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La Responsabilité des Plateformes 2.0
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La Responsabilité des Plateformes 2.0

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Presentation about my final writting at university of Lausanne, master in law.

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  • Les raisons qui m’ont amenées à choisir ce sujet sont multiples :
  • En guise d’introduction, quelques mots sur les différentes évolutions du net
  • Le web 2.0 est caractérisé par l’apparition de nouveaux types de sites Internet que l’on nomme plateformes interactives, ou plateformes 2.0 parce qu’elles sont liées au caractéristiques de l’actuel stade d’Internet Pour des exemples, on peut penser aux blogs, ….
  • Voici un bref aperçu chronologique par date de création, de différentes plateformes dites interactives. Ebay : plateformes de vente aux enchères Wiki : l’encyclopédie libre en ligne Myspace : réseau social pour artistes Facebook pour ne pas le nommer, réseau social pour maintenir ou créer des contacts Twitter : plateforme de statut social permettant d’informer ses contacts de son activité actuelle MadeinLocal : réseau social pour sortir en ville, rechercher des évènements, faire des réservation d’hôtel ou restaurant depuis Internet
  • Quel est l’intérêt des plateformes interactives, sociales ?
  • La France est un bon exemple pour traiter de la responsabilité des plateformes intermédiaires, dans la mesure où une jurisprudence abondante a été rendue en la matière. Dans les décisions récentes, les tribunaux se sont fondé sur l’art. 6 de loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Schématiquement on peut dire, qu’il y a eu deux phases : 1) la 1e a consisté en une qualification assez binaire du statut des plateformes d’éditeur ou d’hébergeur plaçant les acteurs devant une situation de tout ou rien. Exonération ou responsabilité. En effet, La responsabilité d’une plateforme est examinée selon les règles de droit commun. Si les conditions sont réalisées, la loi ne s’applique pas et la responsabilité est engagée en tant qu’éditeur de contenu. Si les conditions sont réalisées, la LCEN s’applique est permet l’application d’un régime favorable à la plateforme en tant qu’hébergeur de contenu.
  • 2) La 2e phase a permis : de nuancer la responsabilité des sociétés oeuvrant sur Internet. De nouveaux statuts sont apparus : - éditeur de communications en ligne, et courtier, - Plus une tendance à accorder plus facilement le statut d’hébergeur avec de critères plus précis, en fonction des divers services fournis par la plateforme et une série d’obligations assez sévère qui leur incombe.
  • Quelques affaires importantes marquant le tournant de la première phase vers la seconde… :
  • Quelle est la situation en Suisse ?
  • Cette obligation dépendra donc du statut de la plateforme. Un éditeur sera responsable pour le contenu illicite qu’il contient, tandis que l’hébergeur doit tout mettre en œuvre pour éliminer ce dit contenu lorsqu’il en a connaissance. Cette obligation se déroulera selon la procédure dite de « Notice and Take Down » (procédure NTD), assortie de l’obligation de stay down , principe qui exige que le contenu frauduleux ne réapparaisse plus après sa suppression. Cela astreint l’entreprise à la mise en place de mesures d’ordre technique. Cela souligne un accroissement de la diligence que l’on doit attendre d’une plateforme interactive.
  • Responsabilité de MadeinLocal  pas encore d’actes illicites Par ce mémoire, j’ai pu constater que la création d’une plateforme Internet n’est pas si simple et implique un bon nombre de responsabilités Très intérressant Utile pour MadeinLocal New tech et droit intéressant
  • Transcript

    • 1. « La responsabilité des plateformes 2.0 : l’exemple de MadeinLocal » Soutenance de mémoire de Master en Droit suisse Faculté de Droit Université de Lausanne Gabriel Avigdor Sous la direction du professeur Philippe Gilliéron
    • 2.
      • Thème d’actualité
      • Incertitudes liées à l’évolution des nouvelles technologies
      • Intérêt personnel
      • Collaboration avec la start-up MadeinLocal
      • Aspect pratique du mémoire
      Choix du sujet : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 3. PARTIE I : Introduction 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Internet au XXI e siècle :
      • Passé : Web 1.0 = Plateforme pour les documents
      • = rôle passif
      • Présent : Web 2.0 = Plateforme pour les utilisateurs
          • = rôle passif et actif
      • Futur : Web 3.0 = Plateforme pour les données
          • = ?
    • 4.
      • Définition :
      Les plateformes interactives Site Internet accessible par un navigateur qui permet aux internautes d’interagir avec des outils, des personnes, d’ajouter des informations etc. Ex : Blog, forum, réseaux sociaux, sites de rencontres, vente aux enchères etc . 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 5.
      • Quelques exemples :
          • 1995 : eBay
          • 2001 : Wikipédia
          • 2003 : Myspace
          • 2004 : Facebook
          • 2005 : Youtube , Dailymotion
          • 2006 : Twitter
          • 2008 : MadeinLocal
      Les plateformes interactives 1 . Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 6.
      • Intérêt :
      • Rapidité d’accès, efficacité, gratuité,
      • diffusion quasi instantanée d’informations
      • Intérêt du « crowdsourcing » pour le business model d’une entreprise
      • Effet de mode, mais efficace lorsqu’une plateforme est populaire
        • - Ex: Myspace , Ebay , Facebook
      Les plateformes interactives 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 7.
      • Les enjeux :
      • Qualification juridique de la plateforme (éditeur, hébergeur, courtier)
      • Etablir l’étendue de la responsabilité d’une plateforme selon la diligence que l’on peut attendre d’elle
      PARTIE II : La responsabilité des plateformes 2.0 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 8.
      • Droit américain : art. 512 DMCA
      • Droit européen : art. 12-15 directive 2000/31, et les lois nationales qui la transposent
      • Droit suisse :  pas de loi spécifique !
      Les sources : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 9. En droit français : LCEN : Art. 6-I-2 et 6-I-5 LCEN Phase I : Editeur : qui est à l’origine du contenu ,  Responsabilité engagée Hébergeur : qui n’est pas à l’origine du contenu,  responsabilité subsidiaire 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 10. La responsabilité des plateformes 2.0
      • Phase II :
      • Extension de la distinction à la notion
      • d’éditeur de communication en ligne et de
      • courtier ( Affaire Vuitton , Dior c/ eBay, du 30 juin 2008 , TC Paris )
      • Tendance à qualifier d’hébergeur plutôt
      • que d’éditeur mais avec une série
      • d’obligations à remplir
      • - Etude de la responsabilité au cas par cas en fonction de divers services fournis par la plateforme. Plusieurs qualifications possible !
      • (ex : Google Video, Adwords)
      1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 11. La responsabilité des plateformes 2.0
      • Quelques affaires :
      • Lafesse c/ Myspace du 22 juin 2007 :
      • - Qualifié d’éditeur pour ses espaces
      • publicitaires, responsabilité engagée
      • Affaire Zadig c/ Google Inc. du 19 octobre 2007 :
      • - Hébergeur, mais responsable pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour éviter que le contenu vidéo ne réapparaisse après sa suppression
      • Affaire Lafesse. c/ Dailymotion du 15 avril 2008 :
      • - Hébergeur, pas de responsabilité
      • Affaire Temps noir c/ Youtube, Dailymotion et Google du 13
      • mai 2009
      • - Hébergeurs , pas de responsabilité
      1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 12.
      • Pas de législation spécifique
      • Pas de Jurisprudence
      • Application selon :
      • Propriété intellectuelle :
      • - Art. 13 al. 2, 52ss LPM et 61 LPM pour complicité à un contenu portant atteinte à la marque ? Mais défaut d’utilisation de la marque. (contrefaçon)
      • - Art. 66 lit. d LBI et 9 al. 2 et 41 al. 1 LDes ?
      • 2) Responsabilité de droit commun (CO)
          • Comme fournisseur de contenu qui le publie directement (41 CO), comme fournisseur de services (hébergeur) pour complicité à un contenu litigieux mis en ligne (art. 50 CO).
      En droit suisse : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
      • Qualifications différentes qu’en droit français !
          • - Fournisseur de services, de contenus
    • 13.
      • La création d’un espace de stockage
      • La mise à disposition de services (rubriques, vitrines, plage de texte dans un cadre) permettant aux utilisateurs de publier du contenu (comme rédiger des commentaires),
      • L’origine de la diffusion d’informations sur d’autres sites,
      • L’agencement de ces rubriques et du contenu de celles-ci,
      • L’insertion d’espace publicitaires ,
      • Le choix et la sélection du contenu publié
        • Ex: renommer des liens hypertextes qui renvoient à un contenu dont la plateforme n’est pas à l’origine
      • La mise en relation commerciale (eBay)
      Synthèse : les différents critères 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 14.
      • Informer les utilisateurs et les clients, par le biais des conditions générales, du respect du droit des tiers
      • Vérifier la moralité ou la fiabilité des clients hébergés
      • Contrôler le contenu du site : il doit être rapide, efficace et durable
      • Intervenir sur le contenu lui-même par sa suppression (procédure NTD)
      • Surveillance et vigilance mettre en place des mesures suffisantes d’ordre technique
        •  empêcher les auteurs d’actes illicites d’agir ou récidiver (principe take down, stay down)
      • Conserver des données utilisateurs : 6 mois pour les log files
      Synthèse : les différentes obligations 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 15.
      • Caractéristiques de cette plateforme 2.0 :
      • Crowdsourcing
      • Réseau social : Rendez-vous, classement personnalisé selon notre réseau social
      • Moteur de recherche : Commerces locaux, évènements
      • E-Commerce : Réservation en ligne par des vitrines hébergées
      • sur MadeinLocal
      • M-Commerce : Application Iphone
      • Discussion en ligne
      Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
    • 16. Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Les hypothèses d’actes illicites : atteintes directes
          • 1) Atteinte à l’honneur, personnalité :
          • - art. 28 ss CC (droit au nom, réputation, honneur)
          • - art. 28, 173, 174 CP (diffamation, calomnie)
          • - art. 291bis CP (haine raciale)
          • - art. 197 CP (pornographie)
      • 2) Protection des données : Si des données personnelles sont publiées par des internautes dans des commentaires
      • 3) Propriété intellectuelle : 13 al. 2 LPM, éventuellement LDA
      • 4) Concurrence déloyale : art. 2 et 3 LCD
      • 5) Spamming, flooding : art. 3 lit. o LCD, 144 bis , 179 septies CP
      • Hypothèses rare, mais peut être extrêmement dommageable
    • 17. Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Les hypothèses d’actes illicites : atteintes indirectes
        • Liens hypertextes
        • pas de problème sur MadeinLocal
    • 18.
      • Statut d’hébergeur :
        • pour ses activités de plateforme de stockage d’informations, malgré l’insertion d’espaces publicitaires.
        • Un contrôle à priori serait impossible en pratique et demanderait des efforts disproportionnés.
        • Pas à l’origine du contenu des commentaires
      • Statut d’éditeur :
        • pour les évènements introduits et
        • pour le contenu dont la société serait à l’origine de la diffusion.
      Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Quel statut pour MadeinLocal ?
    • 19. Conclusion 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion