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Rdi strategie convention_vehiculesdufutur

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  • 1. Détail dun texte Page 1 sur 27 JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21586 texte n° 1 CONVENTION Convention du 8 décembre 2010 entre lEtat et lADEME relative au programme dinvestissements davenir (programme « véhicule du futur ») NOR: PRMX1031562X La présente convention met en œuvre larticle 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme dinvestissements davenir. Entre : LEtat, représenté par le Premier ministre, la ministre de lécologie, du développement durable des transports et du logement, la ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre auprès de la ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, chargé de lindustrie, de lénergie et de léconomie numérique, ci-après dénommé l« Etat », Et : LADEME, représenté par son président, M. Van de Maele, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Les conclusions du rapport établi sous la direction de MM. les Premiers ministres Juppé et Rocard, « Investir pour lavenir ― Priorités stratégiques dinvestissement et emprunt national » ont été remises au Président de la République et au Premier ministre en novembre 2009. Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a dans ce contexte été soumis au Parlement. La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars 2010. Cette loi ouvre 35 milliards deuros de crédits complémentaires sur le budget de lEtat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Ces crédits, qui seront reversés au cours de lannée 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour léconomie, dans les secteurs de lenseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de léconomie numérique. Ces crédits seront, autant que possible, associés à des fonds privés et à des fonds dautres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur lensemble des acteurs. Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif : ― daccélérer le rythme dinnovation de la France, afin de remédier à la chute de la croissance de la productivité constatée au cours des dernières années ; ― de faire de lenseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de lahttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 2. Détail dun texte Page 2 sur 27 formation de la main-dœuvre constituera un avantage stratégique indispensable ; ― de renforcer leffort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ; ― de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance. En outre, les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre dun facteur quatre dici à 2050 et le souci de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques rendent nécessaire le développement de nouvelles solutions de mobilité, moins consommatrices dénergies fossiles. Cette évolution est dautant plus indispensable et urgente que le secteur des transports est le premier émetteur de CO2 en France (33 % des émissions totales) et que ses émissions ont crû de 8 % entre 1990 et 2008. Cet enjeu environnemental dans les transports se double dun défi économique et technologique. Economique, dabord, en raison du poids dans la production française et dans lemploi des secteurs automobile, naval et ferroviaire et des industries associées et en raison de leur potentiel de développement à léchelle mondiale autour de solutions innovantes, plus sobres en énergies fossiles dans un contexte de compétition commerciale toujours plus intense. Technologique, également, du fait des ruptures techniques qui sont nécessaires aujourdhui pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et accompagner ainsi le changement de nos modes de mobilité. La transition des industries automobile, navale et ferroviaire vers un nouveau modèle présente des enjeux de différentes natures : ― au niveau environnemental : à léchelle mondiale, les émissions de CO2 du transport terrestre représentent plus de 30 % des émissions totales ; elles ont crû de 14 % depuis 1990 ; ― au niveau économique : le secteur automobile français emploie encore plus de 240 000 personnes. Les secteurs naval et ferroviaire, organisés autour de quelques industriels leaders, emploient respectivement 30 000 et 15 000 personnes et sont tous les deux largement exportateurs ; ― au niveau industriel : ces trois secteurs sont fortement intensifs en hautes technologies, avec un effet de diffusion à lensemble de léconomie ; ― au niveau international : les secteurs naval, automobile et ferroviaire sont soumis à une très forte concurrence internationale, aussi bien de la part de pays développés que des puissances émergentes, qui constituent en outre désormais des marchés de plus en plus importants. Pour relever ces défis et aller au-delà des technologies utilisées aujourdhui, il est indispensable de préparer les nouvelles générations de véhicules terrestres et maritimes, en prenant en compte particulièrement les opportunités du développement durable et la diminution de lempreinte environnementale du système de transport. La chaîne de création de nouvelles technologies, qui va de la recherche à la phase dindustrialisation, présente un maillon faible au niveau de la démonstration technologique. Les investissements nécessaires à ce niveau sont risqués, présentent des taux de retour sur investissement à longue échéance et produisent des externalités scientifiques et techniques, ce qui justifie lintervention de financements publics. Le programme « véhicules du futur » vise à accélérer linnovation et le déploiement de technologies et usages de mobilité terrestre et maritime plus sobres et dont limpact sur lenvironnement et le climat soit réduit, tout en prenant en compte lévolution de la demande et des comportements susceptibles dintervenir dans les vingt prochaines années. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et daccélérer la mise en place et le déploiement de nouvelles technologies dans le domaine de la mobilité, en soutenant deshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 3. Détail dun texte Page 3 sur 27 projets innovants de démonstrateurs de recherche associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets dexpérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation. Il sagira préférentiellement de programmes ciblés destinés, à travers la maîtrise de nouvelles technologies, à renforcer la compétitivité de lindustrie des transports. Ces programmes comporteront des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et pollutions, et seront pilotés par des industriels associant PME et laboratoires publics. Si les projets soutenus pourront comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et lintérêt économique des développements envisagés, la priorité sera donnée aux projets débouchant sur lindustrialisation de nouveaux produits (ou services). Par ailleurs, la réussite du développement industriel des véhicules électriques ou hybrides rechargeables supposera la mise en place sur le territoire français dinfrastructures de recharge. Les écocités éligibles à laction « ville durable » du programme dinvestissements davenir pourront intégrer dans leur projet de ville durable une composante de déploiement de telles infrastructures sur un mode expérimental. Les villes ayant signé le 13 avril 2010 la charte sur les infrastructures de recharge mais non éligibles à laction « ville durable » pourront proposer des projets pilotes dinfrastructures de charge au titre de laction « véhicules du futur », dans le cadre des procédures de sélection décrites dans la présente convention. Dans tous les cas, ces projets doivent avoir pour préalable la définition dun modèle économique sous-jacent. Cela exposé, il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE 1. Nature du programme. 1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis. 1.2. Plus-value des actions du programme dinvestissements davenir. 1.3. Volume et rythme des engagements. 2. Sélection des bénéficiaires. 2.1. Mode et instances de décision et de suivi. 2.2. Nature du processus et calendrier de sélection. 2.2.1. Elaboration/validation des feuilles de route. 2.2.2. Elaboration/validation des appels à manifestation dintérêt. 2.2.3. Interventions hors AMI. 2.2.4. Compatibilité avec lencadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne. 2.2.5. Synthèse de la répartition des rôles. 2.3. Critères déligibilité et de sélection des projets. 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de lopérateur. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Versement des fonds. 3.4. Information de lEtat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par lopérateur. 3.5. Organisation comptable de lopérateur. 3.6. Retour sur investissement pour lEtat. 4. Organisation et moyens prévus au sein de lopérateur.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 4. Détail dun texte Page 4 sur 27 4.1. Organisation spécifique de lopérateur pour gérer les fonds du programme dinvestissements davenir. 4.2. Moyens en termes deffectifs et dorganisation. 4.3. Coûts de gestion éventuels. 5. Processus dévaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance. 6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec lopérateur. 6.1. Information de lopérateur à légard de lEtat. 6.2. Redéploiement des fonds. 6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements davenir vers lEtat. 7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux. 7.1. Contrats passés entre lopérateur et le bénéficiaire final. 7.2. Suivi de lexécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives. 7.3. Conditions de modification du contrat. 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 1. Nature du programme 1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis Par la présente convention, lEtat confie à lADEME la mission dopérateur du programme « véhicules du futur ». Ce programme est doté dune enveloppe de 1 milliard deuros au titre de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ce programme sont de promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes. Il devra ainsi conduire au développement de technologies et dusages conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effets de serre comme à lamélioration de la sécurité et de la sûreté. Les aides pourront se concrétiser par des subventions, des prises de participation, des droits sur la propriété intellectuelle générée, des prêts ou des avances remboursables. Partant dune analyse économique démontrant leur viabilité à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), dune part, et, dautre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants : Stades de recherche industrielle et démonstrateurs de recherche Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques. Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une optionhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 5. Détail dun texte Page 5 sur 27 technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de léchelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à léchelle prévue pour lindustrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine. Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par dautres modes dintervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets. Stades dexpérimentation préindustrielle En aval des démonstrateurs de recherche, lexpérimentation de technologies à léchelle de préséries avant de passer à lindustrialisation pourra être soutenue. En effet, le développement de nouvelles technologies dans les domaines de la construction automobile, ferroviaire et navale correspond à des cycles de développement longs. De plus, les exigences de sécurité, de fiabilité, de résistance et de durabilité du marché sont particulièrement élevées et induisent des facteurs de risques importants, y compris dans des parties aval de développement technologique. Ainsi, il peut sagir dopérations de démonstrations préindustrielles pour un équipement ayant atteint un stade de développement suffisant (les verrous technologiques sont levés) mais dont le lancement de la fabrication en série suppose den démontrer la viabilité technico-économique. Ces projets dexpérimentation sont particulièrement adaptés à des aides sous forme davances remboursables, de prêts ou de prise de participation. 1.2. Plus-value des actions du programme dinvestissements davenir Le présent programme complète et amplifie laction coordonnée de lEtat en faveur du développement de modes de transports terrestres et navals sûrs et économes en énergie : ― crédit impôt recherche ; ― prime à lachat de véhicules verts : lessentiel du soutien aux véhicules à faible émissions de CO2 se fait au travers du bonus/malus automobile. Quelques primes sont distribuées par lADEME pour les véhicules électriques ne pouvant bénéficier du bonus/malus (quadricycles à moteur, bennes à ordures...). Ces primes ne sadressent pas spécifiquement au développement de loffre ; ― les programmes de recherche et de développement, et notamment : ― le Predit, programme de recherche et dinnovation dans les transports terrestres, a coordonné depuis plusieurs années les soutiens publics à la recherche dans le secteur autour dobjectifs de politiques publiques (Predit 4 pour la période 2008-2012). Ce programme a permis de soutenir des projets de recherche relevant pour lessentiel de la recherche industrielle et partenariale (hors démonstrateurs et préindustrialisation) ; ― les programmes de lANR concernent les recherches plus en amont sur les véhicules, notamment le programme véhicule transport terrestre (VTT) ; ― le programme véhicule propre et économe géré par lADEME a permis dehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 6. Détail dun texte Page 6 sur 27 renforcer les recherches sur la réduction des impacts environnementaux des véhicules (2004-2007) ; ― le fonds démonstrateur de recherche dont la gestion a été confiée à lADEME : le fonds démonstrateur de recherche sur les nouvelles technologies de lénergie, mis en place à lADEME en 2008 dans le cadre des conclusions du Grenelle de lenvironnement, a notamment conduit à soutenir la réalisation et lexpérimentation de démonstrateurs de véhicules décarbonés (véhicules électriques ou hybrides). Il na pas pour autant épuisé les besoins de réalisation de démonstrateurs et na pas couvert toutes les thématiques relevant du programme « véhicules du futur ». Il sest concentré sur les démonstrateurs de recherche en amont des phases de développement préindustriel. Ainsi, ce programme : ― permet de changer déchelle dans lappui à la réalisation de démonstrateurs de recherche ; ― permet de lancer des appels à manifestation dintérêt dans de nouveaux domaines prioritaires en ligne avec les feuilles de route ; ― permet de soutenir des expérimentations de natures différentes, notamment en aval des démonstrateurs de recherche (expérimentations préindustrielles), ainsi que des plates-formes technologiques. LADEME et le CGI veilleront à assurer une articulation entre ce programme, les actions « instituts dexcellence dans le domaine des énergies décarbonées » et « instituts de recherche technologique », dont certains pourraient relever des transports et dont lopérateur est lAgence nationale de la recherche (1) ; laction « plates-formes technologiques dinnovation », dont lopérateur est la Caisse des dépôts et consignations, et laction « programmes de recherche-développement structurants des pôles de compétitivité », dont lopérateur est OSEO. Lanalyse de lopportunité de lancer des AMI (cf. 2) sappuiera sur lexamen des perspectives dactivité et demploi à court, moyen et long terme des technologies et services relevant de chacun des AMI, ainsi que sur une estimation des coûts que le déploiement de ces technologies induit pour les finances publiques. Elle sappuiera également sur létude des coûts globaux pour la collectivité publique, incluant notamment, en aval, les dispositifs de soutien à la demande et leur évolutivité. Lanalyse économique des projets sélectionnés sefforcera de prendre en compte lensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de loffre (soutien R&D, crédit impôt recherche, PCRD...), ainsi que leur robustesse à légard des évolutions prévisibles de lenvironnement réglementaire. ARTICULATION AVEC LE POLITIQUE PROGRAMME PUBLIQUE DINVESTISSEMENTS DAVENIR Recherche de synergies dans les thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route ethttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 7. Détail dun texte Page 7 sur 27 Instituts dexcellence des textes des appels à décarbonés/Instituts manifestation dintérêt et de recherche demande aux porteurs de projet technologique de signaler, dans les propositions remises, les articulations et liens avec les instituts dexcellence existants ou en projet dans le domaine des transports. Vérification, pour les thématiques dans lesquelles sont lancés des appels à manifestation dintérêt, de la cohérence avec les autres Politiques générales politiques publiques, notamment de soutien aux filières fiscale et normative, et de limpact global du développement de ces technologies pour les finances publiques. Vérification, notamment quand les marchés sont à léchelle européenne, que les démonstrateurs ou les outils CE/Programme-cadre collectifs financés ne recouvrent de recherche et pas les initiatives par ailleurs développement prises dans le cadre du PCRD, ou sarticulent avec les autres initiatives de la Commission européenne. Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein deshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 8. Détail dun texte Page 8 sur 27 pôles de compétitivité seront analysés pour déterminer lopportunité de lancer des AMI. Une attention particulière sera apportée à la cohérence entre les projets retenus et les autres actions concernant les pôles de compétitivité financées par le Pôles de compétitivité programme dinvestissements davenir : plates-formes technologiques dinnovation et programmes de recherche- développement collaboratifs structurants des pôles de compétitivité. (1) A minima par échanges au stade de lélaboration des feuilles de route et des appels à manifestation dintérêt. 1.3. Volume et rythme des engagements Pour le programme « véhicules du futur », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010. Afin de sélectionner les investissements de façon optimale et, en particulier, de déterminer les modes dintervention les plus adaptés en fonction de la maturité des technologies, le Commissariat général à linvestissement, en lien avec lopérateur et les ministères concernés, définira les priorités thématiques du programme, dune part, et les objectifs en termes de modes dintervention en fonction de la rentabilité économique des technologies potentielles et de leurs perspectives dindustrialisation sur le territoire national, dautre part. Des études complémentaires pourront être lancées à cet effet. Les fonds sont versés intégralement à lopérateur au cours de lannée 2010 (cf. 3.4) ; lopérateur les engagera par tranche ; le déclenchement de chaque tranche devant faire lobjet dun accord explicite de lEtat dans les conditions prévues au 7.2. Le rythme prévisionnel et le volume dengagement des fonds sont les suivants : Tableau 1. ― Rythme prévisionnel dengagementhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 9. Détail dun texte Page 9 sur 27 50 170 260 260 260 MONTANT M€ M€ M€ M€ M€ Année 2010 2011 2012 2013 2014 dengagement La ventilation prévisionnelle des engagements entre les différentes thématiques est la suivante : 750 M€ sur la construction automobile ; 150 M€ sur la construction ferroviaire ; 100 M€ sur la construction navale. Ces montants prévisionnels pourront évoluer en fonction de la pertinence des dossiers et de lévolution des priorités stratégiques du programme dinvestissements davenir. 2. Sélection des bénéficiaires 2.1. Mode et instances de décision et de suivi Lorganisation mise en place pour le programme dinvestissements davenir consacré aux véhicules du futur est constituée du Commissariat général à linvestissement, du comité de pilotage et de lADEME. Le Commissariat général à linvestissement (CGI) est chargé délaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme dinvestissements davenir. Il conduit la concertation interministérielle sur les projets proposés par le comité de pilotage. Il valide chaque proposition daccompagnement à un projet avant de la soumettre à lapprobation du Premier ministre. En lien avec le comité de pilotage, il sassure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges correspondant. Il intervient dans la préparation des décisions telles que celles fixant la répartition budgétaire entre les grandes lignes du programme. Il valide tout projet de contrat préparé par lADEME. Il dispose dun délai de quinze jours pour se prononcer sur tout projet de contrat qui lui est soumis. En cas dabsence de réponse dans ce délai, la réponse sera réputée comme positive. Afin dinscrire les engagements budgétaires dans une vision stratégique, il est institué un comité de pilotage. Il est composé de deux représentants du ministère de lécologie, de lénergie, du développement durable et de la mer, de deux représentants du ministère en charge de lindustrie et de deux représentants du ministère en charge de la recherche. Le CGI et lADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. Le comité de pilotage définira lors de sa première réunion ses règles de fonctionnement. Il propose au CGI la validation : ― par filière, des feuilles de route stratégiques ; ― des cahiers des charges des appels à manifestation dintérêt proposés parhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 10. Détail dun texte Page 10 sur 27 lADEME ; ― des projets soumis in fine à lapprobation du Premier ministre ; ― des conditions de financement de ces projets. LADEME assure, en lien avec la DGCIS, le secrétariat de ce comité de pilotage. Par ailleurs, une commission nationale des aides « investissements davenir » présidée par lADEME et constituée de personnalités nommées en fonction de leurs compétences est chargée dappuyer et déclairer les travaux du comité de pilotage. Elle a pour rôle : ― de donner son avis sur les feuilles de route et sur les cahiers des charges des appels à manifestation dintérêt ou appels à projets ; ― sur la base des expertises réalisées et des propositions de soutien, de donner un avis, notamment économique, sur les projets instruits ; ― de sassurer de la cohérence des expertises entre elles et de leur homogénéité ; pour ce faire, cette commission peut auditionner les experts chefs de file sur les dossiers. La CNA investissements davenir peut auditionner toute personne qui lui semblera nécessaire. Sur proposition du président du conseil dadministration de lADEME et après avis du comité de pilotage, sa composition est arrêtée par le conseil dadministration de lADEME après accord du CGI. Les représentants des ministères membres du comité de pilotage assistent aux réunions de la CNA investissements davenir. LADEME assure lorganisation de linstruction de chacun des projets. Lagence fera appel à des experts des ministères et, le cas échéant, à dautres experts externes (dans la mesure du possible à des experts industriels). Pour chaque thématique, une liste dexperts sera proposée par lADEME à la validation du CGI. Par ailleurs et dans les règles du respect de la confidentialité, lensemble des dossiers sera accessible sous forme dématérialisée aux experts des différents ministères. Chaque projet doit faire lobjet dune grille danalyse consolidée en fonction des critères ci-dessous énoncés et de la crédibilité des plans daffaires présentés à lappui des projets. La consolidation de cette grille danalyse incombe à lexpert chef de file. Lanalyse des projets doit également indiquer quels sont les principaux facteurs de risque dans le déroulement du projet. Elle doit proposer des modalités de suivi et des indicateurs permettant dassurer un contrôle de la bonne exécution du projet. Lensemble de ces expertises est ensuite soumis au comité de pilotage pour proposition davis, qui sera transmis au CGI pour proposition de décision du Premier ministre. LADEME délivre, le cas échéant, les autorisations anticipées de commencement dexécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de lEtat pour des projets dinvestissement. La responsabilité de lengagement et de lordonnancement des dépenses incombe au président du conseil dadministration de lADEME. Pour chaque thématique, un suivi spécifique est mis en place par lADEME, en lien avec les ministères concernés et le CGI. Ce suivi permet notamment, sur la base des informations issues de laccompagnement assuré par lADEME projet par projet, dassurer une vision globale de lavancement des AMI pour chaque thématique. Il a également pour objectif de préparer linformation du comité de pilotage, et, le cas échéant, de prendre linitiative de le saisir chaque fois quil constatera un écart significatif, qualitatif ou quantitatif par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage. Le conseil dadministration de lADEME est informé du déroulement des actions réalisées au titre de la présente convention ainsi que du choix des projets. Il esthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 11. Détail dun texte Page 11 sur 27 en outre destinataire des rapports dévaluation du programme et des objectifs et indicateurs de performance tels que précisés au 5.2 de la présente convention. Il peut émettre un avis et des recommandations au comité de pilotage et au commissariat général à linvestissement sur la mise en œuvre du programme. 2.2. Nature du processus et calendrier de sélection La procédure privilégiée dinstruction et de sélection de projets se fonde sur : 1. Lélaboration de feuilles de route stratégiques sur les filières sélectionnées ; 2. Le lancement dun ou plusieurs appels à manifestation dintérêt sur la base des orientations et identifications de verrous technologiques décrites par la feuille de route ainsi que de lopportunité économique de susciter des projets dans les filières étudiées ; 3. Lanalyse et la sélection des projets ; 4. Linformation ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire. 2.2.1. Elaboration/validation des feuilles de route Une ou des feuilles de route pour chacune des filières seront élaborées, avec des comités composés dexperts thématiques et animés par lADEME. Ces feuilles de route ont pour objectif de mettre en évidence les types de projets qui sont nécessaires au développement de ces filières et à quelle échéance il est envisageable de les voir émerger en France, tout en identifiant pour ces filières les facteurs de développement (notamment sous forme de matrice forces/faiblesses/opportunités/risques). La composition des comités dexperts thématiques est proposée par lADEME au comité de pilotage et validée par le commissariat général à linvestissement. Ces feuilles de route sont soumises pour avis à la commission nationale des aides « investissements davenir », validées par le comité de pilotage du programme « véhicule du futur » (cf. art. 2.3) ainsi que par le CGI. Par ailleurs, le comité de pilotage et les comités dexperts thématiques pourront sappuyer sur les feuilles de route préalablement élaborées dans le cadre du fonds démonstrateur de recherche : infrastructures de charge des véhicules électriques, mobilité urbaine durable. Dans le secteur naval, le comité dexperts sappuiera sur les travaux préliminaires du groupe ad hoc « Navire du futur » mis en place à lissue du Grenelle de la mer, qui a notamment identifié les axes de recherche et les technologies innovantes pour des « navires plus économes en énergie, plus propres, plus sûrs et plus intelligents ». Il prendra en compte les travaux du Conseil dorientation de la recherche et de linnovation pour la construction et les innovations navales (CORICAN) dont la création a été décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 8 décembre 2009. 2.2.2. Elaboration/validation des appels à manifestation dintérêt Sur la base de ces feuilles de route, lADEME propose au comité de pilotage leshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 12. Détail dun texte Page 12 sur 27 principaux éléments dorientation pour la préparation des AMI et la rédaction du cahier des charges. Pour chaque AMI, lADEME, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment : ― une programmation prévisionnelle des appels ; ― les volumes financiers quil est envisagé dy consacrer ; ― la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour lintervention publique (remboursement, valorisation dactifs, etc.). Ces éléments sont validés par le comité de pilotage et servent dindicateurs pour le suivi de la réalisation du programme pour la thématique ainsi que pour lAMI afférents et pour la rédaction des cahiers des charges. Lengagement des fonds prendra en compte les objectifs de répartition entre les différentes modalités de financement définis dans le programme. La détermination des équilibres souhaités entre les différents stades de recherche et entre les différents types de projet est définie en amont de chaque appel à manifestation dintérêt en fonction de la maturité économique des technologies visées. Cet équilibre doit notamment se traduire en termes de modalités dintervention par des objectifs chiffrés de constitution dactifs en contrepartie du soutien public apporté ainsi que des objectifs de valorisation quand ces actifs concernent notamment les prises de participation ou des redevances et/ou licences dans le domaine de la propriété intellectuelle. Sur la base dune proposition de lADEME, le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après lavoir validé, le commissaire général à linvestissement soumet le cahier des charges à lapprobation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie darrêté. Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes : ― contexte et objectifs de lappel à projets ; ― nature des projets attendus : ― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ; ― objectifs stratégiques des projets ; ― exigences de cofinancement ; ― nature des financements de lEtat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ; en particulier, chaque cahier des charges devra préciser les équilibres attendus entre les interventions sous forme de subventions, dune part, et les interventions permettant de générer des actifs (avances remboursables, prises de participation, redevances, prêts), dautre part ; ― encadrements communautaires applicables ; ― critères déligibilité et de sélection des projets ; ― nature et rôle des instances de décision ; ― règles de retour à lEtat (royalties, intérêts...) ; ― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...) ; ― étapes de sélection (lettres dintention, dossier complet...). Le cahier des charges précisera également le dossier type qui sera demandé aux porteurs de projets. Ce dossier comportera obligatoirement les pièces suivantes : ― gouvernance générale du projet ; ― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités dallocation des fonds dans le cadre du projet ; ― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ; ― points darrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points darrêt ; ― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification ethttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 13. Détail dun texte Page 13 sur 27 quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ; ce dossier financier pourra notamment inclure une proposition de constitution dactifs financiers en contrepartie de lintervention publique dont la qualité et la crédibilité sera un critère de choix des dossiers. Les documents relatifs aux processus dinstruction et de suivi des dossiers comporteront en outre les documents suivants : ― processus budgétaire : ― règles de gestion des sommes allouées ; ― étapes dallocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ; ― évaluation des projets et reporting : ― indicateurs dévaluation (réalisation, activité, résultat et impact). Lorsque plusieurs appels à manifestation dintérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font lobjet de la même procédure dapprobation que le cahier des charges initial. LADEME (cf. 2.1.5) est ensuite chargée : ― de la diffusion du texte des appels à manifestation dintérêt ; ― de lorganisation de lanalyse des projets en fonction des critères de sélection retenus en sappuyant sur son expertise interne, sur lexpertise des ministères et sur une expertise indépendante. 2.2.3. Interventions hors AMI Ces interventions se déclinent selon deux catégories : 1. Des interventions sur des projets stratégiques, sous forme essentiellement de prise de participation ou de bonification de prêts, peuvent être décidées après avis du comité de pilotage en dehors de la procédure dappel à manifestation dintérêt. 2. Par ailleurs et de façon exceptionnelle, des projets concernant un domaine pour lequel aucune feuille de route na été réalisée ou entrant dans le champ de feuilles de route déjà réalisées mais soumis en dehors des périodes douverture des appels à manifestation dintérêt concernés, et dès lors que le porteur du projet présente une option crédible et quil serait préjudiciable den reporter linstruction à léchéance dun AMI futur, une instruction spécifique pourra être menée. Ce type dintervention sera soumis à une instruction spécifique du Commissariat général à linvestissement. Cette instruction fera appel à des experts validés par le Commissariat général à linvestissement sur proposition de lADEME et des ministères. Le dossier sera complété au regard des critères spécifiques suivants : ― la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique...) ; ― la justification de lincitativité de laide ; ― les engagements fermes pris en regard de lintervention publique en matière de création demploi, dactivité, dinvestissements. Un rapport spécifique sera rédigé pour justifier cette intervention, soumis au comité de pilotage et validé par le Commissariat général à linvestissement. La décision finale sera prise sur avis conforme du Commissariat général à linvestissement. 2.2.4. Compatibilité avec lencadrement communautaire et notification des projets à la Commission européennehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 14. Détail dun texte Page 14 sur 27 Les modalités de financement seront en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière daide dEtat et pourront sappuyer sur : ― les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière daide détats et les régimes dexemption associés ; ― des régimes daides notifiés existants (par exemple le régime daide N397-07 servant actuellement de base légale aux aides à la recherche de lADEME et au Fonds démonstrateur de recherche) ; ― de régimes daides à notifier par lEtat français pour définir la base légale de nouveaux dispositifs daides sappuyant sur les fonds pour les investissements davenir. LEtat est en charge de linformation et/ou de la notification à la Commission européenne des projets sélectionnés lorsque les montants daide le nécessitent. LADEME est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information. 2.2.5. Synthèse de la répartition des rôles Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets COMITÉ ÉTAPES CGI OPÉRATEUR DE PILOTAGE Constitution du comité des Valide Propose Décide experts des feuilles de route Elaboration du Donne un cahier des Valide Propose avis charges Opportunité de lancer un appel à Donne un Valide Propose manifestation avis dintérêthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 15. Détail dun texte Page 15 sur 27 Lancement et Valide la Publie et gestion de lappel méthode organise Donne un à manifestation dexpertise lexpertise avis dintérêt Constitution de la Valide la Propose la commission des composition composition aides Instruction des Instruit et dossiers et propose la notation notation Sélection des Donne un Valide Propose projets avis Contractualisation Engage avec les lauréats Notification éventuelle des Prépare aides Donne un Suivi des projets Destinataire Coordonne avis Evaluation du Donne un Destinataire Présente programme avis Décision de Donne un Valide Propose cessions dactifs avis 2.3. Critères déligibilitéhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 16. Détail dun texte Page 16 sur 27 et de sélection des projets Conformément au paragraphe 2.2.2, les critères de sélection des projets seront définis pour chacun des appels à manifestation dintérêt en accord avec le comité de pilotage. Les critères de sélections adaptés en fonction de chaque AMI prendront notamment en compte : ― la qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné ; ― les verrous technologiques identifiés et sauts technologiques proposés ; ― lintérêt et les innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles ; ― loriginalité du projet au regard dautres programmes de R&D nationaux existants ; ― la pertinence du chiffrage économique, le potentiel de développement de la filière et le positionnement par rapport aux produits existants sur le marché ; ― les possibilités dintervention sous des formes qui maximisent, pour lEtat, la constitution dactifs ; à cet égard, la pertinence du plan daffaire proposé (business plan) sera également un des critères majeurs de sélection ; ― cofinancements publics et privés des projets présentés. Lanalyse économique des projets sélectionnés prendra en compte lensemble des soutiens publics déjà apportés, ou qui pourraient lêtre, aux porteurs de ces projets et/ou aux sujets similaires. Ceci quelle que soit la forme de ces soutiens (soutien R&D, crédit dimpôt recherche, PCRD...). Ces dispositions ont comme objectif dassurer la transparence des modalités de sélection des projets. Loctroi dune aide ou dun financement donnera lieu à la signature dune convention daide entre le bénéficiaire et lADEME. Cette convention détaillera notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet et les modalités concernant déventuels retours financiers dans le cas davances remboursables ou de retour sur subventions. LADEME proposera au Commissariat général à linvestissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de lexécution des projets. Cette procédure traitera notamment : ― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ; ― des procédures dévaluation (interne ou externe) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ; ― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ; ― de la formalisation et du contenu des fiches davancement de projet et de leur rythme de production ; ― des tenues de réunions davancement de projet ou de « revues de projet » ; ― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ; ― des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre daffaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet... ― des modalités dinformation en direction des membres du comité de pilotage. Lopérateur sassure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre dehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 17. Détail dun texte Page 17 sur 27 linvestissement (cf. 5.1). 3. Dispositions financières et comptables 3.1. Nature des interventions financières de lopérateur Les fonds confiés à lopérateur devront être employés selon les modalités suivantes : ― de subventions pour les projets de recherche et développement ; ― de subventions ouvrant droit au versement de redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences dexploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels laide de lagence aura contribué ; ― de subvention ou davances remboursables pour le soutien à des plates-formes technologiques ; ― davances remboursables pour les projets de R&D ou de développement préindustriel ; le retour financier est conditionné par le succès technologique et commercial des activités issues des projets ; ― de prises de participation directe ou par le biais de filiales ; ― de participation à des créations de personnes morales dédiées à la mise en œuvre de projets de recherche et développement, directement ou par le biais de filiales ; ― de dotation à un établissement bancaire pour bonifications de prêt ; ― de toutes autres formes dintervention qui seraient proposées et acceptées par le comité de pilotage. Tableau 3. ― Répartition prévisionnelle des financements du programme selon la nature des interventions FONDS non FONDS CONSOMPTIBLES consomptibles Avances Subventions Prêts remboursables 667 Montant 333 M€ M 66,7 % 33,3 % %http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 18. Détail dun texte Page 18 sur 27 Lobjectif en termes deffet de levier pour ce programme est dobtenir un plan dinvestissement prévisionnel total dau moins 2 500 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante. Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de laction AUTRE ENTRE SOURCES AUTRE PUBLIC EMPRUNT ÉTAT de (Europe, national (dont financement collectivités...) opérateurs) Montant A prévisionnel 1 000 M€ A approfondir approfondir (M€) % de linvestissement 40 % total Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme dactifs pour lEtat. Lintéressement consenti à lEtat sera précisé dans les conventions conclues entre lopérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1). Pour les avances remboursables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre lopérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1). Lenveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant dabaisser le taux dintérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions. Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres dun tiers, quil soit sous statut public ou privé. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de lADEME dans les écritures du receveur général des finances dAngers, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 19. Détail dun texte Page 19 sur 27 Les dotations seront versées sur ce compte n° 49000-00001051624, intitulé « ADEME-dotations consommables » pour le programme « véhicule du futur ». 3.3. Versement des fonds Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à lopérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la validation de la présente convention. Lopérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires quaprès la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1. 3.4. Information de lEtat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par lopérateur Lopérateur est chargé délaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor quil transmet trimestriellement au commissaire général à linvestissement et à lAgence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1. Létablissement informe le trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération dun montant unitaire égal ou supérieur à 1 million deuros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de lInstitut démission des départements doutre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de lopération. Le règlement financier dune opération qui na pas fait lobjet dune annonce préalable dans les conditions définies à lalinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement létablissement public à lorigine de lopération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. 3.5. Organisation comptable de lopérateur Les fonds, dont la gestion est confiée à lentité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre dappels à manifestation dintérêt, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de lentité lors de la notification de leur versement par lEtat. Lorsque lentité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés. Les fonds, dont la gestion est confiée à lentité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre dappels à manifestation dintérêt, sous forme de prêts, avances remboursables et prises de participation, sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de lentité, lors de la notification de leur versement par lEtat.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 20. Détail dun texte Page 20 sur 27 Lorsque lentité redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle constate, à lactif de son bilan, les droits correspondant aux prêts et avances remboursables alloués ainsi quà ses prises de participation. Lentité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par lEtat afin dassurer le respect des obligations dinformation posées au III de larticle 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. Lentité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de lannée N + 1 pour les opérations de lannée N les informations nécessaires à linscription dans les comptes de lEtat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment lintégralité des conventions signées et lindication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de lEtat doivent faire lobjet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de lEtat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation). 3.6. Retour sur investissement pour lEtat Le retour sur investissement pour lEtat prendra la forme suivante : ― rémunération des fonds prêtés ; ― remboursement des avances remboursables ; ― réalisation des prises de participation ; ― redevances de propriété intellectuelle sur les cessions ou licences dexploitation des inventions ou procédés nouveaux auxquels laide de lagence aura contribué. Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour lEtat seront versées par les bénéficiaires finaux à lopérateur, qui les reversera au budget de lEtat à hauteur de 90 %. Les 10 % restants seront conservés par lopérateur au titre de son intéressement. 4. Organisation et moyens prévus au sein de lopérateur 4.1. Organisation spécifique de lopérateur pour gérer les fonds du programme dinvestissements davenir Lopérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous : ― une direction des investissements davenir est créée au sein de létablissement. Elle aura pour vocation dassurer le pilotage de lensemble des actions dinvestissement davenir confiées à lopérateur, dassurer le secrétariat des comités de pilotage prévus dans la présente convention et dassurer le suivi et lévaluation du programme ; ― lexpertise existante au sein des directions existantes de lADEME sera mobilisée et sera renforcée afin dassurer, en complément des expertiseshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 21. Détail dun texte Page 21 sur 27 ministérielles externes, lexpertise des projets et de couvrir les domaines relevant de nouvelles compétences nexistant pas encore dans létablissement. 4.2. Moyens en termes deffectifs et dorganisation Compte tenu des gains de productivité déjà réalisés et qui seront poursuivis, et en contrepartie des travaux réalisés par lopérateur pour la gestion des crédits destinés à lensemble des investissements davenir et pas uniquement à cette convention, son plafond demploi est relevé de 25 ETP en 2010. Les moyens en termes deffectifs et dorganisation, qui devront par ailleurs intégrer les dispositions relatives aux autres actions des investissements davenir dont lADEME est opérateur, feront lobjet dun avenant qui sera signé au plus tard sous un mois à compter de la signature de la présente convention. 4.3. Coûts de gestion éventuels Les modalités de calcul du remboursement des frais exposés par lopérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais dexpertise des fonds quelle assure pour le compte de lEtat seront spécifiés dans lavenant précité. 5. Processus dévaluation 5.1. Modalités et budget des évaluations Lévaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme dinvestissements davenir. Au-delà de lévaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique du programme devra être mise en place par lopérateur pour apprécier limpact des investissements consentis sur lévolution des bénéficiaires. Ainsi, lopérateur devra consacrer 0,2 %, au maximum, des crédits issus de lemprunt national à lévaluation a posteriori des projets financés. Lévaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et limpact du programme par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur lefficience de lutilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière du programme. Cet exercice dévaluation scientifique a posteriori pourra sappuyer sur les données recueillies par lADEME auprès des bénéficiaires finaux de laction en vue des exercices de restitution annuelle. Les évaluations seront pilotées par des comités rassemblant des experts externes et internes à lopérateur en faisant appel, en tant que de besoin, à des bureaux détudes spécialisés. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à linvestissement, tout au long de la vie des projets. Lorsque lopérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à lévaluation des investissements mis en œuvre.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 22. Détail dun texte Page 22 sur 27 Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à linvestissement au comité de surveillance du programme dinvestissements davenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance Chaque programme fait lobjet dobjectifs et de cibles spécifiques rappelés dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Les indicateurs de performance associés à ces objectifs mesurent notamment : ― lefficacité socio-économique : retour pour lEtat des investissements aidés, contribution à des débouchés sur des produits ou des procédés nouveaux, nombre de brevets ou de licences déposés... ; ― leffet dentraînement économique et industriel : effet de levier des investissements, entraînement sur la participation des industriels, taux de remboursement des avances... ; ― la qualité de la gestion : nombre dappels à manifestation dintérêt finalisés, taux dengagement ou de consommation des crédits, délais dinstruction... Une première série dindicateurs (au nombre de 4) relèvent des documents de performance de la loi de finances : ― effet dentraînement sur la participation des industriels ; ― nombre de projets ayant passé avec succès la première phase de validation technologique au cours de lannée sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue : ― objectif : 80 % à partir de 2011 ; ― montant des avances remboursées/montant des avances remboursables : ― objectif 2015 : 50 % ; ― montant des royalties ou redevances perçues/montant des subventions accordées : ― objectif 2017 : 5 %. Des indicateurs de suivi dactivité et de performance complémentaires sont en outre fixés à lagence : Indicateur de suivi : ― nombre dappels à projets et dappels à manifestation dintérêt finalisés ; ― nombre de plates-formes et de démonstrateurs aidés ; ― délai moyen entre le dépôt dun dossier et sa contractualisation ; ― taux des interventions générant des actifs pour lEtat attribuées sur le total des subventions allouées (ou sur le total des aides allouées), ventilé en fonction du caractère prudentiel de lévaluation de ces actifs. Indicateurs économiques : ― nombre de projets de démonstration débouchant sur un produit/procédé/service commercialisé à échelle nationale ou internationale ; ― effet de levier des aides sur la recherche (euros investi de lemprunt/total investissement R&D) ; ― CA annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de laide de lEtat (CA potentiel identifié exante par les porteurs de projets et validé par lADEME comme plausible ou CA constaté expost). Pour les indicateurs qui ne disposent pas dobjectifs chiffrés, ces cibles sont fixées par le CGI en concertation avec lopérateur. Sur la base de ces indicateurs retenus, lADEME met en place un reporting régulier à destination du Commissariat général à linvestissement et du comité de pilotage permettant dassurer lévaluation des investissements soutenus.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 23. Détail dun texte Page 23 sur 27 6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec lopérateur 6.1. Information de lopérateur à légard de lEtat Lopérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à linvestissement et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes : ― état davancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ; ― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ; ― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type dintervention ; ― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/davancement des projets. Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre lopérateur et le comité de pilotage afin danalyser la mise en œuvre du programme et de réorienter le programme si nécessaire. Lopérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à linvestissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible dy remédier. En outre, afin de permettre lélaboration de lannexe générale au projet de loi de finances mentionnée à larticle 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et létablissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à linvestissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre du programme qui comporte notamment les informations suivantes : ― état davancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ; ― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type dintervention ; ― résultats de lensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2. Pour les restitutions, lopérateur utilise loutil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à linvestissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de lopérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. Lactualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande. Lopérateur sengage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme. Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre lEtat et lopérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à manifestation dintérêt (cf. 2.4). 6.2. Redéploiement des fonds Sil savère, au regard des rapports transmis par lADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou nutilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à linvestissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur. Les critères dappréciation dun emploi sous-optimal des crédits sont notammenthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 24. Détail dun texte Page 24 sur 27 les suivants : ― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; ― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ; ― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par lopérateur au budget de lEtat par rétablissement de crédits, afin dêtre reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à linvestissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat. 6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements davenir vers lEtat LEtat récupérera les crédits engagés selon les modalités suivantes : ― pour les remboursements des prêts, les remboursements des avances remboursables et la perception de royalties, retour vers lEtat au fur et à mesure que lopérateur les perçoit, dans les conditions prévues au 3.7 ; ― pour les participations portées par les opérateurs et non par lEtat : ouverture de la possibilité pour lEtat de demander le retour à son profit des sommes issues de la cession de ces participations au fur et à mesure quelles sont réalisées. Ils seront reversés par lopérateur au budget de lEtat. 7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux 7.1. Contrats passés entre lopérateur et le bénéficiaire final LADEME proposera au Commissariat général à linvestissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de lexécution des projets. Cette procédure traitera notamment : ― des modalités de présentation, de justification et de certification des dépenses ; ― des procédures dévaluation (internes ou externes) des « livrables » à fournir par le bénéficiaire ; ― de la formalisation et du contenu du plan de management du projet (plan de travail, organisation et moyens, calendrier et atteinte des jalons décisionnels, maîtrise des coûts et des risques...) ; ― de la formalisation et du contenu des fiches davancement de projet et de leur rythme de production ; ― des tenues de réunions davancement de projet ou de « revues de projet » ; ― de la nature des jalons décisionnels permettant les décisions de poursuite de projet sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs préalablement définis ; ― des modalités de mise en œuvre des avances remboursables et des retours financiers : pourcentage du chiffre daffaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet... ; ― des modalités dinformation en direction des membres du comité de pilotage.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 25. Détail dun texte Page 25 sur 27 Lopérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets dinvestissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à linvestissement, une convention précisant notamment : ― lutilisation des crédits ; ― le contenu du projet ; ― le calendrier de réalisation ; ― les modalités de pilotage du projet ; ― lencadrement communautaire applicable ; ― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ; ― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ; ― les conditions de retour financier pour lEtat ; ― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à lévaluation des investissements ; ― les modalités de communication ; ― les conditions dans lesquelles le consortium, pour les projets collaboratifs, est constitué et fonctionne : un accord de consortium doit être élaboré avant signature des conventions par les partenaires, et signé pour les versements autres que les avances à notification des conventions. Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de lavancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à lopérateur. 7.2. Suivi de lexécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives LADEME sengage, par tous les moyens quelle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits. Conformément aux dispositions de larticle 2.3, lADEME assure le suivi du projet en lien avec les bénéficiaires et, à cet effet, les réunira à échéance régulière. Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, et notamment le niveau dexécution budgétaire, lavancement des opérations financées et le respect du planning. LADEME informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du projet et propose toute action susceptible dy remédier. Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. Sil savère quils ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, lopérateur peut décider, après avis du commissaire général à linvestissement, de ne pas verser les tranches suivantes et dabandonner le projet. De façon plus générale, lopérateur rend compte régulièrement de létat davancement des projets et des conventions au Commissariat général à linvestissement conformément à larticle 6.1. 7.3. Conditions de modification du contrat Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par lopérateur, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention. La signature de lavenant au contrat se fera dans les conditions définies à larticlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 26. Détail dun texte Page 26 sur 27 7.1. 8. Dispositions transverses 8.1. Communication Dans tous les documents relatifs aux investissements davenir ainsi que sur son site internet, lopérateur sengage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme dinvestissements davenir lancé par lEtat. 8.2. Transparence du dispositif Lopérateur sengage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement lensemble des documents relatifs au programme dinvestissements davenir en sa possession. 8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie davenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes. Fait à Paris, le 8 décembre 2010, en cinq exemplaires. Pour lEtat : Le Premier ministre, François Fillon Pour lADEME : Le président, P. Van de Maele La ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010
  • 27. Détail dun texte Page 27 sur 27 Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, chargé de lindustrie, de lénergie et de léconomie numérique, Eric Bessonhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB49CBC33FBC5EA551... 13/12/2010