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Questionnaire Maître Thomas CROCHET, avocat ŕ la Cour
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Questionnaire Maître Thomas CROCHET, avocat ŕ la Cour

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Questionnaire ŕ remplir ŕ la demande de la Commission pour recueillir les observations de toutes les parties prenantes ŕ la directive services du 30 juin au 13 septembre 2010

Questionnaire ŕ remplir ŕ la demande de la Commission pour recueillir les observations de toutes les parties prenantes ŕ la directive services du 30 juin au 13 septembre 2010


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  • 1. Evaluation mutuelle prĂ©vue par la directive « services » - Consultation des parties Document adressĂ© par courrier Ă©lectronique le 12 septembre 2010 Ă  MARKT-SERVICES- CONSULTATION@ec.europa.eu Identification de la partie intĂ©ressĂ©e (nom, adresse) Association/Organisation Association de DĂ©fense des IntĂ©rĂŞts des VĂ©tĂ©rinaires dans l’application de la directive services (DDS) Association enregistrĂ©e Ă  la PrĂ©fecture du Pas-de-Calais sous le numĂ©ro W621003443 Dont le siège est sis : Appartement 115, RĂ©sidence Chantilly Rue de la Croix de Grès 62223 Sainte-Catherine ReprĂ©sentĂ©e par : MaĂ®tre Thomas Crochet Avocat au Barreau de Toulouse 7, avenue Didier Daurat, BP 30044, 31702 Blagnac Cedex Tel : 05.34.50.92.88 – Fax : 05.34.50.91.90 Courriel : tc@crochet-avocat.com Partie concernĂ©e active au niveau : RĂ©gional Oui National Oui EuropĂ©en Oui Veuillez indiquer le(s) secteur(s) qui vous intĂ©resse(nt) ou que vous reprĂ©sentez Exercice en France de la profession vĂ©tĂ©rinaire (profession rĂ©glementĂ©e) 1
  • 2. Propos introductifs 1. La directive 2006/123/CE du 12 dĂ©cembre 2006 relative aux services dans le marchĂ© intĂ©rieur (ci-après la directive « services ») a Ă©tĂ© partiellement transposĂ©e Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire par le dĂ©cret n° 2010-780 du 8 juillet 2010. 2. Ce dĂ©cret permet dĂ©sormais aux vĂ©tĂ©rinaires d’exercer leur activitĂ© dans un nombre illimitĂ© de domiciles professionnels d’exercice ainsi que concomitamment dans plusieurs sociĂ©tĂ©s. Il est donc dĂ©sormais permis Ă  un vĂ©tĂ©rinaire de dĂ©tenir la majoritĂ© du capital de plusieurs structures d’exercice. 3. Ces changements, qui dĂ©coulent de l’esprit comme de la lettre de la directive « services », se heurtent aux rĂ©ticences de certains vĂ©tĂ©rinaires, relayĂ©es dans des proportions variables par les instances ordinales. Ces rĂ©ticences expliquent sans doute pourquoi de très nombreuses exigences prohibĂ©es par la directive ont Ă©tĂ© maintenues, voire crĂ©Ă©es par la mesure de transposition. 4. Dans les dĂ©veloppements qui suivent sont exposĂ©s les exigences du droit interne français applicables Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire qui nous paraissent contraires Ă  la directive « services », les motifs qui fondent selon nous cette contrariĂ©tĂ© et les rĂ©formes qu’une mise en conformitĂ© appelle. 5. L’ordre d’examen des exigences ne reflète ni leur importance ni leur plus ou moins grande contrariĂ©tĂ© Ă  la directive ; il n’est que la rĂ©sultante de l’ordre des questions posĂ©es par la Commission dans le cadre de l’évaluation mutuelle. 6. Vous trouverez en fin de document un tableau de synthèse des diffĂ©rentes exigences abordĂ©es et des projets de rĂ©forme exposĂ©s. TABLE DES MATIERES Usage d’une signalĂ©tique complĂ©mentaire 3 Exercice professionnel au sein d’une enceinte commerciale 4 Choix de la structure sociĂ©taire d’exercice 7 DĂ©tention du capital des structures d’exercice par des investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession 11 PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts capitalistiques 13 VĂ©tĂ©rinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice 15 DurĂ©e minimale d’ouverture des domiciles professionnels d’exercice 17 Nombre minimal de salariĂ©s par domicile professionnel d’exercice 18 Exercice d’activitĂ©s commerciales annexes 20 DĂ©claration prĂ©alable Ă  une prestation de services transfrontalière 22 Interdiction des communications commerciales 23 Tableau de synthèse des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires françaises contraires aux dispositions de la directive « services » 27 2
  • 3. 1. Questions relatives aux mesures nationales imposant une autorisation (article 9 de la directive « services ») 1.1. Avez-vous connaissance de rĂ©gimes d’autorisation imposĂ©s aux prestataires de services que vous considĂ©rez contraires Ă  la directive « services » parce qu'ils sont discriminatoires, injustifiĂ©s et disproportionnĂ©s ? 1.2. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, des rĂ©gimes d’autorisation pourraient ĂŞtre remplacĂ©s par des mesures moins restrictives (par exemple des dĂ©clarations ou des inspections a posteriori) ? Usage d’une signalĂ©tique complĂ©mentaire 7. L’article R. 242-73 du Code rural et de la pĂŞche maritime dĂ©crit avec prĂ©cision les Ă©lĂ©ments signalĂ©tiques que les vĂ©tĂ©rinaires sont autorisĂ©s Ă  apposer pour signaler l’existence et la localisation de leurs domiciles professionnels d’exercice. 8. Peuvent ainsi ĂŞtre apposĂ©es, une plaque professionnelle contenant des mentions limitativement Ă©numĂ©rĂ©es et n’excĂ©dant pas 50 centimètres de cotĂ©, une enseigne lumineuse en forme de croix, non clignotante, n’excĂ©dant pas 65 centimètres de longueur ainsi qu’une enseigne lumineuse rectangulaire comportant la mention de la catĂ©gorie de domicile professionnel d’exercice dont il s’agit. Cette enseigne lumineuse peut par ailleurs Ă©ventuellement comporter le « logo professionnel agrĂ©Ă© par l’ordre ». 9. Le dernier alinĂ©a de cet article dispose en outre que « le conseil rĂ©gional de l’ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une signalĂ©tique supplĂ©mentaire ou particulière avec le souci de parfaire l’information des usagers ou la prĂ©servation du site ». 10. Il rĂ©sulte globalement de cette disposition que les choix que les vĂ©tĂ©rinaires peuvent opĂ©rer en matière de signalĂ©tique extĂ©rieure de leurs Ă©tablissements sont extrĂŞmement restreints et que toute dĂ©rogation aux règles prĂ©citĂ©es impose d’obtenir prĂ©alablement l’aval du Conseil de l’Ordre, lequel dispose d’une marge d’apprĂ©ciation extrĂŞmement large puisque le texte rĂ©glementaire se contente de faire rĂ©fĂ©rence Ă  l’objectif de « parfaire l’information des usagers » qui est par dĂ©finition l’objet de toute signalĂ©tique complĂ©mentaire. 11. En outre, l’usage Ă©ventuel d’un logo par un vĂ©tĂ©rinaire est soumis Ă  un agrĂ©ment prĂ©alable du Conseil de l’Ordre, sans que le texte rĂ©glementaire ne prĂ©cise quels motifs seraient susceptibles de justifier un refus d’agrĂ©ment. 12. Ces rĂ©gimes d’autorisation relatifs Ă  l’exercice d’une activitĂ© de services au sens de l’article 9 de la directive 2006/123/CE sont justifiĂ©s par la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server la dignitĂ© de la profession vĂ©tĂ©rinaire. Le caractère proportionnĂ© de ce rĂ©gime d’autorisation fait toutefois sĂ©rieusement dĂ©faut compte tenu d’une part, de l’excessive rigueur des règles en question et, d’autre part, de la très grande marge d’apprĂ©ciation confĂ©rĂ©e aux instances ordinales, qui gĂ©nère nĂ©cessairement des inĂ©galitĂ©s de traitement entre les vĂ©tĂ©rinaires relevant de diffĂ©rents Conseils RĂ©gionaux de l’Ordre et accroĂ®t significativement le risque de dĂ©cisions arbitraires. 3
  • 4. 13. En outre, il est peu contestable que la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server la dignitĂ© de la profession vĂ©tĂ©rinaire aurait pu ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par une mesure moins contraignante, au sens de l’article 9, 1., c) de la directive « services ». Un contrĂ´le a posteriori des Ă©lĂ©ments signalĂ©tiques apposĂ©s par les vĂ©tĂ©rinaires permettrait en effet d’atteindre un tel objectif. 14. Il pourrait ainsi ĂŞtre fait obligation aux vĂ©tĂ©rinaires d’indiquer au Conseil RĂ©gional de l’Ordre dont ils dĂ©pendent tout changement de signalĂ©tique opĂ©rĂ©. Dans l’hypothèse oĂą la nouvelle signalĂ©tique ne serait pas jugĂ©e conforme au principe de dignitĂ©, d’ores et dĂ©jĂ  consacrĂ© par l’article R. 242-33 du Code rural et de la pĂŞche maritime, le Conseil RĂ©gional de l’Ordre pourrait saisir un juge judiciaire, au besoin en rĂ©fĂ©rĂ©, aux fins d’obtenir la condamnation du contrevenant Ă  modifier sa signalĂ©tique1. 15. En outre, le coĂ»t financier non nĂ©gligeable que devrait supporter un vĂ©tĂ©rinaire condamnĂ© Ă  modifier sa signalĂ©tique, après avoir supportĂ© le coĂ»t de sa dĂ©fense devant une juridiction, ne pourra qu’inciter les praticiens Ă  la modĂ©ration et Ă  privilĂ©gier une consultation prĂ©alable et informelle du Conseil RĂ©gional de l’Ordre dont ils relèvent sur son apprĂ©ciation de la validitĂ© de leur projet. 16. L’attrait d’une procĂ©dure de contrĂ´le a posteriori de prĂ©fĂ©rence Ă  un contrĂ´le a priori rĂ©side, en outre, dans les dĂ©lais de mise en Ĺ“uvre. Ainsi dans le cadre du contrĂ´le a priori actuellement en vigueur, les vĂ©tĂ©rinaires doivent tout d’abord soumettre leur projet de signalĂ©tique complĂ©mentaire Ă  l’Ordre. C’est seulement en cas de refus du Conseil RĂ©gional de l’Ordre, qu’ils peuvent ensuite Ă©ventuellement saisir un juge afin de contester le refus qui leur est opposĂ©, Ă©tant prĂ©cisĂ© que dans une telle hypothèse, la procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ© n’est, en règles gĂ©nĂ©rales, pas applicable. Au contraire, dans le cadre d’une procĂ©dure de contrĂ´le a posteriori, la mise en Ĺ“uvre d’une procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ© permet Ă  l’Ordre de faire cesser un Ă©ventuel trouble dans un dĂ©lai extrĂŞmement bref2. 17. Enfin, il est peu contestable que l’usage par un vĂ©tĂ©rinaire d’une signalĂ©tique qui serait contraire au principe de dignitĂ©, durant un dĂ©lai aussi bref, ne porterait pas une atteinte telle Ă  la profession que ce type de contrĂ´les a posteriori puisse ĂŞtre considĂ©rĂ© comme intervenant « trop tardivement pour avoir une efficacitĂ© rĂ©elle » au sens de l’article 9 prĂ©citĂ© de la directive « services ». 18. On notera par ailleurs que les restrictions exposĂ©es dans les dĂ©veloppements qui prĂ©cèdent violent manifestement l’article 24 de la directive « services », qui enjoint aux Etats membres de supprimer toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions rĂ©glementĂ©es (Cf. les § 131 et suivants). Exercice professionnel au sein d’une enceinte commerciale 19. Les dispositions du premier alinĂ©a de l’article R. 242-56 du Code rural et de la pĂŞche maritime interdisent aux vĂ©tĂ©rinaires d’établir leurs domiciles professionnels d’exercice (ci-après DPE) au sein « d’établissements commerciaux ». 1 L’introduction d’une telle procĂ©dure en rĂ©fĂ©rĂ© est d’ores et dĂ©jĂ  possible (Cf. not. la procĂ©dure ayant opposĂ© la SELAS Mon VĂ©to au Conseil RĂ©gional de l’Ordre des VĂ©tĂ©rinaires de Normandie – Ordonnance du PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance d’Evreux en date du 9 juin 2010 (ci-joint) – La Semaine VĂ©tĂ©rinaire, n° 1411, 25 juin 2010, p. 12 et 13). 2 Ainsi, par exemple, dans l’affaire « SELAS Mon VĂ©to » prĂ©citĂ©e, il s’est Ă©coulĂ© moins d’un mois entre la signification de l’assignation et le dĂ©libĂ©rĂ© du PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance d’Evreux. 4
  • 5. 20. L’installation d’un DPE vĂ©tĂ©rinaire est toutefois possible au sein d’un « centre commercial ou un magasin de grande surface », mais une telle possibilitĂ© est conditionnĂ©e, aux termes du second alinĂ©a de l’article prĂ©citĂ©, Ă  une autorisation du Conseil de l’Ordre qui doit s’assurer, prĂ©alablement Ă  l’ouverture, que « les clauses du bail ou du règlement [de copropriĂ©tĂ©] ne font pas dĂ©pendre le vĂ©tĂ©rinaire, pour l’exercice de sa profession, de l’activitĂ© commerciale du centre et ne sont pas contraires aux règles de dĂ©ontologie ». Un DPE Ă©tabli au sein d’un centre commercial doit en outre n’avoir « d’accès que sur une voie ouverte en permanence au public ». 21. L’ouverture d’un DPE au sein d’un centre commercial, Ă  la diffĂ©rence de toute autre ouverture d’un DPE, est donc soumise Ă  une autorisation prĂ©alable du Conseil de l’Ordre, dont le pouvoir d’apprĂ©ciation parait en l’espèce peu encadrĂ©, tant la marge d’évaluation d’une Ă©ventuelle contrariĂ©tĂ© entre les clauses d’un bail ou d’un règlement de copropriĂ©tĂ© et les règles dĂ©ontologiques de la profession est grande et sujette Ă  des interprĂ©tations divergentes suivant les Conseils RĂ©gionaux de l’Ordre. 22. Ce rĂ©gime d’autorisation semble justifiĂ© par la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance des vĂ©tĂ©rinaires, vis-Ă -vis notamment de leurs bailleurs. Or, il apparaĂ®t Ă  tout le moins surprenant que cette nĂ©cessitĂ© n’ait pas conduit le pouvoir rĂ©glementaire Ă  imposer le contrĂ´le par l’Ordre de tous les baux relatifs Ă  tous locaux conclus par les vĂ©tĂ©rinaires, qui sont pareillement susceptibles de contenir des clauses attentatoires Ă  l’indĂ©pendance des preneurs. 23. Au demeurant, la règle qui impose au DPE sis au sein d’un centre commercial de ne disposer que d’un accès sur une voie ouverte en permanence au public conduit Ă  s’interroger sur l’effectivitĂ© de l’autorisation d’établir un DPE dans une enceinte commerciale. En effet, la très grande majoritĂ©, sinon la totalitĂ©, des centres commerciaux français sont bâtis sous la forme d’un ensemble immobilier comportant un certain nombre d’entrĂ©es, qui permettent d’accĂ©der Ă  une galerie marchande qui dessert les diffĂ©rents Ă©tablissements qui y sont Ă©tablis. Rares sont donc les Ă©tablissements qui disposent d’un accès direct depuis l’extĂ©rieur. 24. Les galeries marchandes n’étant pas ouvertes en permanence au public, une application stricte de cette règle rend extrĂŞmement dĂ©licate la recherche par un vĂ©tĂ©rinaire d’un local au sein d’un centre commercial, dont l’architecture standard n’a manifestement pas Ă©tĂ© conçue Ă  la lecture de l’article R. 242-56 du Code rural et de la pĂŞche maritime. 25. Au demeurant, on observera que la lettre de l’article prĂ©citĂ© impose au DPE installĂ© au sein d’un centre commercial de ne disposer d’accès que sur une voie ouverte au public en permanence. Dans l’hypothèse oĂą un vĂ©tĂ©rinaire parviendrait donc Ă  trouver un local dans un centre commercial disposant d’une ouverture sur l’extĂ©rieur, il devrait en outre s’assurer que ledit local n’ouvre pas sur la galerie marchande, ce qui Ă´te une grande partie de l’intĂ©rĂŞt de l’ouverture d’un DPE au sein d’un Ă©tablissement commercial, lequel rĂ©side dans l’attractivitĂ© gĂ©nĂ©rĂ©e par le rassemblement en un mĂŞme lieu gĂ©ographique de nombreux commerces divers et/ou en la prĂ©sence d’une enseigne reconnue susceptibles d’induire un achalandage important, qui se concentre naturellement dans la galerie marchande et non dans les abords souvent peu attractifs du centre commercial. 26. Il apparaĂ®t donc que le rĂ©gime d’autorisation instituĂ© par l’article R. 242-56 du Code rural et de la pĂŞche maritime masque en rĂ©alitĂ© une interdiction pour les vĂ©tĂ©rinaires d’établir leur domicile professionnel d’exercice au sein d’un centre commercial. 27. Cette rĂ©glementation est extrĂŞmement prĂ©judiciable aux professionnels Ă©tablis dans un autre Etat membre qui seraient dĂ©sireux de s’établir en France et qui, dans le cadre d’une entrĂ©e sur un 5
  • 6. marchĂ© nouveau, ne disposent guère pour promouvoir leurs services que de la possibilitĂ© de choisir un emplacement fortement achalandĂ©, la publicitĂ© Ă  des fins personnelles leur Ă©tant interdite (Cf. les § 131 et suivants). 28. Tant ce rĂ©gime d’autorisation que cette interdiction « de fait » sont thĂ©oriquement justifiĂ©s par la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance des vĂ©tĂ©rinaires. La proportionnalitĂ© de cette règle souffre toutefois de nombreuses critiques. 29. On constatera tout d’abord que le fait pour un DPE de disposer d’une ouverture sur la galerie marchande est en aucune manière susceptible de porter atteinte Ă  l’indĂ©pendance du vĂ©tĂ©rinaire, dès lors qu’il dispose d’un accès sur une voie ouverte en permanence au public. 30. Par ailleurs, l’obligation mĂŞme de disposer d’un accès sur une voie ouverte en permanence au public parait en pratique peu proportionnĂ©e Ă  l’objectif poursuivi. Rares sont en effet les Ă©tablissements vĂ©tĂ©rinaires qui affichent des horaires d’ouverture plus importants que ceux affichĂ©s par les centres commerciaux, lesquels excèdent en toutes hypothèses la durĂ©e minimale d’ouverture imposĂ©e aux DPE (Cf. les § 100 et suivants). Au demeurant, on perçoit mal quel serait l’intĂ©rĂŞt pour un Ă©tablissement vĂ©tĂ©rinaire de demeurer ouvert au delĂ  des horaires d’ouverture du centre commercial au sein duquel il est Ă©tabli, les centres commerciaux Ă©tant extrĂŞmement peu voire pas achalandĂ©s en dehors de leurs ouvertures d’ouverture, compte tenu du peu d’attractivitĂ© de leur environnement extĂ©rieur et de leur situation gĂ©ographique en règles gĂ©nĂ©rales Ă©loignĂ©e des centres villes. 31. Le caractère disproportionnĂ© des règles instituĂ©es par l’article R. 242-56 du Code rural et de la pĂŞche maritime est d’autant plus manifeste qu’elles sont ignorĂ©es des autres professions de santĂ©. Ainsi par exemple des pharmaciens, dont l’indĂ©pendance professionnelle est expressĂ©ment consacrĂ©e par l’article R. 4235-3 du Code de la santĂ© publique, mais qui sont pourtant parfaitement autorisĂ©s Ă  exercer leur activitĂ© professionnelle au sein de centres commerciaux, sans que la nĂ©cessitĂ© d’assurer un service de gardes ne constitue un obstacle dirimant. 32. La rĂ©glementation applicable Ă  la profession de pharmacien fournit un exemple de rĂ©glementation moins restrictive. Ainsi l’article R. 4235-18 du Code de la santĂ© publique interdit au pharmacien de se soumettre Ă  une « contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte Ă  son indĂ©pendance, notamment Ă  l’occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants Ă  objet professionnel ». De telles dispositions permettent aux Conseils de l’Ordre de retoquer a posteriori les stipulations contractuelles qui porteraient une atteinte excessive Ă  l’indĂ©pendance des professionnels sans qu’il n’ait pour autant Ă©tĂ© jugĂ© nĂ©cessaire d’instituer un rĂ©gime d’autorisation a priori, alors mĂŞme que les pharmaciens exercent une profession dont l’indĂ©pendance est incontestablement une des vertus cardinales, consacrĂ©e d’ailleurs par la Cour de justice3. 33. Compte tenu des observations qui prĂ©cèdent, il devrait ĂŞtre enjoint au Gouvernement français d’autoriser l’établissement de DPE au sein des centres commerciaux, sans exigence particulière concernant les voies d’accès. Les vĂ©tĂ©rinaires seraient toutefois dans l’obligation de soumettre les conventions conclues dans ce cadre au contrĂ´le a posteriori de l’Ordre, en application de l’article R. 242-41 du Code rural et de la pĂŞche maritime4, qui serait par ailleurs invitĂ© Ă  Ă©dicter un code de bonne conduite en la matière. 3 ArrĂŞts de la CJCE en date du 19 mai 2009, affaires C-531/06, Commission c/ Italie et C-171/07 et C-171/07, Apothekerkammer des Saarlandes e.a 4 L’article R. 242-41 du Code rural et de la pĂŞche maritime impose par ailleurs aux vĂ©tĂ©rinaires d’insĂ©rer dans les contrats qu’ils concluent avec des tiers une « clause leur garantissant le respect du code de dĂ©ontologie ». 6
  • 7. 2. Questions relatives aux mesures nationales imposant certains types d'exigences (article 15 de la directive « services ») 2.1. Avez-vous connaissance de certaines exigences telles que celles mentionnĂ©es Ă  l'article 15 de la directive « services » que vous considĂ©rez contraires Ă  la directive « services » parce qu'elles sont discriminatoires, injustifiĂ©es et disproportionnĂ©es ? 2.2. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, ces exigences pourraient ĂŞtre rendues moins contraignantes ? Choix de la structure sociĂ©taire d’exercice 34. Les vĂ©tĂ©rinaires dĂ©sireux d’exercer en France leur activitĂ© professionnelle par l’intermĂ©diaire d’une sociĂ©tĂ© ne peuvent opter que pour l’une des deux formes sociĂ©taires autorisĂ©es par le Code rural et de la pĂŞche maritime : la sociĂ©tĂ© civile professionnelle ou la sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral. 35. En effet, la section 4 relative Ă  « l’exercice en commun de la profession vĂ©tĂ©rinaire en France » du chapitre 1er du titre IV relatif Ă  « l’exercice de la mĂ©decine et de la chirurgie des animaux », ne traite que de deux formes sociĂ©taires distinctes : la sociĂ©tĂ© civile professionnelle (ou SCP), rĂ©gie par les articles R. 241-29 Ă  R. 241-93 du Code rural et de la pĂŞche maritime et la sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral (ou SEL), rĂ©gie par les articles R. 241-94 Ă  R. 241-102 dudit code. 36. Cette limitation du choix de la structure d’exercice est confirmĂ©e par l’article R. 242-32 du Code rural et de la pĂŞche maritime qui, dressant une liste des personnes physiques ou morales auxquelles le code de dĂ©ontologie vĂ©tĂ©rinaire trouve Ă  s’appliquer, n’énumère que les vĂ©tĂ©rinaires exerçant Ă  titre individuel, les vĂ©tĂ©rinaires exerçant en qualitĂ© de ressortissant communautaire se livrant Ă  une prestation de services transfrontalière, les sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles, les sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral et les vĂ©tĂ©rinaires enseignants des Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires française exerçant dans les cliniques faisant partie des Ă©coles. 37. Cette règle a pour première consĂ©quence d’interdire aux sociĂ©tĂ©s dont le siège social est sis dans un autre pays de l’Union EuropĂ©enne de s’établir en France pour y exercer une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire, puisqu’il leur est alors fait obligation de s’inscrire au tableau de l’Ordre des vĂ©tĂ©rinaires5. Or, les SCP et SEL qui peuvent seules y ĂŞtre inscrites, n’existent pas dans les autres pays de l’Union EuropĂ©enne. 38. Cette règle constitue donc un obstacle absolu Ă  l’exercice de leur libertĂ© d’établissement en France par les sociĂ©tĂ©s Ă©trangères quand bien mĂŞme celles-ci seraient lĂ©galement habilitĂ©es Ă  exercer une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire dans leur pays d’origine. Il est dès lors peu contestable que les règles actuelles rĂ©gissant le choix des structures sociĂ©taires autorisant l’exercice d’une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire instituent un traitement manifestement discriminatoire, qui ferme le marchĂ© français aux entitĂ©s des autres pays de l’Union EuropĂ©enne. 39. En rĂ©servant en pratique l’exercice de la libertĂ© d’établissement en France aux seuls vĂ©tĂ©rinaires exerçant Ă  titre individuel, le LĂ©gislateur français a manifestement entendu limiter 5 Art. R. 241-20 du Code rural et de la pĂŞche maritime 7
  • 8. l’entrĂ©e des vĂ©tĂ©rinaires Ă©trangers en France, conscient que le dĂ©veloppement significatif d’un exercice professionnel hors des frontières du pays d’origine ne peut ĂŞtre le fait que de groupements suffisamment structurĂ©s et disposant de capitaux importants qui ne sont pas Ă  la portĂ©e des vĂ©tĂ©rinaires exerçant en nom propre. 40. La rĂ©glementation française actuelle rĂ©gissant le choix des structures d’exercice en commun de la profession de vĂ©tĂ©rinaire apparaĂ®t donc en contradiction manifeste avec les objectifs de la directive « services », et relève, selon nous, de la liste des exigences interdites de l’article 14 de ladite directive, qui prohibe les « exigences discriminatoires fondĂ©es directement ou indirectement sur la nationalitĂ© ». Il rĂ©sulte en effet de cette disposition, Ă©clairĂ©e du considĂ©rant n° 65 de la directive, du paragraphe 6.2.1 du manuel relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de la directive « services » et de la jurisprudence constante de la Cour de justice6, qu’une discrimination fondĂ©e sur la nationalitĂ© peut non seulement rĂ©sulter d’une disposition explicite – hypothèse dĂ©sormais rare, mais Ă©galement, indirectement, d’une exigence qui en pratique ne peut ĂŞtre qu’exclusivement ou essentiellement remplie par des entreprises de l’Etat membre qui l’impose. 41. En l’espèce, l’exigence d’un exercice collectif de la profession par l’intermĂ©diaire d’une SCP ou d’une SEL, que ne peuvent Ă  l’évidence satisfaire que des sociĂ©tĂ©s ayant leur siège social en France, constitue une discrimination indirecte, expressĂ©ment prohibĂ©e par l’article 14 de la directive « services ». Ces exigences interdites sont insusceptibles de justification et doivent ĂŞtre purement et simplement supprimĂ©es ; suppression Ă  laquelle le LĂ©gislateur français n’a pourtant pas procĂ©dĂ©, alors que la directive « services » est dĂ©sormais considĂ©rĂ©e comme ayant Ă©tĂ© transposĂ©e Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire. 42. Au-delĂ  de cette discrimination Ă  l’égard des sociĂ©tĂ©s ayant leur siège dans un autre pays de l’Union EuropĂ©enne, l’exigence de constituer une SCP ou une SEL pour exercer en commun la profession de vĂ©tĂ©rinaire, nous parait Ă©galement constituer une exigence Ă  Ă©valuer sur le fondement de l’article 15 de la directive « services » qui vise notamment « les exigences qui imposent au prestataire d’être constituĂ© sous une forme juridique particulière ». En limitant ainsi le choix des structures sociĂ©taires qui s’offre aux vĂ©tĂ©rinaires, la lĂ©gislation française les prive de la possibilitĂ© de constituer des sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun, davantage usitĂ©es que les SCP et SEL. 43. La sociĂ©tĂ© civile professionnelle constitue la plus ancienne forme sociale permettant l’exercice d’une profession libĂ©rale, ce qui explique qu’aujourd’hui, elle reprĂ©sente, chez les vĂ©tĂ©rinaires, la forme sociale majoritaire. L’exercice d’une activitĂ© libĂ©rale par l’intermĂ©diaire d’une SCP prĂ©sente toutefois des inconvĂ©nients majeurs qui expliquent le recul très net de cette forme sociĂ©taire : responsabilitĂ© illimitĂ©e des associĂ©s, rĂ©glementation des pouvoirs des dirigeants et entre associĂ©s extrĂŞmement rigide, limitation de la qualitĂ© d’associĂ© aux seuls professionnels en exercice au sein de la sociĂ©tĂ©, rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes peu adaptĂ© au dĂ©veloppement d’une entreprise… 44. Ces faiblesses expliquent le succès de l’exercice via une sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral, autorisĂ© pour les vĂ©tĂ©rinaires depuis 1992. La loi n° 90-1258 en date du 31 dĂ©cembre 1990 qui rĂ©git les sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral, dĂ©finit un certain nombre de règles dĂ©rogatoires au droit commun ; pour le surplus, les SEL sont rĂ©gies par les règles applicables aux sociĂ©tĂ©s commerciales, codifiĂ©es au sein du livre II du Code de commerce. 45. Bien que rĂ©gies principalement par les règles applicables aux sociĂ©tĂ©s commerciales, les SEL s’en distinguent sur de nombreux points qui rendent le recours Ă  ces sociĂ©tĂ©s moins attractif. En 6 Cf. not. l’arrĂŞt de la Cour du 29 oct. 1980 dans l’affaire 22/80, Boussac Saint-Frères SA c/ Brigitte Gerstenmeir ainsi que l’arrĂŞt de la Cour du 5 dĂ©c. 1989 dans l’affaire C-3/88, Commission c/ Italie. 8
  • 9. effet, la multiplication des règles dĂ©rogatoires tend Ă  complexifier excessivement la gestion juridique de ces sociĂ©tĂ©s, pour lesquelles il est nĂ©cessaire de se rĂ©fĂ©rer au Code de commerce pour dĂ©terminer les règles de droit commun applicables, puis de rechercher dans la loi du 31 dĂ©cembre 1990 prĂ©citĂ©e s’il n’existe pas en la matière de règle dĂ©rogatoire, avant d’examiner les textes rĂ©glementaires spĂ©cifiques Ă  la profession qui peuvent, eux aussi, prĂ©voir l’application de règles diffĂ©rentes. Il rĂ©sulte de cette multiplication des sources, un renchĂ©rissement du coĂ»t de gestion juridique des structures, un risque naturellement accru d’erreurs pour les professionnels, sans oublier la multiplication des hypothèses de contradictions entre les normes et d’incertitudes juridiques. 46. L’impossibilitĂ© de constituer des sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun pour l’exercice de nombreuses professions libĂ©rales a Ă©galement pour consĂ©quence de retarder frĂ©quemment l’application Ă  leur profit des nouvelles règles issues du droit commun des sociĂ©tĂ©s mais qui nĂ©cessitent une transposition dans le cadre de la loi de 1990 prĂ©citĂ©e ou de ses mesures rĂ©glementaires d’application. Tel a notamment Ă©tĂ© le cas de la sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) introduite en droit français en 1994 mais transposĂ©e dans la sphère des sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral en 2001, soit près de sept ans après, ou bien encore de la possibilitĂ© de constituer des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e unipersonnelles, introduite en droit français en 1985, mais dĂ©finitivement admise, en ce qui concerne les sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral, qu’en 1999, soit quinze ans après. Tel est enfin le cas des sociĂ©tĂ©s holdings, admises de longue date dans la sphère des sociĂ©tĂ©s des capitaux de droit commun, mais dont la constitution n’est thĂ©oriquement possible dans le cadre des SEL que depuis 2001, encore que le dĂ©cret d’application concernant la profession vĂ©tĂ©rinaire n’est toujours par paru Ă  ce jour… 47. Cette interdiction de recourir aux sociĂ©tĂ©s de droit commun constitue donc bien une exigence contraignante, dont la suppression a Ă©tĂ© appelĂ©e de ses vĹ“ux par Brigitte Longuet, auteur d’un rapport remis Ă  HervĂ© Novelli le 21 janvier 2010, intitulĂ© « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activitĂ© libĂ©rale », dans lequel il est proposĂ©7 de « permettre Ă  tous les membres des professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es de recourir aux formes sociales de droit commun en vue de leur exercice professionnel ». 48. L’interdiction opposĂ©e aux vĂ©tĂ©rinaires de constituer des sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun est justifiĂ©e, dans l’esprit du LĂ©gislateur, par la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance de ces professionnels en instaurant notamment des règles restrictives en matière de dĂ©tention du capital et d’exercice des fonctions de direction. S’il n’est pas contestable qu’assurer l’indĂ©pendance des professionnels libĂ©raux peut constituer un motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral susceptible de justifier une telle exigence, force est toutefois de constater qu’en l’espèce, elle souffre d’importantes critiques. 49. Il rĂ©sulte en effet de l’article 15 de la directive « services » qu’une exigence justifiĂ©e par une raison impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ne peut ĂŞtre maintenue que pour autant qu’elle soit « propre Ă  garantir la rĂ©alisation de l’objectif poursuivi », n’aille pas « au-delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire pour atteindre cet objectif » et Ă  condition que « d’autres mesures moins contraignantes » ne puissent pas permettre d’atteindre le mĂŞme rĂ©sultat. 50. En l’espèce, l’interdiction d’exercer une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire par le truchement d’une sociĂ©tĂ© commerciale de droit commun est donc justifiĂ©e par la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance de ces professionnels libĂ©raux, motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral effectivement consacrĂ© par le passĂ© par la Cour de justice Ă  propos d’autres professionnels. 7 Mesure n° 15, p. 147 9
  • 10. 51. En instaurant des règles dĂ©rogatoires au droit commun, notamment en matière de dĂ©tention du capital et d’exercice de fonctions de direction, la rĂ©glementation française applicable en la matière est en outre effectivement propre Ă  garantir la rĂ©alisation de l’objectif poursuivi. 52. En revanche, une analyse approfondie de la lĂ©gislation française applicable Ă  d’autres professions libĂ©rales, tend Ă  dĂ©montrer de manière irrĂ©futable qu’il existe des mesures moins contraignantes que l’interdiction opposĂ©e aux vĂ©tĂ©rinaires de constituer des sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun pour prĂ©server leur indĂ©pendance. 53. En effet, l’exercice d’une activitĂ© libĂ©rale par l’intermĂ©diaire de sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun est d’ores et dĂ©jĂ  autorisĂ© pour un certain nombre de professions, dans ou hors du champ d’application de la directive « services ». 54. S’agissant des professions hors du champ d’application de la directive, on accordera une attention toute particulière au sort des pharmaciens, qui sont autorisĂ©s par l’article L. 5125-17 du Code de la santĂ© publique Ă  constituer, outre des sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral, des sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e de droit commun, qui doivent toutefois naturellement respecter des règles dĂ©rogatoires en matière de dĂ©tention du capital et d’exercice des fonctions de direction. Les pharmaciens exercent pourtant une profession dont l’indĂ©pendance a Ă©tĂ© expressĂ©ment sanctuarisĂ©e par la Cour de justice dans le cadre des affaires C-531/06, Commission c/ Italie8 et C-171/07 et C-172/07, Apothekerkammer des Saarlandes e.a9, qui a jugĂ© que ce motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, qui procĂ©dait plus globalement de l’objectif visant Ă  garantir Ă  la population un approvisionnement en mĂ©dicaments sĂ»r et de qualitĂ©, et plus globalement encore de l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral attachĂ© Ă  la santĂ© publique, autorisait les Etats membres Ă  rĂ©server aux seuls pharmaciens le droit de dĂ©tenir des parts ou actions de sociĂ©tĂ©s exploitant une officine. 55. La nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance des pharmaciens, consacrĂ©e par la Cour de justice, ne fait portant pas obstacle Ă  l’exercice de leur activitĂ© par l’intermĂ©diaire de sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun dès lors que, comme en l’espèce, les règles relatives Ă  la dĂ©tention du capital et Ă  l’exercice d’une fonction de direction font l’objet d’une adaptation spĂ©cifique aux contraintes inhĂ©rentes Ă  l’exercice d’une activitĂ© libĂ©rale dont l’indĂ©pendance doit ĂŞtre prĂ©servĂ©e. 56. L’interdiction opposĂ©e aux vĂ©tĂ©rinaires d’exercer leur activitĂ© par l’intermĂ©diaire de sociĂ©tĂ©s de droit commun permet certes de protĂ©ger leur indĂ©pendance, mais va donc largement au delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire pour atteindre cet objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, ainsi qu’en atteste, en droit français, l’exemple des pharmaciens. 57. Le LĂ©gislateur français est d’ailleurs parfaitement conscient du manque de proportionnalitĂ© d’une telle mesure, ainsi que le dĂ©montre l’examen de la rĂ©forme opĂ©rĂ©e dans le cadre de la transposition de la directive « services » des règles rĂ©gissant l’exercice professionnel des experts- comptables. 58. La loi n° 2010-853 en date du 23 juillet 2010, relative aux rĂ©seaux consulaires, au commerce, Ă  l'artisanat et aux services, a en effet modifiĂ© l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui rĂ©glemente la profession d’expert-comptable. Ladite loi a notamment libĂ©ralisĂ© les règles relatives aux structures d’exercice de la profession, jugĂ©es « disproportionnĂ©es par rapport Ă  l’objectif affichĂ© »10, qui autorisaient pourtant d’ores et dĂ©jĂ  l’exercice de la profession d’expert-comptable via les 8 ArrĂŞt en date du 19 mai 2009 9 ArrĂŞt en date du 19 mai 2009 10 Rapport fait au nom de la Commission de l’économie du SĂ©nat sur le projet de loi relatif aux rĂ©seaux consulaires, au commerce, Ă  l’artisanat et aux services, document n° 507, p. 16. 10
  • 11. sociĂ©tĂ©s commerciales de droit commun. Afin de transposer la directive « services » dans le domaine de l’expertise comptable, ce texte autorise dĂ©sormais les experts-comptables Ă  exercer leur activitĂ© par l’intermĂ©diaire de toutes les sociĂ©tĂ©s, Ă  l’exception de celles qui confèrent Ă  leurs associĂ©s la qualitĂ© de commerçant (sociĂ©tĂ©s en nom collectif, notamment). 59. Le LĂ©gislateur français ayant admis très explicitement que la lĂ©gislation alors applicable aux experts-comptables en matière de structures d’exercice, pourtant plus libĂ©rale que celle applicable aux vĂ©tĂ©rinaires, constituait une restriction excessive au regard de l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral poursuivi, il apparaĂ®t peu concevable que la rĂ©glementation actuellement applicable aux vĂ©tĂ©rinaires en la matière puisse ĂŞtre dĂ©fendue. On rappelle en effet, que la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server l’indĂ©pendance des professionnels libĂ©raux est au moins aussi grande s’agissant des experts- comptables, habilitĂ©s Ă  Ă©tablir et certifier les comptes des entreprises, que s’agissant des vĂ©tĂ©rinaires. 60. La rĂ©glementation rĂ©gissant actuellement les structures d’exercice de la profession vĂ©tĂ©rinaire Ă©tant manifestement disproportionnĂ©e par rapport Ă  l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral poursuivi, il devrait ĂŞtre demandĂ© au Gouvernement de la RĂ©publique Française d’autoriser les vĂ©tĂ©rinaires Ă  exercer leur activitĂ© professionnelle par l’intermĂ©diaire de la structure sociĂ©taire de leur choix, Ă  l’exception de celles qui confèrent Ă  leurs associĂ©s la qualitĂ© de commerçant, et sous rĂ©serve Ă©ventuellement du respect de règles dĂ©rogatoires en matière de dĂ©tention du capital et d’exercice des fonctions de direction. DĂ©tention du capital des structures d’exercice par des investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession 61. Le capital des sociĂ©tĂ©s civiles professionnelles exerçant une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire doit ĂŞtre exclusivement dĂ©tenu par des personnes physiques exerçant la profession au sein de la sociĂ©tĂ© et rĂ©gulièrement inscrites au tableau de l’Ordre des vĂ©tĂ©rinaires. 62. S’agissant des sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral, les règles applicables imposent la dĂ©tention de la majoritĂ© du capital et des droits de vote par des professionnels exerçant leur activitĂ© au sein de la sociĂ©tĂ©11 ; le solde du capital et des droits de vote peut ĂŞtre dĂ©tenu par des personnes physiques ou morales exerçant par ailleurs la profession de vĂ©tĂ©rinaire, par d’anciens associĂ©s ayant cessĂ© leur activitĂ© depuis moins de dix ans ainsi que, pendant cinq annĂ©es au maximum, par les ayants- droits d’associĂ©s. Au sein des sociĂ©tĂ©s permettant de dissocier les droits de vote des droits aux dividendes (sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral par actions simplifiĂ©e – SELAS), les associĂ©s professionnels doivent obligatoirement dĂ©tenir la majoritĂ© des droits de vote mais peuvent ĂŞtre minoritaires en capital12. 63. Aux termes de l’article R. 241-96 du Code rural et de la pĂŞche maritime, « un quart au plus du capital d’une sociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral constituĂ©e pour l’exercice de la profession de vĂ©tĂ©rinaire peut ĂŞtre dĂ©tenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©cembre 1990 ». Un quart du capital des SEL de vĂ©tĂ©rinaires peut donc ĂŞtre dĂ©tenu par des investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession. 64. L’article 15 de la directive « services » enjoint quant Ă  lui aux Etats membres d’examiner la conformitĂ© aux critères communautaires des « exigences relatives Ă  la dĂ©tention du capital d’une sociĂ©tĂ© ». 11 Art. 5 de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©c. 1990 12 Art. 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©c. 1990 11
  • 12. 65. Les règles de droit interne qui viennent limiter l’ouverture du capital des sociĂ©tĂ©s d’exercice des professionnels libĂ©raux sont la rĂ©sultante normative du souhait exprimĂ© par les pouvoirs publics de prĂ©server l’indĂ©pendance de ces professionnels. Ces exigences sont donc bien justifiĂ©es par un objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral qui rĂ©sulte, s’agissant des professionnels de santĂ©, de l’objectif gĂ©nĂ©ral de maintien d’un haut niveau de protection de la santĂ© publique. 66. En restreignant drastiquement l’accès au capital des SEL de vĂ©tĂ©rinaires aux investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession, la rĂ©glementation française entend donc prĂ©server leur indĂ©pendance, et assurer ainsi une protection optimale de la santĂ© publique. 67. Le caractère proportionnĂ© de telles limitations Ă  l’ouverture du capital fait toutefois l’objet d’importants dĂ©bats contentieux au niveau communautaire, dont l’issue est variable selon les professions. Ainsi, s’agissant des opticiens, la Cour de justice a estimĂ© qu’une telle limitation n’était pas proportionnĂ©e par rapport Ă  l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral poursuivi13. Au contraire, la Cour de justice a estimĂ© que de telles limitations n’étaient pas disproportionnĂ©es lorsqu’elles trouvent Ă  s’appliquer aux sociĂ©tĂ©s exploitant des officines de pharmacie14. En ce qui concerne enfin les laboratoires d’analyses mĂ©dicales, et dans l’attente de la dĂ©cision de la Cour, on notera que l’avocat gĂ©nĂ©ral Paolo Mengozzi15 conclut au rejet du recours en manquement intentĂ© par la Commission Ă  l’encontre de la RĂ©publique Française, estimant justifiĂ©es par l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, et proportionnĂ©es, les règles restrictives applicables en matière d’entrĂ©e des capitaux extĂ©rieurs au capital de sociĂ©tĂ©s exploitant un laboratoire. 68. Sans nier le rĂ´le des vĂ©tĂ©rinaires en matière de santĂ© publique, y compris, indirectement, humaine, il n’est pas contestable que la nĂ©cessitĂ© de prĂ©server leur indĂ©pendance professionnelle est moins impĂ©rieuse que dans le domaine de la pharmacie ou bien encore des analyses mĂ©dicales, deux domaines susceptibles d’impacter plus directement la santĂ© humaine. Aussi, si la limitation Ă  25 % de la fraction du capital susceptible d’être dĂ©tenue par des investisseurs n’exerçant pas une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire nous parait justifiĂ©e par un motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, il est toutefois permis de s’interroger sur le caractère proportionnĂ© d’une telle limitation. 69. Il nous semble en effet, qu’une ouverture plus importante du capital des sociĂ©tĂ©s exerçant une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire ne serait pas susceptible de porter une atteinte significative Ă  l’indĂ©pendance des professionnels en exercice en son sein, Ă  condition toutefois que ceux-ci soient assurĂ©s de rester majoritaires. En d’autres termes, une ouverture du capital Ă  des investisseurs extĂ©rieurs, qui devraient toutefois demeurer minoritaires, nous semble constituer une exigence moins contraignante permettant toutefois de prĂ©server l’indĂ©pendance des praticiens et assurer par consĂ©quent le haut niveau de protection de la santĂ© publique en vigueur en France. 70. Dans le cadre de la transposition de la directive « services » Ă  la profession d’expert- comptable, la RĂ©publique Française a d’ailleurs libĂ©ralisĂ© les règles relatives Ă  l’ouverture du capital aux investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession. En effet, aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa version en vigueur jusqu’au 25 juillet 2010, les experts-comptables en exercice au sein d’une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e devaient dĂ©tenir au moins les trois quarts du capital et des droits de vote. A compter du 25 juillet 2010, suite Ă  la transposition de la directive « services », ce seuil a Ă©tĂ© abaissĂ© Ă  la majoritĂ© absolue du capital et au moins les deux tiers des droits de vote. L’accroissement de la part du capital que des 13 ArrĂŞt du 21 avril 2005 dans l’affaire C-140/03, Commission c/ Grèce 14 ArrĂŞts du 19 mai 2009 dans les affaires C-531/06, Commission c/ Italie et C-171/07 et C-172/07, Apothekerkammer des Saarlandes e.a 15 Conclusions de l’Avocat GĂ©nĂ©ral du 2 juin 2010 dans l’affaire C-89/09, Commission c/ France 12
  • 13. investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession peuvent dĂ©tenir n’a pas Ă©tĂ© jugĂ© attentatoire Ă  l’indĂ©pendance des experts-comptables, dont il est inutile de rappeler l’importance s’agissant de professionnels chargĂ©s de certifier les comptes des entreprises et, en qualitĂ© de commissaires aux comptes, d’attester de leur sincĂ©ritĂ© ou bien encore de signaler aux autoritĂ©s de poursuites les Ă©ventuels manquements comptables relevĂ©s. 71. Par ailleurs, on notera que le capital des SEL d’architectes, autre profession rĂ©glementĂ©e entrant dans le champ d’application de la directive « services », est pareillement ouvert aux investisseurs extĂ©rieurs, qui doivent naturellement toutefois demeurer minoritaires16. 72. Il devrait donc ĂŞtre recommandĂ© Ă  la RĂ©publique Française d’amender l’article R. 241-96 du Code rural et de la pĂŞche maritime pour porter Ă  hauteur de la moitiĂ© des parts ou actions moins une, le quantum du capital que des investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire pourraient dĂ©tenir17. PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts capitalistiques 73. L’article R. 241-97 du Code rural et de la pĂŞche maritime interdit la dĂ©tention directe ou indirecte de parts ou d’actions composant le capital de SEL de vĂ©tĂ©rinaires aux « personnes physiques ou morales qui (…) fournissent des services, produits ou matĂ©riels utilisĂ©s Ă  l’occasion d’actes vĂ©tĂ©rinaires » ainsi qu’aux « personnes physiques ou morales exerçant, Ă  titre professionnel, une activitĂ© d’élevage ou de transformation des produits animaux ». 74. Il ne fait guère de doutes que ces dispositions visent elles aussi Ă  prĂ©server les vĂ©tĂ©rinaires de toute influence extĂ©rieure jugĂ©e potentiellement attentatoire Ă  leur indĂ©pendance. Ces règles de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts capitalistiques se retrouvent notamment au sein des rĂ©glementations applicables aux pharmaciens et aux laboratoires d’analyses mĂ©dicales, qui interdisent aux professionnels de santĂ© de dĂ©tenir des participations au sein de sociĂ©tĂ©s exerçant l’une ou l’autre de ces activitĂ©s. 75. La lĂ©gitimitĂ© de ces rĂ©glementations souffre peu la critique lorsqu’il s’agit d’interdire Ă  des prescripteurs de mĂ©dicaments ou d’analyses mĂ©dicales de dĂ©tenir des participations au sein de structures sociĂ©taires qui tirent un profit Ă©conomique direct desdites prescriptions, dont le coĂ»t Ă©conomique final repose en grande partie sur la collectivitĂ© par le biais du système de sĂ©curitĂ© sociale. 76. Ce type de restrictions, appliquĂ©es aux sociĂ©tĂ©s exploitant un laboratoire d’analyses mĂ©dicales, a fait l’objet d’un examen par l’AutoritĂ© de la concurrence, dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance portant organisation de la biologie mĂ©dicale18. L’autoritĂ© de la concurrence a estimĂ© que de telles restrictions Ă©taient justifiĂ©es s’agissant des professionnels de santĂ© prescripteurs d’analyses mĂ©dicales ; elle a en revanche estimĂ©, au visa des libertĂ©s fondamentales garanties par le TraitĂ©, que « l’extension de la restriction Ă  l’ensemble des professionnels de santĂ©, et non aux seuls prescripteurs, va au-delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, par ailleurs lĂ©gitime »19. 16 Art. 3 du dĂ©cret n° 92-619 en date du 6 juillet 1992 17 Outre la modification de la disposition rĂ©glementaire prĂ©citĂ©e, une telle rĂ©forme impliquerait nĂ©cessairement la modification de l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©c. 1990 qui limite actuellement au quart la part du capital des SEL ayant pour objet l’exercice d’une profession de santĂ© pouvant ĂŞtre dĂ©tenue par des investisseurs extĂ©rieurs (au regard de ladite loi, la profession de vĂ©tĂ©rinaire est en effet classifiĂ©e dans la catĂ©gorie des professions de santĂ©). 18 AutoritĂ© de la concurrence, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 19 § 66 de l’avis prĂ©citĂ© 13
  • 14. 77. Par ailleurs, la Cour de justice a estimĂ© dans l’affaire C-531/06, Commission c/ Italie, prĂ©citĂ©e, qu’est conforme aux articles 43 et 56 du TraitĂ© instituant la CommunautĂ© EuropĂ©enne, la lĂ©gislation d’un Etat membre qui interdit aux entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations au sein de sociĂ©tĂ©s exploitant des officines de pharmacie, et ce au regard de la nĂ©cessitĂ© d’assurer Ă  la population un approvisionnement variĂ© en mĂ©dicaments. 78. Compte tenu de ces positions jurisprudentielles, l’interdiction opposĂ©e aux fournisseurs de produits, services ou matĂ©riels utilisĂ©s Ă  l’occasion d’actes vĂ©tĂ©rinaires de prendre des participations au sein du capital de sociĂ©tĂ©s vĂ©tĂ©rinaires nous parait constituer une entrave disproportionnĂ©e au regard de l’objectif poursuivi. 79. On notera tout d’abord l’extrĂŞme imprĂ©cision de l’article R. 241-97 du Code rural et de la pĂŞche maritime, qui ne permet ainsi par exemple pas de dĂ©terminer avec certitude si l’interdiction en question vise ou non les fabricants d’alimentation pour animaux, qui fabriquent bien des produits potentiellement vendus par les vĂ©tĂ©rinaires (Cf. les § 112 et suivants) mais qui ne sont pas Ă  proprement parler utilisĂ©s Ă  l’occasion d’actes vĂ©tĂ©rinaires. L’imprĂ©cision de cette disposition ouvre nĂ©cessairement la porte Ă  des apprĂ©ciations arbitraires et potentiellement divergentes par les diffĂ©rents conseils rĂ©gionaux de l’Ordre des vĂ©tĂ©rinaires. 80. On constatera par ailleurs que la jurisprudence de la Cour de justice concernant les pharmaciens ne peut trouver Ă  s’appliquer mutatis mutandis aux vĂ©tĂ©rinaires. En effet, lĂ  oĂą les pharmaciens ont pour activitĂ© la commercialisation de biens, activitĂ© qui confère aux rapports qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs une importance tout Ă  fait prĂ©pondĂ©rante, les vĂ©tĂ©rinaires exercent quant Ă  eux une activitĂ© de services, reposant essentiellement sur les compĂ©tences des praticiens qui l’exercent, et qui confère aux relations qu’ils peuvent entretenir avec leurs fournisseurs une dimension accessoire, sans impact sur la santĂ© publique. 81. Enfin, l’éventuelle influence que pourrait exercer un fournisseur sur les dĂ©cisions d’une sociĂ©tĂ© vĂ©tĂ©rinaire ne manque pas d’apparaĂ®tre bien thĂ©orique, les investisseurs extĂ©rieurs Ă  la profession n’étant pas autorisĂ©s Ă  dĂ©tenir une participation majoritaire au sein du capital ou Ă  exercer une fonction de direction. C’est d’ailleurs le sens de l’avis Ă©mis par l’AutoritĂ© de la concurrence, Ă  propos de l’interdiction opposĂ©e aux fournisseurs des laboratoires d’analyses mĂ©dicales de dĂ©tenir des participations au sein de sociĂ©tĂ©s exploitant un laboratoire20. 82. En ce qui concerne en revanche l’interdiction des prises de participations au sein de sociĂ©tĂ©s vĂ©tĂ©rinaires par des Ă©leveurs ou des professionnels de la transformation de produits animaux, il nous semble qu’une telle disposition est justifiĂ©e par l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral attachĂ© Ă  la santĂ© publique. Il parait en effet nĂ©cessaire d’assurer la pleine indĂ©pendance des vĂ©tĂ©rinaires Ă  l’égard, notamment, des Ă©leveurs, auprès desquels ils exercent des missions sanitaires sur dĂ©lĂ©gation de l’Etat, au titre du mandat sanitaire instituĂ© par les articles R. 221-4 et suivants du Code rural et de la pĂŞche maritime. 83. Pour l’ensemble des motifs qui prĂ©cèdent, il devrait ĂŞtre recommandĂ© Ă  la RĂ©publique Française de prĂ©voir des modalitĂ©s de lutte contre les conflits d’intĂ©rĂŞt capitalistiques moins restrictives, en abrogeant le 1° de l’article R. 241-97 du Code rural et de la pĂŞche maritime qui interdit aux fournisseurs de produits, matĂ©riels ou services utilisĂ©s Ă  l’occasion d’actes vĂ©tĂ©rinaires de dĂ©tenir des participations au sein du capital de sociĂ©tĂ©s ayant pour objet l’exercice d’une activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire. 20 § 73 et s. de l’avis prĂ©citĂ© 14
  • 15. VĂ©tĂ©rinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice 84. Le dĂ©cret n° 2010-780 en date du 8 juillet 2010, qui opère la transposition de la directive « services » Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire, a introduit dans le Code rural et de la pĂŞche maritime une nouvelle exigence tenant Ă  l’obligation de dĂ©signer au sein de chaque domicile professionnel d’exercice un « vĂ©tĂ©rinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice ». 85. L’article R. 242-53 dudit Code dispose en effet : « Chaque domicile professionnel d’exercice doit comporter un vĂ©tĂ©rinaire ayant la fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice ». Cette nouvelle fonction est dĂ©finie par l’article R. 242-55 qui dispose : « Le vĂ©tĂ©rinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice est un vĂ©tĂ©rinaire qui exerce de manière principale au sein de ce domicile professionnel. Il a pour mission de coordonner la mise en Ĺ“uvre des dispositions prĂ©vues par le prĂ©sent code au sein du domicile professionnel, notamment des dispositions prĂ©vues par le code de dĂ©ontologie ». Aux termes de cet article, le vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE peut ĂŞtre un salariĂ© ou un associĂ© de la structure. Cette fonction ne peut en outre ĂŞtre exercĂ©e simultanĂ©ment au sein de plusieurs DPE. Enfin, l’identitĂ© du vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE doit ĂŞtre dĂ©clarĂ©e auprès du Conseil RĂ©gional de l’Ordre compĂ©tent par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. 86. On notera tout d’abord que cette nouvelle exigence ne rĂ©sulte directement ou indirectement d’aucune des dispositions de la directive « services ». 87. On constatera par ailleurs que, sauf erreur de notre part, cette nouvelle exigence n’a pas fait l’objet d’une notification Ă  la Commission, en violation des dispositions de l’article 15, 7. qui astreignent les Etats membres Ă  notifier Ă  la Commission les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires nouvelles qui prĂ©voient des exigences du type de celles que l’article 15 de la directive prohibe. 88. Cette nouvelle exigence rĂ©sultant d’un dĂ©cret, il n’est pas possible de connaĂ®tre prĂ©cisĂ©ment les circonstances et objectifs qui ont conduit le Gouvernement a adoptĂ© cette disposition. Aux dires du Conseil de l’Ordre21, la crĂ©ation de cette fonction constitue le « pilier prĂ©alable » Ă  l’ouverture de l’exercice professionnel au sein d’un nombre illimitĂ© de DPE et de sociĂ©tĂ©s d’exercice. 89. A cet Ă©gard, Jacques GuĂ©rin, chargĂ© de mission auprès du Conseil SupĂ©rieur de l’Ordre des VĂ©tĂ©rinaires (CSOV), a dĂ©clarĂ©22 : « nous ne savons pas comment Ă©voluera l’organisation capitalistique des structures vĂ©tĂ©rinaires ; imaginez des structures Ă  multiples DPE, largement ouvertes Ă  des capitaux extĂ©rieurs sous forme de sociĂ©tĂ©s commerciales ; l’Ordre aura besoin d’un interlocuteur, d’un vĂ©tĂ©rinaire responsable ». 90. Il rĂ©sulte de ces Ă©crits et dĂ©clarations que la crĂ©ation de la fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE rĂ©pond au souhait de l’Ordre d’assurer le respect par les vĂ©tĂ©rinaires de leurs règles dĂ©ontologiques, y compris dans un contexte juridique et Ă©conomique qui tendra inĂ©luctablement Ă  la constitution de structures importantes, qui Ă©loigneront mĂ©caniquement les dĂ©tenteurs du capital, vĂ©tĂ©rinaires ou non, de l’exercice quotidien de la profession. 91. Cette nouvelle exigence sert donc bien un objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, tenant au respect par les vĂ©tĂ©rinaires des règles dĂ©ontologiques qui leur sont applicables, composante nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde d’un haut niveau de protection de la santĂ© publique. Le caractère proportionnĂ© de la mesure fait en revanche très sĂ©rieusement dĂ©faut. 21 Cf. not. la Revue de l’Ordre National des VĂ©tĂ©rinaires, n° 41, Dossier n° 6 (aoĂ»t 2010) 22 Dans La Semaine VĂ©tĂ©rinaire, n° 1414 du 27 aoĂ»t 2010, p. 12 et 13 15
  • 16. 92. On observera en premier lieu qu’en l’état actuel de la lĂ©gislation – et les pouvoirs publics ne font pas Ă©tat de projet de rĂ©forme de ces règles – le capital des sociĂ©tĂ©s vĂ©tĂ©rinaires n’est que marginalement ouvert Ă  des investisseurs extĂ©rieurs qui ne peuvent dĂ©tenir plus du quart du capital23 (Cf. les § 61 et suivants). Par ailleurs, il rĂ©sulte de l’article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 dĂ©cembre 1990 relative aux SEL, que seuls les associĂ©s professionnels en exercice au sein de la sociĂ©tĂ© peuvent en ĂŞtre gĂ©rant (SELARL), prĂ©sident (SELAS) ou prĂ©sident du conseil d’administration, membre du directoire ou prĂ©sident du conseil de surveillance (SELAFA). 93. Autant dire que dans ces conditions, l’Ordre dispose d’ores et dĂ©jĂ  d’interlocuteurs vĂ©tĂ©rinaires responsables au sein des sociĂ©tĂ©s vĂ©tĂ©rinaires, sans qu’il ne soit nĂ©cessaire de crĂ©er en outre une fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE ; et ce d’autant plus que les dirigeants de droit de ces sociĂ©tĂ©s, Ă  la diffĂ©rence des vĂ©tĂ©rinaires administrateurs de DPE, sont identifiables par quiconque, du fait de la publicitĂ© lĂ©gale attachĂ©e Ă  l’exercice d’un mandat social, mise en Ĺ“uvre en France par l’intermĂ©diaire des greffes des tribunaux de commerce, regroupĂ©s au sein du service Infogreffe. 94. L’identitĂ© des associĂ©s investis d’un mandat social au sein des sociĂ©tĂ©s vĂ©tĂ©rinaires ne peut donc ĂŞtre ignorĂ©e de l’Ordre, qui est en outre obligatoirement tenu informĂ© de l’identitĂ© des associĂ©s exerçant leur activitĂ© professionnelle au sein de chaque sociĂ©tĂ© inscrite au tableau. La recherche d’interlocuteurs exerçants ne peut donc justifier la crĂ©ation de la fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE. 95. L’Ordre indique par ailleurs que le vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE « sera en charge de coordonner les dispositions qui permettent d’affirmer, en fonction du choix d’appellation (cabinet, clinique ou centre hospitalier vĂ©tĂ©rinaire) que le DPE respecte les normes minimales de ladite catĂ©gorie ». Il lui incombera Ă©galement, en matière de communication, « de vĂ©rifier qu’elle est conforme, honnĂŞte et loyale par tout moyen (…) sous peine d’engager sa responsabilitĂ© dĂ©ontologique ». L’Ordre prĂ©cise enfin, qu’à « dĂ©faut de respecter ces règles et ces obligations, il devra assumer devant les chambres de discipline, seul, au titre de sa fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur et pour le compte de la sociĂ©tĂ© vĂ©tĂ©rinaire ou conjointement avec les autres vĂ©tĂ©rinaires impliquĂ©s, les consĂ©quences des manquements ». 96. Ce faisant, le pouvoir rĂ©glementaire dont l’Ordre se fait l’interprète, a semble t-il superbement ignorĂ© la règle posĂ©e par l’article 16 de la loi n° 90-1258 prĂ©citĂ©e, au terme duquel, « chaque associĂ© rĂ©pond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit », ainsi que la règle de la responsabilitĂ© disciplinaire individuelle de chaque vĂ©tĂ©rinaire, que celui-ci exerce en nom propre ou par l’intermĂ©diaire d’une sociĂ©tĂ©24. 97. En outre, on observera que les missions dĂ©volues au vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE n’entrent manifestement pas dans le cadre des pouvoirs gĂ©nĂ©ralement confĂ©rĂ©s Ă  un salariĂ©. Ainsi, s’agissant du respect des normes minimales propres Ă  chaque catĂ©gorie de DPE, il est peu contestable qu’il dĂ©pend très Ă©troitement sinon exclusivement des dĂ©cisions d’investissements qui sont prises par les associĂ©s de la sociĂ©tĂ© et non par un salariĂ©, quelle que soit l’importance des responsabilitĂ©s qui lui sont confĂ©rĂ©es. En ce qui concerne le respect des règles dĂ©ontologiques en matière de communication, il est lĂ  encore peu envisageable que chaque vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE dispose d’un pouvoir de dĂ©cision autonome au sein d’une sociĂ©tĂ© qui disposerait de plusieurs DPE, dont les associĂ©s et dirigeants seront naturellement amenĂ©s Ă  dĂ©finir une politique de communication globale pour l’ensemble des DPE. Il en va de mĂŞme de la gestion de la communication par l’intermĂ©diaire d’un site Internet, qui ne dĂ©pend Ă  l’évidence pas 23 Art. R. 241-96 du Code rural et de la pĂŞche maritime 24 Cf. not. s’agissant des SEL, les articles R. 241-99 et R. 241-100 du Code rural et de la pĂŞche maritime 16
  • 17. de chaque DPE mais rĂ©sulte au contraire de dĂ©cisions prises par les dirigeants de la sociĂ©tĂ© pour l’ensemble des DPE qui, sauf exceptions, ne disposeront pas d’un site Internet dĂ©diĂ© mais tout au plus d’une page de prĂ©sentation sur le site global de la sociĂ©tĂ©. 98. En confĂ©rant au vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE des fonctions qu’il ne pourra pas remplir faute de disposer d’une autonomie dĂ©cisionnelle suffisante, et en lui faisant supporter la responsabilitĂ© disciplinaire de dĂ©cisions qu’il se sera au mieux contentĂ© d’appliquer, le Gouvernement a introduit une nouvelle exigence particulièrement contraignante, qui gĂ©nèrera un surcoĂ»t de fonctionnement important compte tenu de la crĂ©ation d’un nouvel Ă©chelon de rĂ©munĂ©ration dans la convention collective et des difficultĂ©s inhĂ©rentes au recrutement d’un salariĂ© qui pourrait ĂŞtre disciplinairement responsable de dĂ©cisions qu’il n’aura pas prises. 99. Enfin, en faisant porter la responsabilitĂ© disciplinaire sur les vĂ©tĂ©rinaires administrateurs de DPE, le Gouvernement a pris le risque de dĂ©responsabiliser les dirigeants de structures comportant de multiples DPE, qui pourraient ainsi habillement s’exonĂ©rer de leur responsabilitĂ© dĂ©ontologique. Cette nouvelle exigence, loin de servir l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral attachĂ© au respect de la dĂ©ontologie vĂ©tĂ©rinaire, pourrait au contraire conduire Ă  un rĂ©sultat exactement inverse. DurĂ©e minimale d’ouverture des domiciles professionnels d’exercice 100. Outre la crĂ©ation de la fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE, le dĂ©cret n° 2010-780 a introduit une nouvelle exigence tenant Ă  la durĂ©e minimale d’ouverture de chaque DPE. L’article R. 242-48 du Code rural et de la pĂŞche maritime dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret prĂ©citĂ© dispose en effet : « Chaque domicile professionnel d’exercice dĂ©clarĂ© auprès de l’ordre des vĂ©tĂ©rinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prĂ©vu par la convention collective des vĂ©tĂ©rinaires salariĂ©s », soit en l’espèce trente cinq heures par semaine25. 101. Cette nouvelle exigence est justifiĂ©e, selon l’Ordre des vĂ©tĂ©rinaires, par « les obligations en matière de continuitĂ© de soins »26. 102. Une telle justification dĂ©montre le caractère parfaitement superfĂ©tatoire de cette nouvelle exigence, l’obligation d’assurer la continuitĂ© des soins pesant d’ores et dĂ©jĂ  sur les vĂ©tĂ©rinaires, aux termes de ce mĂŞme article R. 242-48 du Code rural et de la pĂŞche maritime. Cette continuitĂ© des soins, qui fait partie des « devoirs fondamentaux » des vĂ©tĂ©rinaires, Ă©tait jusqu’à prĂ©sent mise en Ĺ“uvre par le biais de systèmes de gardes rĂ©parties entre les professionnels ou de visites Ă  domicile. La continuitĂ© des soins telle qu’elle Ă©tait jusqu'Ă  prĂ©sent pratiquĂ©e donnait pleinement satisfaction sans qu’aucune Ă©tude n’ait jamais dĂ©montrĂ© l’existence d’éventuelles insuffisances du système jusqu’alors en vigueur. 103. Au contraire, l’instauration d’une durĂ©e minimale d’ouverture de tous les DPE est de nature Ă  porter atteinte au maillage territorial qui constitue pourtant l’une des composantes essentielles de la continuitĂ© des soins. 104. En effet, en astreignant les vĂ©tĂ©rinaires Ă  ouvrir chacun de leurs domiciles professionnels pendant une durĂ©e hebdomadaire minimale de trente cinq heures, le Gouvernement a rendu Ă©conomiquement impossible l’ouverture ou le maintien de DPE localisĂ©s dans des zones difficiles d’accès ou Ă  faible densitĂ© de population, qui ne gĂ©nèrent pas un chiffre d’affaires suffisant pour 25 Art. 20 de la convention collective nationale des vĂ©tĂ©rinaires praticiens salariĂ©s du 31 janvier 2006, Ă©tendue par arrĂŞtĂ© du 31 mai 2006 26 Revue de l’Ordre National des VĂ©tĂ©rinaires, n° 41, Dossier n° 6 (aoĂ»t 2010), p. 13 17
  • 18. justifier leur ouverture trente cinq heures par semaine, qui s’ajoute en outre Ă  l’obligation d’y affecter Ă  titre exclusif un vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE. 105. En privant de viabilitĂ© Ă©conomique ces DPE ouverts jusqu’à prĂ©sent Ă  temps partiel, le dĂ©cret n° 2020-780 aura pour consĂ©quence inĂ©vitable un recul du maillage territorial dont la profession vĂ©tĂ©rinaire pouvait s’enorgueillir. Ce faisant, la mesure portera indĂ©niablement atteinte Ă  la continuitĂ© des soins, qui ne rĂ©sulte pas seulement de la durĂ©e d’ouverture des cabinets mais Ă©galement de la distance que doivent parcourir les propriĂ©taires d’animaux avant de pouvoir leur faire prodiguer des soins. Cette nouvelle exigence aura donc des effets inverses Ă  ceux officiellement recherchĂ©s. 106. En outre, une telle exigence, compte tenu du coĂ»t Ă©conomique qu’elle induit, constitue un frein sĂ©rieux Ă  l’ouverture de nouveaux DPE par les vĂ©tĂ©rinaires d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tablis, qui ne peuvent ouvrir un DPE secondaire Ă  temps partiel et ainsi mesurer Ă  moindre coĂ»t la rĂ©ceptivitĂ© du marchĂ© local Ă  cette nouvelle offre de services. 107. Dans le mĂŞme esprit, cette exigence constitue un obstacle majeur Ă  la libertĂ© d’établissement reconnu aux vĂ©tĂ©rinaires ressortissants des autres Etats membres qui devront supporter le coĂ»t d’une ouverture Ă  temps complet d’un domicile professionnel dès son ouverture alors qu’un vĂ©tĂ©rinaire Ă©tranger qui s’établirait en France pour la première fois ne disposerait Ă  l’évidence pas de la clientèle suffisante pour supporter un tel coĂ»t. Cette exigence supplĂ©mentaire, cumulĂ©e Ă  l’obligation de dĂ©signer un vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE et Ă  l’interdiction de toute communication commerciale rend en pratique l’établissement d’un vĂ©tĂ©rinaire ressortissant d’un autre Etat membre tellement coĂ»teux, qu’il en devient très hypothĂ©tique. Nombre minimal de salariĂ©s par domicile professionnel d’exercice 108. L’article R. 242-54 du Code rural et de la pĂŞche maritime dĂ©finit les diffĂ©rentes catĂ©gories de domiciles professionnels et renvoie Ă  un arrĂŞtĂ© le soin de prĂ©ciser les « conditions applicables aux locaux, matĂ©riels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux ». L’article 4 de l’arrĂŞtĂ© du 4 dĂ©cembre 2003, relatif aux catĂ©gories de domiciles professionnels vĂ©tĂ©rinaires prĂ©cise que s’agissant des « centres hospitaliers vĂ©tĂ©rinaires », ceux-ci ont l’obligation de comporter au moins six vĂ©tĂ©rinaires Ă©quivalents temps plein ; en outre, le nombre d’auxiliaires spĂ©cialisĂ©s vĂ©tĂ©rinaires (ASV) Ă©quivalents temps plein ne peut ĂŞtre infĂ©rieur au nombre de vĂ©tĂ©rinaires. 109. Ainsi, un centre hospitalier vĂ©tĂ©rinaire qui comporterait, par exemple, six vĂ©tĂ©rinaires et six ASV, et qui serait dĂ©sireux d’embaucher une personne supplĂ©mentaire serait dans l’obligation d’embaucher un ASV plutĂ´t qu’un vĂ©tĂ©rinaire ; en effet, l’embauche d’un vĂ©tĂ©rinaire l’aurait contraint Ă  embaucher simultanĂ©ment un ASV supplĂ©mentaire pour se mettre en conformitĂ© avec les dispositions de l’article 4 de l’arrĂŞtĂ© du 4 dĂ©cembre 2003. Or, il est peu contestable que la qualitĂ© du service rendu au public serait d’avantage accrue par l’embauche d’un vĂ©tĂ©rinaire que par l’embauche d’un ASV. 110. Cette exigence n’a fait l’objet d’aucun assouplissement dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; l’article 15 de la dite directive impose pourtant aux Etats membres d’évaluer la proportionnalitĂ© des « exigences qui imposent un nombre minimum de salariĂ©s ». 111. En l’espèce, il a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© que les dispositions de l’article 4 de l’arrĂŞtĂ© du 4 dĂ©cembre 2003 imposent aux vĂ©tĂ©rinaires des choix en matière d’embauche de personnel qui ont des effets contraires Ă  l’objectif recherchĂ©. Partant, il devrait ĂŞtre demandĂ© au Gouvernement français de modifier l’article 4 de l’arrĂŞtĂ© prĂ©citĂ©, qui ne devrait plus astreindre les centres hospitaliers 18
  • 19. vĂ©tĂ©rinaires Ă  l’embauche d’auxiliaires assistants vĂ©tĂ©rinaires supplĂ©mentaires de prĂ©fĂ©rence Ă  l’embauche de vĂ©tĂ©rinaires. 19
  • 20. 3. Questions relatives aux mesures nationales restreignant les activitĂ©s multidisciplinaires (article 25 de la directive « services ») 3.1. Avez-vous connaissance de restrictions aux activitĂ©s multidisciplinaires imposĂ©es Ă  des services autres que les professions et services rĂ©glementĂ©s, les services de certification, d’accrĂ©ditation, de contrĂ´le technique et les services de test ou d’essais ? 3.2. De votre point de vue, existe-t-il des cas dans lesquels certaines restrictions aux activitĂ©s multidisciplinaires imposĂ©es aux professions rĂ©glementĂ©s ou aux services de certification, d’accrĂ©ditation, de contrĂ´le technique et aux services de tests ou d’essais ne sont pas nĂ©cessaires pour assurer l’indĂ©pendance et/ou l’impartialitĂ© des prestataires ou pourraient ĂŞtre remplacĂ©s par des exigences moins contraignantes ? Exercice d’activitĂ©s commerciales annexes 112. Aux termes de l’article R. 242-62 du Code rural et de la pĂŞche maritime, il est fait interdiction aux vĂ©tĂ©rinaires d’exercer « toute activitĂ© commerciale » au sein d’un domicile professionnel d’exercice. Ne sont toutefois pas considĂ©rĂ©es comme des activitĂ©s commerciales « la dĂ©livrance d’aliments physiologiques ou diĂ©tĂ©tiques et, d’une façon gĂ©nĂ©rale, celle des produits, matĂ©riels et services en rapport avec l’exercice de la mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire ». 113. On notera tout d’abord que la vente d’aliments constitue bien une activitĂ© commerciale, contrairement Ă  ce que postule l’article R. 242-62 prĂ©citĂ©. Il s’agit en effet d’une activitĂ© d’achat pour revendre, expressĂ©ment qualifiĂ©e de commerciale par l’article L. 110-1 du Code de commerce. L’exercice d’activitĂ©s commerciales annexes n’est donc absent de la sphère vĂ©tĂ©rinaire. 114. L’autorisation de dĂ©livrer des « produits, matĂ©riels et services en rapport avec l’exercice de la mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire » est toutefois trop restrictive pour permettre aux vĂ©tĂ©rinaires d’offrir Ă  leur clientèle des services tels que par exemple le toilettage des animaux, dont le lien avec l’exercice de la mĂ©decin vĂ©tĂ©rinaire est effectivement tĂ©nu, mais qui prĂ©sentent en revanche d’indĂ©niables synergies qui profiteraient aux consommateurs, qui pourraient ainsi bĂ©nĂ©ficier dans un mĂŞme lieu gĂ©ographique d’un service global intĂ©ressant leur animal de compagnie. 115. Il rĂ©sulte en effet du considĂ©rant n° 101 de la directive « services » qu’il est « dans l’intĂ©rĂŞt des destinataires, en particulier des consommateurs, de veiller Ă  ce qu’il soit possible aux prestataires d’offrir des services pluridisciplinaires ». En outre, le Gouvernement français n’a pas indiquĂ© en quoi interdire aux vĂ©tĂ©rinaires d’exercer de telles activitĂ©s serait « nĂ©cessaire pour garantir l’indĂ©pendance et l’impartialitĂ© de ces professions » au sens de l’article 25, 1., a) de la directive « services ». 116. A dĂ©faut d’autoriser les vĂ©tĂ©rinaires Ă  exercer eux-mĂŞmes une telle activitĂ©, il devrait ĂŞtre Ă  tout le moins permis aux entreprises de toilettage et aux entreprises vĂ©tĂ©rinaires de conclure des partenariats et d’exercer leurs activitĂ©s dans des locaux communs. 117. Le second alinĂ©a de l’article R. 242-62 du Code rural et la pĂŞche maritime interdit en outre aux vĂ©tĂ©rinaires de pratiquer « la collecte ou la gestion de tous contrats d’assurance en gĂ©nĂ©ral, y compris ceux qui couvrent les risques maladie, chirurgie ou mortalitĂ© des animaux ». 20
  • 21. 118. En Ă©dictant une telle interdiction, il est probable que le Gouvernement ait entendu prĂ©server l’indĂ©pendance professionnelle des vĂ©tĂ©rinaires, vis-Ă -vis notamment des compagnies d’assurance, indĂ©pendance qui constitue l’une des composantes de l’objectif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral plus global tenant au maintien d’un haut niveau de protection de la santĂ© publique et de la santĂ© des animaux27. 119. A l’aune de ces objectifs, l’interdiction opposĂ©e aux vĂ©tĂ©rinaires de collecter des contrats d’assurance couvrant les risques maladie des animaux parait pour le moins Ă©tonnante. En effet, seulement 2 % des animaux de compagnie bĂ©nĂ©ficient en France d’une couverture assurantielle contre un taux de couverture de 20 % au Royaume-Uni et 80 % en Suède. Or, l’accroissement du nombre des animaux de compagnie couverts permettrait de rendre accessibles au plus grand nombre des soins de qualitĂ© susceptibles de gĂ©nĂ©rer une amĂ©lioration de la santĂ© des animaux. Un tel accroissement pourrait ĂŞtre aisĂ©ment obtenu en permettant aux vĂ©tĂ©rinaires de distribuer des contrats d’assurance, compte tenu des liens de proximitĂ© qu’entretiennent rĂ©gulièrement ces professionnels avec les propriĂ©taires d’animaux de compagnie. 120. Permettre aux vĂ©tĂ©rinaires de collecter des contrats d’assurance couvrant les risques maladie des animaux porterait en outre une atteinte des plus limitĂ©e Ă  leur indĂ©pendance. On notera tout d’abord que l’article R. 242-49 du Code rural et de la pĂŞche maritime dispose que « la rĂ©munĂ©ration du vĂ©tĂ©rinaire ne peut dĂ©pendre de critères qui auraient pour consĂ©quence de porter atteinte Ă  son indĂ©pendance ou Ă  la qualitĂ© de ses actes de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire ». Cette rĂ©glementation pourrait ainsi justifier que le Conseil de l’Ordre interdise les conventions susceptibles d’être conclues entre les compagnies d’assurance et les vĂ©tĂ©rinaires qui porteraient atteinte Ă  l’indĂ©pendance de ces derniers, en limitant notamment leur libertĂ© en matière de fixation du montant de leurs honoraires. 121. Il rĂ©sulte par ailleurs de l’article 25 de la directive « services », que les Etats membres sont autorisĂ©s Ă  « prĂ©venir les conflits d’intĂ©rĂŞts », « assurer l’indĂ©pendance et l’impartialitĂ© qu’exigent certaines activitĂ©s » ou bien encore Ă  « assurer que les règles dĂ©ontologiques des diffĂ©rentes activitĂ©s sont compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel ». Sur le fondement de ces dispositions, le Gouvernement français pourrait ainsi par exemple Ă©dicter une interdiction pour les compagnies d’assurance d’imposer Ă  leurs assurĂ©s le choix d’un vĂ©tĂ©rinaire en particulier ou d’orienter ce choix par la garantie d’une meilleure couverture. 122. Enfin, on notera que l’exercice de telles activitĂ©s annexes par les vĂ©tĂ©rinaires ne leur confèrerait pas pour autant la qualitĂ© de commerçant, par application de la thĂ©orie dite de l’accessoire. 123. Compte tenu de l’impact positif sur la santĂ© des animaux que gĂ©nèrerait l’autorisation de la collecte de contrats d’assurance par les vĂ©tĂ©rinaires, il devrait ĂŞtre recommandĂ© Ă  la RĂ©publique Française d’abroger l’alinĂ©a 2 de l’article R. 242-62 du Code rural et la pĂŞche maritime. Au besoin, seraient parallèlement Ă©dictĂ©es les règlementations nĂ©cessaires pour prĂ©server l’indĂ©pendance des vĂ©tĂ©rinaires vis-Ă -vis des compagnies d’assurance, auxquelles il devrait notamment ĂŞtre interdit d’imposer le choix d’un vĂ©tĂ©rinaire. 27 Cf. not. la dĂ©finition des « raisons impĂ©rieuses d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral » de l’article 4 de la directive « services » 21
  • 22. Questions relatives aux exigences applicables Ă  la prestation de services transfrontalière 4. Avez-vous connaissance d’exigences spĂ©cifiques (mentionnĂ©es ou non Ă  l’article 16 paragraphe 2 de la directive « services ») imposĂ©es dans le cas de prestations de services transfrontalières qui, selon vous, sont discriminatoires, non justifiĂ©es par des raisons d’ordre public, de sĂ©curitĂ© publique, de santĂ© publique, ou de protection de l’environnement ou qui sont disproportionnĂ©es ? 5. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, certaines de ces exigences imposĂ©es dans le cas des prestations de services transfrontalières pourraient ĂŞtre remplacĂ©es par des mesures moins contraignantes ? DĂ©claration prĂ©alable Ă  une prestation de services transfrontalière 124. Les vĂ©tĂ©rinaires Ă©tablis dans un autre Etat membre que la France mais dĂ©sireux d’y rĂ©aliser des prestations de services sont astreints, en application des dispositions de l’article L. 241-3 du Code rural et de la pĂŞche maritime, Ă  adresser au Conseil RĂ©gional de l’Ordre une dĂ©claration prĂ©alable. L’article prĂ©citĂ© dispose en effet : « L’exĂ©cution de ces actes est toutefois subordonnĂ©e Ă  une dĂ©claration prĂ©alable. Si l’urgence ne permet pas de faire cette dĂ©claration prĂ©alablement Ă  l’acte, elle doit ĂŞtre faite postĂ©rieurement dans un dĂ©lai maximum de quinze jours. » Il rĂ©sulte de cette disposition que prĂ©alablement Ă  chaque prestation de services transfrontalière, les vĂ©tĂ©rinaires Ă©tablis dans d’autres Etats membres doivent dĂ©poser une dĂ©claration. 125. Les modalitĂ©s de cette dĂ©claration prĂ©alable sont dĂ©finies par l’article R. 241-21 du Code rural et de la pĂŞche maritime. Doivent notamment y ĂŞtre prĂ©cisĂ©s la « nature et durĂ©e des actes professionnels, et dĂ©partements oĂą ils seront exĂ©cutĂ©s ». Doivent en outre ĂŞtre joints « une attestation dĂ©livrĂ©e depuis moins de douze mois par l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Etat » oĂą est Ă©tabli le vĂ©tĂ©rinaire « certifiant qu’il y exerce lĂ©galement les activitĂ©s de vĂ©tĂ©rinaire » et « une copie de son diplĂ´me, certificat ou titre vĂ©tĂ©rinaire (…) ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, une traduction de ces documents Ă©tablis par un traducteur assermentĂ© ». 126. En imposant aux prestataires une dĂ©claration prĂ©alable Ă  chaque prestation de services, et en exigeant pour chaque dĂ©claration une sĂ©rie de renseignements et de pièces justificatives particulièrement importante, il est peu contestable que la lĂ©gislation française constitue un frein au dĂ©veloppement des prestations transfrontalières. Ces exigences, qui violent en outre les dispositions de l’article 7 de la directive 2005/36/CE, non encore transposĂ©e bien que le dĂ©lai de transposition ait expirĂ©, paraissent par ailleurs manifestement disproportionnĂ©es, notamment au regard des dispositifs de coopĂ©ration administrative mis en place par la directive « services ». 127. Ainsi, l’article 29 de la directive « services » prĂ©voit la mise en place d’un système d’assistance mutuelle qui impose Ă  l’Etat membre dans lequel est Ă©tabli un prestataire de fournir les informations le concernant Ă  l’Etat membre au sein duquel ledit prestataire souhaite fournir des services. Ce système d’assistance mutuelle rend superfĂ©tatoires les exigences de pièces justificatives qui rĂ©sultent de l’article R. 241-21 du Code rural et de la pĂŞche maritime. 128. S’agissant de la frĂ©quence des dĂ©clarations, il est manifestement extrĂŞmement contraignant d’imposer qu’elles interviennent prĂ©alablement Ă  chaque prestation de services. L’objet de ces dĂ©clarations de prestations de services transfrontalières est principalement d’en mesurer la 22
  • 23. frĂ©quence, afin que l’Ordre puisse dĂ©terminer si le prestataire n’exercerait en fait sa libertĂ© d’établissement, imposant son inscription au tableau de l’Ordre. 129. Or, il nous semble que pour mesurer la frĂ©quence des prestations de services transfrontalières, il serait amplement suffisant de demander aux prestataires de dĂ©clarer la première prestation qu’ils rĂ©aliseraient en France28, puis de leur demander de produire annuellement un relevĂ© des prestations rĂ©alisĂ©es. Une telle exigence, nettement moins contraignante, permettrait d’atteindre l’objectif qui avait justifiĂ© l’édiction de la lĂ©gislation actuelle tout en simplifiant considĂ©rablement les modalitĂ©s concrètes de mise en Ĺ“uvre de la libre prestation de services, qui constitue l’un des objectifs fondamentaux, sinon l’objet principal de la directive « services ». 130. Au regard des considĂ©rations qui prĂ©cèdent, il devrait donc ĂŞtre demandĂ© Ă  la RĂ©publique Française de simplifier les formalitĂ©s administratives inhĂ©rentes aux prestations de services transfrontalières. Interdiction des communications commerciales 131. Aux termes de l’article 24 de la directive « services », il est enjoint aux Etats membres de supprimer « toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions rĂ©glementĂ©es ». Les règles qui rĂ©gissent les communications commerciales, qui visent notamment Ă  prĂ©server « l’indĂ©pendance, la dignitĂ© et l’intĂ©gritĂ© de la profession » doivent ĂŞtre « non discriminatoires, justifiĂ©es par une raison impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es ». 132. Or, bien que la directive « services » soit supposĂ©e avoir Ă©tĂ© transposĂ©e en France Ă  la profession vĂ©tĂ©rinaire par le dĂ©cret n° 2010-780 en date du 8 juillet 2010, les dispositions rĂ©gissant la communication des vĂ©tĂ©rinaires29 sont demeurĂ©es inchangĂ©es, malgrĂ© leur contrariĂ©tĂ© manifeste aux dispositions de l’article 24 prĂ©citĂ©. 133. Il est en effet incontestable que les règles applicables aux vĂ©tĂ©rinaires en matière de communication leur font interdiction de communiquer Ă  des fins commerciales. Le premier alinĂ©a du premier article (R. 242-70) rĂ©gissant ces questions dispose en effet : « La communication auprès du public en matière d’exercice de la mĂ©decine et de la chirurgie animaux ne doit en aucun cas ĂŞtre mise directement ou indirectement au service d’intĂ©rĂŞts personnels. » 134. Un examen dĂ©taillĂ© des autres dispositions du Code rural et de la pĂŞche maritime qui rĂ©gissent la matière confirme qu’il est bien interdit aux vĂ©tĂ©rinaires de communiquer Ă  des fins commerciales. L’article R. 242-71 dudit code règlemente très strictement l’insertion d’informations professionnelles dans les annuaires. L’article R. 242-72 rĂ©serve quant Ă  lui aux seuls clients du vĂ©tĂ©rinaire l’accès Ă  un Ă©ventuel site Internet, qui ne peut se faire que par le biais d’un code d’accès personnalisĂ©. Ainsi que nous vous l’avons exposĂ© prĂ©cĂ©demment (§ 7 et suivants), les Ă©lĂ©ments de signalĂ©tique extĂ©rieure font Ă©galement l’objet d’un encadrement strict. L’article R. 242-74 interdit en outre aux domiciles professionnels d’exercice de comporter une vitrine. 28 On notera qu’une telle solution a Ă©tĂ© retenue par le LĂ©gislateur français s’agissant des professions nĂ©cessitant un certificat de capacitĂ© (les dresseurs, par exemple), qui ne sont astreints Ă  effectuer une dĂ©claration qu’à l’occasion de leur première prestation de services transfrontalière (Art. L. 204-1 du Code rural et de la pĂŞche maritime). 29 La communication des vĂ©tĂ©rinaires auprès du public est rĂ©gie par les articles R. 242-70 et suivants du Code rural et la pĂŞche maritime. 23
  • 24. 135. En ce qui concerne les communications Ă  destination de la clientèle, les vĂ©tĂ©rinaires peuvent faire connaĂ®tre leur installation ou leur changement d’adresse au public par le biais de trois insertions dans quatre publications au maximum, Ă  condition que ces communications ne comportent que des renseignements sommaires, semblables Ă  ceux dont l’insertion est autorisĂ©e dans les annuaires. Enfin, les vĂ©tĂ©rinaires sont autorisĂ©s par l’article R. 242-76 du Code rural et de la pĂŞche maritime Ă  informer les clients ayant fait appel Ă  leurs services depuis moins d’un an, « de l’utilitĂ© d’une intervention de mĂ©decine prĂ©ventive ou d’un traitement systĂ©matique ». 136. Il ne saurait ĂŞtre tirĂ© argument de l’existence de ces quelques modes de communication autorisĂ©s pour conclure Ă  l’absence « d’interdiction totale visant les communications commerciales » au sens de l’article 24 de la directive « services ». En effet, il rĂ©sulte de la dĂ©finition des termes « communication commerciale », exposĂ©e Ă  l’article 4, 12) de ladite directive, que « ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales : a) les informations permettant l’accès direct Ă  l’activitĂ© de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse Ă©lectronique ». 137. En d’autres termes, ne constituent pas selon nous des communications commerciales les informations telles que celles insĂ©rĂ©es dans les annuaires ou les Ă©lĂ©ments de signalĂ©tiques extĂ©rieurs, qui n’ont pour seule fonction que de permettre l’accès direct Ă  l’activitĂ© de l’entreprise en fournissant au public les informations indispensables pour qu’il soit possible de rentrer en contact et localiser un professionnel. 138. Dans un article paru dans la Revue de l’Ordre National des VĂ©tĂ©rinaires30, Michel Baussier, Vice-prĂ©sident du Conseil SupĂ©rieur de l’Ordre des VĂ©tĂ©rinaires, et Ă  ce titre associĂ© au processus de transposition de la directive par les pouvoirs publics, justifie ainsi l’absence de « libĂ©ralisation des règles de communication » : « Le gouvernement a tout simplement considĂ©rĂ© que le Code de dĂ©ontologie vĂ©tĂ©rinaire en vigueur n’était pas incompatible avec ladite directive, laquelle s’oppose simplement aux interdictions totales de publicitĂ©. Effectivement, on y chercherait en vain une interdiction totale de toute publicité… » 139. Cette affirmation, contredite tant par la lettre et l’esprit de l’article R. 242-70 qui interdit toute communication au service d’intĂ©rĂŞts personnels, que par l’analyse dĂ©taillĂ©e des autres dispositions rĂ©gissant la matière, marque un changement radical d’apprĂ©ciation de la part de l’Ordre. Celui-ci constatait en effet dans ses fiches techniques relatives Ă  la transposition de la directive « services »31, que « le dispositif actuel n’est plus adaptĂ© aux nouveaux moyens de communication », et que « l’information loyale et transparente de l’usager est un axe fort de la Directive Services ». Par consĂ©quence, l’Ordre indiquait : « Un vĂ©tĂ©rinaire aura le droit de communiquer des informations sur son activitĂ© par tout moyen de communication si celles-ci sont honnĂŞtes et conformes aux règles professionnelles en vigueur ». 140. Le second alinĂ©a de l’article 24 de la directive « services » autorise certes les Etats membres Ă  encadrer les communications commerciales des professions rĂ©glementĂ©es afin de prĂ©server « l’indĂ©pendance, la dignitĂ© et l’intĂ©gritĂ© de la profession ainsi que le secret professionnel ». Les règles en la matière « doivent ĂŞtre non discriminatoires, justifiĂ©es par une raison impĂ©rieuse d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es ». 141. Saisie d’une question prĂ©judicielle relative Ă  l’article 24 de la directive « services »32, la Cour de justice sera appelĂ©e dans les prochaines semaines Ă  indiquer si cette disposition doit conduire 30 Revue de l’Ordre National des VĂ©tĂ©rinaires, n° 41, aoĂ»t 2010, p. 8 31 Ces fiches techniques sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Ordre dĂ©diĂ© Ă  la transposition de la directive « services » ; les règles en matière de communication font l’objet de la fiche technique n° 4 (http://www.directive- services.veterinaire.fr/iso_album/fiche_n_4.pdf). 32 Affaires C-119/09 24
  • 25. les Etats membres Ă  supprimer toute interdiction totale d’une forme de communication ou, au contraire, seulement Ă  supprimer les Ă©ventuelles interdictions totales de toute communication commerciale. 142. Dans ses conclusions relatives Ă  cette affaire, prĂ©sentĂ©s le 18 mai 2010, l’Avocat GĂ©nĂ©ral Jan Mazak a indiquĂ© que « le lĂ©gislateur communautaire a plutĂ´t entendu supprimer toute interdiction totale d’une forme de communication commerciale et non uniquement l’interdiction totale de toute communication commerciale pour les professions rĂ©glementĂ©es »33. 143. Cette interprĂ©tation, si elle venait Ă  ĂŞtre confirmĂ©e par la Cour, fragiliserait encore davantage la position du Gouvernement français. 144. Quoi qu’il en soit, au-delĂ  de l’interdiction de toute communication Ă  des fins personnelles, qui viole de manière indiscutable les dispositions de l’article 24 de la directive « services », on ne pourra que constater qu’en interdisant aux vĂ©tĂ©rinaires d’informer librement le public et leurs clients de la nature des prestations qu’ils offrent et de leur coĂ»t, la rĂ©glementation française viole Ă©galement l’article 22 de ladite directive (transposĂ© en droit interne français par l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010), qui a pour objet de renforcer l’information des consommateurs sur les services proposĂ©s par les prestataires, condition nĂ©cessaire d’un choix Ă©clairĂ©. 145. L’interdiction de toute communication commerciale pèse en outre tout particulièrement sur les vĂ©tĂ©rinaires Ă©tablis dans d’autres Etats membres et qui seraient dĂ©sireux de prester des services en France. La Commission a ainsi rappelĂ© que les interdictions de communication commerciale « frappent tout particulièrement les prestataires de services en provenance d’autres Etats membres puisque, contrairement aux opĂ©rateurs nationaux, ils ne disposent guère d’autres moyens pour faire connaĂ®tre leurs produits et services »34. 146. On notera par ailleurs que la rĂ©glementation française applicable en la matière souffre d’un dĂ©ficit certain de proportionnalitĂ©. En effet, il est difficile de percevoir dans quelle mesure le fait par exemple pour un vĂ©tĂ©rinaire de prĂ©senter via un site Internet l’étendue de ses compĂ©tences, la composition de son Ă©quipe, les services qu’il se propose d’offrir Ă  sa clientèle et le coĂ»t de ces services porterait atteinte Ă  l’indĂ©pendance, Ă  la dignitĂ© ou Ă  l’intĂ©gritĂ© de la profession vĂ©tĂ©rinaire. Au contraire, de telles actions de communication permettraient une bien meilleure information de la clientèle qui pourrait ainsi opĂ©rer en toute connaissance de cause son choix parmi les praticiens. 147. Il en va de mĂŞme d’insertions publicitaires dans les journaux et revues, de l’usage d’une signalĂ©tique extĂ©rieure personnalisĂ©e ou bien encore d’actions de sponsoring en lien avec l’activitĂ© vĂ©tĂ©rinaire, qui, Ă  condition d’être rĂ©alisĂ©s avec tact et mesure, sous le contrĂ´le a posteriori de l’Ordre, ne porteraient pas atteinte Ă  l’indĂ©pendance, Ă  la dignitĂ© ou Ă  l’intĂ©gritĂ© de la profession vĂ©tĂ©rinaire. 148. Ainsi Ă  titre de comparaison, on notera que la quasi-totalitĂ© des professions rĂ©glementĂ©es françaises autorisent leurs membres Ă  communiquer par le biais d’un site Internet, qu’il s’agisse 33ConsidĂ©rant n° 39 34Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement EuropĂ©en sur l’état du MarchĂ© intĂ©rieur et des services, rapport prĂ©sentĂ© dans le cadre de la première phase de la stratĂ©gie pour le MarchĂ© intĂ©rieur des services, 30 juill. 2002, p. 29 25
  • 26. des experts-comptables35, des avocats36 ou mĂŞme des notaires, pourtant investis de l’autoritĂ© publique. 149. S’agissant ainsi par exemple de la profession d’expert-comptable, qui entre dans le champ d’application de la directive « services », on notera qu’à l’exception du dĂ©marchage non sollicitĂ©, toutes les actions de promotion sont autorisĂ©es, « dans la mesure oĂą elles procurent au public une information utile » et Ă  condition que les moyens mis en Ĺ“uvre le soient avec « discrĂ©tion, de façon Ă  ne pas porter atteinte Ă  l’indĂ©pendance, Ă  la dignitĂ© et Ă  l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et Ă  le loyautĂ© envers les clients et les autres membres de la profession ». Enfin le contenu des communications ne doit naturellement comporter « aucune inexactitude », ni ĂŞtre susceptible « d’induire le public en erreur », ou comporter des Ă©lĂ©ments comparatifs. 150. Les règles applicables en matière de communication des avocats sont peu ou prou identiques. 151. Dès lors, compte tenu de l’obstacle majeur Ă  la libre prestation de services transfrontalière que constitue l’interdiction de toute communication Ă  des fins commerciales, et au regard de l’absence d’impact sur l’indĂ©pendance, l’intĂ©gritĂ© et la dignitĂ© des assouplissements que les autres professions rĂ©glementĂ©es ont admis, il devrait ĂŞtre enjoint au Gouvernement français d’abroger les articles R. 242-70 Ă  R. 242-77 du Code rural et de la pĂŞche maritime et d’édicter en lieu et place des dispositions prĂ©citĂ©es une rĂ©glementation conforme aux dispositions de la directive « services », Ă©ventuellement inspirĂ©e de celles applicables aux experts-comptables et avocats. 35 Art. 12 du Code de dĂ©ontologie des professionnels de l’expertise-comptable – DĂ©cret n° 2007-1387 du 27 sept. 2007 36 Art. 10 du Règlement IntĂ©rieur National de la profession d’avocat 26
  • 27. Tableau de synthèse des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires françaises contraires aux dispositions de la directive « services » Disposition de la Disposition du droit interne français jugĂ©e directive Commentaires contraire Ă  la directive "services" "services" Art. 9 Art. R. 242-73 du Code rural et de la pĂŞche maritime Absence de proportionnalitĂ© - Substituer un rĂ©gime d'autorisation a posteriori des Ă©lĂ©ments de signalĂ©tique extĂ©rieure Art. 9 Art. R. 242-56 du Code rural et de la pĂŞche maritime Absence de proportionnalitĂ© - Autoriser la crĂ©ation de DPE dans les enceintes commerciales avec contrĂ´le a posteriori des conventions conclues et rĂ©daction d'un code de bonne conduite Art. 14 Art. R. 242-32 et R. 241-29 Ă  R. 241-102 du Code Exigence discriminatoire / Absence de Art. 15 rural et de la pĂŞche maritime proportionnalitĂ© - Autoriser les vĂ©tĂ©rinaires Ă  exercer leur activitĂ© professionnelle par l'intermĂ©diaire de toutes les formes de sociĂ©tĂ©s Art. 15 Art. R. 242-96 et Art. 6 de la loi n° 90-1258 du 31 Absence de proportionnalitĂ© - Autoriser les dĂ©c. 1990 investisseurs extĂ©rieurs Ă  dĂ©tenir moins de la moitiĂ© du capital des structures d'exercice vĂ©tĂ©rinaires Art. 15 Art. R. 241-97 du Code rural et de la pĂŞche maritime Absence de proportionnalitĂ© - Autoriser les fournisseurs Ă  entrer au capital des structures d'exercice vĂ©tĂ©rinaires Art. 15 Art. R. 242-53 et R. 242-55 du Code rural et de la Exigence ne servant pas un objectif d'intĂ©rĂŞt pĂŞche maritime gĂ©nĂ©ral - Supprimer la fonction de vĂ©tĂ©rinaire administrateur de DPE Art. 15 Art. R. 242-48 du Code rural et de la pĂŞche maritime Exigence ne servant pas un objectif d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral - Supprimer l'obligation d'ouverture des DPE au moins 35h par semaine Art. 15 Art. 4 de l’arrĂŞtĂ© du 4 dĂ©cembre 2003 relatif aux Exigence ne servant pas un objectif d’intĂ©rĂŞt catĂ©gories de domiciles professionnels vĂ©tĂ©rinaires gĂ©nĂ©ral – RĂ©former les obligations pesant sur les vĂ©tĂ©rinaires en matière d’embauche d’auxiliaires spĂ©cialisĂ©s vĂ©tĂ©rinaires Art. 25 Art. R. 242-62 du Code rural et de la pĂŞche maritime Absence de proportionnalitĂ© - Autoriser les vĂ©tĂ©rinaires Ă  exercer des activitĂ©s commerciales annexes Ă  leur activitĂ© professionnelle Exigence ne servant un objectif d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral - Autoriser les vĂ©tĂ©rinaires Ă  collecter des contrats d'assurance Art. 16 Art. L. 241-3 et R. 241-21 du Code rural et de la Absence de proportionnalitĂ© - Simplifier les pĂŞche maritime procĂ©dures administratives relatives Ă  la libre prestation de services Art. 24 Art. R. 242-70 Ă  R. 242-77 du Code rural et de la Violation d'une disposition de la directive / pĂŞche maritime Absence de proportionnalitĂ© - Autoriser la communication commerciale des vĂ©tĂ©rinaires 27