 000 10 000 0 190 000 2 10 285 10 000 285 180 000 3 10 270 10 000 270 170 000 4 10 255 10 000 255 160 000 5 10 240 10 000 240 150 000 6 10 225 10 000 225 140 000 7 10 210 10 000 210 130 000 8 10 195 10 000 195 120 000 9 10 180 10 000 180 110 000 10 10 165 10 000 165 100 000 11 10 150 10 000 150 90 000 12 10 135 10 000 135 80 000 13 10 120 10 000 120 70 000 14 10 105 10 000 105 60 000 15 10 090 10 000 90 50 000 16 10 075 10 000 75 40 000 17 10 060 10 000 60 30 000 18 10 045 10 000 45 20 000 19 10 030 10 000 30 10 000 20 10 015 10 000 15 0 Total 202 850 200 000 2 850 0Du fait de ce taux très avantageux, si sociaux) sur toute la période et toutes main du dernier paiement à l’adminis-le contrat de capitalisation donné en choses égales par ailleurs – ce qui tration une valeur de rachat évaluée àgarantie se voyait attribuer un taux an- n’est pas acquis ! –, le souscripteur 19 000 euros.nuel net de 3 % (avant prélèvements est susceptible d’obtenir au lende- Union notariale financière Direction régionale de Lyon 45 quai Charles-de-Gaulle – 69463 LYON cedex 06 tél. : 04 37 24 99 70 – e-mail : Lyon@unofi.fr

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