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Decret n°2005 151 reduction de capital

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Decret n°2005 151 reduction de capital

  1. 1. DECRET N°2005-151 du 22 Mars 2005 Portant modification du Décret n°2004-453 du 06 Avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales -------Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,Vu la Constitution,Vu la loi n°2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commercialesVu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef duGouvernementVu le décret n°2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n°2004-001 du 05Janvier 2004, n°2004-680 du 05 Juillet 2004 et n°2004-1076 du 07 Décembre 2004 portantnomination des membres du GouvernementSur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,En conseil du Gouvernement, Décrète :Pour les SARL :Art 17. capital social – montant : (Ancien) « Le capital social de la Société àResponsabilité Limitée prévu à l’article 327 de la loi sur les sociétés commerciales ne doitpas être inférieur à 50.000.000 (cinquante millions de francs malgaches) ou 10.000.000ariary si la société compte plusieurs associés »Art 17 (modification) : « Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée prévuà l’article 327 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieurà dix millions FMG (10.000.000FMG) ou deux millions Ariary( 2.000.000 Ar) si lasociété compte plusieurs associés »Art 25. commissaire aux comptes – conditions – seuil (Ancien): « En application del’article 398 de la loi sur les sociétés commerciales, les SARL dont le capital social estsupérieur à cent millions (100.000.000) de FMG ou 20.000.000 ariary ou qui remplissentl’une des deux conditions suivantes : 1. chiffre d’affaires annuelles supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FMG ou 100.000.000 ariary. 2. effectif permanent supérieur à 50 personnes,sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes ».Art 25 (modification) : « En application de l’article 398 de la loi sur les sociétéscommerciales, les SARL dont le capital social est supérieur à cent millions(100.000.000) de FMG ou vingt millions Ariary (20.000.000 Ar)ou qui remplissent l’unedes deux conditions suivantes : 1. chiffre d’affaires annuelles supérieur à un milliard (1.000.000.000) de FMG ou 200.000.000 ariary.
  2. 2. 2. effectif permanent supérieur à 50 personnes,sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes ».Pour les SA :Art 27. capital social – montant : (Ancien)« Le capital social de la société anonyme tel queprévu à l’article 409 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieur à100.000.000 FMG (cent millions de francs malgaches) ou 20.000.000 ariary si la sociétécomprend plusieurs associés. Il ne peut être inférieur à 10.000.000 FMG (dix millions defrancs malgaches) ou 2.000.000 ariary si la société est unipersonnelle ».Art 27 ( modification ) : « Le capital social de la société anonyme tel que prévu àl’article 409 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieur à50.000.000 FMG (cinquante millions FMG) ou 10.000.000 Ariary (dix millions Ar) si lasociété comprend plusieurs associés. Il ne peut être inférieur à 10.000.000 FMG (dixmillions) FMG ou 2.000.000 Ariary (deux millions Ar) si la société est unipersonnelle

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