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Guide de la #Lodeom - #Guyane #Guadeloupe #lareunion

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Loi pour le développement Économique des Outre-Mer. Une nouvelle exonération …

Loi pour le développement Économique des Outre-Mer. Une nouvelle exonération
de cotisations pour les
employeurs


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  • 1. GuyaneLodeom GuadeloupeLoi pour le développement Économique des Outre-Mer MartiniqueUne nouvelle exonération Réunionde cotisations pour lesemployeursÉdition 2011 Saint-Martin Saint-Barthélemy
  • 2. 2 3 Sommaire du guide La loi de développement économique des Outre-mer Exonération de droit commun ........................... 04 (Lodéom) a instauré de nouvelles exonérations de cotisations Les entreprises concernées ................................ 04 sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010. Les conditions pour en bénéficier ...................... 06 Les cotisations concernées ................................. 09 Afin de développer les activités économiques et l’emploi dans les Départements d’outre-mer (Dom) et à Saint- Exonération renforcée ........................................ 10 Pierre-et-Miquelon, un nouveau dispositif d’exonération de Les entreprises concernées ................................ 10 cotisations patronales de Sécurité sociale applicable dans Les conditions pour en bénéficier ...................... 10 les Dom, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, sous certaines conditions, est accordé, en fonction de leur Modes de calcul et de déclaration de l’exonération 12 implantation, aux employeurs qui occupent moins de onze Modes de calcul et de déclaration ..................... 12 salariés. Il concerne également les employeurs de certains Cas pratique ..................................................... 14 secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Son montant Modalités pratiques de déclaration .................... 15 varie en fonction de l’effectif des salariés et du montant de la rémunération versée. Questions - Réponses .......................................... 16 Calcul ............................................................... 16 L’exonération peut être renforcée quand l’entreprise Effectif .............................................................. 17 remplit des conditions supplémentaires liées à la Cumul .............................................................. 18 localisation dans le département, au secteur d’activité, à l’effectif ou encore aux modalités d’imposition. Ce guide vous présente les modalités d’application de ce nouveau régime, accompagnées d’exemples concrets. Pour plus d’information, vous pouvez également consulter www.urssaf.fr ou prendre contact avec votre CGSS. Inscrivez-vous à la lettre d’info sur : www.urssaf.fr l Un espace spécifique outre-mer est disponible sur le site des Urssaf l Pour en savoir plus sur le RSTA : www.rsta-outremer.fr
  • 3. 4 - des énergies renouvelables, 5 Exonération de droit commun - des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, - de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, Les entreprises concernées par l’exonération de droit commun - de l’agriculture y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, - les coopératives maritimes et leurs unions, - du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités Les entreprises dont le lieu d’activité se situe en Guadeloupe, en de loisirs sy rapportant, de lhôtellerie, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint- - du transport aérien assurant : Martin bénéficient, sous certaines conditions, de cette exonération. > la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre- Entreprises de moins de 11 salariés et-Miquelon ou Mayotte, Sont visés les entreprises, employeurs et organismes de droit privé > la liaison entre ces départements ou collectivités, occupant moins de 11 salariés. Toutefois, si une entreprise de 11 > la desserte intérieure de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, salariés et plus, n’appartenant à aucun secteur d’activité ouvrant La Réunion, de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin. Seuls sont pris droit à l’exonération sans condition d’effectif, réduit son effectif en en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement dessous de 11 salariés, elle peut, sous certaines conditions, appliquer à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un l’exonération concernant les entreprises de moins de 11 salariés. de ces Dom, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. - du transport fluvial ou maritime assurant la desserte de plusieurs BON À SAVOIR... points de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, de Si une entreprise a moins de 11 salariés, en cas de dépassement de ce de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports seuil, elle conserve le bénéfice intégral de l’exonération réservée aux de ces départements ou collectivités, ou la liaison entre les ports de entreprises de moins de 11 salariés pour les 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. la Réunion et de Mayotte. Entreprises relevant de certains secteurs d’activité Entreprises exclues (quelque soit leur effectif) Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère L’exonération s’applique, quelque soit leur effectif, aux entreprises industriel et commercial et les établissements publics déterminés du secteur : par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère - du bâtiment et des travaux publics, administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus du - de l’industrie, champ d’application de cette exonération. - de la restauration, - de la presse, de la production audiovisuelle,
  • 4. Les salariés exclus pour la détermination de l’effectif :6 Les conditions pour bénéficier de l’exonération de droit commun - les salariés ou assimilés, non titulaires d’un contrat de travail (notamment les mandataires sociaux) ; 7 - les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; La détermination de l’effectif - les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés tels que les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, le contrat L’effectif de l’entreprise sapprécie au 31 décembre de lannée initiative emploi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi précédente, tous établissements confondus, au sein d’un département remplacé par le contrat unique d’insertion depuis le 1/1/2010, ou d’une collectivité. L’effectif de l’entreprise permet de connaitre la le contrat d’avenir (conclu jusqu’au 31/12/2009). formule de calcul applicable l’année en cours. Il convient de calculer la moyenne des effectifs mensuels de Cas particulier : lentreprise sur lannée civile. Sont pris en compte selon les modalités Les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de exposées ci-dessous l’ensemble des salariés, y compris les salariés l’entreprise extérieure* à due proportion de leur temps de présence absents. au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions sont Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas remplies : pris en compte pour la détermination des effectifs. - ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié - ils travaillent dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an. à la date de sa création. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, * Sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif sera apprécié du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental à la date de sa création ou, en cas d’effectif nul à cette date, à d’éducation. compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les premiers salariés sont embauchés. Au titre de l’année suivante, Si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous de 11 salariés l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne suite à une réduction d’effectif ou à une restructuration de des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. l’entreprise, elle peut bénéficier de l’application de l’exonération concernant les entreprises de moins de 11 salariés pour l’année Les salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif: en cours dans les conditions suivantes : - les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, - elle adresse au directeur de la CGSS une demande pour bénéficier les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu : de l’exonération ; chacun compte pour une unité ; - le directeur de l’organisme saisit dans les quinze jours suivant - les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)*, les salariés l’envoi ou le dépôt de la demande le représentant de l’État dans temporaires*, les intérimaires* et les salariés intermittents. Ces le département pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de deux salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence mois suivant la demande en fonction de la justification de l’évolution au cours des 12 mois précédents ; des effectifs au regard de l’activité de l’entreprise au cours de - les salariés à temps partiel au sens du code du travail : pour ces l’année considérée, le cas échéant en tenant compte de la salariés, la somme totale des horaires inscrits aux contrats de constitution d’une unité économique et sociale. travail doit être divisée par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle.
  • 5. 8 Si la demande est acceptée, l’exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande Les cotisations concernées par l’exonération de droit commun 9 a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l’année civile concernée. BON À SAVOIR... L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales Lorsquune entreprise comporte plusieurs établissements distincts et d’allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations exerçant chacun une seule activité, le droit à exonération est apprécié des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en fonction de lactivité de chacun des établissements, indépendamment en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à de lactivité des autres établissements. Saint-Martin, soit : Lorsquau sein dune entreprise ou dun établissement coexistent plusieurs - les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; activités, le droit à exonération est ouvert au titre des seuls salariés qui sont occupés dans une activité de lentreprise ou de létablissement - les cotisations d’assurance vieillesse ; relevant dun des secteurs visés par la loi. - les cotisations d’allocations familiales. Respecter ses obligations BON À SAVOIR... Pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales Lodeom Les cotisations sociales restant dues sont : ainsi que de tous les autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le code de la Sécurité sociale, les conditions - cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales suivantes sont à respecter: sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise, - cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, - l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de - cotisations salariales de Sécurité sociale, paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition - CSG, CRDS, de paiement est considérée également comme remplie dès lors - contribution solidarité autonomie (CSA), que l’employeur a d’une part souscrit et respecte un plan - FNAL, d’apurement des cotisations restant dues et d’autre part acquitte - versement transport, les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité, - cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (Agirc/Arrco), - l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une - cotisations salariales et patronales d’assurance chômage. condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre. Les règles de cumul La nouvelle exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires. Toutefois, pour un même salarié, la réduction peut-être cumulée avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations et avec des taux spécifiques.
  • 6. 10 11 Exonération renforcée Les entreprises concer nées par l’exonération renforcée Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Saint-Martin, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération renforcée. Les conditions pour bénéficier de l’exonération renforcée Conditions cumulatives pour bénéficier Secteurs géographique spécifiques de l’exonération renforcée 1*/ Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un Seules les 3 premières conditions sont à remplir si vous chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€. êtes situé dans l’une des zones ci-dessous : 2*/ Avoir une activité principale relevant de l’un des - entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie- secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion sur le revenu, à raison des investissements productifs définies par décret* portant création dune zone spéciale daction neufs réalisés Outre-mer ou de même nature dans rurale dans le département de La Réunion, le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, ou - entreprises situées dans les communes de la Guadeloupe et correspondant à l’une des activités suivantes : de la Martinique, dont la liste est fixée par décret** et qui comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou cumulent les critères suivants : études techniques à destination des entreprises, - classées en zone de montagne, Guadeloupe recherche et développement ou technologies de - situées dans un arrondissement dont la densité de population l’information et de la communication. est inférieure à 270 habitants/km², Guyane 3/ Être soumises de plein droit ou sur option à un - dont la population était inférieure à 10000 habitants en 2008. Martinique régime réel d’imposition. * Décret 78-690 du 23 juin 1978. ** Décret 2009-1777 du 30 décembre 2009. * Les conditions 1 et 2 s’apprécient à la clôture de chaque exercice. La Réunion Saint-Martin 4a/ Exercer l’activité principale dans la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, l’environnement, l’agronutrition ou les énergies renouvelables, OU 4b/ Autre condition : - avoir signé une convention, agréée par l’autorité administrative, avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement du territoire. Les dépenses de recherche, engagées dans le cadre de cette convention et ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent représenter au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé, - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.
  • 7. Exonération renforcée12 Montant du salaire 13 Modes de calcul et de horaire brut Salaire horaire brut Exonération Exonération sur Modalités de calcul de l’exonération inférieur ou égal à Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%* déclaration de l’exonération la totalité du salaire 1,6 Smic Salaire horaire brut Exonération sur la supérieur à 1,6 partie du salaire Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 28,10% SMIC et inférieur horaire brut à 2,5 Smic limitée à 1,6 Smic Modes de calcul Salaire horaire brut Exonération = rémunération brute mensuelle x cœfficient égal ou supérieur à Exonération Cœff. = 0,281 X (4,5 x Smic x 1,6 x nbre d’heures rémunérées - 1,6) 2,5 Smic et dégressive inférieur à 4,5 Smic 2 rémunération mensuelle brute Salaire horaire brut égal ou supérieur à Pas d’exonération dès le 1er euro versé. Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour 4,5 Smic chaque salarié en fonction de son salaire horaire brut (montant * Si des heures supplémentaires sont rémunérées, il convient de calculer l’exonération selon la retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale). modalité suivante : montant horaire x 151,67 x 28,10% + montant horaire x 25% (ou par 50% au-delà de la 44e heure) x nombre d’heures supplémentaires x 28,10%. Le résultat global correspond Employeurs de moins de 11 salariés: au montant de la réduction. Montant du salaire Exonération Modalités de calcul de l’exonération horaire brut Pour calculer l’exonération, l’entreprise doit tenir compte Salaire horaire brut de certains paramètres : Exonération sur inférieur ou égal à Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%* la totalité du salaire 1,4 Smic > Le Smic correspond au taux horaire du salaire minimum de Salaire horaire brut Exonération sur la croissance pris en compte pour sa valeur au premier jour de la supérieur à 1,4 partie du salaire Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,10% période d’emploi rémunérée. SMIC et inférieur horaire brut à 2,2 Smic limitée à 1,4 Smic Salaire horaire brut > En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total Exonération = rémunération brute mensuelle x cœfficient égal ou supérieur à Exonération Cœff. = 0,281 X (3,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) ou partiel de la rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures 2,2 Smic et dégressive inférieur à 3,8 Smic 1,6 rémunération mensuelle brute rémunérées pris en compte est égal au produit de la durée du Salaire horaire brut travail, que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, égal ou supérieur à Pas d’exonération dès le 1er euro versé. 3,8 Smic par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations. Employeurs de 11 salariés et plus [dont le secteur d’activité est visé par la loi]: > La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et Montant du salaire horaire brut Exonération Modalités de calcul de l’exonération rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations versés au Salaire horaire brut salarié au cours du mois civil. Exonération sur inférieur ou égal à Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%* la totalité du salaire > Le cœfficient est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. 1,4 Smic Salaire horaire brut Exonération = rémunération brute mensuelle x cœfficient S’il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur supérieur à 1,4 Exonération Cœff. = 0,281 X (3,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) Smic et inférieur à dégressive égale à 0,281. 3,8 Smic 2,4 rémunération mensuelle brute Salaire horaire brut égal ou supérieur à Pas d’exonération dès le 1er euro versé. Pour les salariés non rémunérés en fonction d’un nombre d’heures, 3,8 Smic contactez votre Cgss.
  • 8. 14 Cas pratiques # Cas n°3 15 Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, Calcul de l’exonération de droit commun pour les employeurs de moins de 11 salariés. pour un salaire brut de 4 031,39 €. Salaire horaire brut égal > Heures rémunérées : 151,67 h ou supérieur # Cas n°1 : à 2,2 smic > Salaire horaire brut : 26,58 € et inférieur Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, à 3,8 smic > Salaire mensuel brut : 4 031,39 € Salaire pour un salaire brut de 1 365 €. Cœfficient = 0,281 x [(3,8 x 9 x 1,4 x 151,67) – 1,4] horaire brut inférieur à 1,4 smic 1,6 4 031,39 avec heures > Heures rémunérées : = 0,1756 x (1,8014 – 1,4) supplémentaires 169 h (151,67 h + 17,33 dheures supplémentaires) = 0,1756 x 0,4014 = 0,070 > Rémunération heures supplémentaires : 17,33 x (9 x 1,25*) = 194,96 € RÉDUCTION = 4 031,39 x 0,070 = 282,20 € par mois > Salaire mensuel brut : 1 559,96 € (1 365 € + 194,96 € en heures supplémentaires) * Dans les formules, le Smic est le taux horaire du Smic pris en compte pour sa valeur au premier jour de la période d’emploi rémunéré = 9 au 1er janvier 2011. > Montant horaire moyen tenant compte des heures supplémentaires : 1 559,96 € / 169 h soit 9,23 € Modalités pratiques de déclaration RÉDUCTION = 9,23 x 169 x 28,10% = 438,32 € par mois Pour remplir le bordereau récapitulatif de cotisations, mentionnez: 1/ les salaires sans l’exonération sous le code type de personnel (CTP) 100 ; # Cas n°2 2/ le montant de la réduction correspondant à l’exonération sous l’un des CTP ci-dessous suivant votre situation, ainsi que le nombre de salariés concernés. Le salarié travaille 35 h par semaine soit 151,67 h par mois, pour un salaire brut de 2 822,58 €. Code type de personnel Libellé Salaire Exonération de droit commun 462 Exo PP Dom Smic 140% à 380% horaire brut supérieur à > Heures rémunérées : 151,67 h Exonération renforcée 463 Exo PP Dom Smic 160% à 450% 1,4 smic et inférieur > Salaire horaire brut : 18,61 € à 2,2 smic Un contrôle sera effectué, au moment de l’enregistrement du bordereau > Salaire mensuel brut : 2822,58 € récapitulatif de cotisations, pour vérifier que la déduction n’est pas supérieure au montant des cotisations patronales hors accidents du travail et maladies RÉDUCTION = 9 x 1,4 x 151,67 x 28,10% = 537 € par mois professionnelles.
  • 9. 16 17 Questions - Réponses En cas de départ d’un salarié de l’entreprise et de versement d’indemnités de congés payés et/ou de préavis, comment dois- je prendre en compte ces indemnités pour apprécier le franchissement du seuil de 1,4 Smic, ou 2,2 Smic, ou 3,8 Smic? Calcul Pour calculer le montant horaire de base permettant de connaître la formule de calcul à appliquer pour déterminer lexonération, lemployeur doit intégrer les éléments de salarie qui constituent une contrepartie directe du travail fourni et les primes inhérentes à la Concernant le nombre d’heures rémunérées, comment nature du travail. applique-t-on la formule en cas de suspension du contrat de travail ? Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute, le nombre Effectif d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l’exonération au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail qu’aurait effectuée le salarié s’il avait Mon entreprise a dépassé le plafond des 11 salariés depuis continué de travailler par le pourcentage de la rémunération le 1er mai 2010. Est-ce que je bénéficie des mêmes conditions demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations. d’exonération pour mes salariés embauchés en mai 2010 ? Le montant de lexonération est calculé chaque mois civil, Oui car l’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente. pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération. Quels sont les éléments de rémunérations à prendre en compte ? Selon la Lodéom, l’exonération s’applique aux entreprises Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion occupant moins de 11 salariés. Si l’effectif vient à dépasser le du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est payés, les indemnités, les primes, les gratifications et tous les autres maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés avantages en espèces, en nature ainsi que les sommes perçues ou, en cas de départ, remplacés. Qu’entend-on par salarié directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. remplacé? Cas particulier pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire Il s’agit des salariés embauchés pour remplacer, reprendre l’activité, spécifique pour frais professionnels : dans cette situation la d’un des 11 premiers salariés concernés par l’exonération. rémunération prise en compte correspond à la rémunération brute En effet, l’exonération Lodéom prévue pour les entreprises de mensuelle après application de la déduction forfaitaire spécifique. moins de 11 salariés n’est pas attachée nominativement aux salariés mais attachée aux postes.
  • 10. 18 Cumul Contact L’employeur peut-il opter pour la réduction « Fillon » en lieu CGSS GUYANE et place de l’exonération Lodéom ? Service Recouvrement Oui. Si par exemple l’entreprise a plus de 11 salariés et n’appartient BP 907 - 97341 CAYENNE Cedex pas aux secteurs d’activité éligibles à l’exonération Lodéom, elle Tél. : 05 94 29 83 47 peut bénéficier, sous réserve de respecter les conditions, de la Tél. : 05 94 29 83 60 réduction Fillon. Contact : www.contact.urssaf.fr L’entreprise peut opter pour la réduction Fillon ou l’exonération Lodéom. Si mon entreprise applique à compter du 1er janvier CGSS GUADELOUPE 2010 la réduction Fillon, peut-elle ensuite y renoncer pour Service Recouvrement appliquer l’exonération Lodéom ? BP 486 - 97159 POINTE À PITRE Cedex Non. L’option pour l’application de la réduction Fillon est définitive Tél. : 05 90 48 25 52 et irrévocable. Email : recouv.web@cgss-guadeloupe.fr Est-il possible de cumuler les exonérations Lodéom avec des CGSS MARTINIQUE taux spécifiques de cotisations, des assiettes ou des montants Direction Employeurs forfaitaires ? BP 426 - 97210 LE LAMENTIN Cedex Oui. Le cumul est autorisé par exemple pour les marins (assiettes Tél. : 05 96 66 50 01 forfaitaires). Tél. : 05 96 66 53 83 Email : urssaf-lodeom@cgss-martinique.fr Site Internet : www.cgss-martinique.fr CGSS DE LA RÉUNION Direction Recouvrement 4 boulevard Doret 97400 SAINT-DENIS Tél. : 02 62 40 36 58 Contact : www.contact.urssaf.fr Site Internet : www.cgss.re
  • 11. Pour plus d’information : www.urssaf.frRéf. : NAT/1435 / janvier 2011 / Guide Lodeom - Imp. … - Photos : © Fotolia.com