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2011 - Détachement et pluriactivités - Approche pratique
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2011 - Détachement et pluriactivités - Approche pratique

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  • 1. trESSDétachement et pluriactivités Approche pratique
  • 2. Le principe dunicité de la législationEviter les conflits de lois positifs et négatif – Principe exclusif – Cas de double affiliation supprimés – Plus de dispositions spécifiques pour le personnel roulant et naviguant trESS – 14 octobre 2011 - 2
  • 3. 1 seule activité salariéeLoi du lieu de travail même si: – N’y réside pas – Son employeur n’y réside pas non plus Télétravail= considéré comme travaillant sur le territoire de l’Etat ou se trouve leur domicile Article 11 § 3 a) du R. 883/2004 trESS – 14 octobre 2011 - 3
  • 4. 1 seule activité non salariéeLoi du lieu de travail même si: – N’y réside pas Article 11 § 3 a) du R 883/2004 trESS – 14 octobre 2011 - 4
  • 5. Exceptions au rattachement au lieu de travail Détachement Cas particuliers: marins, fonctionnaires, personnels diplomatiques et consulaires Pluri-activités trESS – 14 octobre 2011 - 5
  • 6. Le détachement Situation limitée De plein droit ou exceptionnel Certaines conditions doivent être remplies:Liées à l’employeurConcernant le salarié trESS – 14 octobre 2011 - 6
  • 7. Le détachementObligation ou choix de l’employeur? – général v. particulier – Termes de l’article 12 : « …personne …demeure soumise à la législation du 1er Etat membre… à condition que… 24 mois et …ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne» – Dérogation dans le guide des bonnes pratiques trESS – 14 octobre 2011 - 7
  • 8. La pluri-activités- Des règles plus ou moins contraignantes selon la combinaison d’activités- Une utilisation « extensive » des règles trESS – 14 octobre 2011 - 8
  • 9. Exercice de plusieurs activités salariées- Etat de la résidence si y exerce une part substantielle de son activité ou si relève de plusieurs employeurs dans différents Etats- Etat du siège de l’employeur si n’exerce pas une part substantielle de son activité dans l’Etat de sa résidenceExercice normal? 5%Part substantiel? Temps de travail et/ou de rémunération trESS – 14 octobre 2011 - 9
  • 10. Exercice normal? 5%Part substantiel? -Temps de travail et/ou de rémunération au moins 25% -Situation présumée des 12 mois civils à venir ou se baser sur les 12 mois précédents - Tableaux de service ou modalités de travail - Détermination du siège social ou du siège d’exploitation trESS – 14 octobre 2011 - 10
  • 11. Exercice dune activité non salariée dans plusieurs Etats- Etat de la résidence si y exerce une part substantielle de son activité- Sinon Etat dans lequel se situe le centre de ses intérêts trESS – 14 octobre 2011 - 11
  • 12. Exercice normal?Part substantiel: -Critères non exhaustives: chiffre d’affaire, temps de travail, nombre de prestations fournies, revenu,… trESS – 14 octobre 2011 - 12
  • 13. Exercice dune activité salariée et non salariée dans plusieurs Etats- Etat où exerce activité salariée- Si activité salariée dans plusieurs Etats cf règles précédentes trESS – 14 octobre 2011 - 13
  • 14. La pluri-activités- Notion de résidence faisceaux d’indices + fait (en dernier lieu choix de la personne déterminant)- Notion d’activité salariée et non salariée activité qualifiée selon la législation de l’Etat sur lequel elle est accomplie trESS – 14 octobre 2011 - 14
  • 15. La pluri-activitésA la recherche des informations …fiables et non contradictoires… …appréciation difficile… Recommandation: - Le manuel « l ’anglais pour tous » - Le SED suffira t-il? trESS – 14 octobre 2011 - 15
  • 16. Un nécessaire lien entre recouvrement et ouverture des droits - Gestion de nouvelles situations - Adaptation de nos circuits - Coopération européenne indispensable trESS – 14 octobre 2011 - 16
  • 17. Des délais contraignants - Des situations provisoires qui risquent de durer - Nécessité de pouvoir « rattraper » des situations (compensation financière entre organismes) trESS – 14 octobre 2011 - 17
  • 18. La pluri-activités est une situation de plus en plus courante Les nouvelles règles sont-elles adaptées? – Mise en oeuvre – Prise en compte des changements de situation – Stabilité de la situation juridique trESS – 14 octobre 2011 - 18

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