Claration des performances
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Claration des performances Claration des performances Presentation Transcript

  • Déclaration des performances et Marquage CE03/10/12 1
  • Déclaration des Performances et Marquage CE Quand doit-on établir une Déclaration des Performances ? Michel Pernier – CGDD03/10/12 2
  • Quels sont les cas où le marquage CE est obligatoire? RPC art 4Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission; Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;Le produit de construction est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres. 3
  • Quels sont les cas où le marquage CE n’est pas obligatoire? RPC art 5• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans l’ ouvrage• b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue d’être incorporé dans l’ouvrage• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique. 4
  • Le marquage CE et la déclaration des performancesPour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens)Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes : - la référence du produit type - le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCP - numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque caractéristique essentielleArt 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP 5
  • Qu’est ce que la déclaration des performances ? Elle contient en outre (art 6.3) :a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification technique harmonisée applicableb) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE pourl’usage ou les usages prévus déclarésc) les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclarésd) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe descaractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marchéf) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPD]g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe pour toutesles caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE. 6
  • Merci de votre attentionConsultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôtdpcnet.orgMichel.Pernier@developpement-durable.gouv.fr 7
  • Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et fourniture de la Déclaration des Performances Frédéric Poeydemenge - AIMCC03/10/12 8
  • Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances Contenu de la Déclaration des Performances (DoP) − Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage § 6.3.c − La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de mise à disposition du produit − Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par ailleurs (documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de réglementations nationales ou européennes § 4.2 − Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non déclarées, faire porter la mention « NPD » sur la DoP 03/10/12 9
  • Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances La déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché La déclaration des performances doit être mise à jour notamment si − hEN révisée, amendée, corrigendum  Sans conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme  Avec conséquence sur l’annexe ZA  date de la norme et Liste des caractéristiques essentielles et Changement du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) − Nouvelle réglementation européenne ou nationale  NPD plus possible − Nouveau lieu de mise sur le marché  vérifier si NPD toujours possible sur ce marché − Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là déclarée NPD, refaire la DoP03/10/12 10
  • Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances  Fourniture de la Déclaration des Performances (DoP) − Fournie sous format papier − Fournie par voie électronique La DoP au moins une fois pour un produit donné et pour un client − Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les conditions fixées par Commission Européenne par voie d’acte délégué  Décision après le 1er Juillet 2013 !03/10/12 11
  • DEBAT n°1 Exemples d’établissement d’une Déclaration des Performances Sylvie Charbonnier - AIMCC Jean-Luc Collart - SNMI03/10/12 12
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPMarquage CE d’unmortier collecarrelages selon laNF EN 12004 03/10/12 13
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPDéclaration desPerformances d’unmortier collecarrelages selon laNF EN 1200403/10/12 14
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPSolution retenue par laprofession :Combinaison DoP etmarquage CE sur packagingd’un mortier colle carrelagesconforme à laNF EN 12004 03/10/12 15
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP  Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171 La norme est ancienne  Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par applications, un seul tableau de caractéristiques  Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau modèle  Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013  Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les caractéristiques essentielles avec les niveaux pour chaque produit( > 4 pages)  Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une seule performance change pour une seule référence produit03/10/12 16
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP  Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171 deuxième solution faire une DoP par référence commerciale  Un nombre incalculable de DoP  Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans) Solution retenue Faire une DoP par type d’usage dans le bâtiment  8 DoP génériques qui comprennent les références commerciales des produits pour une application donnée03/10/12 17
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP DÉCLARATION DES PERFORMANCES N° ...XXXXXX (par paroi)... Code d’identification unique du produit type: ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du Règlement (UE) N° 305/2011 : FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLT Usage (ou usages) prévus du produit de construction : Laine minérale utilisée pour lisolation thermique des parois horizontales sans fonction support Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 : SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° 305/2011 : Systèmes 1 et 303/10/12 Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction 18 couvert par une norme harmonisée :
  • SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° d’une DEBAT n°1 : Exemples d’établissement DoP 305/2011 : Systèmes 1 et 3 Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée : L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. Il a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. Il a délivré les rapports d’essais correspondants. Performances déclarées Dénomination Réaction commerciale au feu λ 90/90 T WS Z / MU FEUTRE TOITURE 32 32,0 T3 FEUTRE TOITURE 35 35,0 A1 WS MU1 FEUTRE TOITURE 37,5 T2 INDUSTRIELLE 38 IBR CONTACT F 40,0 T1 - - IBR NU A1 MU103/10/12 19
  • DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1 IBR REVETU KRAFT ISOLANT TOITURE F - ISOLANT TOITURE A T2 AGRAFER PANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1 PANNEAU FERMETTE F T2 - PARVACOUSTIC A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1 PARVACOUSTIC VN ROLLISOL REVETU T2 KRAFT ALU F 40,0 - - ROULEAU ECOLAINE T1 ROULEAU TOITURE RLT - : Pas de performance déclarée. Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009. Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sont conformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus. La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant identifié ci-dessus. A Suresnes, le DD/MM/YYYY le directeur général Monsieur Hervé de Maistre03/10/12 20
  • Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes03/10/12 21
  • Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes produits existantes Révision des hEN et des mandats Jean-Michel Rémy – AFNOR 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 22 22
  • Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes  RPC. Art. 65 et 66 : − 65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent comme faites au présent Règlement » − 66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché conformément à la Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont réputés conformes au Règlement » − 66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des performances sur la base d’un certificat de conformité délivrés avant le 1 er juillet 2013 conformément à la Directive 89/106/CEE »  Pas de révision systématique des 450 normes harmonisées publiées imposée par le RPC  Seul cas de révision nécessaire avant le 1 er juillet 2013 : la norme harmonisée publiée ne permet pas en l’état l’établissement d’une déclaration des 03/10/12 23 performances03/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 23
  • Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes  Evolution des hENs liées aux exigences fondamentales sur les ouvrages révisées ou nouvelle Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et non la seul vie en œuvre Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles »  La révision des normes nécessitera des mandats de la Commission Européenne  Ces mandats seront lancés à partir du moment ou un Etat-membre notifiera une réglementation nationale sur le champ de ces exigences fondamentales 03/10/12 2403/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 24
  • Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes  Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de révision Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA  Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses AVCP Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour UAP après le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le 01/07/12 Pas de modification sur le fond  Documents d’aide Guide pour l’élaboration des clauses AVCP Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs suivant les Eurocodes dans les annexes ZA 03/10/12 2503/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 25
  • Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes  Révision des hENs publiées à l’occasion des examens quinquennaux (revue des normes publiées tous les 5 ans) « Toilettage » terminologique Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Si nécessaire, précision de l’usage attendu Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la base de la norme 03/10/1203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 26 26
  • Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes produits existantes Prise en compte de la nouvelle annexe ZA et des exigences fondamentales applicables aux ouvrages Pascal Bar - CEPMC03/10/12 27
  • Exigences fondamentales ouvrages Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages sont prises en considération par le RPC 1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4. Sécurité d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie d’énergie, 7. Utilisation durable des ressourcesLes Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il existe quelques règlements européens Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des performances porte sur les exigences essentielles des produits Les mandats établis par la Commission déclinent les exigences applicables aux ouvrages en caractéristiques essentielles applicables aux03/10/12 28
  • Annexe ZA Les normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN (AFNOR, DIN, BSI, UNI, …) L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC (détaillées dans le mandat) par type de produit −ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes support) liées aux exigences essentielles (domaine d’application, liste des caractéristiques essentielles pertinentes par usage attendu, définition technique, méthode d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit la partie harmonisée (réglementaire) de la norme couverte par le RPC − ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de Vérifier la constance des performances lors de la production (Contrôle de production en usine - CPU, vérification du CPU)03/10/12 29
  • Annexe ZA CEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme) responsable de son élaboration (contenu, délais) Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN et son approbation par la Commission) Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant mise au vote du projet de norme Approbation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlement du CEN (enquête publique, Vote formel ou UAP) Applicable (statut légal) après publication de sa référence au Journal Officiel de l’Union (possible période de co-existence) Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation, négociable dans les limites du mandat (classes de performance, exemple de DoP, contenu des marquages CE, etc.)03/10/12 30
  • DEBAT n°2 : échanges Sylvie Charbonnier - AIMCC Pascal Bar - CEPMC Jean-Michel Rémy -AFNOR03/10/12 31
  • DEBAT n°2 : échanges Que faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN ou l’annexe ZA? Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ? Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hEN qui le concerne n’est pas conforme au nouveau modèle? Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ? Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigences fondamentales »? 03/10/12 32