Starters day Mars 2013
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  • 1. Intro Qui est Securex ?Thème 1 Formalités de lancementThème 2 Droits et obligations de l’indépendantThème 3 Obligations comptablesThème 4 L’indépendant devient employeurThème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 2. Intro Qui est Securex ?Thème 1 Formalités de lancementThème 2 Droits et obligations de l’indépendantThème 3 Obligations comptablesThème 4 L’indépendant devient employeurThème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 3. Qui est Securex ?Partenaire privilégiéde la gestion du ‘capital humain’ !Pourparticuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises
  • 4. Notre vision – notre mission PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY. GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the bestservices to our customers.We commit ourselves to contribute to the business performance of our customersas a privileged partner.Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.We are experts in specific domains – all with the same values.Client-centric approach – products & services for individuals, starters,self-employed, small, midsize and large companies.
  • 5. Nos valeurs, notre force ! Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et desFORT ENSEMBLE services attractifs pour nos clients.ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités. Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité etRESPONSABILITE gagne le respect mutuel. CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations. QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.
  • 6. Securex en Europe> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg> 29 points de contact clients dont : - 26 en Belgique - 2 en France - 1 au Luxembourg> Nos clients : - Plus de 150.000 particuliers et entreprises - Plus de 110.000 indépendants - Plus de 6.500 comptables, courtiers et experts comptables> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010
  • 7. Notre offre de services & types de clientsSECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFREINTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !
  • 8. HR ServicesHR SERVICES> Services de paie> Outil intégré de gestion « HR Online »> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique> Obligations & affiliations légales> Outsourcing de collaborateurs salariés> Audit & optimalisation de la gestion de la paie> …
  • 9. Health & SafetyHEALTH & SAFETY> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien- être au travail> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …
  • 10. HR InsuranceHR INSURANCE> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’> Assurance Groupe> Assurance obligatoire contre les accidents du travail> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension, assurance-vie individuelle> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …
  • 11. HR ConsultingHR CONSULTING> Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel : audits RH et juridiques, optimalisation salariale> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, …> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, …> …
  • 12. Social AdminSOCIAL ADMIN> Aide au niveau législation & administration sociale> Optimisation du statut social> Securex guichet d’entreprises agréé> Caisse d’assurances sociales> Assurances complémentaires> Mutualité> …
  • 13. HR ResearchHR RESEARCH> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement validés> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la motivation, de la rétention, etc. au travail> Analyse, conseils et plan d’action> …
  • 14. ConclusionSECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE ! Du particulier à la grande entreprise
  • 15. Intro Qui est Securex ?Thème 1 Formalités de lancement Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Thème 3 Obligations comptables Thème 4 L’indépendant devient employeur Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 16. Guichet d’entreprises Qui peut se considérer comme indépendant ? Puis-je me lancer dans une activité indépendante ? Comment me lancer ? Qui est commerçant/non-commerçant ? Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
  • 17. Qui peut se considérer indépendant ? Définition Personne physique Activité professionnelle En Belgique Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant) Susceptible de générer des revenus
  • 18. Puis-je me lancer comme indépendant ? Age minimum 18 ans Droits civils Nationalité - Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour. - Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
  • 19. Comment me lancer comme indépendant ?Personne physique Société Faibles coûts de création Avantages fiscaux Pas de capital minimum Capital minimum Pas de notaire Notaire généralement nécessaire Peu de formalités Plus de formalités Pas de séparation des biens de Séparation des biens l’entreprise et des biens privés On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs Une entreprise en faillite Une entreprise en faillite ne signifie = un entrepreneur en faillite presque jamais un entrepreneur en faillite Protection de l’habitation privée Associés responsables des apports de l’indépendant : difficile (SPRL, SA, …)
  • 20. Qui est commerçant ? Définition Personne physique qui fait du commerce Fourniture de biens et/ou de services Pour le grand public Caractère professionnel Dans un but lucratif
  • 21. Qui est commerçant ? Agent immobilier Boulanger Consultant IT Orfèvre Etc.
  • 22. Qui est non-commerçant de droit privé ?Professions libérales Prestataires de services Avocat Fiscaliste Notaire Comptable Médecin Réviseur d’entreprise Architecte … Dentiste Journaliste Podologue …
  • 23. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Sociétés Contrôle des 4 permis préalables par leNotaire Guichet d’entreprises Securex :(en fonction de la forme juridique) - Attestation financière Carte de commerce ambulant - Attestation bancaire Activité foraineDonnées greffe du tribunal du Licence de boucher-charcutiercommerce Carte professionnelle
  • 24. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Sociétés Activation du numéro de TVAVérification des capacitésentrepreneuriales par le Guichet Autres permis fédéraux, régionaux,d’entreprises Securex (uniquement pour provinciaux et communauxles entreprises de commerce) Affiliation à la Caisse d’assurances Connaissances de gestion de base sociales « Securex Integrity » Compétences professionnelles Affiliation à la Mutualité « Securex »
  • 25. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiquesContrôle des permis préalables pour les Contrôle des capacités entrepreneurialescommerçants par le Guichet d’entreprises par le Guichet d’entreprises SecurexSecurex : (uniquement pour les entreprises de Carte de commerce ambulant commerce) : Activité foraine Connaissances de la gestion de base Licence de boucher-charcutier Connaissances professionnelles Carte professionnelle
  • 26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ? Personnes physiques Ouverture d’un compte bancaireAffiliation à la Caisse d’assurances professionnelsociales « Securex Integrity » Activation du numéro de TVAAffiliation à la Mutualité « Securex » Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux
  • 27. FormulesCaféRestaurant/tavernenightshopAutresRemise de 80 euros lors de la demande d’au minimum 4 autorisations
  • 28. Enquête sur les capacités entrepreneuriales Professions non Professions réglementées réglementéesConnaissancesde gestion de baseCompétences professionnelles
  • 29. Capacités entrepreneuriales Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Personne physique Soi-même - Via un diplôme - Via une expérience pratique Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique
  • 30. Capacités entrepreneuriales Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ? Personne morale Organe de la société - SPRL : gérant SA : administrateur délégué LTD : représentant légal - Via un diplôme ou une expérience pratique Travailleur chargé de la gestion journalière - Uniquement en société de capital (SA ou SCRI) - Via un diplôme ou une expérience pratique
  • 31. Capacités entrepreneuriales Compétences professionnelles Véhicules Construction 5 « anciennes » Soins aux personnes professions réglementées
  • 32. Cycles et véhicules motorisés Connaissances en gestion de base Connaissances sectorielles cycles Connaissances intersectorielles Vente de voitures d’occasion Carrosserie Entretien et réparation Connaissances Connaissances sectorielles sectorielles véhicules >3,5 véhicules <3,5 tonnes tonnes
  • 33. Construction Gros œuvre Plafonnage / cimentage/ pose de chapes Carrelage / marbre / pierre naturelleConnaissances Toiture et étanchéité en gestion de Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale base Finitions Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire Electrotechnique Entreprise générale
  • 34. Soins aux personnes Coiffeur / coiffeuse EsthéticienneConnaissances Pédicure en gestion de Masseur / masseuse base Opticien Technicien dentaire Entrepreneur de pompes funèbres
  • 35. 5 « anciennes » professions réglementéesInstallateur frigoristeGrossiste en viandes - chevillardDégraisseur - teinturierBoulanger - pâtissierRestaurateur -traiteur - organisateur de banquets
  • 36. Capacités entrepreneuriales Qui peut prouver les compétences professionnelles? Personne physique Soi-même - Via un diplôme - Via une expérience pratique Un préposé - Via un diplôme - Via une expérience pratique
  • 37. Capacités entrepreneuriales Qui peut prouver les compétences professionnelles?Personne morale Organe de la société - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts) - Via un diplôme ou une expérience pratique - Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts Travailleur en charge de la direction technique - Via un diplôme ou une expérience pratique
  • 38. Directive Européenne ServicesLe guichet d’entreprises Le client peut s’adresser à nous pourest un point de contactpour toutes les Toutes les inscriptionsinformations sur tous les Les modificationspermis. Les radiations Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
  • 39. TarifsInscription d’une personne physique à la BCE : 81,50 €Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :81,50 €Inscription d’une personne morale à la BCE : 81,50 €Modifications et radiation : 81,50 €http://www.securex.eu/be/website/gostart/public/tarieven-goStart-fr.pdf
  • 40. Initiateurs (BCE) Via Securex ou la TVAVia guichet d’entreprisesSecurex Création d’un statut d’assujetti à la TVA Création d’un siège social Statut commerçant/artisan/non- commerçant de droit privé Création d’une unité d’établissement Création d’une (d’)activité(s) Via l’ONSS Création d’une fonction Création d’un statut d’assujetti à Octroi d’un numéro d’entreprise l’ONSS et d’un numéro d’établissement
  • 41. Intro Qui est Securex ? Thème 1 Formalités de lancementThème 2 Droits et obligations de l’indépendant Thème 3 Obligations comptables Thème 4 L’indépendant devient employeur Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 42. Qui peut être considéré comme indépendant ?Commerçants, artisansProfessions libéralesMandataires de sociétésAssociés actifs (pas les associés commanditaires)Aidant indépendantConjoint(e) aidant(e)
  • 43. Obligations de l’indépendantAffiliation à une caisse Quand s’affilier ?d’assurances sociales pour - Affiliation directe le jour du début de l’activitéindépendants : d’indépendantSecurex Integrity Sanction en cas de retard : - Amende administrative de 500 à 2.000 € - Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de majoration annuelle Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • 44. Quel statut ? A titre principal A titre complémentaireOuvre les droits du statut social dans N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :quatre secteurs, notamment : Soit via une activité salariée à mi-temps Pension Soit via une activité de fonctionnaire à mi- Assurance maladie-invalidité temps pendant 8 mois ou 200 jours par an Allocations familiales Soit via une fonction dans l’enseignement avec Assurance faillite un horaire 6/10 Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre dheures prestées nest plus égale à la moitié du nombre dheures dun temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
  • 45. Statut social des indépendants Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteursPension Allocations familialesAssurance maladie(soins de santé + Assuranceallocations) faillite
  • 46. Calcul des cotisations socialesCotisationsprovisoiresAu début de l’activité,c’est-à-dire les troispremières annéesciviles complètesCotisationsdéfinitivesPendant la carrière surla base des revenus deréférence
  • 47. Calcul des cotisations sociales – provisoireCotisationsprovisoires Montants minimauxAu début de l’activité, définisc’est-à-dire les troispremières annéesciviles complètes Calcul des cotisations sur la base d’un revenu estimé Bonus depuis le 1er juillet 2006CotisationsdéfinitivesPendant la carrière sur Régularisation après 2 ou 3 ansla base des revenus de Pas assez payé ? Vous payez la différence.référence Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.
  • 48. Calcul des cotisations sociales – provisoireCotisations mininales en début d’activité à titre Montants minimauxprincipal définisProgressivesPour 2013, frais de gestion inclus : 683,54 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels) 700,22 € (2e année calendrier complète) 716,89 € (3e année calendrier complète)
  • 49. Calcul des cotisations sociales – provisoireCotisations en début d’activité à titre complémentaireProgressivesPour 2013, frais de gestion inclus : 75,62 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels) 77,47 € (2e année calendrier complète) 79,31 € (3e année calendrier complète)
  • 50. Calcul des cotisations sociales – définitifCotisationsprovisoires Base de calcul : Revenus professionnels nets d’il y a 3 ansAu début de l’activité,c’est-à-dire les troispremières annéesciviles complètes Indexation à 1,0914513 pour 2013 Pourcentage de ces revenusCotisationsdéfinitivesPendant la carrière surla base des revenus de Selon la catégorieréférence d’assujettissement et la tranche de revenus
  • 51. Calcul des cotisations sociales – définitifRevenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre 12.830,53 € 55.405,046 € 22 % 5,5 % 55.405,04 € 81.649,49 € 14,16 % 3,54 % Cotisations définitives à titre Cotisations principal Cotisations minimales 733,56 € maximales 4.133,40 €
  • 52. Calcul des cotisations sociales Exemple de calcul Revenus de référence (2010) 25.000,00 € Indexation x 1,0914513 27.286,28 € Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.500,75 € Frais de gestion x 3,90 % + 59,28 € Total : 1.560,03 €
  • 53. Calcul des cotisations sociales Déduction fiscale des cotisations Régularisations incluses En tant que frais professionnels Majorations pour paiements tardifs incluses
  • 54. Concepts de base du statut social d’indépendant Majorations En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs - Majoration de 3 % par trimestre Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le 1er janvier pour les cotisations réclamées au cours de l’année précédente et non payées (entièrement)
  • 55. Concepts de base du statut social d’indépendant Responsabilité solidaire Indépendant envers son (ses) aidant(s) Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s) Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société Quelle dette ? Cotisations, majorations et coûts
  • 56. Cotisation annuelle à charge des sociétés Cotisation unique Date : 01.07.1992 Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992 Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
  • 57. Cotisation annuelle à charge des sociétés A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Possibilité d’exonération les Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) 3 premières années Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €) Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €) Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 € Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € * Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € * Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € ** EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
  • 58. Intro Qui est Securex ? Thème 1 Formalités de lancement Thème 2 Droits et obligations de l’indépendantThème 3 Obligations comptables Thème 4 L’indépendant devient employeur Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 59. 1ère étapeChoisissez la bonne forme Entreprise unipersonnelle (personne physique) juridique Société (personne morale)
  • 60. Entreprise unipersonnelleAvantagesGrande indépendanceFaibles coûts de créationPas de capital minimum requisPas d’intervention d’un notaire requisePeu de formalités InconvénientsLes bénéfices vous reviennent Moyens financiers limitésimmédiatement Pas de distinction entre le patrimoineDécisions rapides privé et celui de l’entreprisePas de comptes à rendre Responsabilité illimitée
  • 61. SociétéAvantages InconvénientsDistinction des patrimoines privé et Capital minimum requis (SPRL et SA)professionnel Manière de travailler moins soupleVous pouvez créer votre société avecplusieurs fondateurs Davantage de formalitésCapitaux apportés par différentes Frais de lancement plus élevéspersonnes Notaire requis (SPRL et SA SCRL,Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCA)SCRL)  responsabilité des Comptabilité à partie doublefondateurs Etablissement des comptes annuelsAvantages fiscaux Dépôt à la BNB
  • 62. Types de sociétés SA : Société Anonyme SPRL : Société Privée à Responsabilité LimitéeSCA : Société en Commandite SPRLS : SPRL pour Starters par Actions SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite Simple A responsabilité limitée SNC : Société en Nom Collectif SCRI : Société Coopérative à Responsabilité A responsabilité illimitée Illimitée
  • 63. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle Comptabilité simple Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Financier (Banque et caisse) journal Livre d’inventaire
  • 64. Comptabilité d’une société Comptabilité à partie double Livre des factures d’achat Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières Livre d’inventaire Livre de caisse Livre de banque Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel
  • 65. TVA : obligations Dépôt des déclarations à la TVADemande d’un numéro de TVA Réglementation normale avec introduction(via le guichet d’entreprises) de déclarations trimestrielles Réglementation normale avec introductionDépôt de déclarations de déclarations mensuelles (option ouintracommunautaires chiffre d’affaires > 1 million €)Dépôt d’un listing TVA Réglementation de dispense (chiffre d’affaires < 5.580,00 €)
  • 66. TVA Déclarations Dépôt des déclarations Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement mensuelles forfaitaire Au 20 février (janvier), Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 mars, 20 avril, … 20 juillet, 20 octobre et 20 janvierLa TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement oupartiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
  • 67. TVA Paiement Déclaration mensuelleDéclaration trimestrielle A la date d’introduction de la Acompte = 1/3 du dépôt au déclaration plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre En cas de crédit TVA, vous avez droit au 2ème acompte = 1/3 dépôt remboursement au plus tard à la date du Sur demande expresse 20ème jour du 3ème mois Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) suivant dans le trimestre ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle) Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
  • 68. ImpôtsPaiement préalable Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposableLe résultat imposable est défini àl’aide de la comptabilité TVA - Le taux d’imposition est progressif Pour une société : sur le résultat - Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
  • 69. Conclusion Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Revenu net imposable : 50.000,00 € Impôt des personnes physiques : 15.195,34 € Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 € Total : 26.195,34 €
  • 70. Conclusion Exemple chiffré – société Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge Rémunération du gérant = 30.000,00 € Résultat de la société = 20.000,00 € Impôt des personnes physiques 5.100,76 € Impôt des sociétés 4.998,00 € Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 € Total : 16.698,76 € Gain : 9.496,58 €
  • 71. Notre conseil Sauf si :Démarrez sur des bases simples vous démarrez avec plusieurs fondateursNe cherchez pas les vous souhaitez limiter votre responsabilitécomplications il existe des considérations déterminantesDébutez en personne au niveau fiscalphysique !
  • 72. Intro Qui est Securex ? Thème 1 Formalités de lancement Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Thème 3 Obligations comptablesThème 4 L’indépendant devient employeur Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 73. ContenuAffiliations obligatoiresRèglement du travailDimonaDéclaration DmfA
  • 74. Affiliations obligatoires ONSS Caisse d’allocations familiales Caisse de vacances Assurance accidents du travail Service externe de prévention et de protection au travail Bureau des contributions directes
  • 75. Affiliations obligatoires ONSS ONSS = Organisme National de la Sécurité Sociale Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
  • 76. Affiliations obligatoires ONSS – Objectifs généraux Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employéPercevoir lescotisations desécurité sociale Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 % INAMI - ONP - ONAFTS - ONEM Fonds des maladies professionnellesRépartir les revenus sur différentes Fonds des accidents du travailinstitutions qui ont chacune leurdomaine de compétences en Fonds de sécurité d’existencesécurité sociale : Fonds de fermeture Fonds congé - éducation
  • 77. Affiliations obligatoires Caisse d’Allocations Familiales Obligation pour tout employeur qui emploie des travailleurs assujettis Même si le personnel n’a pas d’enfants Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur
  • 78. Affiliations obligatoires Caisse d’Allocations Familiales - Où ? Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS Horeca Domestiques assujettis Représentants commerciaux auprès de plusieursLibre choix de la employeursCaisse d’AllocationsFamiliales Exception 2 : une caisse spéciale pour Les ouvriers portuaires Les bateliers
  • 79. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Où? Caisse spécifique au secteurTout employeur qui emploie des (caisse de vacances construction,ouvriers assujettis à l’ONSS caisse de vacances métallurgie, …) A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles
  • 80. Affiliations obligatoires Caisse de vacances Financement par :Régime de vacances annuelles Les cotisations ONSS patronalespour les ouvriers : paiementd’un pécule de vacances Une retenue de 1 % sur le pécule deimmédiatement par la caisse vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés)
  • 81. Affiliations obligatoires Assurance accidents du travailChaque employeur du secteur privé doits’affilier à une société d’assurances etsouscrire un contrat d’assurance accidentsdu travail. Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel Risques couverts : - Dommages corporels découlant d’accidents survenus aux travailleurs dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail Risques non couverts : - Dommages moraux et matériaux
  • 82. Affiliations obligatoires Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Tous les employeurs qui occupent du personnel Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail) Pas d’affiliation obligatoire pour le personnel de maison ou pour le personnel de maison externe non assujetti
  • 83. Affiliations obligatoires Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Surveillance médicale Examens médicaux à l’embauche, àLes services externes la reprise du travail, …se composent de 2départements : Vaccinations obligatoires Gestion des risques Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
  • 84. Affiliations obligatoires Bureau des contributions directes Obligations : S’affilier à un bureau desTout employeur, débiteur de contributions directesrevenus, est assujetti au Introduire une déclaration auprès de ceprécompte professionnel bureau de précompte professionnel Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis
  • 85. Règlement du travail Tous les employeurs doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise Exceptions Employeur n’occupant que du personnel domestique Entreprises familiales qui ne sont pas en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés
  • 86. Règlement du travail Mentions obligatoires Durée du travail Mode et moment du paiement du salaire Délais de préavis Mentions supplémentaires Dates de congés collectifs, récupération des jours fériés Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (moyennant intervention du conseiller juridique)
  • 87. Règlement du travailProcédure (il n’y a pas de Conseil d’Entreprise) Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours Registre des remarques Exemplaire du règlement de travail + du registre des remarques à envoyer au Contrôle des lois sociales Notification Afficher 1 exemplaire dans l’entreprise Remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales Remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
  • 88. Dimona = déclaration immédiate Pour chaque travailleur engagé, introduction immédiate auprès de l’ONSS Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS Exception pour - certains stagiaires - le personnel de maison et les domestiques non assujettis - les artistes et les bénévoles
  • 89. DmfA = déclaration multifonctionnelle Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique La déclaration papier est définitivement supprimée Via le Secrétariat Social Securex
  • 90. Intro Qui est Securex ? Thème 1 Formalités de lancement Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant Thème 3 Obligations comptables Thème 4 L’indépendant devient employeur Comment approcher au mieux votre banquierThème 5 ?
  • 91. PlanQuelles questions se pose le banquier ?Quels sont les ratios d’analyse financière les plus importants ?Comment est analysé un business plan ?Qu’est -ce qu’une classe de risque et quelle est son importance ?Comment sécuriser le risque de la banque ?La crise a-t-elle un impact sur la manière pour la banque d’analyser les dossiers ?En synthèse, quels documents transmettre à son banquier ?Conclusion
  • 92. Quelles questions se pose le banquier ? Qui est mon client et ai-je confiance en lui ? La demande repose-t-elle sur un motif plausible ? La situation financière est-elle en concordance avec le montant des crédits ? La capacité de remboursement est-elle suffisante ? La banque est-elle sécurisée en cas de crise grave ? La relation avec le client est-elle équilibrée ?
  • 93. Les plus importants ratios d’analyse financière Fonds propres et actif net corrigé Capitaux propresMoyens propresde la société et (a capital + primes + plus-valuespriori) non + réserves + résultats reportésremboursables;assimilés à la part + subsidesde risque pris parl’actionnaire Actif net corrigé - frais d’établissement - immob. incorporelles - actions propres - compte courant actif associé - créances douteuses non provisionnées - moins-values latentes … + dettes subordonnées associé + plus-values latentes sur actifs …
  • 94. Les plus importants ratios d’analyse financière Solvabilité Rapport entre l’actif net corrigé et le total du bilan (corrigé) La solvabilité donne une idée du niveau d’endettement et des possibilités de l’augmenter Fond de roulement Différence entre moyens à LT (capitaux permanents) et utilisations à LT (immobilisé net) : excédent de ressources LT disponibles pour financer l’exploitation Idéalement, FR positif car il est dangereux de financer des immobilisations par des fonds dont le remboursement pourrait être exigé à tout moment
  • 95. Les plus importants ratios d’analyse financière Cash Flow courant net Ressources financières générées par l’exploitation de l’entreprise pendant un exercice comptable Résultat – produits exceptionnels + charges exceptionnelles + amortissements + provisions + réductions de valeur - impôts Capacité de remboursement Capacité de rembourser les échéances en capital des emprunts au moyen des ressources générées par la société (cash flow) Cash flow – échéant dans l’année – charges annuelles liées au crédit d’investissement demandé On pourra aussi tenir compte du cash flow additionnel qui sera généré par l’investissement (cfr analyse d’un business plan)
  • 96. Comment est analysé un business plan ? Analyse critique d’un business plan (vérification que le business plan n’est pas fait par le bas, c’est –à- dire à partirDans un du cash flow escompté) :environnementchangeant (nouvel Justifications pour l’augmentation du CA : nouvellesinvestissement, commandes fermes ? Nouveaux produits complémentairesnouveaux marchés, ? Prise de parts de marché d’un concurrent ? ...restructuration, etc), Justifications pour la réduction des charges : remise surl’établissement achats? réduction de personnel? Investissements ?d’un business plan Comparaison avec les charges passées ...est important Idéalement, établissement d’un “worst case“ Impact du business plan sur la trésorerie (importance d’un bilan prévisionnel et pas seulement d’un compte de résultat prévisionnel!)
  • 97. Comment sécuriser le risque de la banque?Via un effort propre Importance de sécuriser son banquier pour se garder une capacitéVia l’intervention d’un tiers : Invest, d’endettement complémentaireSowalfin, Fond de ParticipationVia l’octroi de sûretés :- PV (ou leasing)- GFC- Hypothèque et mandat hypothécaire- Garantie Sowalfin / Socamut- Garanties personnelles
  • 98. Impact de la crise sur la manière d’analyser undossier Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.Analyse plus sévère des business plans: - Faisabilité d’une croissance à 2 chiffres dans un contexte de décroissance ? - Marge de manœuvre en cas de non réalisation d’un certain pourcentage du CA ? - Quelles mesures prises en terme de réduction des coûts ? - Marge de manœuvre en terme de besoin en matière de trésorerie ?
  • 99. Impact de la crise sur la manière d’analyser undossier Obtention de crédit : l’argumentation est capitale. Importance dans cette période de communiquer avec son banquierAnalyse des bilans sur base d’unecomparaison avec des entreprises-références ou des moyennesdu secteur d’activitéAnalyse plus détaillée des besoins enmatière de ligne CTReal Estate : plus d’exigences enmatière d’effort propre et de “trackrecord” du promoteur et entrepreneur
  • 100. Quels documents à transmettre à son banquier ?Bilans récents (le plus rapidement possible après la clôture)Situation intermédiaireBusiness planPlan de trésorerieExpertisesSi possible, situation consolidée
  • 101. Quels documents à transmettre à son banquier ? La banque dispose de toutes les informationsMon dossier sera accepté nécessairespar la banque si j’ai réussià apporter les réponses La demande est justifiéesuivantes au banquier : La situation financière permet l’endettement demandé La capacité de remboursement est assurée Sur base des sûretés détenues, le risque pris par la banque est acceptable J’envisage une relation globale avec la banque et pas uniquement du crédit
  • 102. Intro Qui est Securex ?Thème 1 Formalités de lancementThème 2 Droits et obligations de l’indépendantThème 3 Obligations comptablesThème 4 L’indépendant devient employeurThème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?
  • 103. Plus d’informations ? Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents http://www.securex.be/fr/starters/ma- à ce Starters Day. croissance/obligations-du-nouvel- employeur.html Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur. Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”.
  • 104. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordéesconçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentationne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ouindividuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.