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Le commerce électronique
 

Le commerce électronique

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Quelles sont les procédures à suivre pour acheter sur internet?

Quelles sont les procédures à suivre pour acheter sur internet?

I. Les droits du consommateur
II. Le contrat électronique
III. Les recours et les litiges

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    Le commerce électronique Le commerce électronique Presentation Transcript

    • Droit des affaires Mme Gaymard 2010/2011Loulou TANG – Lucie POUSSON RIBIS
    • Définition:Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services.Quelques chiffres: 25 milliards d’euros dépensés sur le Net soit une hausse de 26% en un an. Plus de 24 millions de Français achètent sur internet Plus de 7 internautes sur 10 ont déjà acheté en ligne 64 000 sites marchands : + 35% en un an 2
    • Face à ce développement rapide depuis la fin desannées 90 et aux problèmes spécifiques rencontréslors d’un achat en ligne, de nombreuses lois ont étémises en place: La LCNE du 21 Juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique. La loi Luc Chatel en Juin 2008 dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. 3
    • Quelles sont les procédures à suivre pour acheter sur Internet? 4
    • I- Les droits du consommateurII- Le contrat électroniqueIII- Les recours et les litiges 5
    • A. La protection du consommateurs Soumis aux règles du code de commerce au même titre que la vente par correspondance. La protection du consommateur est renforcée par la loi LCNE Sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 6
    • B. Les obligations du vendeur Les obligations d’information : nom, prénom, adresse, numéro RCS, prix, délai et frais de livraison, taxes Les obligations quant à l’exécution de la prestation : - Responsabilité de plein droit ducybercommerçant à l’égard du cyberconsommateur- Exonération du cybercommerçant : - le fait de l’acheteur, - le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers - le cas de force majeur La garantie du produit : La théorie des chaînes de contrat. 7
    • Contrat électronique: Contrat où la formation et/oul’exécution emprunte un moyen de transmission.Pour que le contrat soit valablement conclu, il doitrespecter les conditions posées par l’article 1108 du Codecivil. A. La capacité à contracter Deux catégories d’incapables : les prodigues et les mineurs Si le mineur contracte sur Internet, est-ce que le contrat sera nul et le fournisseur de services restera impayé? La théorie de l’apparence 8
    • B. L’objet du contrat L’objet doit être licite et porter sur des choses qui sont dans le commerce, conforme ordre public et bonnes mœurs de l’Etat. Ex: le matériel pornographique, les médicaments, la documentation raciste, etc. C. Le consentement par voie électronique Théorie de la réception Double clic Signature électronique : le code secret et la présentation de la carte bancaire 9
    • A. Le droit de rétraction  Tableau récapitulatif de l’exercice du droit de retour et de rétractationDélai de rétraction Modalités FondementBiens: 7 jours à compter Renvoi du bien dans le Article L. 121-16 et L.du jour de la réception du délai légal pour échange 121-20 du Code de labien et de la confirmation du remboursement. Consommationécrite des informations.Prestations de services: Le client doit signaler à Article L. 121-16 et L.7 jours à compter de la l’entreprise prestataire qu’il 121-20 du Code de laconclusion du contrat, ne désire pas l’exécution du service dans le délai. Consommation.ou à partir du jour où les Toutefois, si l’exécutionobligations avait déjà commencé,d’information par écrit l’entreprise pourra seont été remplies si elles fonder sur la notionsont remplies après la d’enrichissement sansconclusion du contrat, à cause, pour réduire lecondition que le délai montant du remboursement ou obtenir une indemnité.n’excède pas trois mois. 10
    • B. Les différents litiges Les vices cachés Produit épuisé Dénonciation du contrat de vente Les délais de livraison Le cas des colis perdus Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé 11
    • C. Les recoursLes modes de règlement à l’amiable Contacter le professionnel Contacter le service national consommateurs Contacter une fédération professionnelle Contacter la Boîte postale 5 000 de votre département Contacter une association de consommateurs agréée Demander une conciliation Demander un médiateurLe recours à la justice 12
    •  Internet est un récent lieu de vente et a, pendant un temps, laissé les consommateurs suspicieux. Même si le cyberconsommateur se doit de procéder à des vérifications avant de conclure la vente, un achat sur internet n’est en rien plus risqué qu’un achat dans la vie courante et est devenu en quelques années un mode de transaction courant. Cependant les fraudes deviennent de plus en plus fréquentes ; on peut alors se demander si la sécurité sur internet est vraiment assurée et possible, et si le droit peut totalement protéger le cyberconsommateur ? 13