Union et organisation européennes

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Cm institutions euro 2011-1.2012

  1. 1. Union et organisation européennes ATTENTION: 1949 création du Conseil de l’Europe (Congrès de la Haye – 47 États membres – objectifs défense des droits de l’homme et renforcement de la démocratie). C’est un organisme international indépendant de l’UE! Et non une institution européenne ! ECE 1 – 2011/2012 Cours de Marjolaine ARBONA-VIDAL Contact: marbonavidal@inseec-edu.com Institutions européennes
  2. 2. Institutions européennes: Régime juridique de l’UE Le Traité de Lisbonne dote l’UE d’une personnalité juridique unique. Les EM ont mis en place des institutions supranationales pour gérer des domaines touchant l’intérêt commun des citoyens et des États. Les EM choisissent de transférer ces compétences aux institutions européennes.  L’UE doit prendre des décisions qui soient les plus proches possibles des citoyens. Sauf dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive, l’Union n’intervient que lorsque son action est plus efficace qu’une action entreprise au niveau national, régional ou local. Les institutions européennes ont les pouvoirs éxécutif et législatif. Elles créent puis mettre en oeuvre les actes législatifs qui constituent le droit de l'Union européenne. Tout acte législatif européen repose sur un article du Traité de Lisbonne. Le droit de l'Union européenne est d’application immédiate, d’effet direct et a une prééminence sur les droits nationaux des EM. Principe de subsidiarité:  Principe de proportionnalité: l’UE doit limiter son action à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Traité de Lisbonne.
  3. 3. Institutions européennes Mécanismes décisionnels de l’UE Les actes législatifs européens :  Obligatoires: 1.Règlements: sont directement applicables dans tous les EM. 2.Directives: édictent une orientation commune mais laisse la liberté aux EM de la forme et les moyens d’application. 3.Décisions: applicables directement pour le destinataire qu’elles désignent, EM ou particulier. Non obligatoires: 1.Avis: expression de l’opinion d’une institution. 2.Résolutions: déclaration d’intention politique. 3.Recommandations: invitation à l’adoption par un EM d’une ligne de conduite.  Les procédures de décision: 1.La codécision : c’est le partage égalitaire du pouvoir législatif entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les propositions de la Commission européenne font des allers-retours de lecture et de modification entre les deux institutions, jusqu’à l’accord des deux parties qui est obligatoire pour l’adoption d’un acte législatif. La codécision est devenue la procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne. Elles est fondée sur la double légitimité des citoyens. 2.La consultation : c’est la position du Parlement européen sur des propositions dans des domaines réservés, que le Conseil de l’UE n’est pas contraint de prendre en compte. Cette opinion oblige souvent le Conseil de l’UE à ajouter des amendements complémentaires. 3.L’avis conforme : c’est la position du Parlement européen sur des propositions précises, que le Conseil de l’UE est contraint de prendre en compte: une sorte de veto du Parlement européen. Et inversement.
  4. 4. Institutions européennes: Institutions et organes de l’UE  7 institutions européennes Ø 4 décisionnelles: Ø Ø Ø Conseil européen Triangle institutionnel : Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen. 2 judiciaires : Ø Ø Ø Cour de justice de l'Union européenne Cour des comptes européenne 1 bancaire : Ø  Banque Centrale Européenne (BCE) 2 organes consultatifs: 1. Comité économique et social européen (CESE) 2. Comité des régions  1 organe financier : la Banque Européen d'investissement (BEI)  1 organe de contrôle: le médiateur européen
  5. 5. Conseil européen L’impulsion politique  Ø Ø Ø Composition / organisation : Création en 1974 et institution depuis Traité de Maastricht. Les chefs d’État et de gouvernements des EM + les ministres des Affaires étrangères des EM + le président du Conseil européen + un membre de la Commission européenne. Le président du Conseil européen est élu par les membres du Conseil européen (pour minimum 2.5 ans et maximum 5 ans). Ø Réunions à Bruxelles.  Compétences: Ø Ø Rôle moteur dans les activités de l’UE, il donne les grandes orientations des politiques communautaires. Sommet du cadre institutionnel européen.  Ø Ø Ø Ø Fonctionnement: Un EM assure une présidence semestrielle tournante sous tutelle du Président du Conseil européen. Réunions 4 fois par an, soit 2 fois par semestre de présidence d’EM. Conclusions de la présidence d’EM reproduisent les accords pris par consensus du Conseil européen. Adoption tous les 3 ans d’un programme stratégique pour l’UE.
  6. 6. Commission européenne La défense de l’intérêt commun  Ø Ø Ø Ø Composition / organisation:  Création en 1967 par le Traité de fusion des exécutifs. Ø Institution politique: un collège de 27 commissaires ( par EM) nommés (pour 5 ans) par les autres institutions sur proposition des EM. Le Président est désigné par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen. Le Vice président et Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la Politique de sécurité est nommé par le Conseil européen. Ø Institution administrative: 44 services et directions générales (DG). Siège à Bruxelles mais elle a aussi des représentations dans tous les EM, des délégations dans les pays tiers et une présence dans les organisations internationales. Ø Ø  Ø Ø Ø Compétences: Gardienne des Traités et de l’application du droit communautaire dans les EM. Pouvoir exécutif (budget, PAC, fonds structurels, santé publique,…) Pouvoir d’initiative (propose des textes d’actes législatifs et actions communes) Action à la place d’un EM selon le principe de subsidiarité Fonctionnement: Réflexion sur des grandes questions communes: Livres verts et Livres blancs. Propositions issues du travail des DG. Système de lobbying des groupes d’intérêt (nationaux, locaux, publics ou privés) qui oriente les plans d’actions et propositions de la Commission.
  7. 7. Conseil de l’Union européenne La voix des États membres  Composition / organisation:  Ø Anciennement Conseil des ministres. Ø Ø Ø Ø  Ø Ø Institution politique: les ministres ou responsables des gouvernements des EM (nationaux ou régionaux) concernés par un même domaine d’action. Réunions divisées en 9 « formations » d’actions communautaires. Institution administrative: 200 groupes de travail et comités du Conseil de l'UE. Compétences: Pouvoir législatif avec le Parlement européen (codécision) Encadrement de l’exécutif de la Commission européenne (comitologie) Ø Ø Fonctionnement: Trois modes de scrutin: l'unanimité (fiscalité, défense), la majorité qualifiée, la double majorité (55% des EM représentant 65 % population). 2 étapes du processus d'examen d’une proposition: administrative puis politique. Conseil des ministres des affaires étrangères présidé par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
  8. 8. Parlement européen La voix des citoyens  Ø Ø Ø Composition / organisation:  736 députés divisés en 8 groupes politiques et 3 organes (président, bureau et conférence des présidents). Ø Depuis 1979 chaque EM fixe son mode de scrutin. Suffrage universel direct. Sièges à Strasbourg (séances plénières mensuelles), Bruxelles (réunions groupes politiques et commissions) et Luxembourg (secrétariat général). Ø Ø Compétences: De plus en plus de pouvoir lors des réformes institutionnelles. Pouvoir législatif (codécision, avis conforme, consultation) dans les domaines communautaires. Pouvoir d’enquête vis-à-vis du Conseil de l’UE et contrôle politique de la Commission européenne. Ø Élaboration du budget communautaire.  Fonctionnement: Ø Ø Ø Examen des propositions par les députés et les commissions (Bruxelles). Proposition d’amendements lors des séances plénières (Strasbourg). Adoption des propositions amendées (Strasbourg).
  9. 9. La Banque Centrale Européenne  Ø Ø Ø Ø Composition / organisation:  Compétences: Conduite de la politique monétaire dans la zone euro. Création en 1998 en vue de la mise en œuvre de l’€. Ø Siège à Francfort. Ø Veille à la stabilité des prix.  Fonctionnement: Sommet du Système européen des Banques centrales (SEBC= BCE + 27 banques centrales nationales). Organes: le directoire; le conseil des gouverneurs; le conseil général. Ø Ø Ø Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire. Le directoire applique la politique monétaire. Le conseil général participe aux travaux des 2 autres organes et à l’élargissement de la zone euro.
  10. 10. Institutions judiciaires ●   Ø Ø  Ø Ø Ø  Ø Ø Ø La cour des comptes européenne: la comptable de l’UE Composition / organisation: Création en 1977 puis instituée par le Traité de Maastricht. 1 membre par EM désignés pour 6 ans + nombreux collaborateurs. Compétences: Examen de la régularité des recettes et dépenses de l’UE Mise en œuvre de la bonne gestion financière des fonds européens. Assiste le Parlement européen et le Conseil de l’UE dans le contrôle du budget. Fonctionnement: Visites d’inspection des institutions; des EM ou des bénéficiaires de fonds européens.  La cour de justice de l’Union européenne: le respect du droit  Composition / organisation: Ø Ø Ø Siège à Luxembourg. Tribunal de première instance (TPI) est créé en 1988 puis institué par le Traité de Maastricht pour décharger la CJCE. 27 juges (1/EM). Ø 27 juges (1/EM) nommés pour 6 ans, chacun assisté de 8 avocats. Ø Traité de Lisbonne: la CJCE devient la CJUE.  Compétences: Ø Ø Ø Ø Rapport financier pour acter ou non une gestion financière. En cas de délit, un rapport est fait à l’OLAF, service compétent pour juger les fraudes. Création par les Traités de Paris (1951) de la Cour justice des communautés européenne.  Ø Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des Traités. Donne son avis sur la conformité d’accords internationaux avec les Traités européens. Est saisie par: institutions communautaires; EM; personnes morales; particuliers. Instruit 5 recours possibles: renvoi préjudiciel; recours en manquement; recours en annulation; recours en carence; action en réparation. Fonctionnement: 4 formations de travail: chambre de 3 juges; chambre de 5 juges; grande chambre de 13 juges (institution ou EM en cause); en assemblée plénière (exceptionnelle).
  11. 11. Organes consultatifs ● Comité économique et social européen La voix de la société civile Comité des régions La voix des autorités régionales et locales  Composition / organisation:  Composition / organisation: Ø Création en 1957 par les Traités de Rome. Ø Création en 1994 parle Traité de Maastricht Ø Ø Organe consultatif de 344 représentants nommés pour 4 ans 3 groupes de travail: Employeurs; travailleurs; Intérêts divers Ø Compétences: 344 représentants des autorités locales et régionales nommés pour 4 ans. Ø 4 groupes politiques et délégations nationales.  Compétences: Siège à Bruxelles.  Ø Ø Ø Représente l’Organisation de la Société Civile (OSC). Il permet aux structures organisées de participer au processus de décision européen. Est obligatoirement consulté parle triangle institutionnel dans tous les domaines communautaires. Ø Avis consultatif sur la politique régionale; l’environnement; la culture; l’éducation; les transports; santé publique;… Ø Émet des avis de sa propre initiative Fonctionnement: Ø Émet des avis de sa propre initiative. Fonctionnement:   Ø Autonomie financière et gestion de personnel. Ø Ø Travail en 9 sections spécialisées dans un domaine politique communautaire. Ø 5 sessions plénières/an pour définir la politique générale et adopter ses avis. 6 commissions de travail.
  12. 12. Banque européenne d’investissement Le financement du développement économique ●  Ø Ø Ø Ø Ø Composition / organisation: Création en 1957 par les Traités de Rome.  Ø Organe indépendant doté d’une personnalité juridique. Les membres sont les EM. 4 organes administratif: Conseil des gouverneurs; Conseil d’administration; Comité de direction; Comité de vérification. Ø Ø Compétences: Financement de projets européens d’intérêt commun, de développement de régions défavorisées ou projets de modernisation ou novateur. Financement par des prêts et des garanties. Financement de projets de développement et coopération des pays ACP. Siège à Luxembourg.  Ø Ø Fonctionnement: Fonds issus des EM et des marchés financiers. Prêt au mérite du projet.
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