Agnes boudin label

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Agnes boudin label

  1. 1. LE LABEL AUTOPARTAGE – PRÉSENTATION ETINTERROGATIONS PRATIQUES Agnès BOUDIN Avocate au Barreau de Paris aboudin.avocat@gmail.com 1
  2. 2. • Des collectivités territoriales impliquées en tant que facilitateurs , acteurs de l’autopartage, et qui prennent aujourd’hui une nouvelle fonction de « régulateur » avec la compétence d’attribution du label• Décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » 2
  3. 3. RETOUR SUR LES CONDITIONSD’ATTRIBUTION DU LABEL AUTOPARTAGE 3
  4. 4. • Conditions d’attribution du label définies à l’article 2 du décret du 28 février 2012: « Le label « autopartage » est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1, définie à larticle R. 311-1 du code de la route, qui remplissent les conditions suivantes : 1° Le taux démission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ; 2° A lexception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date dentrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ; 3° Ils sont utilisés dans le cadre dun contrat dabonnement répondant aux prescriptions de larticle 4 ; 4° La mise à disposition seffectue à partir de stations situées à proximité dun moyen de transport collectif ». 4
  5. 5. • Véhicules de catégorie M1 Article R.311-1 du code de la route Exclusion de l’autopartage des 2 et 3 roues• Taux d’émission de dioxyde et respect de la norme Euro Critère qui ne devrait pas poser de problème 5
  6. 6. • Contrat d’abonnement répondant aux prescriptions de l’article 4 du décret du 28 février 2012 « La souscription du contrat dabonnement mentionné à larticle 2 est subordonnée à la présentation du permis de conduire. Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date dexpiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et laccès aux véhicules, la tarification, lassurance, la facturation et le paiement. Lopérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement ». A priori pas de difficulté sur la notion de système dématérialisé Critère excluant en pratique les véhicules affectés à de petits réseaux d’autopartage (résidences par exemple) 6
  7. 7. • Mise à disposition à partir de stations situées à proximité d’un moyen de transport collectif – Quelle définition juridique de la notion de transport collectif? Pas de définition juridique. Transport collectif / individuel / en commun 7
  8. 8. – Quelle interprétation du critère de proximité?Silence des textes.De quels exemples s’inspirer? 8
  9. 9. Le label est un outil utile audéveloppement de l’autopartage à doubletitre: réservation de places de stationnementet gage de qualité du service proposéCependant, il reste à parfaire en termesjuridiques 9
  10. 10. QUELLES QUESTIONS EN SUSPEND POUR LES COLLECTIVITÉS? 10
  11. 11. • Comment régler l’application dans le temps du décret du 28 février 2012? – Décret applicable depuis le 1er août 2012 – Mais l’arrêté fixant la composition du dossier de demande n’a toujours pas été pris 11
  12. 12. • Le label réserve-t-il des places de stationnement ou des stations d’autopartage? – Places réservées à n’importe quel véhicule disposant du label (comme pour les places PMR) – Décret ne règle pas la question des stations - AOT 12
  13. 13. • Puis-je personnaliser les critères posés dans le décret pour les adapter à mon territoire? Que faire si j’avais crée un label sur mon territoire avant la parution du décret? – Intérêt d’adapter la délivrance du label à des exigences locales – En l’état actuel des textes, pas de personnalisation. Risque contentieux. – Supprimer les labels existants ou les superposer. 13
  14. 14. • Une fois attribué, le label est-il valable sur l’ensemble du territoire national? Un véhicule labellisé par une autre AOT peut-il bénéficier des places réservées à l’autopartage sur mon territoire? – Labellisation portant sur un véhicule et non une flotte. Semble difficile d’admettre le transfert d’un PTU à un autre en raison du critère de proximité. – Cependant, pour le stationnement, la rédaction actuelle de l’article L.2213-2 ne semble pas exclure que n’importe quel véhicule labellisé bénéficie des places de stationnement réservées « autopartage » 14
  15. 15. Au final, le label, dont les critères sontnationaux, ne devrait-il pas être délivré auniveau national?La question prête à discussion.En tout état de cause, le sujet contribue aurenouvellement du rôle des AOTU enmatière de transport. 15
  16. 16. MERCI DE VOTRE ATTENTION Agnès BOUDIN – aboudin.avocat@gmail.com 16

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