Contentieux civil de l'environnement au Maroc

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Contentieux civil environnement Maroc

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Contentieux civil de l'environnement au Maroc

  1. 1. Préparé par:Kawtar SALIK
  2. 2. IntroductionL’Objet du contentieux civil de l’environnement est d’:« Assurer la réparation des préjudicesécologiques nés des rapports entre les particuliers »
  3. 3. Introduction Selon la loi 11.03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement:Art.76:Toute personne physique ou morale, ayant subi un préjudice dû à l’émission ou au rejet d’une matière, d’un son, d’une vibration, d’un rayonnement, d’une chaleur ou d’une odeur, ayant porté atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, a droit, dans les quatre-vingt-dix jours après la constatation des dommages, de demander à l’administration d’entreprendre une enquête. Les résultats de cette enquête sont communiqués au plaignant. En cas d’une demande urgente du plaignant, l’autorité doit l’informer dans un délai maximum de 60 jours. Tout refus ou classement de la demande doit être motivé par l’administration.
  4. 4. PlanFondement du contentieux civil de l’environnement 1. Principe de responsabilité civile 2. Réparation du dommage écologique 3. Procédure d’urgence
  5. 5. 1. Principe de responsabilité civile I. Fondement du contentieux a) Responsabilité civil dans la législationcivil de l’environnement marocaine1. Principe de responsabilité Selon le DOC marocain civile Article 77: « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité2. Réparation du dommage de la loi, cause sciemment et volontairement à écologique autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi3. Procédure d’urgence que ce fait en est la cause directe. » Selon la Loi relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement Article 63 : « Est responsable, même en cas d’absence de preuve de faute, toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, ou tout exploitant d’une installation classée, telle que définie par les textes pris en application de la présente loi, ayant causé un dommage corporel ou matériel directement ou indirectement lié à l’exercice des activités susmentionnées. »
  6. 6. I. Fondement du contentieux 1. Principe de responsabilité civilecivil de l’environnement b) Types de la responsabilité civile1. Principe de responsabilité La Responsabilité civile civile2. Réparation du dommage La responsabilité La responsabilité écologique civile civile3. Procédure d’urgence contractuelle délictuelle Recouvre des règles Lorsque le préjudice applicables aux découle cas de dommage de l’inexécution résultant dun fait juridique, ou de la mauvaise (cas de préjudice causé exécution d’un à autrui indépendamment contrat de toute convention ou droit.)
  7. 7. 1. Principe de responsabilité civile I. Fondement du contentieux c) Conditions de la responsabilité civilecivil de l’environnement Le dommage : Le préjudice doit être :1. Principe de responsabilité  Certain, civile  Direct,2. Réparation du dommage  Déterminé: matériel, corporel ou moral. écologique Le fait générateur3. Procédure d’urgence C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé soit: Sur la faute Art. 78 DOC: « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il établi que cette faute en est la cause directe. » Le lien de causalité La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice.
  8. 8. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage écologique1. Principe de responsabilité Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à civile lenvironnement2. Réparation du dommage écologique Le seuil exigé des pollutions chroniques3. Procédure d’urgence et diffuses Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter lappréciation de la certitude du dommage Convention de Lugano:
  9. 9. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage écologique1. Principe de responsabilité Impossibilité: de éparer laLugano sur la à La Convention de moindre atteinte civile lenvironnement responsabilité civile des2. Réparation du dommage dommages résultant dactivités écologique Le seuil exigé des dangereuses pour pollutions chroniques lenvironnement:3. Procédure d’urgence et diffuses Déterminer le seuil ou le niveau acceptable Exonération du responsable, de pollution pour faciliter lappréciation de admis à démontrer que le la certitude du dommage dommage résulte dun niveau de pollution acceptable eu égard aux circonstances locales. Convention de Lugano:
  10. 10. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage écologique1. Principe de responsabilité Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à civile lenvironnement2. Réparation du dommage écologique Le seuil exigé des pollutions chroniques3. Procédure d’urgence et diffuses Déterminer le seuil ou le niveau acceptable de pollution pour faciliter lappréciation de la certitude du dommage Convention de Lugano: Dommages individuels
  11. 11. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage écologique1. Principe de responsabilité Impossibilité: de éparer la moindre atteinte à civile lenvironnement2. Réparation du dommage écologique Le seuil exigé des Cette condition de seuil sobserve déjà à pollutions chroniques travers lexigence jurisprudentielle dun3. Procédure d’urgence et diffuses trouble excédant les inconvénients Déterminerdu voisinage. niveau acceptable anormaux le seuil ou le de pollution pour faciliter lappréciation de la certitude du dommage Article 92 :Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui séchappe des cheminées et autres incommodités qui nede Lugano: évitées Convention peuvent être et ne dépassent pas la mesure ordinaire. (droit civil :DOC) Dommages individuels
  12. 12. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement a) Les conditions de réparation du dommage écologique1. Principe de responsabilité Le dommage écologique civile complexe à cerner2. Réparation du dommage écologique Le seuil exigé des pollutions chroniques certains de ces biens sont3. Procédure d’urgence et diffuses inappropriés « res nullius », voire Déterminer le seuil ou res communes» inappropriables « le niveau acceptable de pollution pour faciliter lappréciation de la certitude du dommage Difficultés didentification de la victime Caractère personnel La procédure d’agrément « Loi Barnier » La réparation dun tel dommage en Dommages individuels conférant un droit daction aux associations ou à des organismes publics
  13. 13. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement b) Les modes de réparation du préjudice écologique1. Principe de responsabilité civile2. Réparation du dommage La réparation en nature écologique Elle a pour objet de faire disparaître le dommage3. Procédure d’urgence La réparation en nature est relativement rare. La réparation par équivalent Elle consiste en l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceux-ci ont pour but de compenser le préjudice subi.
  14. 14. 2. Réparation du dommage écologique I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement c) Réparation du dommage selon la loi 11.031. Principe de responsabilité civile Chapitre 6 - Des règles de procédure2. Réparation du dommage Section 2 - La remise en état de l’environnement écologique3. Procédure d’urgence Art.69: Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’administration peut imposer à tout auteur d’une infraction, ayant eu pour conséquence une dégradation de l’environnement, de remettre en l’état l’environnement lorsque cette remise en l’état est possible.
  15. 15. 3. Procédure d’urgence I. Fondement du contentieuxcivil de l’environnement Selon le DOC marocain1. Principe de responsabilité civile Art. 150 du CPC précise que «En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande2. Réparation du dommage peut, sil y a extrême urgence, être présentée écologique au juge des référés, soit au siège de la3. Procédure d’urgence juridiction et avant inscription sur le registre tenu au greffe, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement le jour et lheure auxquels il sera statué. Il peut statuer même les dimanches et jours fériés. » Art.151 du CPC précise que « sauf en cas d’extrême urgence, le juge ordonne la convocation de la partie adverse.. ».

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