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  • Document d’Evaluation Européenne (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE)03/10/12 2
  • Document d’Evaluation Européenne (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE) Agrément Technique Européen et passage à l’ETE, obligations des Organismes d’Evaluation Technique Yannick Lemoigne, CSTB Président de l’EOTA (Organisation européenne pour l’agrément technique, www.eota.eu) Coordinateur des organismes notifiés français au titre DPC/RPC (www.dpcnet.org) 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 3 3
  • Différentes voies vers le marché européen Règlement (UE) n° 305/ 2011 (du 9 mars 2011) Procédures simplifiées (Art. 36 to 38) Libre choix du hEN fabricant de Evaluation Technique Européenne demander une ÉTE Obligation pour produit couvert Déclaration des Performances Marquage CE Marché 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 4 4
  • le nouveau concept de l’Evaluation Technique Européenne  L’Evaluation technique européenne ÉTE n’est pas une Spécification Technique Harmonisée (le Document d’évaluation européen DEE est désormais la STH; possibilité d’objection formelle d’un Etat membre sur un DEE seulement)  Accord avec le fabricant sur les Caractéristiques essentielles en relation avec l’utilisation prévue du produit (mais Art-4.2 : une performance de caractéristique essentielle ne peut être communiquée que si incluse et précisée dans la déclaration des performances ) ÉTE est ciblée sur les performances (définition du produit type) + sur l’Evaluation et la Vérification de la Constance des Performances 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 5 5
  • le nouveau concept de l’Evaluation Technique Européenne  Toutes/chaque ÉTE est délivrée sur la base d’un DEE (ou ETAG utilisé en tant que DEE) - DEE développé et adopté par l’Organisation des OET - ÉTE délivrée par un OET agissant de manière autonome  Pas de limite de validité de l’ÉTE prédéfinie, donc non utilisation de l’ÉTE si changement des performances du produit ou changement de méthode d’évaluation + critère (DEE) Responsabilité du fabricant de prévenir ou de reprendre contact avec l’OET 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 6 6
  • Obligations des Organismes d’Evaluation Technique  Diagnostic sur la possibilité/pertinence de recours à la voie ÉTE  Contractualisation entre le Fabricant et “l’OET responsable”: conditions sur les coûts et les échéances  Définition d’un programme de travail pour DEE  EOTA: Développement et adoption des DEE - coordination des OET (coopération et concertation avec les autres parties prenantes) - partage des exemples de meilleures pratiques - communication à Etat toute observation sur OET ne remplissant pas ses fonctions - rendre DEE accessibles par voie électronique - considérer les observations Commission Européenne sur projet DEE 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 7 7
  • Exigences pour les Organismes d’Evaluation Technique  Désigné, contrôlé et évalué par Etat membre  Compétence reconnue par domaines de produits définis  Exigences définies en terme de savoirs et compétences, de moyens, et de pratiques qualité 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 8 8
  • Les Organismes notifiés  Désignés par les Etats membres Organisme tiers indépendant de l’organisation ou du produit de construction qu’il évalue Système Mission et rendu Certification de constance des performances 1+ ou 1 => Certificat de constance des performances Certification de conformité du contrôle de production en usine 2+ => Certificat de conformité du contrôle de production en usine Détermination du produit type 3 => Rapports d’essais, de calculs, de valeurs issues de tableaux, ou de description  Désignation en référence à une spécification technique harmonisée et pour une/des caractéristique(s) essentielle(s) en fonction de la(les) compétence(s) de l’organisme 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 9 9
  • Exigences et obligations des Organismes notifiés  Exigences précises applicables aux ON (similitude/cohérence avec exigences EN 45011 ou EN 17025) (accréditation est le moyen privilégié de montrer satisfaction des exigences)  Désignation spécifique pour travailler en dehors de ses propres installations d’essais (raisons techniques, économiques ou logistiques)  Possibilité de Sous-traitance mais informer autorité notifiante  Clarification de procédure en cas de constat de produit non-conforme: action corrective, suspension, retrait  Information de l’autorité notifiante de constat sur produit non-conforme  Information des autres ON de constat sur produit non-conforme  Coordination/coopération avec autres ON via Group of Notified Bodies 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 10 10
  • Document d’Evaluation Européenne (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE) Devenir des ETAG et CUAP Henri Desgouilles - AIMCC03/10/12 11
  • Document d’Evaluation Européen (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE) Devenir des ETAG, CUAP et ATE Un ETAG était guide d’examen européen pour la demande d’un ATE Un ETAG à partir du 01/07/ 2013 peut servir de base ou être repris en l’état pour établir un DEE ou une norme harmonisée Un ETAG est utilisable directement en DEE seulement si le produit rentre pleinement dans le champ d’application dans cet ETAG. Un ETAG est utilisable ou transformable en DEE par les OET s’il y a une demande d’industriel sur le sujet considéré. Un ETAG est transformable en norme harmonisée hEN seulement s’il y a un mandat de la Commission03/10/12 12
  • Document d’Evaluation Européen (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE)  Devenir des ETAG, CUAP et ATE Une CUAP était guide d’examen européen non publié (pour obtenir un ATE), établi entre un «OET» et un industriel pour un produit particulier ne pouvant se référer à une hEN ou un ETAG existant . Une CUAP n’existe plus à date 01/07/2013 , mais peut servir de base ou être repris en l’état pour établir un DEE Une CUAP est transformable en DEE par les OET s’il y a demande d’industriels sur le sujet considéré Une CUAP n’est pas transformable en norme harmonisée (le RPC ne définit pas la CUAP pas plus que la DPC ne le fit) mais peut servir de base.03/10/12 13
  • Document d’Evaluation Européen (DEE) et Evaluation Technique Européenne (ETE) Devenir des ETAG, CUAP, et ATE L’ATE pouvait être délivré lorsqu’un ETAG était adopté par les Etats membres. La France a rendu le marquage CE obligatoire dès lors qu’un ETAG était adopté. L’ATE n’est pas transformable en ETE , mais reste opérant jusqu’à sa fin de validité L’ATE qui est valide au-delà du 01/07/13 permet de faire une DoP et de marquer CE selon le RPC L’ETE sera une démarche volontaire en vue de pouvoir marquer CE son produit. Pour pérenniser un marquage CE existant selon un ETAG, il est possible avant le 1er juillet 2013, de reconduire pour 5 années son ATE pour pouvoir établir une DoP et pouvoir préparer le passage ETAG vers une hEN ou une ETE03/10/12 14
  • DEBAT n°3 : Exemples de situations et de configurations type Animation : Sylvie Charbonnier Yannick Lemoigne et Henri Desgouilles03/10/12 15
  • DEBAT n°3 : Exemples de situations et de configurations type  Que se passe t-il lorsqu’il y a demandes parallèles d’ETE de la part de plusieurs industriels pour un même type de produit et pour un même type d’usage?  Quelle est la procédure pour transformer un ETAG en norme harmonisée?  Un fabricant français peut-il demander un ÉTÉ dans un autre pays de l’Union européenne?  Peut-on transformer un ATE en ETE directement?  Un ATE a été fait en France par l’OET. A sa fin de validité suis-je obligé de refaire une demande ÉTÉ par le même OET ? Ou mon ATE peut-il servir à faire un ETE par un autre OET?03/10/12 16