Decret 99 130_environnement_travail

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  • 1. REPOBLDCANI MADACM"IKARA T anindrazana -F aha/ahana -F androsoana DE(,RET N° -99 -130 - PORTANT ORGANISAnON ET FONcnONNEMENT DU COMlTE TECHNIQUE CONSULTATIF EN MATIERE DE SANTE, DHYGIENE, DE SECURITE ET DENVIRONNEMmT DU TRA V ~. --0000000--- LE P1{J!:M1KN. M1NJS1~ l:HE1t DU GOUV&(NKMJ!:Nf-Vu la Constitution ;-Vu la Loi Nc 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code dHygiène. de Sé.curité. et de lEnvirormement du Travail ;-Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale-Vu le Décret ~7-1149 du 18 SeJXembre 1997 portant création dun Conseil National de l~mploi-Vu le Décret W 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.-Vu le Décret ~ 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement-Vu le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant l~ attributions du Ministre de la Foocticn Publique. du Trnvliil el lies Lois Sl>Cial~, ti l oIgHniSHtiongénénile lie son Mirri.)tère ;-Vu lArrêté N~97-97 du17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil National de l~mploi-Vu lavis favornble du CorL3eil National 00 lEmploi réuni en Assembl~ GmQa1e le 05 Mai 1.998. DECRETE : TITRE l -GENER II.,ITESArticle RrenJi~r. il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale,en application de larticle 19 de IR T.oi N° ~27 du 17 Novembre 1994 portant (,-odedHygiCnc, dc SCcuritC,ct dc lEnvironncmcnt du Travail; un ComitC Tcchniquc Coosultatif cnmatière de Santé, Hygiène. SéclUité et Environnement du Travail.Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, S~urité etEnvironnement du Travail est lm organe de consultation en matière de Santé, dHygiène, deSéctuité et dEnvironnement du Travail. mRE il " l1ISSIOl~Sd!Ji~. I. Le CQmité Technique ConslÙtatifparticipe à lélaboration de la Politique Natiooalede ~ventiun de~ ri:sque:>pru[essiunneI:s. A ceL elfeL. il proJ:xJSeHU Minislre c~ du TruvHiI.toutes meswes susceptibl~ dan1éliorer la Santé. lHygiène. la Sécwité et lEnvironnement duTravail.2. Le Comité Tec}ulÏque CoIISUltatif est consulté sur :-le.) projets de Loi intéressant la prévention des risques professioJmels,-les projets de règlements pris en application des dispooitions législatives relatives à la Santé.lHygiène. la Sécurité et l~nvironnenlent du Travail.3. Le Comité Technique Consultatif suit lcs recommandations du Conseil National dOrientationde la Protection Sociale 51 Juillet 1999
  • 2. TITRE rn -ORGANISATION.4rti(:le 4. Le Comitr. Technique COll5111tatif composé de 17 membres : est -le Ministre. chm-gédu Travail et de la Protection Sociale, ou son représentant, Président, -un Représentantsdu Ministère chargé du Tmvail et de la Protectioo Sociale ~-un Rcpréscntant du Mini.c;tèrechArgéde 1Tndu.c;triR1i.c;Rrion l Art i Mn!t ; et de-Dl RcprCsl~t du 1.1inistcrcchargé dc lEncrgic ct dcs Min~ :-un Représentlnt du Ministère. chargé de la Santé ~-un Représentant du Minjstère chargé des TmvalIX Publiques ;.un Repré!:entantdu lvfi.nistère chargé de l Agriculture ; -un Représentant dI M.irustère chargé de lEnvironnement ;-W1 Représentant du Ministère chargé de la Justice ~ .1.U1 Représentant du 1Ifinistère chargé du Transport et de la Météorologie ; -W1 Représentant de ]8 Commission de ]a F onction Publique, du Travail et des Lois Socialesde lAssemblée Natior.ale -deux représentants de lInspection Provinciale du Travail ; -dt:u"<. M.:ùocins représ~t::ml3 d~ OrgdnisHtiorn;Sanitaires Tnter- Enlr~prist::) ~ -deux Représentantsde la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale."4rticle 5. 1. Les membres sont proposés par I~ Orgamsatiom concernée:).2. LaJr ~ia1 ~ confim1ée .~ par cil ~e ~ dJ Tmvaila de la ProrediooSoci2le.3. uur roan<.lal de deux ~ rmouvelHble une fois. t:sl lTfRE II -FONCl10NNE!lliN1dl:tj..Çjti. I. JJeComire TechJuque Consultatif se réurut en i~emblee (3.én~ral~Ordinaire surconvocation de son Président qui fixe la date et I. ordre àu j OtU. la s6anc~ de .2 Une réunion en Assemb]ée Générale Extraordinaire peut également avoir lieu 8 o demandedes ,jeux tiers du Comité et sur convocation du Président.~1J:!J.ç1LZ. -Le L~ornité delibère valablemeJ11 quel que soit le nombre d~s membres présents. 12- T<:lute dt1c:ision est prise à la majorité absolue des voix dt.~ membres présents3 .u vote se fBit à main levée.8-ffiçleJ.. Toute persolll1e dont lavis est souhaité peut être conviée par le Comi~ à assister à saréunion. Toutetois, elle ne participe Pa)à la prise de décision..lrli/.Je.r;: Un règ1emt~nt llltérielr sera établi au be5oin par Jes membres du (-omlté technique C~olsultatifet cor1fIr:né par Auétl pris par le NIimst1.e chargé du Travail et de la Prote-ction Soclale. TITRE v -DISPC)SlTIONS DIvERSE:)d!!i.fkj.Q!; L~ rnL~lil.és dapplicatiüJ} dt:.pr~ent Décr~t seroJrtautaJ)tque de besoin, préciséesPal"i~rctc pri.c;t::~ le lI.fini5tJ"~chargé du Trnvail et de la ]~rotcction Sociale..4rticle 11. Le N[inistre chargé du Travail et de 18 Protection Socialc. le Nfinistr(: chargé de lIndu.-;triali~til~ et de 1Artisanat, le }.1inistre cl1BIgé de lEnergie et des Mines, Je Ministrechargé de: la Santé, Je MinistJ"e chargé des fra,8ux Publiques, le Mini StJ..t~ cllaJ"gé de1.tgrictùture, le Ministre chargé de lEnvironnement, le Ministre chargé de la Justice, leMinistre chargé du Tran..~)rt et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le cooceme,de lapplication du prés4.,ont Décret qui sera enregj:,tré et publié au Joornal Offi(;i~l d-e laRépublique. Fait 11A»tana)1QrivO. le 17 Iiëvn.;;r 1999Par le Premi;:,r Ministre. ChEf du Gouvernement, Tantcly ANDRl.A,NARIO 52 Juillet 1999