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Astroturfing: questions juridiques choisies
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Astroturfing: questions juridiques choisies

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  • 1. ASTROTURFINGQuestions juridiques choisies Me Nicolas CAPT CAPT & WYSS www.cw-avocats.ch
  • 2. Astroturfing « Technique de propagande pour les campagnes de relation publiques formelles en politique et publicité qui cherchent à créer limpression dun comportement spontané ou dune opinion populaire qui ne lest pas. Cette illusion fait référence à la pelouse artificielle utilisée dans les stades de marque AstroTurf » Source: www.wikipedia.org
  • 3. Tripadvisor
  • 4. Bases légales (I): UE Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («Directive sur les pratiques commerciales déloyales») Chaque pays de l’Union transpose cette Directive dans son droit interne.
  • 5. Bases légales (II): CH Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD) Art. 2 : Principe Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
  • 6. Bases légales (III) CH Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD) Art. 3: Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites 1. agit de façon déloyale celui qui, notamment: a. dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes; b. donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents; (…) e. compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents; (…)
  • 7. Bases légales (IV) CH Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD) Art. 9: Qualité pour agir 1. Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: a. de l’interdire, si elle est imminente; b. de la faire cesser si elle dure encore; c. d’en constater le caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste.
  • 8. Bases légales (IV bis) CH Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD) Art. 23 : Concurrence déloyale 1. Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2. Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10. 3. Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.
  • 9. Bases légales (V) CH Code pénal du 21 décembre 1937 (CP)Art. 173: Diffamation1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à saconsidération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.2. L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foipour vraies.3. L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motifsuffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.4. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.5. Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans unautre acte écrit.
  • 10. Bases légales (VI) CH Code pénal du 21 décembre 1937 (CP) Art. 174: Calomnie 1. Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
  • 11. Bases légales (VII) CH Code pénal du 21 décembre 1937 (CP) Art. 177: Injure 1. Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de faits, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
  • 12. Bases légales (VIII) CH Code civil du 10 décembre 1907 (CC) Art. 28: Principe 1. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
  • 13. Enjeux et perspectives L’astroturfing pose d’évidents problèmes de concurrence déloyale, que ce soit dans ses formes laudatives ou, au contraire, dénigrantes; L’astroturfing dénigrant peut être constitutif de diffamation, de calomnie ou d’injure; L’astroturfing dénigrant peut constituer une atteinte à la personnalité; Création de labels et certifications (projet de norme AFNOR, organisme TOOTECLAIR, etc.) mais ceux-ci restent des règles de soft law (pas de caractère contraignant).
  • 14. MERCI !Me Nicolas CAPTAvocat au Barreau de GenèveDEA en droit, criminalité et sécurité des nouvelles technologiesCertificats OMPICAPT & WYSS5, place Edouard ClaparèdeCase postale 2921211 Genève 12www.cw-avocats.chcapt@cw-avocats.ch022. 347.77.11