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Rpc12263 r7 final thème 2 obligation fab et autres acteurs slides conf12 09 12

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  • 1. Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Conférence RPC AIMCC 12 1
  • 2. Obligations du fabricant et des autres acteurs de la mise sur le marché Conférence RPC AIMCC 12 2
  • 3. Obligation du fabricant et des autres acteurs de la mise sur le marchéFabricant, importateur et distributeur sous sa propre marque Frédéric Béchara, Adjoint au Chef du Bureau de laNormalisation et de la Réglementation Européenne Conférence RPC AIMCC 12 3
  • 4. Les obligations des opérateurs économiques selon le RPC ● Fabricants ● Mandataires ● Importateurs ● Distributeurs Frédéric BECHARA DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • 5. Obligations des fabricants 1/2 Le fabricant fabrique, fait concevoir ou fait fabriquer le produit et le commercialise sous son propre nom. Avant la mise sur le marché, il doit :  Établir la Déclaration des performances (DoP) ;  Fournir une copie de la DoP avec chaque produit ;  Apposer le marquage CE sur le produit (ou sur son emballage, ses documents d’accompagnement) ;  S’assurer que les instructions et les informations de sécurité sont fournies avec le produit (dans la langue du pays de commercialisation).5 5
  • 6. Obligations des fabricants 2/2 Après la mise sur le marché, il doit :  S’assurer du maintien des performances déclarées dans la production en série ;  Tenir compte des modifications des hEN et des DEE applicables ;  Conserver la documentation technique et la Dop pendant 10 ans ;  Corriger, retirer ou rappeler tout produit qu’il estime non-conforme à la DoP, et alerter les autorités en cas de risque ;  Sur requête de l’autorité, démontrer la conformité du produit à la DoP et coopérer pour éliminer les risques ;  Pouvoir identifier tout fournisseur ou tout client d’un produit, pendant 10 ans après sa mise sur le marché.6 6
  • 7. Obligations des mandataires Il n’ y a pas d’obligation d’avoir un mandataire S’il y a un mandataire, il représente le fabricant sur le marché de l’Union Européenne Il doit :  Disposer d’un contrat de mandat écrit avec le fabricant ;  Fournir documentation technique et DoP à l’autorité pendant 10 ans ;  Sur requête de l’autorité, démontrer la conformité du produit à la DoP et coopérer pour éliminer les risques ;  Pouvoir identifier tout fournisseur ou tout client d’un produit, pendant 10 ans après sa mise sur le marché. Un mandataire ne peut pas établir la documentation technique (les éléments qui permettent de justifier la DoP, tout justificatif …) .7 7
  • 8. Obligations des importateurs et des distributeurs L’importateur et le distributeur sont soumis aux mêmes obligations que le fabricant « après la mise sur le marché »(2/2). Ils doivent en plus :  Vérifier que le fabricant a évalué le produit, établi la documentation technique et la Dop, apposé le marquage CE ;  Ne pas mettre sur le marché un produit qu’ils estiment non conforme, informer en cas de risque (le fabricant et l’autorité) ;  Veiller à la présence des instructions et des informations de sécurité ;  Assurer des conditions de stockage et de transport qui ne compromettent pas la conformité du produit à la Dop. L’importateur doit en plus apposer ses propres coordonnées sur le produit.8 8
  • 9. Obligations des fabricants appliquées aux distributeurs et importateurs Si un distributeur ou un importateur :  Met un produit sur le marché sous sa propre marque ; ou  Modifie un produit de telle sorte qu’il modifie sa conformité à la DoP. Alors, il se voit appliquer l’ensemble des obligations des fabricants (il « est considéré comme un fabricant » selon l’article 15 du RPC).9 9