Ecrire pour le Web - Aspects juridiques

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Les aspect juridique de l'écriture Web et les questions que doit se poser un rédacteur Web avant de publier sur son site Web.

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Ecrire pour le Web - Aspects juridiques

  1. 1. Ecrire pour le web. …………………………… .. 17/06/2010
  2. 2. Les animateurs Aliocha IORDANOFF, agence SemaWeb Pierre-Yves BRESSON, journaliste Paul Serge ESTIVAL, avocat, NETJURIS
  3. 3. Ecrire pour le Web 1 – Visibilité d'un site et écriture Web 2 – Comment écrire pour votre site, blog, etc. 3 – Aspects juridiques de l’écriture
  4. 4. ASPECTS JURIDIQUES
  5. 5. Les acteurs Selon la LCEN, 3 intervenants dans la communication en ligne 1 – Le FAI , l’accès à Internet ; 2 – L’hébergeur , le propriétaire du serveur qui stocke les données; Ces 2 acteurs sont en principe irresponsables du contenu d’un site mais sont soumis à l’obligation d’identifier leurs utilisateurs et les contributeurs au contenu (mail et IP) 3 –L’éditeur Responsable du contenu et des commentaires suscités par le contenu!
  6. 6. Textes applicables 1 – Droit de la presse Loi du 29 juillet 1881 Diffamation: M.X est un voleur Injure: M.X est un c.. Prescription: 3 mois à compter de la première publication Double peine possible: Pas (encore) de droit à l’oubli sur le Web
  7. 7. Textes applicables 2- Droit commun de la responsabilité civile Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1382, C. Civil Tous les autres cas (y compris dénigrement) Prescription de droit commun: 5 ans
  8. 8. Textes applicables 3- Contrefaçon d’une œuvre / d’une marque: Commission par une simple reproduction non autorisée, texte ou image Prescription: Délit pénal, 3 ans Exception: usage privé; pour l’œuvre, usage public avec citation de l’auteur autorisé dans certains cas limitatifs: analyse critique ou à visée d’information, revue de presse, pastiche, information immédiate et en relation directe
  9. 9. Etendue des obligations Prohibition valable aussi pour les tags et métatags!
  10. 10. Sanctions 4- Droit social Ex: Le commentaire d’un salarié sur un blog peut amener des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement si les propos tenus sont de nature à provoquer un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise
  11. 11. Le contenu spécifique Linking Pratique lors de l'élaboration de pages HTML (hyper text markup langage) visant à pointer sur une autre ressource, qu'elle soit intérieure ou extérieure au site développé. Dans certaines circonstances, la pratique du linking peut être soumise à autorisation de l'auteur du site lié voire illicite. - propriété intellectuelle: atteinte au droit d’auteur (affaire Lafesse / Dailymotion) - faute civile : concurrence déloyale (liens simples et liens profonds)
  12. 12. Le contenu specifique Lien profond Pratique particulière du linking visant à faire apparaître dans une page HTML une ressource proposée par un site tiers, et notamment le résultat de l'interrogation d'une base de données . Dans ce cas particulier, l’utilisation de liens profonds peut être sanctionnée par les tribunaux en tant que comportement parasitaire (concurrence déloyale). Affaire KelJob / Cadremploi TC Paris 26 décembre 2000
  13. 13. Questions ? <ul><li>www.netjuris.net </li></ul>Merci <ul><li>www.semaweb.fr </li></ul><ul><li>semaweb </li></ul><ul><li>aliocha.iordanoff </li></ul>Pierre-Yves BRESSON http://www.avignon-infopole.com

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