De la dpc au rpc

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Portée du Règlement Produits de Construction
et place des marques volontaires

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  • 1. De la Directive au Règlement Produit de Construction Portée du Règlement Produits de Construction et place des marques volontaires Pascal Bar - CEPMC Gilles Bernardeau - AIMCC02/10/12 2
  • 2. De la Directive au Règlement Produit de Construction Rappel: la Directive Produits de Construction(DPC) − Adoptée 12/1988, publiée 02/1989 − Elle avait pour objet d’instaurer la libre circulation des produits dans la zone de l’Union Européenne − marquage CE des produits pour leur mise sur le marché − Premiers marquages CE : 1998 − 414 familles de produits selon les hEN, et plus de 3000 selon les ATE portent le marquage CE Le Règlement Produits de Construction (RPC) − Prendre en compte l’expérience de la DPC − Clarifier et Simplifier 02/10/12 3 −
  • 3. Processus d’élaboration du RPC Processus de co-décision entre la Commission, le Conseil, le Parlement Européen Proposition initiale de la Commission  23/05/2008 Première lecture du Parlement Européen,101 amendements dont certains fondamentaux 24/04/2009. Après 52 réunions et des compromis politiques au Conseil, une révision du texte (articles 4, 6 proches des amendements du Parlement )  25/05/2010 la Commission, le Parlement et le Conseil02/10/12 4 s’accordent fin 2010 et adoptent le texte 
  • 4. La portée du Règlement  Un Règlement à la place d’une Directive − Application directe du règlement, actes délégués, documents d’application pour tous les Etats Membres de l’Union  Obligation des fabricants, distributeurs, importateurs − Fournir les informations utiles sur les caractéristiques essentielles du produit (Déclaration des Performances) − Marquage CE sur le produit = engagement du fabricant que le produit est conforme à la déclaration des performances02/10/12 5  Clarification
  • 5. La Dop et le marquage CEPrincipaux changements par rapport à la DPCet nouveau contexte réglementaire français Chef du Bureau de la Normalisation et de la réglementation européenne Christophe MOREL DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • 6. Peu de changement de concepts Les concepts de la DPC continuent d’exister mais le vocabulaire est revu : Les exigences essentielles deviennent les exigences fondamentales portant sur les ouvrages ; Les systèmes d’attestation de la conformité deviennent les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (SEVCP) mais les numéros restent les mêmes (1+, 1, 2+, 3 et 4) ; Les ETAG et CUAP sont remplacés par les DEE (Documents d’Évaluation Européen) ; Les Agréments Techniques Européens sont remplacés par des ETE (Évaluation Technique Européenne).7 7
  • 7. Obligation de marquage CE Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par les normes européennes harmonisées (hEN) : Cela correspond à la position française et à la pratique en France sous le régime de la DPC. Cela nétait pas pratiqué par 4 Etats-membres, qui considéraient quil nétait pas obligatoire sur leur territoire. Le marquage CE est facultatif pour les produits non-couverts par une hEN Possibilité de demander une Évaluation technique européenne (ETE) En France, sous le régime DPC, le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par un ETAG.8 8
  • 8. La DoP, principal changement du RPC Obligatoire dès le 1er juillet 2013 pour tout produit couvert par une hEN, mis sur le marché après cette date ; Idem pour les produits qui font l’objet d’un Agrément Technique Européen délivré avant le 1er juillet 2013 et maintenu valide au-delà de cette date ; Idem pour les produits qui feront l’objet d’une Évaluation Technique Européenne délivrée après cette date. Quelques exceptions…9 9
  • 9. La DoP, principal changement du RPC La DoP est l’outil qui engage le fabricant sur les performances de son produit Lors de la mise sur le marché du produit, le fabricant est tenu de déclarer dans la DoP les performances des caractéristiques sur lesquelles il communique dès l’instant où ces caractéristiques sont : dans la norme (pour les produits couverts par une norme) ; dans le DEE (pour les produits faisant l’objet d’une ETE). Les fabricants peuvent dès à présent anticiper ! Possibilité d’établir une DoP sur la base des documents délivrés dans le cadre de l’actuelle directive, en transposant les résultats des tests dans le format de la DdP ; Modèle de DoP en annexe III du RPC10 10
  • 10. De la DPC vers le RPCLe contexte réglementaire français et lesmesures nationales de mise en œuvre Christophe MOREL DGALN DHUP QC3 Le 12.09.2012 Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
  • 11. Le contexte réglementaire français pour la mise en œuvre du RPC Publication d’un décret portant sur les mesures d’exécution du RPC (objectif automne 2012) • Désignation de l’autorité notifiante ; - Modalités de désignation des Organismes Notifiés (recours à l’accréditation COFRAC) ; - Modalité de désignation des organismes d’évaluation technique ; - Modalités de contrôles & sanctions des obligations des opérateurs économiques. •Notification des Organismes Notifiés : - 1er semestre 2012: les ON actuels ont été amenés à candidater pour exercer l’activité d’ON dans le cadre du RPC ; - 2ème semestre 2012: mise à jour de la base NANDO en conséquence ; - désignation des ON par arrêté ministériel.12 12
  • 12. Les mesures de mise en œuvre au plan national Point de contact produits • Les Etats-Membres doivent désigner des « Point de contact » pour permettre aux acteurs de poser des questions sur les exigences réglementaires. Le Gouvernement travaille actuellement aux conditions de mise en œuvre de ce service. Surveillance du marché • Collaboration du ministère du Logement et du ministère de lécologie avec les services de la DGCCRF et des Douanes pour une surveillance active et efficace. Réflexion avec les professionnels pour mettre en place des systèmes structurés d’observation du marché et de remontée d’informations étayées. • Communication La DHUP finance la migration du site internet d’information « Dpcnet.org » vers le site « Rpcnet.fr ». La DHUP soutien et participe à une tournée régionale d’information, en appui sur Cobaty international et le réseau entreprises Europe des CCI13 13
  • 13. De la Directive au Règlement Produit de Construction Place des marques volontaires Pascal Bar - CEPMC Gilles Bernardeau – AIMCC 02/10/1202/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 14 14
  • 14. Marques volontaires et marquage CE Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité des produits aux performances déclarées et aux exigences applicables (considérant 33, article 8.3 et article 9.3) Les marques volontaires peuvent être utilisées, quand:  Elles contribuent à améliorer la protection des utilisateurs de produits de construction, et  Elles ne sont pas couvertes par la législation existante d’harmonisation de l’Union Ne pas confondre Marque nationale Marque volontaire 02/10/1202/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 15 15
  • 15. Pourquoi des marques volontaires ? Répondre aux besoins du marché et souhaits des utilisateurs , dans un contexte de compétition commerciale, Le marquage CE est un système déclaratif (performances du  produit pour un usage attendu déclaré)  Une marque volontaire peut être utile pour apporter des garanties supplémentaires. Elle porte alors: − Sur des caractéristiques de produit non prévues (spécifiées dans la partie volontaire de la norme Européenne) dans la liste des caractéristiques essentielles harmonisées qui font l’objet de la déclaration des Performances, − Et/ou des contrôles complémentaires à ceux requis par l’annexe ZA de la hEN (intervention d’une tierce partie), − Et/ou des valeurs de performances requises pour des usages spécifiques non prévus dans la norme hEN 02/10/1202/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 16 16
  • 16. Le marquage CE répond à la réglementation: • Déclaration des performances du produit et de son usage • Engagement du fabricant que son produit est conforme à sa déclaration Une marque volontaire • Facilite le choix des utilisateurs, dans le contexte de compétition commerciale • Ne peut pas porter sur un élément (seuil, classe, méthodes d’évaluation, méthode de contrôle) qui est géré dans le marquage CE • Attention de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des produits, qui serai illégal (exemple: une marque volontaire rendue obligatoire dans un Etat membre sans justification solide) 02/10/1202/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 17 17
  • 17. De la Directive au Règlement Produit de ConstructionCampagne d’information et de communication de l’Administration française Michel Pernier - CGDD02/10/12 18
  • 18. Mise en œuvre du RPC d’ici au 1er juillet 2013• Une diffusion large : campagne d’information et de communication, guides, plaquettes, manifestations, site internet rpcnet.fr qui remplacera dpcnet.org …• État : obligations de désigner, contrôler et évaluer les OET; d’évaluer et de notifier les organismes tierces parties autorisés pour les EVCP; de mettre en place des points de contact construction; de surveiller le marché• Fabricants : responsabilité de fournir dans la DoP des informations fiables sur les performances des produits• Distributeurs, importateurs : des responsabilité définies• Autres acteurs : bénéficient d’un marquage CE les informant sur les performances des produits de construction. 19
  • 19. Le message de la campagne d’informationde l’Administration: 3 changements majeurs Changement n° 1 : le marquage CE devient obligatoire partout en Europe dès qu’un produit de construction fait l’objet d’une norme harmonisée ou d’une évaluation technique européenne ETE (art 4), avec 3 dérogations claires (art 5) Changement n° 2 : le marquage CE signifie que le produit est conforme aux performances déclarées par le fabricant en fonction des usages prévus et des lieux de commercialisation. Il ne signifie plus la conformité à une norme ou à un ATE Changement n° 3 : l’ agrément technique européen ATE de la DPC devient l’ évaluation technique européenne ETE des performances du produit de construction. Elle est volontaire, selon le choix du fabricant. EIle ne signifie plus l’aptitude à l’usage garantie par un Approval Body. Il n’y a plus de mandat EOTA. Les procédures sont encadrées. 20
  • 20. Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements• Le développement durable est désormais pris en compte (considérants 15, 25, 55 et 56 ; art 2.28, 6.5 et annexe I)• Des procédures simplifiées sont introduites réglementairement, pour toutes les entreprises (art 36 et 38); d’autres spécifiquement pour les micro-entreprises quand la sécurité n’est pas fondamentale (art 37)• Des points de contact « construction » sont institués pour fournir les informations sur les dispositions ouvrages/produits (art 10) 21
  • 21. Le message de la campagne d’information de l’Administration: les autres changements• Les normes harmonisées donnent des méthodes d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Elles s’imposent aux États membres pour leurs exigences applicables aux ouvrages et les règles concernant les caractéristiques essentielles des produits (art 8.6). Elles ne sont plus obligatoires• Les responsabilités de l’importateur et du distributeur sont définies (art 13, 14 et 15). 22
  • 22. Le message de la campagne d’information de l’Administration: ce qui ne change pas• Les 500 normes harmonisées sont conservées ( avec une nouvelle annexe ZA) ainsi que les mandats au CEN• Les systèmes d’attestation de conformité 1+, 1, 2+, 3 et 4 sont conservés et deviennent des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCP (annexe V)• Les organismes notifiés (NB) et les organismes d’évaluation technique (AB) sont re-notifiés par les États Membres, avec des exigences accrues• Le marquage CE fait l’objet d’une surveillance du marché. 23
  • 23. Suite de la campagne d’information RPC:L’Administration intervient sur demande des syndicats professionnels et des commissions de normalisationElle participe aux manifestations suivantes:• 20 septembre à Bordeaux CCIR (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 26 septembre à Nantes IFSTTAR (Cetmef, Sétra)• 25 octobre à Besançon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 7 novembre à La Défense MEDDE (Sétra)• 8 novembre à Dunkerque CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 16 novembre à Nice (CAPEB)• 27 novembre à Paris Cotita (DRIEA)• 20 novembre à Dijon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 11 décembre à Tulle CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ à Saint Denis AFNOR (CEN)• 24 janvier à Paris CCIP (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ janvier à Montpellier CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++ février à Marseille CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• ++février à Paris AIMCC réponses de l’Administration aux questions des industriels• ++ mars à Toulouse CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 28 mars à Poitiers CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)• 9 avril à Nantes CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)Elle soutient les formations AIMCC-CSTB à Lyon, Bordeaux… 24
  • 24. Merci de votre attention Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôtdpcnet.orgMichel.Pernier@developpement-durable.gouv.fr 25
  • 25. De la Directive au Règlement Produit de Construction Programme de formation des industriels en régions Patrick Ponthier - AIMCC02/10/12 26