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2011 - Les travailleurs frontaliers dans les nouveaux Règlements de coordination
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2011 - Les travailleurs frontaliers dans les nouveaux Règlements de coordination

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  • 1. Les travailleurs frontaliers dans les nouveaux Règlements de coordination Séminaire TRESS Luxembourg 2011 ------ Nicole KERSCHEN Chercheur CNRS – ISP UMR N°7220 Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  • 2. DEFINITION DU TRAVAILLEUR FRONTALIER« toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine » [article 1er f) R. 883/2004]• Définition quasiment inchangée• Définition inclut une personne, qui travaille à Luxembourg et réside à Londres, où elle retourne chaque weekend Question: Comment les institutions de sécurité sociale abordent-elles ce type de travailleur frontalier? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 2 12/07/2011 NK
  • 3. STATISTIQUES (1) par sexe 1974-2009• Commentaire: Augmentation spectaculaire de 300% entre 1980 et 1990, de 255% entre 1990 et 2000 et de 164% entre 2000 et 2009 Légère baisse entre 2008 et 2009 (Crise?) En termes de sexe, la population des travailleurs frontaliers se répartit depuis les années 1990 entre 1/3 de femmes et 2/3 d’hommes Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 3 12/07/2011 NK
  • 4. STATISTIQUES (2) par pays de résidence 1974-2009• Commentaire: 50% des travailleurs frontaliers viennent de France, 25% d’Allemagne et 25% de Belgique (2009) Depuis 2008, les travailleurs frontaliers en provenance d’Allemagne continuent à augmenter , alors que ceux prove- nant de Belgique et de France régressent légèrement Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 4 12/07/2011 NK
  • 5. STATISTIQUES (3) par nationalité 1974-2009• Commentaire: Depuis les années 2000, des Luxembourgeois sont devenus des travailleurs frontaliers dans leur propre pays Les travailleurs frontaliers n’ayant pas une des nationalités des 3 pays limitrophes du Luxembourg (AL, BE, FR) repré- sentent 7,75% des travailleurs frontaliers en 2009 Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 5 12/07/2011 NK
  • 6. STATISTIQUES (4) Questions• Dispose-t-on au Luxembourg d’autres statistiques concernant les travailleurs frontaliers, par exemple par âge ou par catégorie socioprofessionnelle?• Dispose-t-on de statistiques concernant tous les travailleurs frontaliers de l’Union européenne? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 6 12/07/2011 NK
  • 7. PARTIE ITRAVAILLEURS FRONTALIERS ET CHOMAGE Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 7 12/07/2011 NK
  • 8. Nouveautés du R. 883/2004• Extension au travailleur frontalier non salarié• Importantes nouveautés en cas de chômage complet: Accès aux services de l’emploi de l’Etat du dernier emploi en complément de l’accès aux services de l’emploi de l’Etat de résidence Remboursement partiel – entre 3 et 5 mois – des prestations servies par l’Etat de résidence par l’Etat du dernier emploi Obtention de dérogations par le Luxembourg lors des ultimes négociations du nouveau Règlement en 2004 Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 8 12/07/2011 NK
  • 9. Chômage partiel ou intermittent article 65 §1 – R. 883/2004• Travailleur frontalier se met à la disposition de son employeur ou des services de l’emploi de l’Etat de l’emploi (LUX)• Il bénéficie des prestations selon la législation de l’Etat de l’emploi (LUX)• Les prestations sont servies par l’institution de l’Etat de l’emploi (LUX)• Elles sont prises en charge par l’institution de l’Etat de l’emploi (LUX) Les institutions et la législation de l’Etat de résidence n’interviennent pas (AL, BE, FR) Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 9 12/07/2011 NK
  • 10. Chômage complet (1) article 65 §2 - R. 883/2004• Travailleur frontalier doit se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat de résidence (AL, BE, FR)• Travailleur frontalier a la possibilité de se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat du dernier emploi (LUX) à titre complémentaire Remarque : Luxembourg a obtenu le report de 2 ans - au 1er mai 2012 - de cette disposition (article 87) 2 Questions: - Comment pratiquement va s’appliquer cette disposition? - Que recouvre la notion de « se mettre à disposition des services de l’emploi »? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 10 12/07/2011 NK
  • 11. Chômage complet (2) article 65 §3 et 4 - R. 883/2004 Inscription comme demandeur d’emploi et contrôle ----------• Travailleur frontalier doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services dans l’Etat de résidence (AL, BE, FR) et y est soumis au contrôle• Travailleur frontalier, qui s’inscrit également comme demandeur d’emploi auprès des services dans l’Etat du dernier emploi (LUX), doit y respecter les obligations• Modalités d’échange d’informations, de coopération et d’assistance mutuelle entre institutions et services des 2 Etats sont réglées dans le R. d’application 987/2009 Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 11 12/07/2011 NK
  • 12. Chômage complet (3) article 65 § 5 - R. 883/2004 Droit aux prestations de chômage ---------------------------• Travailleur frontalier a droit aux prestations prévues par la législation de l’Etat de résidence (AL, BE, FR) comme s’il avait travaillé dans cet Etat• Prestations sont servies par l’institution de l’Etat de résidence Question: De quelles prestations s’agit-il? Prestations en espèces, prestations en nature, mesures actives de retour à l’emploi…? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 12 12/07/2011 NK
  • 13. Chômage complet (4) article 65 § 6 à 8 - R. 883/2004 Prise en charge des prestations• Principe = par l’institution de l’Etat de résidence (AL, BE, FR)• Mais remboursement partiel par l’institution de l’Etat du dernier emploi (LUX): Montant des prestations servies pendant les 3 premiers mois Montant des prestations servies pendant les 5 premiers mois, si le travailleur frontalier a travaillé pendant au moins 12 mois pendant les 24 derniers mois dans l’Etat du dernier emploi Remarque: Montant maximum égal au montant dû suivant législation de l’Etat du dernier emploi (LUX) Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 13 12/07/2011 NK
  • 14. Chômage complet (5) article 65 § 6 à 8 - R. 883/2004 Prise en charge des prestations ----------------• Possibilité pour les Etats membres de renoncer au remboursement ou de prévoir d’autres méthodes de remboursement• Luxembourg a obtenu la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec les pays limitrophes (AL, BE, FR) concernant l’application et la durée de la période de remboursement des prestations des 5 premiers mois (article 86) Question: Où en sont les négociations de ces accords bilatéraux? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 14 12/07/2011 NK
  • 15. PARTIE IITRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SOINS DE SANTE Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 15 12/07/2011 NK
  • 16. 3 situations• Travailleur frontalier en activité et membres de famille• Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille• Travailleur frontalier au chômage et membres de famille Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 16 12/07/2011 NK
  • 17. Travailleur frontalier en activité et membres de famille (1)• Travailleurs frontaliers et leurs membres de famille ont droit aux prestations en nature de l’Etat membre de résidence (article 17) Ces prestations sont servies par l’institution de l’Etat de résidence (AL, BE, FR) Le coût de ces prestations est à charge de l’institution de l’Etat de l’emploi (LUX) Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 17 12/07/2011 NK
  • 18. Travailleur frontalier en activité et membres de famille (2)• Travailleurs frontaliers ont également droit aux prestations en nature de l’Etat de l’emploi (LUX), lorsqu’ils y séjournent (article 18 §1) Ces prestations sont servies par l’institution de l’Etat de l’emploi (LUX) Leur coût est à charge de l’Etat de l’emploi (LUX)• Membres de famille ont les mêmes droits (article 18 §2) à condition que l’Etat de l’emploi (LUX) ne figure pas dans l’Annexe III, sinon droits restreints Luxembourg ne figure pas dans l’Annexe III Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 18 12/07/2011 NK
  • 19. Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille (1) Principe -----------------• Anciens travailleurs frontaliers titulaires d’une pension et leurs membres de famille ont droit aux prestations en nature dans l’Etat de résidence Question: A qui incombe le coût de ces prestations? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 19 12/07/2011 NK
  • 20. Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille (2) Exception N°1• Anciens travailleurs frontaliers titulaires d’une pension ayant une maladie dont le traitement a été commencé dans l’Etat de l’emploi (LUX) avant le départ en retraite Continuent de bénéficier des prestations en nature dans l’Etat du dernier emploi (LUX) pour « poursuivre le traitement » (définition = déceler, diagnostiquer et traiter une maladie jusqu’à son terme) (article 28 §1) Question: La définition « poursuivre un traitement » pose-t- elle des problèmes en pratique? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 20 12/07/2011 NK
  • 21. Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille (3) Exception N°1• Membres de famille d’un ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension ayant une maladie dont le traitement a été commencé dans l’Etat de l’emploi (LUX) avant le départ en retraite Bénéficient des mêmes droits (article 28 §1), sauf si l’Etat membre du dernier emploi est mentionné dans l’Annexe III Luxembourg ne figure pas dans l’Annexe III Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 21 12/07/2011 NK
  • 22. Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille (4) Exception N°2• Anciens travailleurs frontaliers titulaires d’une pension ayant exercé une activité pendant au moins 2 ans dans l’Etat du dernier emploi (LUX) pendant les 5 années précédant la prise de retraite Continuent de bénéficier des prestations en nature dans l’Etat du dernier emploi (LUX) à condition que l’Etat du dernier emploi et l’Etat à qui incombe la charge des prestations figurent dans l’Annexe V Luxembourg figure dans l’Annexe V Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 22 12/07/2011 NK
  • 23. Ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension et membres de famille (5) Exception N°2• Membres de famille ou survivants d’un ancien travailleur frontalier titulaire d’une pension ayant exercé une activité pendant au moins 2 ans dans l’Etat du dernier emploi (LUX) pendant les 5 années précédant la prise de retraite Application des mêmes règles que pour l’ancien travailleur frontalier Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 23 12/07/2011 NK
  • 24. Travailleur frontalier au chômage et membres de famille ?????? Séminaire TRESS 2011 Luxembourg 24 12/07/2011 NK