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Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets

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Comment réaliser un projet photovoltaïque, étude réalisée par la cabinet d\’avocats parisiens FIDAL, également opérant sur la Maghreb avec un bureau baséà Tunis.

Comment réaliser un projet photovoltaïque, étude réalisée par la cabinet d\’avocats parisiens FIDAL, également opérant sur la Maghreb avec un bureau baséà Tunis.


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  • 1. L’exemple du photovoltaïque : étapes-clés pour réaliser les projets Milan – 18 mai 2010 DRAFT #4
  • 2. Sommaire
    • Introduction (Fidal)
    • Les tarifs (Wenner/Fidal)
    • La réalisation de l’opération (Wenner)
    • Un exemple de structuration d’un projet solaire (Fidal)
  • 3. I . Introduction
  • 4. I. Introduction
      • Les chiffres-clés du solaire
      • Grenelle II et état des lieux des appels d’offre publics
    • Les différents acteurs du marché
  • 5. Les chiffres clés du solaire (1)
    • Chiffres clés dans le monde
      • Croissance de 35% par an en moyenne depuis 1998
      • Capacité cumulée d’énergie photovoltaïque installée : 14 730 MWc
      • Estimations pour 2010 : l’industrie photovoltaïque pourrait créer plus de 200 000 emplois dans l’Union Européenne et 10 fois plus à travers le monde
      • L’Allemagne dispose du premier parc mondial d’électricité photovoltaïque en 2008
      • L’Europe représente la plus forte croissance de production d’énergie solaire
  • 6. Les chiffres clés du solaire (2)
    • Chiffres clés en France
      • 5 ème pays le plus ensoleillé en Europe
      • 8 800 installations raccordées au réseau électrique fin 2008
      • Au 31 décembre 2009 :
        • Parc raccordé au réseau : 269 MW (progression de 54% du parc raccordé entre fin septembre 2009 et fin décembre 2009)
        • Production d’électricité sur une année : environ 280 GWh (= consommation électrique de 125 000 habitants)
        • 91% des installations photovoltaïques en service sont des installations de moins de 3kW (= 44% de la puissance installée)
        • La file d’attente au raccordement : 3 438 MW
      • Depuis début novembre 2009, une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque
      • Dans la filière photovoltaïque, la création d’emplois «  directs  » a doublé en 2009, passant de 4 000 à 8 000
      • (Source : SER-SOLER, d’après ERDF, EDF-SEI)
  • 7. Grenelle II en matière d’énergie solaire
    • Projet de loi de la mise en œuvre du Grenelle
      • Rendre obligatoires les labels BBC (Bâtiment à Basse Consommation, soit une consommation inférieure à 50 kWh par m 2 et par an) dès 2012 et BEPOS (Bâtiment à Energie Positive) dès 2020
    • Parc Solaire photovoltaïque raccordé au réseau électrique :
      • Objectif 2020 : 5 400 MW = 1% de la consommation électrique nationale
  • 8. Etat des lieux des appels d’offres
    • Appel d’offre lancé par le MEEDDM fin de l’année 2009 pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW
      • 119 dossiers remis représentant 867 MW
    • Un appel à projet "solaire photovoltaïque" devrait être lancé courant 2010 par le Fonds démonstrateur de recherche créé en juillet 2008 et géré par l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) pour un montant total de subvention d'environ 10 millions d'euros.
  • 9. Les acteurs de la filière solaire Autorités publiques Etablissement financiers Assurances (banques, fonds, sociétés de gestion, investisseurs) Entreprises privées, collectivités publiques et propriétaires fonciers Grands groupes industriels (types BTP…) ayant développé une branche « solaire » Réseaux électriques Entreprises spécialisées dans le solaire (installateur, promoteur, exploitant) Certificateurs
  • 10. II. Les tarifs
  • 11. II. Les tarifs
    • Les différents arrêtés applicables dans le domaine solaire concernant les règles de tarification
    • Présentation du mécanisme des tarifs
  • 12. Le cadre législatif
    • Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
    • Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010
    • Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
    • Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  • 13. Chronologie de l’application de la législation des tarifs 15/01/2010 Mise en service des installations temps Application de l’arrêté du 10/07/2006 Application de l’arrêté du 12/01/2010
    • Exceptions :
    • Installations dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 01/11/2009
    • Installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière et a versé le 1 er acompte avant le 11/01/2010
    • Installations dont la puissance est ≤ 36kWh dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11/01/2010
    • Installations dont la puissance est > 36kWh et ≤ 240kWh dont la demande de contrat d’achat et la demande complète de raccordement ont été déposées avant le 11/01/2010
    • Installations dont la puissance est > 36kWh et ≤ 240kWh dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11/05/2010 et remplissant certaines conditions
  • 14. Le mécanisme des tarifs
    • Catégories de tarifs
      • installations PV intégrées au bâti
      • installations PV au sol et autres
    • Les conditions et limites d’application des tarifs
  • 15. Installations PV intégrées au bâti
    • La prime d'intégration au bâti est pour les installations PV :
      • situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé de :
    • -> 58 c€ /kWh
      • situées sur d'autres bâtiments de :
    • -> 50 c€/kWh
    • La prime d'intégration simplifiée au bâti est de :
    • -> 42 c€/kWh
  • 16. Prime d’intégration au bâti (58/50 c€/kWh)
    • Sont concernées les installations PV dont le système photovoltaïque :
      • « … est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités » et,
      • « A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation … est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment » et ,
      • « … est installé dans le plan de ladite toiture  » et,
      • « … remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et assure la fonction d'étanchéité »,
    • MAIS DANS TOUS LES CAS à compter du 1 janvier 2011 :
      • - en cas d'utilisation de modules rigides , ces modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système ,
      • - en cas d’utilisation de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site selon un contrat de travaux unique ,
      • (ou remplit, notamment, les fonctions, de bardage, de brise-soleil etc.);
  • 17. Prime d’intégration simplifiée au bâti (42 c€/kWh)
    • Sont concernées les installations PV (de plus de 3 kWp) dont le système photovoltaïque :
      • « … est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités » et,
      • « … est parallèle au plan de ladite toiture » et,
      • « … remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et assure la fonction d'étanchéité »,
    • MAIS la fonction d’étanchéité ne doit pas nécessairement être assurée par le module (ex. bacs acier),
      • (ou remplit, notamment, les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil etc.);
  • 18. Installations PV au sol et autres
    • Le tarif est en :
      • Corse, DOM, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte de :
    • -> 40 c€/kWh
      • Métropole continentale de :
    • - Installations PV d’une puissance crête supérieure à 250 kWp (modulation selon le département entre) :
    • -> 31,4 c€/kWh à 37,7 c€/kWh
    • - Installations PV d’une puissance crête de maximum 250 kWp:
    • -> 31,4 c€/kWh
  • 19. Récapitulatif des tarifs
    • -> 58 c€ /kWh
    • -> 50 c€/kWh
    • -> 42 c€/kWh
    • -> 40 c€/kWh
    • -> 31,4 c€/kWh à 37,7 c€/kWh
    • -> 31,4 c€/kWh
  • 20. Les conditions d’application des tarifs
    • Fixation : La date de demande complète de raccordement au réseau public détermine le tarif applicable,
    • Dégressivité : A compter du 1 er janvier 2012, puis le 1 er janvier de chaque année suivante, le tarif applicable est réduit de 10%,
    • Indexation : Chaque contrat d’achat comporte une clause d’indexation du tarif qui s’applique à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat, i.e. la date de raccordement au réseau;
  • 21. Les limites d’application des tarifs
    • La limite de production :
      • plafonnement au produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 h en métropole continentale et 1800 h en dehors ou pour les installations pivotantes sur un ou deux axes respectivement 2200 h et 2600 h,
    • La limite de puissance sur un même site :
      • prime d’intégration au bâti -> 250 kWp max.
      • autres tarifs -> 12 MW max.
    • La limite de distance entre deux installations : -> 500 m min.
  • 22. III. La réalisation de l'opération
  • 23. III. La réalisation de l'opération
      • L’étude de faisabilité
    • La sécurisation foncière
        • La promesse de bail
        • Le bail emphytéotique ou à construction
    • Les autorisations administratives
        • Les autorisations de construire
        • La convention de raccordement
        • Le contrat d'achat
        • L’autorisation / déclaration d'exploiter
  • 24. L’étude de faisabilité
    • Avant tout projet, il convient notamment de :
      • analyser sommairement l'environnement pour appréhender les difficultés,
      • vérifier les règles d'urbanisme (selon le type d’installation PV),
      • vérifier l’état et la fonction du bâtiment (installations PV intégrées au bâti),
      • vérifier la nature du terrain (installations PV au sol),
      • se renseigner sur les propriétaires des biens concernés,
      • se renseigner sur le réseau EDF.
  • 25. La promesse de bail
    • Il s’agit de l’un des tous premiers actes à signer :
      • acte sous seing privé,
      • prévoir des conditions suspensives permettant au bénéficiaire la réalisation de son projet, notamment :
    • - autorisations administratives susvisées,
    • - obtention du financement,
    • - confirmation de la fourniture des panneaux solaires et autres accessoires par le fabricant, etc,
      • doit garantir au bénéficiaire la signature des baux une fois les conditions réalisées;
  • 26. Le bail emphytéotique ou à construction
    • Deux types de baux similaires permettant d’obtenir un financement:
      • Principes communs :
    • - actes notariés,
    • - durée de 18 à 99 ans,
    • - confèrent des droits réels au preneur pouvant faire l'objet d’une hypothèque au profit d'une banque,
    • - le bailleur devient propriétaire de la centrale photovoltaïque par accession sauf stipulation contraire,
      • Différences fondamentales :
    • - le bail à construction oblige le preneur à construire l’installation PV,
    • - cette obligation n'existe pas pour le bail emphytéotique, le preneur étant libre d'utiliser les biens donnés à bail;
  • 27.
    • Installations PV intégrées au bâti :
      • règles classiques: déclaration préalable/permis de construire
    • Installations PV au sol :
      • entre 3 kWp et 250 kWp :
    • - déclaration préalable ,
    • - permis de construire si secteurs sauvegardés et sites classés,
      • plus de 250 kWp (tous secteurs) :
    • - permis de construire + étude d'impact + enquête publique ;
    Les autorisations de construire (installations de 3 à 250 kWp et plus)
  • 28. Déclaration préalable
    • Pièces constitutives du dossier de demande :
      • toutes pièces concernant l’identité du déclarant, le projet, les plans …,
    • Délai d'instruction :
      • 1 mois sauf majoration,
    • Forme de l’autorisation :
      • en principe tacite , le bénéficiaire pouvant demander un certificat de non-opposition,
      • expresse si l’autorité est opposée au projet ou veut l’assortir de prescriptions;
  • 29. Permis de construire
    • Pièces constitutives du dossier de demande :
      • toutes pièces concernant l’identité du déclarant, le projet, les plans …,
      • étude d’impact :
    • - une analyse de l’état initial du site et de son environnement,
    • - une analyse des effets sur l’environnement (faune, flore, santé …),
    • - les raisons du choix de ce projet ,
    • - les mesures de compensation ,
    • - une analyse des méthodes d’évaluation utilisées ,
    • - un résumé non technique ;
  • 30. Permis de construire (2)
    • Délais d'instruction :
      • 3 mois à compter de la réception de dossier complet en marie : le dossier est réputé complet si le délai n’a pas été prolongé dans le mois du dépôt de la demande,
      • délai particulier en cas d’enquête publique :
      • 2 mois à compter de la réception par le préfet du rapport d’enquête, sachant que, depuis le dépôt de la demande de permis, la durée de l’ensemble de cette procédure peut varier de minimum 3 à 6 mois ,
      • des majorations des délais sont possibles,
    • Forme de l’autorisation :
      • pas de permis tacite si enquête publique ou sites classés;
  • 31. Validité des autorisations de construire
    • Péremption : Pour toute autorisation délivrée jusqu’au 31 décembre 2010 , le délai de validité est de 3 ans, puis après de nouveau 2 ans,
    • Suspension : Depuis le décret du 31 juillet 2006 en cas de recours contre l’autorisation,
    • Prorogation : Si les règles d’urbanisme ayant permis de délivrer l’autorisation n’ont pas évolués de manière défavorable le délai de validité peut, sur demande, être prorogé d’une année;
  • 32. Voies de recours
    • Recours du pétitionnaire :
      • délai : 2 mois à compter de la décision,
      • recours administratif et/ou contentieux,
    • Recours des tiers :
      • délai : 2 mois à compter l’accomplissement des formalités d’affichage,
      • obligation de notification du recours;
  • 33. Procédure de raccordement
    • Procédure de traitement des demandes de raccordement :
      • étude de faisabilité :
    • - projets de moins de 2,5 MW,
    • - délai : 6 semaines,
      • étude détaillée :
    • - le projet doit être bien avancé (NDIPC, arrêté notifiant enquête publique),
    • - délai : 3 mois,
  • 34. Procédure de raccordement (2)
    • Proposition technique et financière (PTF) :
      • établissement des conditions techniques et financières,
      • délai: 3 mois ou 1 mois si une étude détaillée a été réalisée et que les conditions n’ont pas changées,
      • délai d’acceptation : 3 mois + versement d’un acompte,
    • Convention de raccordement :
      • engage ERDF en termes de coûts et de délais,
      • délai d’acceptation : 3 mois;
  • 35. Contrat d’achat
    • Certification d'obligation d'achat (COA)
    • Demande de contrat d'achat :
      • demande spécifique,
      • durée 20 ans,
      • mise en service de l’installation PV dans les 24 mois de la date de la demande complète de raccordement;
  • 36. Autorisation/déclaration d’exploiter
    • Pour les installations PV :
      • jusqu’à 250 kWp : réputées déclarées y compris en cas de changement d’exploitant,
      • supérieures à 250 kWp jusqu’à 4,5 MW : déclaration d’exploiter,
      • supérieures à 4,5 MW : autorisation d’exploiter;
  • 37. IV. Un exemple de structuration d’un projet solaire
  • 38. IV. Un exemple de structuration d’un projet solaire
    • Les facteurs-clés du succès d’un projet
      • Calendrier estimatif
      • La structuration juridique
      • Sociétés de projet
      • La structuration financière
      • Financement
      • Garanties bancaires
      • La fiscalité
      • Les assurances
  • 39. Les facteurs clés du succès d’un projet Bureau d’étude photovoltaïque Financement (dette & fonds propres) Choix du matériel Générateur photovoltaïque Solution de toiture intégrée / Parc Compagnie d’assurance Maîtrise d’œuvre Entreprise d’installation (EPC) Spécialiste de la maintenance (O&M) Expertise fiscale, légale et financière Urbanisme Environnement Droit Public Droit des contrats
  • 40. Calendrier estimatif 12 à 18 mois minimum
  • 41. La structure juridique Montage classique Société Projet Mandat de gestion Contrat de vente d’électricité Bail
    • Principe du Bail :
    • Location des surfaces à la « Société Projet » (toiture ou foncier)
    • Installation d’un générateur photovoltaïque sur ces surfaces
    • Financement de l’investissement et / ou rémunération sous différentes formes
    • A la fin du bail, le bailleur devient propriétaire du générateur (sauf clause contraire)
    • Principe du Contrat/EDF :
    • Revente de 100% de l’électricité produite à EDF (pas d’autoconsommation)
    • Contrat de rachat d’électricité sur 20 ans, à tarif subventionné (de 58 à 32 c/kWh, à comparer à un prix de marché de 6~8 c/kWh) et garanti
    • Obligation de rachat de l’électricité par EDF imposé par décret
    Promoteur & Exploitant
  • 42. Garantie Fabricants de module (y compris assurance transports) Police Chantier Les assurances Principales polices d’assurance Etapes juridiques clés d’un chantier Détails d’un projet photovoltaïque Assurances obligatoires Autres protections Pré-chantier Temps du chantier Fin du chantier Temps des garanties Etudes (faisabilité, etc.) Chantier Réception des travaux Exploitation de la centrale photovoltaïque Mise à disposition locaux ~18 mois pour études et chantier Année 0 Année 10 20 ans Remise gratuite de la centrale sans démontage Police Responsabilité Civile Police Dommage Prix de la Centrale et délai de livraison garanti
  • 43. La structuration financière
    • Le financement
      • Investissement en fonds propres
      • Investissement via une société projet
      • Investissement mezzanine
    • Les garanties bancaires
      • Hypothèques
      • Cession Dailly de la créance EDF
      • Nantissement des parts de la société projet
  • 44. Garantie en faveur des banques Les banques bénéficient de trois types de garanties dans le montage envisagé. Hypothèque
    • Le bail à construction constitue un droit réel en faveur de la SPV, ce qui protège la SPV en cas de défaillance de l’exploitant agricole
    • Ce droit réel peut être hypothéqué en faveur de la banque
    • En cas de défaillance de la SPV, la banque récupère la jouissance du droit réel et donc la propriété de la centrale mais ne peut en aucun cas toucher aux toitures ou aux terrains
    Cession Dailly de la créance EDF
    • La Cession Dailly à titre de garantie emporte le transfert de propriété de la créance EDF, dont bénéficie la SPV, en faveur de la banque
    • En cas de défaillance de la SPV à rembourser la dette, la banque peut ainsi saisir les revenus générés par la créance EDF
    • A l’extinction de la garantie (dès lors que la dette est intégralement remboursée), la propriété de la créance revient à la SPV
    Nantissement des parts de la SPV
    • Les parts sociales de la SPV peuvent être nantis par les banques
    • En cas de défaillance de la SPV à rembourser la dette, la banque peut ainsi prendre le contrôle de la SPV et de l’ensemble des droits et obligations dont elle bénéficie
    • La banque peut alors poursuivre l’exploitation de la SPV ou revendre les parts dont elle dispose désormais
  • 45. La fiscalité
    • Pour les entreprises exploitant des installations photovoltaïques
    • Amortissement exceptionnel sur une durée de 12 mois des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 (Article 39 AB du Code Général des Impôts). Ce régime est prorogé par périodes successives de 1 ou 2 ans depuis plusieurs années, et une nouvelle prorogation sera examinée d’ici la fin de l’année.
    • Régime fiscal favorable qui bénéficie au « matériel permettant la récupération d'énergie solaire [...] pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau ». Seuls sont visés les équipements.
    • Exonération de certaines taxes locales (Taxe Foncière et Cotisation foncière des entreprises). Exonérations applicables aux panneaux photovoltaïques uniquement et ce dans des conditions strictement définies.
    • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations productrices d’énergies renouvelables d’une puissance électrique installée supérieure à 100 kilowatt. Le tarif de cette taxe est de 2,913 € par kilowatt de puissance installée au 1 er janvier de l’imposition.
  • 46.
    • Pour les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques
    • Exonération d’impôt sur le revenu des revenus tirés de la vente d’électricité à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kw (puissance crête).
    • Crédit d’impôt alloué aux contribuables pour l’acquisition d’équipements de production de l’énergie renouvelable (dépenses faites jusqu’au 31 décembre 2012) réservé aux résidences principales.
    • Subventions régionales / départementales au cas par cas.
    La fiscalité (2)
  • 47. Conclusion

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