Clefs pour une consultation populaire

1950 : la question royale divise profondément le pays Oppose Flamands et Wallons Résultat : grande méfiance des autorités

1950 : la question royale divise profondément le pays

Oppose Flamands et Wallons

Résultat : grande méfiance des autorités

En mars 1999, les scrupules démocratiques du constituant font surface : Introduction d’un alinéa 5 à l’article 41 de la Constitution : « Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée.»

En mars 1999, les scrupules démocratiques du constituant font surface :

Introduction d’un alinéa 5 à l’article 41 de la Constitution :

« Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée.»

Mai 1999 : révision de la nouvelle loi communale Nouveautés essentielles : Ouverture : des « électeurs » aux « habitants » Le conseil communal doit dorénavant organiser la consultation si les seuils de signataires sont atteints

Mai 1999 : révision de la nouvelle loi communale

Nouveautés essentielles :

Ouverture : des « électeurs » aux « habitants »

Le conseil communal doit dorénavant organiser la consultation si les seuils de signataires sont atteints

Demande à l’initiative des habitants de la commune : 10 % des habitants dans les communes d’au moins 30 000 habitants ; LIEGE = ** 19 000 ** La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune (we got it !)

Demande à l’initiative des habitants de la commune :

10 % des habitants dans les communes d’au moins 30 000 habitants ;

LIEGE = ** 19 000 **

La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune (we got it !)

Qui peut signer ? Celui qui est « inscrit ou mentionné » sur les registres de population habitants de Liège Âgé de seize ans au moins (qui n’a jamais été privé de ses droits électoraux par condamnation pénale)

Qui peut signer ?

Celui qui est « inscrit ou mentionné » sur les registres de population

habitants de Liège

Âgé de seize ans au moins

(qui n’a jamais été privé de ses droits électoraux par condamnation pénale)

Nous adressons la demande au Collège communal, qui doit contrôler sa validité Vérifie les signatures, élimine les doublons, vérifie si les signataires répondent aux conditions etc. Délais ? « Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Dans ce cas, le conseil communal organise une consultation populaire. »

Nous adressons la demande au Collège communal, qui doit contrôler sa validité

Vérifie les signatures, élimine les doublons, vérifie si les signataires répondent aux conditions etc.

Délais ?

« Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. Dans ce cas, le conseil communal organise une consultation populaire. »

Le Collège communal fait une liste des participants le trentième jour avant la consultation, où sont reprises : Les personnes inscrites ou mentionnées au registre de la commune Âgées de 16 ans (notamment celles qui auront 16 ans entre la demande et la consultation) Dans le même délais, « l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. »

Le Collège communal fait une liste des participants le trentième jour avant la consultation, où sont reprises :

Les personnes inscrites ou mentionnées au registre de la commune

Âgées de 16 ans (notamment celles qui auront 16 ans entre la demande et la consultation)

Dans le même délais, « l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. »

Le scrutin … Est facultatif Est secret Doit avoir lieu un dimanche De 8 à 13h N’est recevable que si 10 % de la population y a pris part Doit être organisée au moins 40 jours avant les élections régionales

Le scrutin …

Est facultatif

Est secret

Doit avoir lieu un dimanche

De 8 à 13h

N’est recevable que si 10 % de la population y a pris part

Doit être organisée au moins 40 jours avant les élections régionales

Contrairement à un référendum, la consultation populaire n’est pas contraignante (juridiquement) pour les autorités politiques MAIS : Contraignante politiquement A fortiori à une encablure des élections régionales Sur un sujet qui fondamentalement relève de l’intérêt liégeois premier

Contrairement à un référendum, la consultation populaire n’est pas contraignante (juridiquement) pour les autorités politiques

MAIS :

Contraignante politiquement

A fortiori à une encablure des élections régionales

Sur un sujet qui fondamentalement relève de l’intérêt liégeois premier

Dans l’immédiat, il faut réunir : 19.000 signatures De Liégeois(es) Âgés de 16 ans minimum Ensuite, il faudra venir voter en masse pour influer sur la décision politique

Dans l’immédiat, il faut réunir :

19.000 signatures

De Liégeois(es)

Âgés de 16 ans minimum

Ensuite, il faudra venir voter en masse pour influer sur la décision politique