Trouver et protéger sa marque et son nom de domaine

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Conférence donnée par Pyxis Avocats et l'agence Semaweb à Avignon

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Trouver et protéger sa marque et son nom de domaine

  1. 1. Marque & nom de domaine Conférence du 17 décembre 2013 - Agroparc Lionel FOUQUET, Pyxis Avocats Aliocha IORDANOFF, Semaweb
  2. 2. Trouver le bon !
  3. 3. Les extensions de noms de domaines   Extensions territoriales: .fr .es .de .co.uk … Extensions génériques: .com .eu .biz .net … Pour le multilingue:  Sous-dossiers: monsite.com/fr /en /de …  Sous-domaines: ◦ fr.monsite.eu ◦ jp.monsite.com
  4. 4. La mode… se démode ! https://delicious.com/
  5. 5. Mind Mapping
  6. 6. Une marque, c’est fragile !   Cela se surveille Cela se protège…
  7. 7. 1- Protégez votre marque 1.1. Les marques protégeables Susceptible de représentation graphique Termes génériques, usuels, nécessaires distinctif exclusions Signes descriptifs SIGNE Signe déceptif licite Signe contraire à l’OP disponible Droits antérieurs: - Marque déposée ou notoire - Dénomination sociale (confusion) - Nom commercial, enseigne (confusion + rayonnement) - Appelation d’origine - Droits d’auteur - Droits de la personnalité - Attributs d’une collectivité territoriale
  8. 8. 1.2. Le dépôt à l’INPI Action en revendication 3 ans dépôt MARQUE 6 semaines Pub BOPI 2 mois opposition 5 ans renouvellement 10 ans Certif enregist. Pub enregist. Action en nullité
  9. 9. 1.3. L’arsenal juridique La contrefaçon punit l’utilisation clairement délictueuse d’une marque déposée, pour faire la même chose. Prescription 3 ans La concurrence déloyale se retrouve lorsque les choses sont moins claires sur le droit de marque (par exemple les marques ne sont pas déposées), mais où une autre entreprise utilise la charte graphique, prospecte systématiquement les mêmes clients, utilise le même wording sur son site, … Le parasitisme se retrouve lorsque les personnes ne sont pas forcément en concurrence directe, mais que l’une se situe dans le sillage de l’autre et profite indûment de ses actifs, en dehors même de l’existence de toute contrefaçon.
  10. 10. 1.4. Perte du droit renonciation Non renouvellement (10 ans) Dépôt de bonne foi Tolérance Usage > 5 ans Perte du droit Nullité absolue Annulation Nullité relative Défaut d’exploitation Déchéance Utilisation générique de la marque
  11. 11. 2- Défendez votre nom de domaine Plainte organisme agréé ICANN (OMPI) Information du titualire du NDD Annulation Décision Modification Transfert Mémoire en réponse Avis de l’expert
  12. 12. risque de confusion du NDD avec une marque de produits ou de services 3 cas de litiges Absence de droit ou d’intérêt légitime sur le NDD NDD enregistré et utilisé de mauvaise foi.
  13. 13. Cybersquatting (chantage / revente / blocage de NDD) : - Parasitisme Détournement de clientèle
  14. 14. Eléments de défense Avant d'avoir eu connaissance du litige, le propriétaire du NDD l’a utilisé en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; Le propriétaire du NDD est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; Le propriétaire du NDD fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause
  15. 15. Des questions ? Lionel FOUQUET contact@pyxis-avocats.fr 27, Bd Denis Soulier 84000 AVIGNON 04.84.51.00.00 Aliocha Iordanoff info@semaweb.fr

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