Rpc12263 r7 final thème 6 procédures simplifiées do p conf aimcc 12 09 12
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Rpc12263 r7 final thème 6 procédures simplifiées do p conf aimcc 12 09 12 Rpc12263 r7 final thème 6 procédures simplifiées do p conf aimcc 12 09 12 Presentation Transcript

  • Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Conférence RPC AIMCC 12 1
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Conférence RPC AIMCC 12 2
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des PerformancesUtilisation de la Documentation Technique Appropriée Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP Conférence RPC AIMCC 12 3
  • Les procédures simplifiées pour établir une DoPLa documentation techniqueappropriée Frédéric BECHARA DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou de calcul, dans les trois cas suivants : La performance de la caractéristique essentielle du • produit est définie par Décision de la Commission Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul (WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ; Le produit correspond à un produit fabriqué par un • autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par essais et accepte que ses résultats soient utilisés (sharing) ;5 5
  • La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le produit est un assemblage de composants (produits) . Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants (produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ; Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée (DTA). Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un Organisme Notifié de certification de produit. Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la DPC.6 6
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des PerformancesRecours aux procédures simplifiées par les micro entreprises David Amadon - CAPEB Conférence RPC AIMCC 12 7
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances(RPC article 37)Qu’est ce qu’une micro-entreprise ? Entreprise dont leffectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre daffaires et/ou le total du bilan annuel nexcède pas 2 millions deuros (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 au JOUE du 20/05/2003) La notion d’autonomie de l’entreprise est définie par le seuil maximal de participation au capital entre entreprises (document 2003/361/CE et Guide 17 CEN/CLC de 2010) Conférence RPC AIMCC 12 8
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances(RPC article 37)L’entreprise artisanale en France380 000 entreprises de moins de 20 salariés,soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés)source SIRENE au 1er janvier 2009Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPCCharpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariéssource EAE 2007Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariéssource EAE 2007Métiers de la Pierre 3000 entreprisessource RSA au 1er janvier 2009 Conférence RPC AIMCC 12 9
  • Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des PerformancesPas de procédure simplifiée NON Le produit est-il OUI L’entreprise fabricant le produit est-Choix possible d’un DE couvert par une elle une micro-entreprise ?ou de ne rien faire. norme harmonisée? (non applicable aux importateurs, mandataires, … cf. attendu 37 sauf cas de l’article 15) OUI NON Le système ECVP applicable Pas de procédure est-il 3 ou 4 ? simplifiée au titre de l’article 37 NON OUI Essais de type possibles selon des méthodes différentes de la norme harmonisée et démo de la conformité du produit dans un DTS. Le système ECVP applicable est-il 3 ? Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4 Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a) Conférence RPC AIMCC 12 10
  • Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprisesLa Documentation Technique Spécifique : contenu etutilisationLa DTS doit permettre de démontrer la conformité du produitaux exigences applicables ainsi que l’équivalence desprocédures employées (procédure simplifiée) avec cellesprévues dans les normes harmoniséesDans le cadre de l’article 37, lorsqu’une micro entreprise faitréaliser des essais par, ou dans, un laboratoire notifié(système 3), les normes d’essais précisées par la normeharmonisée peuvent être remplacés par des méthodedifférentes décrites dans la DTS. Conférence RPC AIMCC 12 11
  • Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises D. AMADON – CAPEB Position de la CAPEB sur l’article 37Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire queles produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualitéinférieure!Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performancesne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a).La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procéduresemployées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à cejour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire.La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS parle contrôle technique est indispensable.Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèreraitdes procédures dont les coûts soient supportables pour les micro-entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avectoutes les tailles d’entreprises Conférence RPC AIMCC 12 12
  • Autres procédures simplifiées notion de très petites séries Sophie Decreuse - AIMCC Conférence RPC AIMCC 12 13
  • Autres procédures simplifiéesRPC article 38 : Autres procédures simplifiéesA qui ou à quoi s’appliquent ces autres procéduressimplifiées? A tous les fabricants : toutes les entreprises y compris les Très Petites Entreprises Produits fabriqués individuellement ou sur mesure …la possibilité de faire une DTS Pour les caractéristiques relevant des systèmes EVCP 1 et 1+ obligation de vérification de la DTS Conférence RPC AIMCC 12 14
  • Autres procédures simplifiéesPas de procédure simplifiée NON Le produit est-il OUI Le produit est-il fabriquéChoix possible d’un DEE couvert par une Individuellement ou sur mesure selonou de ne rien faire. norme harmonisée? un procédé autre qu’en série ? Art 38 OUI NON L’évaluation de la performance Pas de procédure peut être remplacée par une DTS simplifiée Le système ECVP applicable Est-il 1 ou 1+ OUI NON vérification de la DTS Pas de vérification de la DTS par organisme notifié L’article 5a prévoit que : Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit être établie en mentionnant la DTS Conférence RPC AIMCC 12 15
  • Autres procédures simplifiéesRPC article 38 : Autres procédures simplifiéesQuelle est la limite entre un produit fabriqué individuellementou sur mesure et un produit fabriqué en série ?On ne trouve pas la définition des « Très Petites Séries »dans le RPC Clarification à donner via une position commune AIMCC/CAPEB et à faire valider par l‘Administration?Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient êtreexplorées : selon le considérant 40 en trouvant des définitions interprétatives permettant de couvrir les très petites séries préparer pour l’échéance de 2016 des propositions de révision de l’article 5. Conférence RPC AIMCC 12 16
  • DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses Animation : Sylvie Charbonnier Conférence RPC AIMCC 12 17
  • DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée? Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ? Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS? Existe t-il un modèle type de DTS? Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dansla hEN? Conférence RPC AIMCC 12 18