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Procedures simplifiees
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Procedures simplifiees

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  • 1. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances03/10/12 1
  • 2. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Utilisation de la Documentation Technique Appropriée Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP03/10/12 2
  • 3. Les procédures simplifiées pour établir une DoPLa documentation techniqueappropriée Frédéric BECHARA DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • 4. La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou de calcul, dans les trois cas suivants : La performance de la caractéristique essentielle du • produit est définie par Décision de la Commission Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul (WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ; Le produit correspond à un produit fabriqué par un • autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par essais et accepte que ses résultats soient utilisés (sharing) ;4 4
  • 5. La documentation technique appropriée DTA (art. 36) Le produit est un assemblage de composants (produits) . Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants (produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ; Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée (DTA). Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un Organisme Notifié de certification de produit. Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la DPC.5 5
  • 6. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances Recours aux procédures simplifiées par les micro entreprises David Amadon - CAPEB03/10/12 6
  • 7. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances(RPC article 37)Qu’est ce qu’une micro-entreprise ? Entreprise dont leffectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre daffaires et/ou le total du bilan annuel nexcède pas 2 millions deuros (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 au JOUE du 20/05/2003) La notion d’autonomie de l’entreprise est définie par le seuil maximal de participation au capital entre entreprises (document03/10/12 7
  • 8. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances(RPC article 37)L’entreprise artisanale en France380 000 entreprises de moins de 20 salariés,soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés)source SIRENE au 1er janvier 2009Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPCCharpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariéssource EAE 2007Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariéssource EAE 2007Métiers de la Pierre 3000 entreprisessource RSA au 1er janvier 200903/10/12 8
  • 9. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des PerformancesPas de procédure NON Le produit est-il OUI L’entreprise fabricant le produit est-simplifiée couvert par une elle une micro-entreprise ?Choix possible d’un DE norme harmonisée? (non applicable aux importateurs,ou de ne rien faire. mandataires, … cf. attendu 37 sauf cas de l’article 15) OUI NON Le système ECVP applicable Pas de procédure est-il 3 ou 4 ? simplifiée au titre de l’article 37 NON OUI Essais de type possibles selon des méthodes différentes de la norme harmonisée et démo de la conformité du produit dans un DTS. Le système ECVP applicable est-il 3 ? Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4 Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a) 03/10/12 9
  • 10. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises La Documentation Technique Spécifique : contenu et utilisation La DTS doit permettre de démontrer la conformité du produit aux exigences applicables ainsi que l’équivalence des procédures employées (procédure simplifiée) avec celles prévues dans les normes harmonisées Dans le cadre de l’article 37, lorsqu’une micro entreprise fait réaliser des essais par, ou dans, un laboratoire notifié (système 3),03/10/12 10
  • 11. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises D. AMADON – CAPEB Position de la CAPEB sur l’article 37 Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire que les produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualité inférieure! Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performances ne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a). La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à ce jour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire. La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS par le contrôle technique est indispensable. Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèrerait des procédures dont les coûts soient supportables pour les micro- entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avec toutes les tailles d’entreprises03/10/12 11
  • 12. Autres procédures simplifiées notion de très petites séries Sophie Decreuse - AIMCC03/10/12 12
  • 13. Autres procédures simplifiées RPC article 38 : Autres procédures simplifiées A qui ou à quoi s’appliquent ces autres procédures simplifiées? A tous les fabricants : toutes les entreprises y compris les Très Petites Entreprises Produits fabriqués individuellement ou sur mesure … la possibilité de faire une DTS Pour les caractéristiques relevant des03/10/12 13 systèmes EVCP 1 et 1+ obligation de
  • 14. Autres procédures simplifiéesPas de procédure NON Le produit est-il OUI Le produit est-il fabriquésimplifiée couvert par une Individuellement ou sur mesure selonChoix possible d’un DEE norme harmonisée? un procédé autre qu’en série ? Art 38ou de ne rien faire. OUI NON L’évaluation de la performance Pas de procédure peut être remplacée par une DTS simplifiée Le système ECVP applicable Est-il 1 ou 1+ OUI NON vérification de la DTS Pas de vérification de la DTS par organisme notifié L’article 5a prévoit que : Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit être établie en mentionnant la DTS 03/10/12 14
  • 15. Autres procédures simplifiées RPC article 38 : Autres procédures simplifiées Quelle est la limite entre un produit fabriqué individuellement ou sur mesure et un produit fabriqué en série ? On ne trouve pas la définition des « Très Petites Séries » dans le RPC − Clarification à donner via une position commune AIMCC/CAPEB et à faire valider par l‘Administration?03/10/12 15 Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient être explorées :
  • 16. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses Animation : Sylvie Charbonnier03/10/12 16
  • 17. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée? Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ? Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS? Existe t-il un modèle type de DTS? Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dansla hEN? 03/10/12 17

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